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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Le remariage de mon ex femme peut-il permettre de réviser la pension alimentaire ?

Posée par nico, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nico 15946 vues

Nous avons une garde alternée (à temps égal) et sommes responsables mon ex-femme et moi tous les deux de nos enfants. lors du divorce, mon ex-épouse était au chômage. nous avons établit un montant de prestation compensatoire, afin qu'un…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Refuse l'accès du domicile conjugal pour recupération des biens personnels

Posée par umag, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15924 vues

J'ai une amie qui a quitté le domicile conjugal y'a bientôt 4 mois et a entamé une procédure de divorce. depuis son mari lui interdit l'accès de la maison. si elle veut récupérer ses affaires c'est lui qui…

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la réponse de LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA

Delai de signification d un jugement

Posée par joséphine, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rod74 15912 vues

Est ce que le délai de signification du jugement à la partie adverse est mentionné sur le jugement. sinon qu'elle serai le délai à appliquer ? jugement de divorce réputé contradictoire…

Résolu

Ma femme peut-elle m'expulser de notre domicile conjugal ?

Posée par Monsieur Fredd, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par flo 15846 vues

Ma futur ex-femme peut-elle d'expulser de notre domicile conjugal, la maison est a son nom et nous n'avons pas de contrat de mariage mais j'ai payé et effectué des travaux de rénovation à l'intérieur ? merci de…

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la réponse de Gutierrez

Est il possible de refuser une pension de reversion de son ex conjoint

Posée par ekinox44, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ekinox44 15823 vues

Est il possible ,d'un commun accord avec mon ex epouse, que celle ci renonce a ma pension de reconversion, au profit de ma nouvelle épouse. en sachant que nous sommes divorcés par consentement mutuelle, et qu'il y a eu…

Résolu

Comment fonctionne le droit de visite libre des enfants après un divorce ?

Posée par Idéale, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Idéale 15766 vues

Ma fille a obtenu un dvh libre à 15 ans, les 2 autres un dvh classique à 13 et 9 ans et mon fils une garde alternée à 10 ans. aujourd'hui appel en cours et 2 ans plus tard les 4 enfants veulent un droit libre pour diverses…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Divorce refus de signer

Posée par Emilie, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans 15763 vues

Je vis avec quelqu'un qui à quitter sa femme en janvier 2016, ils sont passés devant le juge, qui les a separés de biens et de corps en mai 2016 mais son ex femme refuse de signer le divorce et huissier deposé la non…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Suis-je obligée d'accepter une requête en divorce ?

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LILOU5980 15739 vues

Maître eduardo de almeida costa, je viens de recevoir une requête en divorce mais je ne suis pas prête dans le sens que dans 1 an je serai en retraite avec des revenus très modeste qui me permettrons de demander l'aide…

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la réponse de znaciri
Résolu

Mon ex conjoint ne veut pas partir de la maison comment faire ?

Posée par Caro89, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Caro89 15703 vues

Je me sépare de mon conjoint et je veux rester dans la maison ( location )avec nôtre fils de 5 ans mais monsieur ne veut partir. c'est moi qui paye le loyer mais le bail est au 2 noms. comment faire pour qu'il part ? je…

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la réponse de c.tangalakis

Peut elle partir avec les clés de notre maison ?

Posée par Marie02, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie02 15680 vues

Ma femme quittant le domicile conjugal pour habiter un appartement en location, a-t-elle le droit d'emmener les clés de la maison dont nous sommes propriétaires et que continue d'habiter ?…

Peut elle m empêcher de voir ma fille?

Posée par emy, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Joe lindien 15677 vues

Je suis séparé depuis un peut plus de deux ans et j ai une fille de quatre ans ... jai fait construire avec mon ex compagne une maison dans la quelle elle a vécu avec ma fille et moi pendant un peut plus de 6 mois... lorsque ma…

Résolu

Partie adverse qui ne répond pas

Posée par evangeline, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par evangeline 15650 vues

Actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel, j'ai fais une proposition à la partie adverse il y a presque 2 mois et n'ai aucune réponse depuis. a partir de quand estime-t-on le délai de réponse trop long…

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la réponse de CECCATO
Résolu

Divorce consentement mutuel est il reconnu au maroc

Posée par Yas06, il y a 6 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 15637 vues

Je suis divorcer en france l’amiable chez un notaire je voudrais savoir qelle document demande t il pour valider mon divorce francaise au maroc merci c’est quelqu’un il es déjà le même cas avec la nouvelle loi 2017 répondez moi svp…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Comment recalculer la pension alimentaire lorsque mon salaire a fortement diminué ?

Posée par Loic, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Loic 15633 vues

Je suis divorce depuis septembre 2015 et ma situation professionnelle a change. j'ai ete licencie apres 18 ans d'anciennete sans avoir obtenu toutes les indemnites auxquelles j'avais droit. apres un mois de chomage j'ai repris un…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Divorce sous contrat de mariage

Posée par BAD, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GUILLAIN 15618 vues

Ma femme compte divorcer à l'amiable. elle est propriétaire du domicile conjugal qu'elle a acquis pendant notre union. elle est de profession libérable et gagne presque dix fois mon salaire. quelles sont mes droits, que m'autorise la loi en…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Vêtements lors du droit de visite

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mike 15613 vues

Suite à notre séparation, j'ai obtenu un droit de visite d'un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaire (classique) pour voir notre fils et je paye une pension alimentaire. durant mes week-end, lorsque je…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment contraindre mon ex mari de m'aider à payer nos dettes communes ?

Posée par cathou, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cathou 15594 vues

J'ai divorcé a l'amiable , lors de mon rrendez vous chez notre avocat , je n'ai pas déclaré toutes nos dettes mon ex mari me disait qu'il me rembourserait je lui ai fait confiance et bien sur depuis mon divorce il refuse de me…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Peut-on utiliser les réseaux sociaux pour prouver un adultère ?

Posée par emilie, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par emilie 15574 vues

J ai remis à mon avocate des preuves de facebook concernant ma procédure de divorce conflictuelle avec mon mari...entre autres sur sa maîtresse où elle a mis des choses qui prouvent mes dires. mon mari vient de dire à mes fils qu…

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la réponse de ateissedre

Abandon du domicile conjugale

Posée par félix, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeanluc 15542 vues

Ma femme a quitté le domicile conjugale depuis un mois sans qu'il y ai eu violence ou tout autres insultes, elle s'est installée avec son compagnons, mes deux filles âgées de 17 et 15 ans sont restées avec moi, il nous reste 7 ans…

Rupture pacs avec maison commune

Posée par ice 54, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ice 54 15539 vues

Apres 15 années de pacs nous avons décidé ma femme et moi de nous séparer ce soir. pour l'instant nous sommes encore dans la même maison mais elle songe a partir. maintenant je ne sais pas comment gérer notre maison (nous…

Plus de sentiment

Posée par Enviedepartir, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Enviedepartir 15531 vues

Je n'aime plus ma femme, en fait, depuis le début je confonds amour et pitié, ce qui n'arrange pas ma vie. je ne l'aime plus et cela pour plusieurs raisons. je ne supporte plus ses rires, ses chants, ses pleures. je…

Résolu

Récupération de mon apport personnel donné lors de l'achat du domicile commun

Posée par Nicki, il y a 8 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans 15524 vues

Je possédais une maison avant notre mariage. j'ai ensuite vendu cette maison afin de pouvoir en acheter une autre plus grande durant notre mariage. la vente de ma maison nous a permis d'avoir un apport personnel intéressant et donc…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
Résolu

Delai pour envoie du jugement

Posée par Dimitri, il y a 10 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dimitri 15507 vues

Mon avocat a reçu le jugement du divorce le 4 décembre 2015. a l'heure actuel je n'ai pas encore recu en courier la copie du jugement ni de nouvelle d'un huissier pour l'envoie a mon ex epouse. pensez vous que…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Besoin du jugement pour dossier retraite

Posée par nini, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nini 15479 vues

Le divorce a été prononcé en 2001 mais mon mari a fait appel donc divorcée le 15 juin 2004 cour d'appel de lyon a quel tribunal dois je demander une copie du jugement à roanne ou à lyon??…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
Résolu

Divorce après 2ans de séparation

Posée par Shanna, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 1968 15473 vues

En janvier 2018 ça fera 2ans que je suis séparée de mon mari ( avec onc),j aimerais savoir si je vais devoir recommencer la demande de divorce à nouveau avec un avocat et si mon mari refusera encore quelle démarche à suivre après…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Modification du versement de la pension alimentaire

Posée par Papa 4, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Papa 4 15467 vues

J'aimerai avoir des informations concernant le versement de la pension alimentaire. je n'ai plus de travail ma femme non plus et nous avons 3 enfants ensemble. le calcul de la pension alimentaire ayant été fait avant ma.nouvelle…

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la réponse de de Almeida Costa
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