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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le client ment et ne veut pas payer pour le produit qu'il a acheté !

Posée par Joao, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Joao 2900 vues

Bon après-midi. je suis un homme d'affaires et j'ai une entreprise hi-fi au portugal. j'ai réalisé une vente via amazon à un client en france. ce client a reçu le produit et prétend avoir reçu un produit endommagé. mais nous sommes sûrs que…

Période hors cgv

Posée par vince41, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2451 vues

Sur mon site e-commerce, les visiteurs peuvent souscrire à des offres de fidélité premium leur donnant la possibilité d'avoir les frais de port offerts et d'être livré en 24/48h. dans le cadre d'une promotion qui…

Annulation de commande

Posée par madi, il y a 2 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SEB75 3713 vues

Nous avons commandé une table à 906 € chez habitat avec un paiement en 3 fois sans frais , la livraison est prévue pour la fin décembre, nous avons entendu aux actualités que le groupe avait des problèmes financiers, et craignons…

Frais gardiennage dépanneur

Posée par Co, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2564 vues

Suite a un accident ma voiture a été remorquée par un dépanneur et entreposé sur son parc il me réclame maintenant des frais de gardiennage de 30€ par jour est ce légal?…

Vente sur le boncoin

Posée par VOXANE, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3253 vues

J'ai vendu une cuve de batteur avec accessoires sur le bon coin, je l'ai envoyé par mondial relais et j'ai reçu 55 € par paypal, la cliente veut un remboursement car me dit que la cuve ne correspond pas à une 5 l et…

Remboursement séances pilates payees d avance suite pb de sante

Posée par milcoeurs, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3061 vues

J ai payé en septembre 2022 pour la saison 2022/2023 un certain nombres de séances de cours de pilates (720€), reportables sur 2023/2024 si nécessaires. en septembre 2023, pour "réserver mon créneau j ai paye 50€. or mi octobre…

Abus auto école

Posée par sarah, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Linda 14595 vues

L'auto école m'oblige à reprendre des heures de conduite pour me représenter une deuxième fois à l'"examen. elle bloque donc mon dossier. que puis je faire ?…

Problème avec la salle de sport

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed 2681 vues

La salle de sport avec qui j’ai une litige m’a envoyé une mise en demeure pour payer une somme que je trouve indu. j’ai réclamé auprès la service puis demandé la médiation. le médiateur a clôturé la médiation car le professionnel a…

Accusation vice caché suite vente camping car

Posée par KADU, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laterrot 3891 vues

Nous avons vendu notre camping car datant de 2000 en septembre. véhicule que nous avions depuis 1 an 1/2 et acheté aussi d'occasion à un particulier. nous avons reçu hier un courrier en rar pour mise en demeure pour vice…

On a vendu un scooter a mon fils avec vice caché

Posée par josé, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Cassé 2834 vues

Il a acheté 1400euro.. il a roulé 2km et le scooter c'est arrêté. il ne démarre plus. après expertise du garage piaggio a salon , il s'est avéré que le moteur était trafiqué .aprés une lettre de huissier et une relance il nous a…

Demande de paiement de loyer après la date de restitution d un véhicule

Posée par Brig, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3941 vues

La société de leasing a pris 3 mois pour nominer un expert pour la restitution de mon véhicule pris en leasing . elle me réclame 3 mois de location alors que le véhicule est resté immobilisé et malgré mes relances pour avoir une…

Remboursement

Posée par Monique, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Monique 2260 vues

Je me suis inscrite à un 40 séances de aqua vélo à merignac 33 j'ai dû arrêter gros problèmes de santé j'ai remis un certificat médical par mon médecin le responsable ne veut pas me rembourser mes 20 séances qui me rester…

Retard livraison veranda

Posée par Lauriane, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lauriane 4343 vues

J ai commandé une véranda dont la livraison était prévue dans un délai maximal de 12 à 14 semaines à compter du métrer, soit le 29 août. aujourd'hui on m annonce un délai de livraison le 30 octobre, soit 9 semaines supplémentaires…

Rétracte une commande passe en magasin

Posée par Lillia, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3299 vues

J’ai à commendes deux canapé en magazine avec facilité de paiement 4 fois le soirs mêmes j’ai changé mon avis vu les commentaires négatifs sur leur site et j’ai envoyé une lettre de rétractation le lendemain le matin le…

Sav

Posée par Kiki, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2912 vues

Sav en attente depuis 6mois devis signé avec acompte possibilité d'annuler la commande…

Mon ex me demande de l'argent

Posée par Luciole, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4792 vues

Cela fait un an que mon ex m'a quitté, plus de contact depuis, et aujourd'hui il me demande de participer aux frais concernant les charges revues à la hausse par l'agence de la maison que nous louions ensembles sur…

Annulation plan de surendettement

Posée par Alrol59, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1810 vues

Un créancier me menaces de dénoncer mon plan de surendettement car j'ai une mensualité de retard (357,00€) que je n'arrive pas à payer tout de suite. ces 357,00€ ont fait l'objet d'un accord de retard de…

Facturation dÉbours Électricité et eau

Posée par Kiki85, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mc 2553 vues

Dans un prl à cession de parcelles,non sous régime hôtelier,le gérant des parties communes nous facture suivant relevés des sous compteurs, nos consommations d électricité et d eau. a t il le droit de nous faire une facture de…

Délai de rétractation dépassé

Posée par EVE, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître COTTO 1883 vues

Mon locataire a commandé des panneaux solaires. il a signé un bon de commande et a dépassé le délai de rétractation. le vendeur ne veut rien savoir. en tant que propriétaire du bien puis je demander l'annulation de la vente sans frais ?…

Debit de forfait red sfr avant mois echu

Posée par emisympa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3113 vues

Je suis nouvelle cliente red sfr mobile et bien qu'ayant activé ma ligne qu'à partir du 20 juin on m'informe que je dois etre deja prelevée au 26 juin de 4.99€, n'est ce pas un fonctionnement illégal comme le…

Location de vacances par airbnb

Posée par FALKO2018, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2760 vues

J'ai loué un appartement (prévu pour maximum 4 personnes selon le site) pour les vacances par le biais de airbnb en déclarant 2 personnes, et pour un prix de 860.00 € (taxes de séjour compris).  je viens de déclarer sur le…

Prélèvements

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2836 vues

Free prélève tous les mois l’abonnement mobile de mon ex conjoint sur ma carte bancaire, la banque me dit que puisque j’ai donné mon numéro de carte et non pas un mandat sepa ils ne peuvent pas bloquer ces paiements/prélèvements…

Montant pénalités

Posée par Esmeralda, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3039 vues

Quel montant de pénalité peut-être demandé par un prestataire si on annule une commande au delà des 14 jours (16 jours)…

Réparation de téléphone

Posée par Ibrahim, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2639 vues

J'ai déposé mon iphone chez le réparateur pour le vitre arrière il l'a réparé j'ai payé sauf qu'il m'a cassé mon écran principal et endommagé mon face id que je dois faire ?…

Commande de double de clee voiture

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2571 vues

J ai commandé un double de clee de voiture chez citroën pour ma voiture citroen. j ai réglé par chèque, qui a été encaissé. mais cela fait 2 mois que j attends ma livraison et toujours rien. quel est le delai legal pour obtenir ma…

Refue de vente non justifié

Posée par Mandoff, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mandoff 2281 vues

Mercredi 7 juin je suis allé a monoprix arles. en arrivant a la caisse afin de payer mes articles, le caissier a voulue regarder l’intérieur de mon sac a main. je lui ai montré. je lui ai dit qu'il était…

Délai prescription pièce défectueuse

Posée par Jonasdo, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jonasdo 2630 vues

Nous avons un doute sur les délais de prescription en matière de produits défectueux (1245 code civil), suite à la panne moteur de notre voiture agée de 8 ans. est-ce 10 ans comme indiqué ou 5 ans si enfermé dans l'article l110-4…

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