Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Puis-je annuler le divorce amiable Posée par LILLOU, il y a 8 ans dans Divorce 12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LILLOU - 13802 vues Il y a 3 mois le 30 mars 2017 mon ex-mari à quitter le domicile conjugale puis 15 jours après il m'as fait croire qu'il allait revenir mais qu'il voulait divorcer pour que je puisse toucher les aides de la caf... Compléter |
Je suis sans emploi, comment demander la révision de la pension alimentaire ? Posée par emdamajo, il y a 10 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emdamajo - 13800 vues Je suis actuellement demandeur d'emploi au chômage depuis 1 janvier 2012 mais je serai en fin de droit en juin 2015. a aujourd'hui, j'ai toujours payé la pension alimentaire avec le même montant que pendant la période ou j'étais... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Réexamen de dossier suite décision cassation Posée par damath59, il y a 10 ans dans Rural 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 13799 vues Il y a quelques années, une voisine malveillante à la campagne m'a attaqué en justice pour des soucis de voisinages qui n'existaient pas. j'ai perdu le procès en tribunal de grande instance. j'ai donc fait appel... Consulter la réponse deGutierrez |
Un compte société peut-il être saisi pour dette personnel? Posée par Memso42, il y a 8 ans dans Banque et crédit 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mems42 - 13797 vues J'ai malheureusement une dette suite au non paiement d'un crédit immobilier car plus de moyen financièrement, l'avocat de la banque ma adresser un courrier avec un dossier reprenant tous mes prêt et mes comptes... Compléter |
Oqtf- requÊte rejetÉe! Posée par kaki, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kaki - 13789 vues 5ans de présence sur le territoire français, nos deux filles scolarisées (une née en france). nous avons eu une oqtf, nous avons fait un recours au niveau du tribunal administratif de marseille. même pas 3 mois notre requÊte a ÉtÉ... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Voyage a l'étranger tout en étant sous contrôle judiciaire Posée par Ratenon974, il y a 2 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 2 ans - 13784 vues Voilà j'ai un ami qui a été mis en examen et placer sous contrôle judiciaire. son contrôle judiciaire ne mentionne pas une interdiction de voyage a l' étranger seulement une obligation de pointer. et désir se rendre au... Consulter la réponse deMaître Cassé |
Loi, garde alternée enfant majeur Posée par flavie, il y a 5 ans dans Divorce 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gilares - 13775 vues J'ai 21 ans, mes parents sont divorcés depuis 2008 et ont instauré la garde alternée, cependant il me semble donc que désormais, depuis mes 18 ans je ne suis plus soumise à la garde alternée, il y a-t-il un article de loi qui... Compléter |
Cession de parts dans une sarl Posée par marie, il y a 9 ans dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître DAHAN - 13772 vues J'ai 49% de parts dans une societe que ma mere m a acheté, contre une reconnaissance de dettes signé sur un papier volant juste entre elle et moi, sans témoins ni homme de loi. ma mere possede 51% des parts de la meme societe... Compléter |
Le garage a t-il le droit de garder l'acompte malgré la rétractation Posée par Chris., il y a 9 ans dans Commercial 8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chris. - 13764 vues Acheté un véhicule en juillet,en septembre j'ai voulu l'échanger au même garage (raison personnel) envoyé lettre recommandée 2jours après mais j'avais donné un acompte de 1000€ (qui normalement n'avait pas lieu... Participer |
6 points enlevés pour une seule infraction sans arrêter le conducteur Posée par nestre, il y a 8 ans dans Permis de conduire 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nestre - 13762 vues Mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un véhicule familiale et 4 personnes sont assurés sur celui ci.la demande a été rejeté.les infractions relevés etaient... Consulter la réponse deMaître SEBAN |
L'office d'hlm peut-il me demander de partir pour logement trop grand ? Posée par Katie, il y a 9 ans dans Immobilier 1 réponse, il y a 9 ans par Maître cizeron - 13762 vues Je suis locataire d'un pavillon type f4 et je suis seule à l'habiter car je suis divorcée et mes enfants sont tous partis de chez moi. l'office d'hlm vient de mettre le pavillon en vente mais je ne peux... Participer |
Dossier de présence Posée par AH, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ENFIN - SAVOIR - 13756 vues J'ai redéposer un dossier de 10 ans de présence le 10/2016 et toujours pas de décision ni de réponse... Participer |
Demande d’aide pour une lettre de désistement de requete Posée par Noucha, il y a 7 ans dans Divorce 10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Victoire - 13752 vues Auriez-vous un modèle de lettre pour un désistement de requête pour un divorce?... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Attestation cercle amicaux ! Posée par DonaldDuck, il y a 7 ans dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ouafa - 13751 vues Qu'est ce qu'une attestation d'amis ou cercle amicaux ? comment peut se présenter cette attestation ? quel rôle peut-elle avoir pour une demande d'un titre ?... Participer |
Divorce pour abandon de domicile et adultère Posée par Pat, il y a 9 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 13751 vues Le 1er février ma femme m'annonce qu'elle veux me quitter et qu'elle me trompe le 25 février elle quitte le domicile pour vivre avec son amant ,ne voulant pas me dire depuis quand elle me trompe je suis aller voir la... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Accusation de fraude par la caf Posée par Nanook, il y a 7 ans dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanook - 13750 vues Mon compagnon a été accusé de fraude par les services de la caf pour ne m'avoir pas déclarée comme vivant avec lui. il n'a pas pu s'en défendre : le courrier était une affirmation avec déclaration au cnil, sans aucun... Consulter la réponse deMaître Leuliet |
Que coût pour une séparation de corps et de bien Posée par Julie, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Julie - 13740 vues Quel serait le coût pour une séparation de bien et de corps? la procédure est-elle réellement plus longue... Consulter la réponse deMaître POURCIN |
Prendre un congé parental à 80 % après avoir repris le travail Posée par lenou, il y a 7 ans dans Travail 7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ninie03081993 - 13739 vues Je suis maman de deux enfants, ma petite dernière à 1 an et mon grand 3 ans. a la suite de mon congé maternité j'ai pris un congé parental de 4 mois puis j'ai repris le travail à 100%. aujourd'hui j'aurais... Compléter |
Sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle Posée par jerome, il y a 9 ans dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 13739 vues Je viens d assister a l audience de mon procès au tribunal administratif de poitiers contre le préfet de la charente maritine concernant le rachat de mon terrain situé en zone de solidarité depuis la tempête xynthia mais je n est... Consulter la réponse deMaître Rousseau |
Révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve Posée par Stan, il y a 7 ans dans Pénal 9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lea - 13737 vues Mon mari à eu la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans le 05/04/2016 et on a ordonné la 02/08/2018 la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve et que si... Participer |
Recours contre installation antenne relais téléphonique Posée par bert35, il y a 6 ans dans Urbanisme 11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Caroline 31 - 13729 vues Nous sommes un collectif de riverain d'un petit bourg de 1600 habitants dans le 35. nous avons découvert fin février la déclaration préalable de travaux de la mairie pour l'installation d'une antenne relais... Participer |
Obligé où non de déclarer son divorce au portugal pour pouvoir se remarier Posée par naty, il y a 7 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par naty - 13724 vues J'ai été marié en france et divorcé. mon ex et moi étant portugais nous avons déclaré notre mariage au portugal via le consulat .mais le divorce n'a pas été déclaré encore .a ce jour j'ai refait ma vie et souhaite me... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Insalubrité pigeons Posée par chaice, il y a 8 ans dans Environnement 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chaice - 13724 vues Depuis des années, nous avons des pigeons qui rentrent dans les logements, nous trouvons des œufs éclatés, des pigeons morts sur les trottoirs. nous voulons en finir avec cette insalubrité. que peut faire la mairie pour remedier à... Compléter |
Plainte pour faux témoignage Posée par marielouise999, il y a 9 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marielouise999 - 13723 vues J'ai déposé plainte pour faux témoignage en février. l'intéressé a été entendu par la police. entre temps la plainte a été reformulée par un avocat en escroquerie au jugement, faux et usage de faux. ne travaillant plus... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Impact Posée par Liliana, il y a 8 ans dans Droit des étrangers 6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soffia100 - 13722 vues Mon conjoint français envisage de divorcer après 3 ans de mariage et il refuse de cohabiter sous le même toit bien avant d'entamer la procédure quel sera l'impact sur ma régularité du séjour en sachant quil n'y a pas... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Faux temoignage Posée par presle bourra, il y a 10 ans dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par presle bourra - 13720 vues j'ai poursuivi depuis 2011 mon employeur pour licenciement abusif devant les prudhommes, j'ai étrangement était débouté malgré mon très bon dossier, j'ai donc, suite au delibéré en 2013, fait appel, mon... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Audition pour violences conjugales Posée par Camelia, il y a 6 ans dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fa - 13719 vues Je me suis rendu à la gendarmerie il y a une semaine (suite à des violences de mon ex )pour une main courante.ils m'ont alors dit qu'une audition était préférable et ils ont pris des photos.lors de cette audition j'ai... Compléter |
Reprise à temps partiel thérapeutique après 3 ans ald et indemnités supprimées Posée par lilie75, il y a 8 ans dans Sécurité sociale 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lilie75 - 13715 vues J’ai été en arrêtée pour ald plusieurs fois sur une période de 3 ans. la sécu m’informe ce jour par simple courrier que mes ijss ont été supprimés depuis 1 mois car la durée maximale des 3 ans est atteinte. (mon employeur faisant... Consulter la réponse deBernard DEBAISIEUX |
Est ce obligatoire de fournir un sac de vetements ou pas Posée par lili20, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lili20 - 13714 vues Séparée depuis 3 ans et enfin divorcée, j'ai deux enfants avec mon ex mari. quand je suis partie de la maison, il a fouillé toutes mes affaires et me disait telle chose reste et cela je m'en fiche tu peux les prendre. je... Consulter la réponse deMaître de Almeida Costa |
Chèque perdu par la banque postale Posée par benjam, il y a 6 ans dans Banque et crédit 1 réponse, il y a 6 ans - 13710 vues Je souhaiterai savoir si vous connaissiez des lois qui informent sur les conséquences d'une perte de chèque par la banque. en résumé, j'ai déposé un chèque en main propre à la banque postale en juillet dont je possède le... Consulter la réponse deMaître Kerveillant |
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