Vous avez une question juridique ?

Depuis quelque mois nous payons notre loyer en retard, car nous sommes dans une situation financière difficile. (le 20 du mois au lieux du 7). notre propriétaire et ceux depuis notre arrivé dans le logement il y a 2 ans viens sonné...

Le jaf a condamné le père de mon enfant mineur a versé une pension alimentaire et aussi procéder au remboursements partiel (2/3) des frais de scolarité, extra-scolaires et médicaux (liste détaillée et précisée non-exhaustive). ce...

Qu'est ce que je risque si je déménage avant les procédures de divorce amorcées? même questions si les procédures sont amorcées et à quel moment est ce possible, sous quelles contraintes, quelles démarches sans que cela pose...

Besoin de votre aide! mon mari a un titre de séjour mention passeport talent, je suis rentrée en france il y a 2ans avec un visa touriste. on est marié il y a 1an et notre enfant né en france à 2ans. serait ce possible que je...

J’ai fait l’objet d’un contrôle de la part de la gendarmerie le 30 juillet 2017. j’ai eu un test d’alcoolémie négatif puis 2 tests salivaires positifs au thc, au amphétamine et au opiacé. certes j’avais fumé la vielle mais rien...

J'ai 1 enfants âgés de 2 ans et demi, après avoir eu plusieurs séparation avec le père de mon enfant il menace de mort jai recu des violences physiques et morale de multiples insultes avec les preuves que j'ai pu avoir...

En moins de deux ans, une protection juridique n'a pas respecté les conditions générales du contrat, a fait tout échouer, surtout en ne rémunérant pas deux avocats pour une affaire très sérieuse. je l'ai appris...

Ma femme est en france avec un visa salarié d'un an et on souhaite faire une demande de regroupement familial. après trois mois d'attente, l'ofii me répond que ma demande est refusée: "votre femme a un visa salarié...

En instance de divorce le jugement vient d être rendu en ma faveur tort exclusif de monsieur . j aimerais savoir si mon époux fait appel qui paie la procédure et que risque t il à le faire ? merci...

Je suis chauffeur de taxi en cdi avec un contract de 35h par semaine. or, "étant en froid" avec mon patron, celui ci ne me donne presque plus de travail et je ne fais donc pas mes 35h hebdomadaire. dans mon contrat, il est spécifié...

Il y a 6 mois j'ai perdu mon fils dans un accident de voiture non responsable, j'ai donc pris une avocate. elle n'a jamais voulu me donner lecture du pv en entier. je lui ai fait confiance . pendant le procès,elle...

Je suis syndic bénévole dans une petite copropriété où un des propriétaires à louer le rdc à une clinique vétérinaire. les clients canins de ce vétérinaire, urinent et parfois défèquent dans les parties communes. quel recours ai...

Mon épouse a été verbalisée (en juin 2015) après avoir circulé dans une rue en sens interdit (nouvellement installé). son interpellation a eu lieux 2 rues plus loin à environ 500 m de celle-ci. nous avons contesté une 1e fois ce pv...

J'ai volé (et j'ai tellement honte) pour 280 euros de denrées alimentaires chez casino. l'agent a pris ma pièce d'identité et a gardé mes courses jusqu'au lendemain afin que je puisse rencontrer le...

Madame, monsieur, , un jugement a été rendu en 2016 prédisant les choses de cette façon : dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles monsieur accueille l'enfant et à...

Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade, sur son mur une caméra rotative à 360 degrés avec une détection d au moins 15 mètres. cette caméra est malheureusement susceptible de filmer l intégralité de mon jardin...

Je souhaite simplement savoir quelles sont les droits/prérogatives de la prefecture (en l occurence celle de la savoie -73) d accès aux analyses de sang réalisées par un laboratoire d analyse biologique dans le cadre d une...