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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voiture acheté aux enchères web (vente flash)

Posée par mabar, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mabar 2119 vues

J'ai acheté une voiture aux enchères , lors d'une vente web (vente flash), après avoir récupéré le véhicule j'ai constaté que la description de l'état du véhicule ne corresponds pas à son état réel, - le control…

Cadre de lit cassé - hôtel

Posée par Sebi, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sebi 2884 vues

Actuellement en séjour dans un hôtel, nous avons vécu une situation très désagréable ou nous nous sommes sentis" pris en otage." depuis 4 jours dans l'établissement avec nos deux enfants de 5 et 7 ans, nous passions un…

Dette

Posée par louant, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1565 vues

J ai reçu une dette par huissier en main propre de ma région qui opère pour un autre huissier a la suite ce de ca j ai contacte l huissier qui m a impose un montant a payer et m a ressortit une autre dette a payer mais ne m a pas…

Notre avocat se désiste après un an : conflit d'intérêt ou pas?

Posée par pacodoso, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître FAJON 2964 vues

Je souhaiterais partager une situation que je traverse et obtenir vos avis éclairés. dans le cadre d'un conflit avec un architecte concernant la rénovation de notre maison, nous avions sollicité un avocat en septembre…

Réparation d'un rotofil contestation facture

Posée par Jc, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1703 vues

Je laisse en réparation " à une société que je connais depuis 20 ans avec qui je n'ai jamais eu de soucis et qui vient de changer de direction" un rotofil qui ne démarre plus.après un mois je reçois une facture d'un…

Image video

Posée par Dofre, il y a 2 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dofre 5041 vues

Combien de temps un magasin peut il garde les images de vidéos surveillance et sen servir contre un client qui a volé dans ce magasin?…

Voiture non conforme achetée dans une concession

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2409 vues

  j'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire l'année dernière. c'est une voiture cabriolet avec ouverture électrique du toit et du coffre. le fait est que le mécanisme a cessé de fonctionner…

Conforama refuse mon droit de rétractation

Posée par Titine, il y a 2 ans dans Consommation
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5274 vues

J'ai acheté un canapé au magasin conforama d'anglet, qui a été livré le samedi 31 août 2024. j'ai payé cash la somme de 864€ hors frais de livraison. il s'avère que le canapé est bien trop grand pour la pièce…

Casse boite de vitesse automaque

Posée par eric, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2452 vues

Je posede une kia sportage 2017 la garantie c est fini au mois juin jai eu le probleme au mois d aout et jai eu une casse de la boite de vitesse la voiture a 100 000 km jai fais les entretien a part le dernier que j allais faire a…

Ressources aide juridictionnelle

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2709 vues

La loi a changé depuis 2021.pouvez vous préciser, avant et depuis, les conditions de ressources ? l'épargne,et notamment les livrets,a,ldds,lep, c'est les intérêts ou le capital total ? et si l'argent n'est pas…

Vol porte monnaie auchan

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3504 vues

J'ai égaré mon porte monnaie au moment de mon passage en caisse il y a plusieurs jours de cela dans mon hypermarché de proximité et, j'ai demandé au pc sécurité l'accès au caméra pour vérifier qui l'avait…

Remboursement de prestataire de mariage suite à l 'annulation

Posée par marie no, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jay93 4656 vues

Suite à l'annulation de mon mariage , des acomptes versés en 2019 ,avant le covid, les prestataires ne veulent rien entendre , surtout le chateau avec 3000 euros d'acompte , attend de voir si la date va etre prise par…

Crédit fait pour l achat de la voiture de mon compagnon

Posée par Aumis, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aumis 3373 vues

J'ai souscrit un crédit pour acheter la voiture de mon compagnon ( non pacsé). il était entendu que la carte grise serait à nos 2 noms et qu'il me rembourser au les mensualités du crédit. hors il a mis la carte grise à…

Tromperie suite achat d'un véhicule

Posée par Anthonybp, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anthonybp 3519 vues

J'ai déposé plainte pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule qui affichait 32000 kms. il se trouve qu'il a en fait 163000km sachant que le procédure dure env 2 ans, hormis une condamnation éventuelle, quelle…

Saisie rémunération

Posée par loulou44160, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par loulou44160 2035 vues

Un créancier peut t'il demander au tribunal une saisie a titre conservatoire sur des allocations chômage pour un crédit impayé est ce légal et autorisé de saisir des indemnités chômage pour une dette civile merci de vos…

Reconduction tacite commande web

Posée par avemaria, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2869 vues

Mon mari artisan est passé par une société pour la prestation de création de son site web ainsi que la gestion de celui ci en date du 26/07/2022. nous avons reçu un recommandé avec la facture pour tacite reconduction des prestation…

Canapé présentant des tâches

Posée par KeizerSauze, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3759 vues

J’ai acheté un canapé en juillet 2021, celui-ci n’étant pas traité contre les tâches je l’ai fait traité sur recommandation du fabriquant par une spécialise spécialisée en novembre 2021. en septembre 2023, j’aperçois de tâches, au…

Leasing social

Posée par Fraco Pablo, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2078 vues

J’ai commandé un véhicule chez renaud le 14 février. bon de commande signée contrat de leasing signé. tout est ok et accepter documents à l’appui j’ai même payé les frais d’immatriculation le jour de la commande le 14 février 5 mois…

Signature d'un bon de commande

Posée par Simba, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4067 vues

Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques, mais pas de devis, nous ne savions pas qu'il y avait un délai de rétractation,qui était de 15jours , nous voulons annuler la commande quel recours avons…

Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3808 vues

Nous avons commandé un véhicule en leasing social au mois de février 2024 tout a été accordé par la banque du financement ainsi que le vendeur le vendeur nous a contacté il y a une semaine en nous disant que finalement c été annulé…

Retrait banquaire

Posée par 35Ethalbila!, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1952 vues

Un retrait par une société doit elle avisée son client quelques temps avant le retrait…

Loa mon ami et moi vnons de vivre une histoire incroyable

Posée par Youn, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Youn 2472 vues

Nous sommes locataire en loa d'une mercedes pour laquelle nous avons payé les loyers pendant 2 ans puis perte de notre société en liquidation à cause du covid et ses conséquences, nous avons arrêté de payer puisque notre…

Achat véhicule occasion mauvais kilométrage

Posée par Wendy8292, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3746 vues

Achat d une peugeot 3008 indiquée sur tous les papiers à 32500 km. jour de la livraison le vendeur l a fait rapidement je pars de la concession et quelques minutes plus tard je vois que le compteur affiche 52400 km. je tél au…

Renseignements

Posée par Johnny, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4213 vues

Je souhaiterais savoir car sfr me menace pour une ligne jamais consommer et une lettre de huissier non envoyer en ar dois je en tenir compte. car j'ai appelez et me dise que pour 158€ il faut pas obligatoirement de requête du…

Consultation d'un avocat par téléphone

Posée par denis34, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1738 vues

Je doit faire un courrier en urgence. celui-ci est déjà rédiger. un avocat peut-il par une consultation payante me conseiller par téléphone ? je souhaite le faire vérifier avant de l'envoyer étant assez remonté par la…

Caution achet voiture chez professionnel

Posée par Giuseppe1701, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1841 vues

J'ai laissé une caution pour acheter une voiture d'occasion chez un professionnel. j'ai envoyé 500 € à l'entreprise mais je n'ai signé aucun contrat. j'ai recontacté le vendeur pour lui dire que cela…

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