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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Défaut de paiement station service

Posée par Pascal, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4179 vues

Je suis chargé de réclamer l'argents de nos clients de notre station service 10, 20,50,80 ? que des petites sommes mais multiplier par 10 clients dans la semaine sa fait pas mal, pour des cb qui passent pas ou oublie leurs moyens…

Refus de résiliation pour cause de dette

Posée par flocho, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flocho 4173 vues

Une entreprise refuse de me désabonner car j'ai un dette chez eux (reconduction tacite). est-ce légale en sachant que je n'ai pas été averti de cette reconduction ?…

Upcycling sur articles de luxe

Posée par Cn, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cn 4157 vues

J’aimerais développer une nouvelle branche dans mon activité : l’upcycling de bijoux de luxe. le fait d’acheter des articles vintage, cassés ou démodés et des les modifier afin de les revendre est-il légal vis à vis des marques…

Contester expertise

Posée par lyse, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lyse 4147 vues

J'ai rendu mon vehicule fin septembre, on me dit qu'il n'y a pas d'inspecteur, qu'il vient une fois pas mois faire toute la flotte des vehicules rendus. on me fait signer un pv de restitution. aujourd'hui je recois un courrier avec…

Mon commerce et mon travail anéanti par paypal

Posée par Romain, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4066 vues

J'ai décidé de lancer il y a peu mon auto entreprise. je développe plusieurs marques et projets sur lesquels je travaille depuis un long moment, cela comprend une ligne de vêtements. passé le stade des fournisseurs, des…

Validité d'une licence 4

Posée par RIRI, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par RORO 4045 vues

Il y a 2 ans mon restaurant avec une lic.4 a reçu un avis de clôture de liquidation judiciaire mais la licence n'a pas été vendue dans les actifs. j'aimerai savoir si elle est toujours valable pour l'exploiter ou si…

Probleme avec un prestataire

Posée par Audrey97, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Audrey97 4042 vues

J’ai un prestataire qui n’arrive pas a faire ce qui etait attendu sur le devis et il m’exige maintenant de payer un surcout car il n’entre pas dans ses frais, est ce normal…? je suis aussi embêté car il a fait une petite manip pour…

Client mécontant qui refuse de payer

Posée par Manu, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 4006 vues

Depuis dix ans que je suis artisant en amélioration d' habitat tout corps d'état, avec une majorité de client très fidélisés c'est la première fois que j'ai à faire à une cliente (sans exigeance particulère si ce n'est la demande de…

Revendre des produits de marques

Posée par myfunbox, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par myfunbox 3999 vues

Je souhaite vendre des produits de marques a travers des sortes de tombolas ou en achetant un produits il y a des chances de gagner plus gros a chaque achat. j'ai le projets de le faire pour des produits apple, samsung, marshall, jbl, nike…

Claude de non concurrence

Posée par berou, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3989 vues

Notre fils a quitte la societe depuis 3 ans nous vendons la notre et la societe qui la rachete nous mais une close de concurrance avec ascendants sachant que notre fils s est mis en micro entreprise en faisant les memes prestations peut on…

Vente de voiture avec versement d’acompte

Posée par Madeleine, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3984 vues

Je vous contacte pour connaître les recours possible dans le cas que je rencontre. le collègue de mon compagnon a une société qui lui permet d’acheter des voiturées aux enchères pro, les restaurer et ensuite les vendre à des…

Bonjour mr et mme je suis ici pour cherche conseils, j'ai un projet

Posée par Parfy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3973 vues

Je m'appelle joseph parfait je suis camerounais d'origine en effet je suis ici pour chercher à vendre une marque d'habillement que j'ai créer je n'ai pas de moyen pour mettre au marché, juste besoin d'aide s'il vous plaît…

Iphone 12

Posée par elaid, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3957 vues

Je détenteur d'un iphone 12 et suite a la découverte d'une emmission d'onde électromagnétique qui dépasse le seuil autorisé en france j'aimerai bien savoir si je peux déposé plainte contre apple pour mise en…

Accompte versé pour l'achat d'un bijou

Posée par Coco31, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Coco31 3945 vues

Le 9 décembre dernier j'ai versé un acompte pour l'achat d'un bijou. le commerçant m'avait annoncé un délai de 8 semaines pour la confection de celui-ci. au 8 mars (12 semaines après), étant sans nouvelles, je…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Abdel, il y a 5 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abdel 3942 vues

J étais liquidateur amiable d une société. j'ai a fermé 2017 et la des affaire de prud'hommes et sois disant un bailleur reclame de l argent . au temps que liquidateur de cette société ou j étais…

Chèque d'acompte pour travaux

Posée par Virginie51, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3921 vues

Ayant fait des travaux (terrasse), j'ai fais un devis en 2020 pour un revêtement de sol. j'ai un budget à respecter. le tarif de la maçonnerie ayant grimpé, je ne peux plus faire ce revêtement de sol (étanchéité, revêtement des…

Mon colis n'est toujours pas livré?

Posée par cath, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3909 vues

Mon colis parti de france le 10 mars à destination du canada n'est toujours pas livré, pourquoi se trouve t-il au cambodge !!!!!!!!!!!! n'ayant aucune réponse de la part de colissimo malgré mes très très trèstrès très très très…

Customisation et personnalisation de vêtement

Posée par Jaber, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jaber 3906 vues

Je voudrais savoir s'il est possible de customiser des vêtements de marque a la demande d'un client , de dessiner dessus ce qu'il souhaite par exemple un personnage d'une série télévisé (manga,comic ect)…

Accompte verse pour l achat d une auto neuve

Posée par MB, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3844 vues

J ai annule la vente par recommande dans les 7 jours. peut on recuperer les 1000 euros d accompte verse…

Que vais-je recevoir

Posée par Gerome, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3841 vues

J'ai 16 ans j'ai volé un objet de 2.60€ dans le carrefour le vigile ma interpellé a la sorti il a renplie un papier avec la carte d'identité de ma mère j'ai signer et j'ai payé les…

Clause résolutoire dans les cgv pour un client btob

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de Medeiros 3820 vues

Je souhaite mentionner au cgv une clause résolutoire permettant de contraindre le co-contractant (client dans le cas d'une vente de prestation hors établissement) de respecter ses obligations contractuelles + une clause…

Revente de produit

Posée par rameur26, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rameur26 3811 vues

Je me permets de vous contacter, car j'ai une question. je souhaiterais m'inspirer de produits américains (outils de menuiserie), pour les recréer en france avec ma marque et ainsi les revendre. puis-je faire cela en…

Vol à l’étalage - quelle sanction ?

Posée par Maxence, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maxence 3799 vues

J’ai été pris sur le fait d’un vol à l’étalage en grande surface. j’ai payé 21€ au lieu d’environ 90€ en passant aux caisses automatiques. À la sortie un vigile a contrôlé mon ticket, j’ai avoué immédiatement. j’ai payé et j’ai eu…

Responsabilite prestataire de service

Posée par Michel - Law, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel - Law 3783 vues

Je suis sur le point de conclure un contrat avec un prestataire de services. ce contrat porte sur des formations que le prestataire de service pourrait donner au sein de mon entreprise à mes employés. en plus de s'effectuer au…

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