Vous avez une question juridique ?

Mon fils de 17 ans vient d'être convoqué au commissariat pour harcèlement moral et viol. il a eu des relations consenties il y a 1 an environ avec une jeune fille de son âge. elle avait des soucis familiaux à l'époque et...

Ma fille de 18_ans aimerait porter le nom de mon mari qui l'élève depuis ses 5ans , nous sommes d'accord, et ce possible? comment procédé ?...

Je me suis fais contrôler hier 21/09/16 par la gendarmerie certainement à ma tête et à ma voiture qui n'est pas toute jeune, je sortais d'une voie rapide et la queue de poisson et demande de me garer. ma première question...

J'ai 15 ans, il y a plus d'une semaine la juge des enfants à ordonnée que je soit placé en foyer d'accueil jusqu'au 30 novembre après une audience au tribunal des enfants de pontoise. lors de l'audience...

Je reçois ce jour un appel formule le 28/01 pour un jugement rendu le 22/12, le délai n'est il pas dépassé, pour être contesté ?...

Mon employeur me fait travailler depuis octobre 2013 dans un poste qui n'est pas celui prévu dans le contrat cdi que j'ai signé je souhaiterai savoir si je pourrai refuser mon prochain planning sachant que je lui ai...

En mars 2014 j'ai porté plainte pour violences psychologique et physiques contre mon compagnon ; il a été condamné á une mesure d'éloignement judiciaire ainsi qu'une peine de prison avec sursis et une obligation de...

Nous venons de monter un collectif pour s'opposer au projet de création d'une antenne-relais de téléphonie mobile/4g à coté de chez nous. l'affiche sur le terrain ou doit être construit l'antenne stipule une...

Il y a deux ans, nous avons voulu mettre un bardage sur le pignon de notre maison, pour protéger celle-ci de l'humidité, car aucune maison ni arbre ne la protégent des intempéries (nouveau modèle, ressemble beaucoup au...

Si j'ai fait un stage de 2 mois non rémunéré, et que cette même entreprise me propose de faire une nouvelle convention de 2 mois, pour prolonger ce stage, consécutifs au stage précédent, non rémunérés non plus, ont-ils le...

Mon mari et moi nous sommes mariés au maroc et avons fait enregistrer le mariage au consulat et à la mairie de mon domicile en france. nous sommes tous 2 binationaux. après des années de vie en france, nous sommes partis nous installer au...

Je me permets de vous contacter car je souhaiterai changer d'avocat j'ai l'aide juridictionnelle. le premier avocat me dit que ce n'est pas possible car il ne veut pas partager l'aide juridictionnelle, il...

J'ai un rdv pour un opération chirurgicale que je souhaite annuler . es que le chirurgien peut -il refuser cette annulation ?...

A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition . ma question est la suivante . si je fais opposition à ce...

Je me permets de poster ma question concernant mon renouvellement de visa étudiant. en effet, cela est ma 5ème année en visa étudiant car je suis en master 2 après une année de license et deux années d'un premier master et le...

Dans un contrat pro dit de vente one-shot où il y a un bailleur, un fournisseur et un loueur, il apparaît que la signature du bailleur n'apparaît nulle part esr ce une cause de nullité .du contrat ?...

Jai reçu de la part d'un avocat de la partie adverse des pièces en lettre simple. le courrier est arrivé chez un voisin par erreur car changement de facteur. est ce légal ?...

Suite a mon mariage le 03/03/2018,j'ai pris un rendez-vous a la préfecture pour le 11/04/2018,le jour du dépôt, je me suis présenter avec ma femme et tous le dossier au complet, mais la femme nous a dis qu'il me manque...

Je me permets de vous contacter car je me demande si je peux demander le remboursement de mes frais de transports en commun de manière rétroactif ? c'est à dire demander le remboursement de mes frais de janvier 2017...

Mon prénom porte une faute d'orthographe qui me gène énormément car j'ai pris l'habitude de toujours utiliser la version correcte mais évident tous mes papiers (identité ,passeport...) sont inscrits sous le prénom...