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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel tribunal choisir pour déposer une requête

Posée par OLA973, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4811 vues

A quel tribunal s'adresser pour déposer une requête pour la facture non payée par un client? merci de votre réponse…

Achat de fond de commerce

Posée par lucile, il y a 5 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ALLAIN 4805 vues

On me propose de me vendre un fond de commerce ( une boite de nuit ) au lieu de payer une somme on me propose de récupérer les dettes du fond commerce . c'est possible de récupéré le fond de commerce seulement en récupérant…

Compteur eau copropriété

Posée par Louis, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Louis 4751 vues

Je suis copropriétaire d'un local commercial . j'avais un compteur d'eau individuel qui m'appartenait , situé à l’intérieur de mon local depuis 1996. en 20212, la copropriété a décidé de faire changer les…

Vend des véhicules d'occasion

Posée par MO65210255@, il y a 3 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4750 vues

Je je suis un professionnel auto entrepreneur j'ai vendu une voiture à un particulier après l'achat le voyant moteur est allumé l'acheteur m'appelle puis me de dit que c'est une vice caché je voulais savoir…

Stage de survie non remboursé

Posée par utzal, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par utzal 4723 vues

Je souhaiterais de l'aide svp fin novembre 2018, j'ai envoyé deux dossiers avec un règlement de 360 euros pour un stage de survie avec un organisateur. j'avais réservé pour les 18 ans de mon fils le 6 et 7 juillet…

Résilier solocal

Posée par Tf, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 4647 vues

Pouvez vous m'aider pour résilier un contrat avec solocal je suis chez solocal depuis le 23.09.2020 . à ma surprise j'ai eu une augmentation en janvier 2023 passant de 10,80 euros à 39,60 euros, sans avoir été prévenu…

Annulation mariage, dois je rembourser ?

Posée par Enguerran.G, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Enguerran.G 4641 vues

Je suis photographe de mariage, et j'ai une question car un couple qui doit se marier le 13 juin, m'avais réglé en 2019 l'intégralité de la prestation. cependant aujourd'hui ils souhaitent annuler définitivement…

Résiliation bbox

Posée par Eric, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 4602 vues

Merci de me dire comment procéder pour résilier mon contrat bbox…

Fourniture de données - ca des concurrents

Posée par Frodonbis, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4591 vues

Par le biais du logiciel que nous vendons à nos clients, nous recueillons des données sur le chiffre d'affaire de nos clients auprès de leurs fournisseurs respectifs. ces fournisseurs sont concurrents entre eux. l'un des…

Location materiel

Posée par Louis, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Louis 4583 vues

J'ai loué une ponceuse à terrasse à une entreprise près de chez moi. lorsque je les ai appelés pour réserver la machine, ils m'ont annoncé un prix de 185 euros. jusque là très bien. cependant, la machine a passé…

Perte de l'acte de propriété d'un commerce

Posée par NDT, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAUSSE 4563 vues

La vente de mon fonds de commerce peut elle être mise en cause si mon acte de propriété du fonds reste introuvable malgré les demandes auprès du tribunal de commerce et de mon avocat rédigeant l'acte d'achat ? merci de…

Saisie liquidateur amiable

Posée par ABDEL, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4504 vues

Je reviens vers vous pour touve un avocat jai eux une saisie depuis mon compte personel suite a un jugement d une societe ou j etais liquidateur dans gard 30 je cherche les demarche a suivre ou un avocat…

Carte grise de véhicule d'occasion

Posée par Faty, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Faty 4491 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un garage qui a était déclaré en liquidation judiciaire depuis 1 an comment faire ma carte grise…

Vrp terrain

Posée par Daniel, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4469 vues

Commercial terrain, dans le domaine de la rénovation de l'habitat, avec une clientèle de personnes âgées, mes visites se font à domiciles. j'aurais aimé savoir si j'avais le droit d'exercer car ma société…

Cbd legislation

Posée par jeremie, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jeremie 4434 vues

J'ai pour projet d'ouvrir un site internet pour faire de la vente de produit à base de cbd (dérivé du cannabis mais sans la molécule psycho actif que l'on appel le thc) . il a d'ailleurs de plus en plus de…

Chômage partiel

Posée par Lionel, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lionel 4403 vues

Dans le cadre du coronavirus, j’ai été mis en chômage partiel par mon employeur. je suis vrp salarié avec fixe + commissions. savez vous sur quelle base sera calculé l’indemnité de chômage partiel; le minimum garanti ou la moyenne…

Recherche prix d'achat mur de commerce

Posée par Nanajo, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4389 vues

J'aimerais savoir comment faire pour avoir le montant d'achat des murs de mon commerce par mon nouveau propriétaire ! achat réalisé en 2016. merci…

Mon avocat me propose de se voir en permanence à la mairie

Posée par PADavocat, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PADavocat 4376 vues

Mon avocat, dans le cadre de nos rdv, me propose de se voir en suivi non pas à son cabinet mais à la mairie où il travaille au point accès au droit car "c'est plus pratique pour lui", mais tarifé au prix d'une…

Devis signé, acompte versé et gérant décédé

Posée par Eloise, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eloise 4353 vues

Voici mon problème. j ai validé un devis pour commande et pose de poêle avec premier acompte versé pour la commande le 30/03. le 09/04 le gérant est décédé. le frère veut fermer la boîte et ne pas donner suite à mon chantier…

Quelle action en justice oossible

Posée par H, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par H 4331 vues

Mon artisan est poursuivi en justice des personnes se sont portés parties civiles pour abus de confiance. il n'a pas terminé des travaux qu'il devait faire pour un local et appartement. je lui…

Fait de meuble possession vaut titre

Posée par Fanny - Lex, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Renelobo 4306 vues

Depuis plusieurs mois voire années, des clients, des prestataires de services ont laissé au sein de mon entreprise du matériel. j'ai tenté de les joindre afin qu'il récupère leurs biens, mais soit ils son injoignables ou…

Conditions suspensives non levées compromis fond de commerce

Posée par Moucha, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Moucha 4305 vues

Nous avons signé un compromis pour l'achat d'un fond de commerce et avons versé une somme importante au titre de l'indemnité d'immobilisation. nous devions fournir en décembre soit un accord de prêt soit deux…

Annulation d'un bon commande

Posée par dalleau, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MFOUMOUANGANA 4299 vues

Jai signé un bon commande lors du salon de la maison le 8 mai 2018 pour l'achat d' un pergola j'ai fait confiance au commercial qui m'a dis qu'aucune autorisation urbanisme et demander aujourd'hui…

Cotisation fncip-ht

Posée par Shasha75x, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4290 vues

J'ai reçu ce jour un appel d'une société de contentieux gexel pour le non règlement de 4 années de cotisation à la fncip-ht. sauf comme indiqué je n'ai jamais reçu de courrier de la part de la fncip-ht. ni…

Fermeture de mon café

Posée par commerce88, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Guillot 4262 vues

Je n'arrive plus à m'en sortir avec mon activité j'ai des dettes aux impots et des crédits à payer pour ne pas m'enfoncer j'aimerais fermer et mettre mon commerce à vendre en agence. je dois faire une…

Litige entre une salle et son tenancier

Posée par Mia, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mia 4252 vues

J'aurai une question, j'effectue une plaidoirie à mon université et j'aimerais savoir si un tenancier peut poursuivre la société qui la recruté (une société qui lour des salles et le tenancier gère l'entrée et…

Revendre des cosmétiques achetés en hypermarché

Posée par Camille, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Camille 4234 vues

Je suis auto-entrepreneur en esthétique. ai-je le droit d'acheter des cosmétiques en hypermarché pour les utiliser en soins et les revendre à mes clientes ? camille…

Annulation location saisonnière

Posée par Nicolas59, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicolas59 4189 vues

Je viens d annuler ma location saisonnière ou j ai versé 50% de mon séjour en arrhes je suis d accord pour la perte de mes arrhes et autorisele propriétaire à encaisser ce chèque le propriétaire veut allez en justice pour…

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