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Comment partager un bien immobilier dans le cas d'un divorce par consentement mutuel
Posée par bertrand, il y a 10 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par claude - 15140 vues

Règime séparation de bien...nous venons d'acheter un bien immobilier à 50-50. peut-on divorcer rapidement (volonté des deux) et régler ensuite le problème du bien immobilier? merci...

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la réponse de
ateissedre
 
Recours contre installation antenne relais téléphonique
Posée par bert35, il y a 7 ans dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caroline 31 - 15132 vues

Nous sommes un collectif de riverain d'un petit bourg de 1600 habitants dans le 35. nous avons découvert fin février la déclaration préalable de travaux de la mairie pour l'installation d'une antenne relais...

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Comment fonctionne la demande d'indemnité volontaire de départ dans la fonction publique ?
Posée par Almeida, il y a 9 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chochana Chokroun - 15127 vues

J'ai fait une demande d'indemnité volontaire de départ auprès de mon employeur (hôpital public). ça fera un mois demain et je n'ai toujours pas reçu de réponse. j'aimerais savoir quoi faire si...

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la réponse de
Maître Rousseau
 
Annulation intervention chirurgicale par l'hopital
Posée par Philippe, il y a 9 ans dans Santé
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Philippe - 15124 vues

Je suis passé devant le médecin anesthésiste en vue d'une opération. au cours de l'entretien je lui ai fait part de quelques soucis. suite à ça, il m'à dit qu'il annulait l'intervention dans l'attente...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Que peut-on faire lorsque notre procédure est particulièrement longue ?
Posée par Angeline, il y a 10 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Brigitte Mattera - 15117 vues

Je suis actuellement en procedure depuis novembre 2011 6 fois mon dossier a ete reportee car les parties adverses ne donner pas les pieces demandes et la c est le verdict qui est reporté pour la seconde fois au 5 aout sans aucune...

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TANGALAKIS
 
Hoist finance et huissier
Posée par Nana, il y a 3 ans dans Banque et crédit
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nana - 15111 vues

Je viens de recevoir un email d'huissier de justice me demandant de les appeler pour trouver un arrangement suite à un harcèlement constant par téléphone et email de la part d'hoist finance. j'ai contracté un prêt...

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la réponse de
Maître HARDOUIN
 
Venir vivre en france avec un titre de sejour allemand
Posée par Sheick, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par TANGALAKIS - 15110 vues

Je prends le cas d'un non-européen qui réside légalement dans un autre pays de l'union européenne (ue)(allemagne) peut-il venir vivre en france avec son titre de séjour délivré par l'allemagne ?...

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Renouvellement tds
Posée par MS, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA - 15109 vues

J’ai une question : je suis au chômage depuis décembre 2024 et mes droits pôle emploi vont jusqu’en octobre 2025. mon titre de séjour "salarié" expire en août 2025. est-ce que j’ai le droit de demander son renouvellement même si je...

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Reprise à temps partiel thérapeutique après 3 ans ald et indemnités supprimées
Posée par lilie75, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lilie75 - 15106 vues

J’ai été en arrêtée pour ald plusieurs fois sur une période de 3 ans. la sécu m’informe ce jour par simple courrier que mes ijss ont été supprimés depuis 1 mois car la durée maximale des 3 ans est atteinte. (mon employeur faisant...

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la réponse de
Bernard DEBAISIEUX
 
Changement nom de famille enfant mineur
Posée par lali57, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lali57 - 15105 vues

J ai 2 enfants d un premier conjoint tous deux portent le nom de leur pere .actuellement pacse avec mon nouveau conjoint noud essayons d avoir un enfant j aimerais savoir si cet enfant porterai mon nom de famille est ce que je...

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la réponse de
Maître HERICHER MAZEL
 
Partage transactionnel suite divorce
Posée par jeannemarcheras, il y a 10 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jeanne - 15105 vues

Je viens de découvrir que ma maison (je paie les impôts fonciers depuis des années) a fait l'objet d'une hypothèque au nom de mon ex mari et de sa concubine pour un prêt de 900000 auquel ils sont caution solidaire à la...

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Recherche d'un avocat pour attaquer l'état pour un déni de justice
Posée par mimil, il y a 9 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marie - 15104 vues

Maître après 2 ans de procèdures aux prud'hommes alors que le délai et de 13,5 mois en moyenne,et 2 ans de procédures en appel,je recherche désespérément un avocat.il y a eux de l'abus,selon la loi magiera de...

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Retour en france avec mon attestation de décision favorable
Posée par Inas, il y a 1 an dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Arsène - 15101 vues

Mon titre de sejour est disponible en préfecture mais je suis à l’etranger ; je me demande est ce que je peux revenir au territoire français avec mon attestation de décision favorable et mon visa étudiant précédemment détenu ou...

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BELIGHA
 
Ancien étudiant en situation irrégulière
Posée par Hamza, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 ans - 15101 vues

Je suis un ancien étudiant arrivé en france en 2010 , j'ai pus renouvelé mon titre de séjour en tant qu’étudiant jusqu'en 2013 et depuis je suis en situation irrégulière. je n'ai jamais travaillé , en tout cas je ne...

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Maître TSARANAZY
 
Potentiel client de prostitution
Posée par TDH, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 15100 vues

Sans le savoir que cette pratique été illégal j’ai fais une énorme bêtise que je regrette terriblement aujourd’hui, il y’a un mois j’ai contacté par sms avec mon numéro personnel une dizaine d’escort ou on a échangé par sms avec...

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Maître Meziti
 
As t-on un casier judiciaire si l’affaire est classée sans suite ?
Posée par Andrea26480, il y a 4 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val59240 - 15097 vues

J’ai commis un vol à l’étalage d’une valeur d’environ 15€ c’était que de l’alimentaire. la personne a porté plainte contre moi et j’ai été entendu pour les faits. que va t’il se passer par la suite? les...

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Maître DE CAUNES
 
Déchéance de droits et succession
Posée par INGRID, il y a 9 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis - 15095 vues

La "génitrice" de ma maman a été déchue de ses droits parentaux quand ma maman avait 1 an. ma mère la retrouvé 50 ans plus tard, elle avait une dizaine d'enfants et ne souhaitait pas voir ma maman. cette femme est décédée en...

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Poster une critique négative sur une page facebook est-il illégal ?
Posée par syls, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par syls - 15094 vues

Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note publiquement de facon severre un restaurant ou autre commerce...

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Maître Daubié
 
Controle caf, relevés bancaires
Posée par christine, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rach62 - 15093 vues

Je vais subir un contrôle caf la semaine prochaine. sur le courrier est indiqué que je dois fournir mes relevés bancaires depuis 24 mois je peux fournir tous les autres justificatifs sauf ceux-ci. est ce grave ? suis je dans...

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Certificat de non pourvoi et transcription de divorce
Posée par Yannick, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zia - 15091 vues

J'aimerais être éclairé par rapport à ma situation pas forcément évidente. je vais essayer d'être le plus clair et plus précis que possible mon divorce a été prononcé en mai 2015 (en france). le jugement a été signifié à...

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Stage de recuperation de point non prise en compte amenant a une invalidité
Posée par Stephane Jumel, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LEBEAU - 15089 vues

Je me permet de vous solliciter car je viens de recevoir ma lettre 48si pour m'informer de l'invalidité de mon permis, mais dans le compte rendu ils ne prennent pas en compte mon stage de récupération de point. comment...

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Comment reprendre un crédit à mon nom ?
Posée par Denis, il y a 7 ans dans Banque et crédit
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marguerite - 15088 vues

Je souhaite suite à séparation ( ni pacsé, ni marié ) reprendre à mon nom le crédit immobilier, quels démarches est il possible de faire, simple rachat de crédit ? désolidarisation ? autre ? montant restant du crédit : 163000€ mon...

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La nouvelle femme de mon ex mari peut-elle adopter notre fille ?
Posée par bobinette, il y a 10 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par liliou - 15088 vues

DivorcÉe depuis 13 ans notre fille avait 3 ans le l'ai élevé jusqu'à ses 13 ans puis elle a voulu me quitter pour aller chez son père et sa belle mère ....qui me l'a complètement détournée .j'ai toujours payé...

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de Almeida Costa
 
Que dois-je faire si je suis victime d'une escroquerie pour la reprise d'une affaire commerciale ?
Posée par Yoda, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans - 15083 vues

On m'a demandé de l'argent pour reprendre une affaire commerciale. on m'a demandé un gros billet juste pour me présenter le propriétaire des lieux. toute cette affaire (murs et mobilier) en fait, appartient au...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Avocat commis d'office
Posée par Flora, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Divorce à l'amiable - 15080 vues

Avec la séparation de mon mari, je me retrouve en difficulté financière. puis-je obtenir l'aide d'un avocat commis d'office pour mon divorce ?...

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la réponse de
KERMEUR
 
Comment savoir quand repasser
Posée par jack, il y a 9 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître changeur - 15079 vues

Je souhaite savoir combien de temps après annulation je peut repasser le permis...

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Changement de tribunal si déménagement en cours de procédure
Posée par Spoutnikessy, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans - 15077 vues

Je souhaite déménager cet été dans une autre région. actuellement en région parisienne, je souhaite partir ds la sarthe. ma première audience de non conciliation était en septembre 2016,puis a été renvoyée en avril, puis une...

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la réponse de
Ferrante
 
Accidenté par un vélo
Posée par mary67, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mary67 - 15076 vues

Je suis en fauteuil roulant électrique et j'ai eu un accident avec un vélo qui roulait en sens inverse du sens de circulation et m'as rentré dedans au moment ou j'allais traverser. est ce que je peux encore faire des...

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la réponse de
Maître BOISMARD
 
Code ape d'une entreprise de convoyage de véhicules
Posée par Bb33, il y a 6 ans dans Transports
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pizter-juxwac-1baTgy - 15072 vues

Je voudrais m'inscrire a l'urssaf en tant que micro entreprise pour du convoyage de véhicules mais l'urssaf me dit de me rapprocher de la chambre des métiers et celle ci me dit que cette profession ne rentre pas dans...

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Est-il possible de verser une pension alimentaire après une séparation sans mariage préalable ?
Posée par bernadette, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogène53 - 15072 vues

Est il vrai que je dois payer un pension a mon copain qui est au rsa...car nsns séparons..ns ne sommes pas marié et avons maison et enft ensemble...

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la réponse de
ateissedre
 
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