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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Abus de pouvoir vigiles magasin

Posée par Cash-95_, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cash-95_ 1592 vues

J ai l intention de porter plainte contre les vigiles du magasin leclerc en effet ce samedi 12 septembre 2025 j ai fait l objet d un contrôle pour suspicion de vol . l alarme aurait sonné lorsque je suis passé à la caisse caisse…

Dette

Posée par louant, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1563 vues

J ai reçu une dette par huissier en main propre de ma région qui opère pour un autre huissier a la suite ce de ca j ai contacte l huissier qui m a impose un montant a payer et m a ressortit une autre dette a payer mais ne m a pas…

Credit consommation

Posée par Olivier, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1493 vues

…

Clôture de médiation fondée sur l’article l.10 cpce

Posée par sophie52, il y a 9 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1482 vues

J’ai engagé une réclamation écrite auprès de la poste pour un colis international non livré, suivie d’une saisine du médiateur de la consommation. la poste n’a apporté qu’une seule réponse lacunaire, sans preuve ni proposition…

Rupture fin d'alternance

Posée par slfb10000, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1445 vues

Je suis en alternance dans une école à distance qui est l'enaco et dans une entreprise à troyes. je rencontre de plus en plus de soucis que ce soit du côté de l'école et de l'entreprise. concernant l'école je…

Encadré 'sur cette foire ou ce salon' sur un bon de commande

Posée par Scorpio92, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Scorpio92 1444 vues

J'ai signé un bon de commande dans le bureau d'un commercial d'un concessionnaire de vente de véhicules, mais, il y a un encadré signalant: "information concernant les ventes intervenant à l'occasion…

Droit bancaire

Posée par coquette, il y a 2 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par coquette 1412 vues

A partir de quelle sommes une banque peut elle effectuer le fichage banque de france soit fichage pour credit de 689 euros impayes en vous remerciant cordialement…

Pas de réparation après plus d'un mois de ma demande

Posée par Steph62300, il y a 1 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître GONZALEZ 1405 vues

J'ai acheté en juin un climatiseur sur le marketplace de boulanger. en juillet celui-ci tombe en panne semblerait il par renseignements pris sur internet fuite de gaz dû à un défaut de fabrication. après plus d'un mois de…

Abonnement internet

Posée par NAD, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par NAD 1397 vues

Un abonnement avec engagement de 12 mois auprès d un opérateur correspond t il a un contrat? a la date de fin peut on dire que l engagement est arrivé a echeance? peut il etre reconduit sans en informé le client après la date d…

Annulation commande van équipé

Posée par Fougere, il y a 4 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Fougere 1365 vues

Comment annuler une commande d'un van passée début 2026 chez we-van avec versement 3000€ a la commande. van arrive dans 3 semaines car retardé pour oubli eau chaude. crédit cofidis accepté mais non versé et j'ai signé…

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

Posée par Chantou, il y a 2 semaines dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 13 jours par bisane 1363 vues

J’ai rempli et envoyé un cerfa 16042*01 au tribunal de coutances ( suite à des travaux bâclés car le regard n’a pas été changé et j’ai toujours de l’eau dans la cave ) suite à cela, j’ai reçu une convocation pour une audience le…

Annulation de commande

Posée par Anna, il y a 9 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1354 vues

Suite à une commande auprès d un magasin de literie, on m a proposé un paiement en 10x sans frais. j ai accepté, on m a demandé un code via sms et je me suis au final retrouvée avec un crédit renouvelable alors que je n'ai…

Obligation du propriétaire

Posée par Lidwine, il y a 11 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lidwine 1343 vues

Y a t'il une obligation du propriétaire de garantir les équipements contre la vétusté ? ex, du frigo, des radiateurs électriques. où est-ce seulement sur requête du locataire ? les radiateurs étaient vétustes et de ce fait…

Suite médiation de l'eau

Posée par Vanessa, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1338 vues

Concernant la rupture abusive de mon fournisseur d'eau, j'ai repris attentivement tout ce que vous m'avez conseillé : je refuse l'analyse proposée par le médiateur et je maintiens la contestation de la facture…

Voiture 6 mois immobilise

Posée par Jorge, il y a 3 mois dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Quillevere 1307 vues

J’ai acheté une voiture d’occasion. après seulement 7 mois d’utilisation, elle est tombée en panne à la suite d’une casse moteur. le véhicule est immobilisé depuis maintenant 6 mois et j’ai perdu toute confiance dans cette voiture…

Voyage

Posée par esher, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1271 vues

Voilà nous sommes partis en voyage en thaïlande pour l'aller ça va plus ou moins quand nous sommes arrivés à l'hôtel. la piscine sentait l'acide j'ai plusieurs vidéos en témoignage. mes enfants ont eu des douleurs atroces. je les ai pris en…

Destruction par le vendeur d’un bien acquis (vente approuvée et payée)

Posée par Mullerjf, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Mullerjf 1256 vues

La vente a été confirmée et signalée comme expédiée, ce qui signifie que la transaction était complète. le vendeur m’a ensuite informé d’un remboursement unilatéral, au motif que le livre n’était pas dans un “état acceptable”. je…

Culture et formation

Posée par Bever, il y a 7 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1249 vues

J ai résilier mon contrat avec eux à 2 jours près avant les 14 jours et il me réclame 560 euros et la un service contentieux me harcèle je ne sait plus quoi faire de plus je suis en surendettement…

Droits eu261, réacheminement autre compagnie

Posée par K, il y a 9 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par K 1218 vues

Je suis français et j'ai acheté il y a longtemps des billets aller-retour auprès d'avianca pour un trajet paris ? guatemala city (départ le 21 février), avec retour quelques jours/semaines plus tard (billet a/r sur un même…

Véhicule en panne depuis 3 mois

Posée par Sacha, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître ICLEK 1215 vues

Mon véhicule loa en panne depuis 3 mois le garagiste m’a prêté un véhicule. mais le prélèvement a toujours cours alors que je n’ai pas ce véhicule. je souhaiterais résilier le contrat loa…

Devis signé

Posée par Malibu, il y a 4 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Malibu 1164 vues

Un devis signé peut il être annulé et j' ai quel délai. je vous explique nous sommes allés chez un concessionnaire pour l entretien et on nous a annoncé que la ceinture de sécurité devait être changée. franchement on a regardé…

Plus value sur cuisine equipée

Posée par skippy37, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an par Maître KITENGE 1140 vues

Mon cuisiniste me demande une plus value trois mois après avoir montée la cuisine que j'ai payé par un prêt bancaire , puis-je refuser de payer cette plus value…

Mon véhicule est vendu sans rembourser le pré affecté

Posée par Fly, il y a 2 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 2 mois par Maître PETSOKO 1092 vues

J’ai vendu mon véhicule avec un prêt affecté et je me suis servi de la somme pour payer une dette urgente et je ne peux plus payé les mensualités je risque quoi pour avoir vendu le véhicule…

Père alcoolique

Posée par lyly36, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1064 vues

Comment puisse faire pour aider mon fils,car son père a alcoolique. en preuve j'ai le message de mon fils la conversation de mon fils et ma fille,j'ai une vidéo ( conversation entre mon fils et ma fille).mes le souci…

Devis toiture et poele a bois

Posée par chalet vert 72, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois par Maître Assesso 1053 vues

J'ai signé un devis pour refaire la toiture et l'installation d'un poêle a bois ,pour 25000 euros organisme bancaire refuse le prêt , car déjà trop endette , puis annulé ces deux devis ,??merci…

Résiliation de commande xpendy et menaces de frais supplémentaires

Posée par 12345abcdefg@#?_, il y a 2 semaines dans Consommation
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître KITENGE 939 vues

Je voulais résilier un abonnement chez remiseréduc, sans trop réfléchir, je suis passé par le site "xpendy" qui donnait l'impression que son service était gratuit. cependant en lisant un peu plus, je me suis rendu compte que…

Demande de remboursement pour prestation non fournie

Posée par Bernie, il y a 1 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 907 vues

J ai réservé une voiture avec carjet du 7/8 au 16/8 à l’aéroport chopin de varsovie . ils ont encaissé la location immédiatement . mais le 7/8 nous n’avons pas pu nous présenter à l heure dites et ils ont annulé la réservation sans…

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