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Délai de transfert de dossier d'une préfecture à une autre Posée par Gcvoozz, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Senia - 17754 vues Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà l'expérience d'avoir transféré un dossier dans une autre préfecture après un déménagement? je ne veux pas de réponses comme : pas de délai fixe, ça dépend de la préfecture... Compléter

Dalo sans réponse Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Administratif 17 réponses dont la dernière il y a 10 mois par So - 17746 vues Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15... Consulter la réponse de Maître COTTO

Mon propriétaire me harcèle. Posée par Pythie, il y a 7 ans dans Immobilier 9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hervefrancois23 - 17744 vues Depuis quelque mois nous payons notre loyer en retard, car nous sommes dans une situation financière difficile. (le 20 du mois au lieux du 7). notre propriétaire et ceux depuis notre arrivé dans le logement il y a 2 ans viens sonné... Consulter la réponse de Maître Hocini

Demande de passeport talent après l'obtention de changement statut salarié Posée par Alaa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Croust - 17744 vues Etant un étudiant tunisien (niveau bac+6), résident en france depuis 4 ans, j'ai finalement changé mon statut étudiant à salarié il y a 2 mois suite à un obtention d'un cdi. j'ai entendu parler de la possibilité de... Participer

Vol à l'étalage Posée par ninoucha, il y a 5 ans dans Pénal 10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kam - 17743 vues J'ai volé (et j'ai tellement honte) pour 280 euros de denrées alimentaires chez casino. l'agent a pris ma pièce d'identité et a gardé mes courses jusqu'au lendemain afin que je puisse rencontrer le... Consulter la réponse de Maître LIBLIN

Déclaration de grossesse à la caf sans papiers Posée par Raika, il y a 4 ans dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonime2 - 17740 vues Je suis actuellement enceinte et je dois faire la déclaration de grossesse à la caf or je suis sans papiers. je suis mariée à un homme qui lui est en règle s’il me déclare a la caf en tant que conjoint est ce que je recevrai quand... Participer

Que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ? Posée par protools, il y a 6 ans dans Propriété intellectuelle 25 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître Nicolet - 17736 vues Voici le mail de relance que je viens de recevoir... que me conseillez-vous de faire s'il vous plait ? zeichen: 37-00594 via e-mail to: contact@xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx reminder letter: dros / nom de société.... dear sir or madam... Compléter

Qui a la garde de l'enfant les vacances du pont de l'ascension 2019 ? merci Posée par Alias, il y a 6 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alias - 17726 vues Madame, monsieur, , un jugement a été rendu en 2016 prédisant les choses de cette façon : dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles monsieur accueille l'enfant et à... Consulter la réponse de Maître SALMON

Test salivaire vice de procédure ? Posée par Sullisuki, il y a 9 ans dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 9 ans - 17725 vues Je me suis fais contrôler hier 21/09/16 par la gendarmerie certainement à ma tête et à ma voiture qui n'est pas toute jeune, je sortais d'une voie rapide et la queue de poisson et demande de me garer. ma première question... Consulter la réponse de Maître CISSE

Non respect heure de retour dvh Posée par G., il y a 4 ans dans Famille & Personnes 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par jiji - 17719 vues Mon ex utilise mon fils pour me faire connaitre sa vie et s'octroie le droit de venir me déposer mon fils avec un délai d'une heure de retard. hors le jugement prévoit que son droit de visite se termine le dimanche à 18h... Participer

Prise d'empruntes et photos sur une audition (sans depot de plainte) Posée par SOYONSFRANCS, il y a 5 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mary - 17719 vues J'ai des doutes sur la procédure, je peux me tromper mais ma question est la suivante : comme il n'y a pas de dépôt de plainte de la part de la personne pour abus de de confiance mais elle a été simplement auditionnée, la... Consulter la réponse de Maître Paris

Je fais moins d'heure que stipulé sur mon contrat Posée par lucho2406, il y a 4 ans dans Travail 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lucho2406 - 17704 vues Je suis chauffeur de taxi en cdi avec un contract de 35h par semaine. or, "étant en froid" avec mon patron, celui ci ne me donne presque plus de travail et je ne fais donc pas mes 35h hebdomadaire. dans mon contrat, il est spécifié... Consulter la réponse de Maître MAIANO

Contestation circulation sens interdit Posée par Crapouille, il y a 9 ans dans Permis de conduire 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 17697 vues Mon épouse a été verbalisée (en juin 2015) après avoir circulé dans une rue en sens interdit (nouvellement installé). son interpellation a eu lieux 2 rues plus loin à environ 500 m de celle-ci. nous avons contesté une 1e fois ce pv... Consulter la réponse de Maître peyron

Achat appartement, bruit et vices cachés Posée par Pierre C, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vivie - 17677 vues J’ai acheté mi 2020 un appartement dans une grande copropriété des années 60. hors, depuis mon aménagement, 3 problèmes me rendent la vie dans l’appartement très difficile : 1. le bruit des voisins du dessus : l’appartement du... Compléter

Fils de 17 ans accusé à tort de viol et harcèlement moral Posée par L'inconnue perdue, il y a 8 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par L'inconnue perdue - 17674 vues Mon fils de 17 ans vient d'être convoqué au commissariat pour harcèlement moral et viol. il a eu des relations consenties il y a 1 an environ avec une jeune fille de son âge. elle avait des soucis familiaux à l'époque et... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Comment recuperer ma societe liquide injustement presque Posée par frick, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par frick - 17671 vues Ma societe a été liquidée il ya un mois,le passif est très,faible,si on paie le passif pourrions nous récupérer notre société ou son fonds sachant que les salariés licencien??merci... Compléter

Vice de procédure lors de ma suspension de permis ? Posée par Aliba W., il y a 8 ans dans Permis de conduire 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aliba W. - 17668 vues J’ai fait l’objet d’un contrôle de la part de la gendarmerie le 30 juillet 2017. j’ai eu un test d’alcoolémie négatif puis 2 tests salivaires positifs au thc, au amphétamine et au opiacé. certes j’avais fumé la vielle mais rien... Consulter la réponse de Maître DENECKER

Eirl taxi, liquidation judiciaire Posée par ludo34, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ben - 17660 vues Je suis artisan taxi en eirl, j’ai achete une licence taxi et un vehicule a credit il y a 1 an et demi, suite à des soucis avec mon véhicule qui est actuellement immobilisé pendant 1 mois minimum je sais que je fonce dans le mur et... Compléter

Delai reponse bracelet electronique Posée par Lolotte, il y a 6 ans dans Pénal 28 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mowgliegirl - 17656 vues Mon conjoint a etait incarcéré le 13 janvier pour 2 mois fermé ,aujourd'hui son dossier passer en commission pour une demande de pse ,au bout de combien de temps aura ton la réponse, et si sait positif au bout de combien de... Participer

Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement judiciaire de mon compagnon s Posée par Steph, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Steph - 17650 vues En mars 2014 j'ai porté plainte pour violences psychologique et physiques contre mon compagnon ; il a été condamné á une mesure d'éloignement judiciaire ainsi qu'une peine de prison avec sursis et une obligation de... Consulter la réponse de de Almeida Costa

Problème de réseau d'assainissement avec mon voisin Posée par HenriR, il y a 5 ans dans Environnement 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS - 17640 vues Il y a 20 ans mon voisin m'a propose et autorise à faire passer sur sa parcelle de terrain la canalisation de mes eaux usées pour me raccorder au réseau public d'assainissement du village situé à la limite de sa propriété... Compléter

Quel est le délai de prescription pour faire appel d'un jugement de divorce ? Posée par Marc, il y a 10 ans dans Divorce 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par bine - 17640 vues Je reçois ce jour un appel formule le 28/01 pour un jugement rendu le 22/12, le délai n'est il pas dépassé, pour être contesté ?... Consulter la réponse de GUILLAIN

Délai transfert dossier à une autre préfecture Posée par Youssef111, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ophelia - 17638 vues J'ai déménagé à une autre ville et j'avait deja un dossier a l"ancien ville , je suis en situation irrégulière et la je suis marié , je veut savoir le délai de transfert de dossier à l'autre prefecture , merci... Compléter

Carte circulation de mineur Posée par midou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis - 17618 vues On vient d avoir un enfant je voulais savoir svp est ce que mon enfant aura droit à un document de circulation(pour lui faire un passeport ) sachant que suite à un refus de regroupement familial sur place algerien je me... Compléter

Report audience jaf 1 semaine avant convocation Posée par Jim75, il y a 8 ans dans Famille & Personnes 8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Blomberg - 17610 vues Ma situation est assez particulière et j'ai besoin d'avoir une réponse à mes questions. suite à une perte d'emploi et étant actuellement au chômage, j'ai demandé une révision par rapport à la pension alimentaire... Compléter

Comment se remarier avec son ex-conjoint après un divorce à l'étranger Posée par Magda, il y a 9 ans dans Divorce 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par gpodpo - 17609 vues Mon mari et moi nous sommes mariés au maroc et avons fait enregistrer le mariage au consulat et à la mairie de mon domicile en france. nous sommes tous 2 binationaux. après des années de vie en france, nous sommes partis nous installer au... Consulter la réponse de de Almeida Costa

Refus d'un placement en foyer, quels sont mes droits ? Posée par Godefroy.L, il y a 5 ans dans Famille & Personnes 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 17606 vues J'ai 15 ans, il y a plus d'une semaine la juge des enfants à ordonnée que je soit placé en foyer d'accueil jusqu'au 30 novembre après une audience au tribunal des enfants de pontoise. lors de l'audience... Consulter la réponse de Cindy

Recours fasse à un huissier Posée par emymulan, il y a 9 ans dans Immobilier 11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VIEUILLE - 17606 vues Suite à mon divorce, mon ex-mari à décidé de garder notre maison et d'assumer le crédit lié. cela à été stipulé dans notre acte notarié et l'acte du divorce. malheureusement la banque n'a pas voulu me désolidariser... Compléter

Puisse je refuser mon planning. Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Travail 7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aziz - 17605 vues Mon employeur me fait travailler depuis octobre 2013 dans un poste qui n'est pas celui prévu dans le contrat cdi que j'ai signé je souhaiterai savoir si je pourrai refuser mon prochain planning sachant que je lui ai... Consulter la réponse de Maître Peschaud

Changement de status étudiant sans aps Posée par Marouene, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abir - 17603 vues Je suis tunisien possédant un titre de séjour étudiant (récépissé de renouvellement le titre je le reçois dans 15 jour et expire en décembre normalement) je viens de signé un contrat cdi dans une société de télécommunication je... Participer

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