Vous avez une question juridique ?

Je me permets de vous contacter car je me demande si je peux demander le remboursement de mes frais de transports en commun de manière rétroactif ? c'est à dire demander le remboursement de mes frais de janvier 2017...

Nous venons de monter un collectif pour s'opposer au projet de création d'une antenne-relais de téléphonie mobile/4g à coté de chez nous. l'affiche sur le terrain ou doit être construit l'antenne stipule une...

A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition . ma question est la suivante . si je fais opposition à ce...

Je me permets de vous contacter car je souhaiterai changer d'avocat j'ai l'aide juridictionnelle. le premier avocat me dit que ce n'est pas possible car il ne veut pas partager l'aide juridictionnelle, il...

Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?...

Ma fille de 18_ans aimerait porter le nom de mon mari qui l'élève depuis ses 5ans , nous sommes d'accord, et ce possible? comment procédé ?...

J'avoue que j'ai fait une faute grave, j'ai entamé la procédure de naturalisation par décret puis je me suis marié en cours de la procédure. mon nom a été apparu dans l'un des jo dernièrement et là ou je me...

Il y a 6 mois j'ai perdu mon fils dans un accident de voiture non responsable, j'ai donc pris une avocate. elle n'a jamais voulu me donner lecture du pv en entier. je lui ai fait confiance . pendant le procès,elle...

Je souhaite simplement savoir quelles sont les droits/prérogatives de la prefecture (en l occurence celle de la savoie -73) d accès aux analyses de sang réalisées par un laboratoire d analyse biologique dans le cadre d une...

Je me permets de poster ma question concernant mon renouvellement de visa étudiant. en effet, cela est ma 5ème année en visa étudiant car je suis en master 2 après une année de license et deux années d'un premier master et le...

Après dépôt de mon dossier aes en septembre 2019 pour pacs avec française dont bientôt 4 ans de vie commune(août) et 3 ans de pacs, j'ai reçu une convocation pour prise d'empreintes et signature de la demande. es-ce bon...

Je possède des murs d un local commercial occupe par un courtier en prêts qui paie 625€ ht par mois. ce local fait 18m², il est placé en centre ville à côté de la poste et en face du marché couvert dans la ville de brétigny sur...

Depuis plusieurs années, ma femme refuse que nous ayons des relations sexuelles. j'ai été patient, mais cette situation me pèse et visiblement il n'y a aucune solution. je voudrais qu'on se sépare et jusque là ma...

Suite a mon mariage le 03/03/2018,j'ai pris un rendez-vous a la préfecture pour le 11/04/2018,le jour du dépôt, je me suis présenter avec ma femme et tous le dossier au complet, mais la femme nous a dis qu'il me manque...

Je voudrais savoir svp aprés les 6 mois de vie commune et comment on sait qu'un etranger avec un visa touristique ne peut pas dépasser 90 jours sur l'espace shengen cela veut dire qu'au bout du 4éme mois la personne...

Il y a 2 jours je bloquée une route menant vers le centre ville de ma commune dans le but de mon travail qui es agent de sécurité afin de facilitée l'accès au bus et interdire les voiture. jusqu'a un moment une voiture...

Si j'ai fait un stage de 2 mois non rémunéré, et que cette même entreprise me propose de faire une nouvelle convention de 2 mois, pour prolonger ce stage, consécutifs au stage précédent, non rémunérés non plus, ont-ils le...

J'ai été condamné à une peine de 6 mois de prison ferme sans mandant de dépôt pour alcool au volant en récidive, j'ai rendez vous devant le jap dans 2 semaines, mes questions sont les suivantes :  est il utile de prendre...