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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Réajustement de pension alimentaire, comment ça fonctionne ?

Posée par Mehidi, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mehidi 16449 vues

Apres 2 ans de mariage je divorce ma femme a 22 ans ne veut pas travailler elle obtient au jugememnt 700 euros de pension alimentaire car je travaille en suisse et que je me fais un salaire de 3400 et je paye toute les dettes et credit elle…

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Prix exequatur en algerie

Posée par Soussou, il y a 8 ans dans Divorce
13 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Kh hanna 16413 vues

Conbien vous a coûté votre exequatur en algerie…

Résolu

Quel partage pour un bien acheté au maroc

Posée par Dounia, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dounia 16393 vues

Cela fait six ans que je suis mariée, et aujourd'hui nous sommes en train d'acheter un appartement au maroc, mon mari veut le mettre à son nom sous prétexte qu'il gagne plus que moi, je suis actuellement en congé…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut-on renoncer à la prestation compensatoire prononcée par décision judiciaire ?

Posée par Melisenda, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16356 vues

Lors de mon divorce, le juge m'a accordé une prestation compensatoire mensuelle. mon ex-conjoint a déjà commencé à me la verser. j'aimerais savoir, le cas échéant, si je peux y renoncer et si oui, quelle est la procédure à suivre…

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Compromis de vente pendant un divorce

Posée par catcaen, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 16272 vues

Est-ce qu'un compromis de vente peut être lié à la procédure de divorce ? c'est-à-dire est-ce que l'achat d'un bien immobilier peut être annulé avant la fin du compromis si le divorce n'est pas obtenu pendant la durée du compromis…

Résolu

Est ce que je suis divorseè après l assignation en divorse

Posée par Alex, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA 16263 vues

Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je suis passé devant le juge des affaires familiales le 17 mars,on est…

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Mon ex ne veut plus prendre notre enfant pendant les vacances

Posée par Ludivine, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hb 16249 vues

Divorcés officiellement depuis 2015. mon ex vient de m annoncer qu il ne souhaitait pas prendre notre enfant pendant les vacances scolaires. suite à des soucis de mensonges de l enfant.... mon ex souhaite cependant continuer à…

Ma nouvelle compagne et enceinte je ne suis pas encore divorcé

Posée par Reynaldo, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sa 16247 vues

Je me permets de poser ma question sur ce forum car je suis actuellement dans l'impasse et le doute. avec mon ex-femme nous sommes en instance de divorce un consentement mutuel, celle-ci a été demandé depuis mars 2017. pour…

Comment faire appliquer la décision de fin du droit d'usage du nom de l'ex mari?

Posée par Christophe85, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard 16217 vues

J'ai autorisé mon ex épouse à garder l'usage de mon nom de famille après le divorce jusqu'à l'âge de la majorité de notre dernier enfant. cet enfant vient d'avoir 18 ans, de quel délai dispose mon ex épouse pour ne plus utiliser mon nom ?…

Divorce avec contrat de mariage en séparation de bien

Posée par Domduc, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Znaciri 16207 vues

Mme est partie depuis 6 mois et nous avons décidé de divorcer. nous sommes mariées depuis 2000 avec un contrat de mariage en séparation de biens. nous avons deux enfants dont j'ai la garde. 1/ pour notre maison acquise avant le…

Mes enfants demande à écrire au juge des affaires familiale

Posée par Famille4, il y a 7 ans dans Divorce
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 16204 vues

Je voudrais avoir un renseignement s'il vous plait voilà, je suis divorcée depuis 6 ans pour motif violences conjugales. j'ai 3 enfants avec lui de 15. 13 et 9 ans depuis un certain temps mes enfants souhaites ne plus…

Résolu

Divorce : quel est le sort du domicile conjugal ?

Posée par Maher30, il y a 2 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kenzo 16154 vues

En cas de divorce qui garde le logement conjugal ?? sachant que l'appartement est au nom d'une seul personne. est ce que, c'est la femme qui garde l'appartement ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Puis je exiger une expertise medico psychologique

Posée par hamid5@hotmail.fr, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Tempels Ruiz 16139 vues

Je suis en procédure de divorce,nous avons un enfant de 2 ans en commun,la séparation se passe trés mal,provocation pérpetuel,privation de droit de visite etc.. j'ai des craintes concernant mon enfant qui vit avec sa mère,je passe…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

L'ex-femme de mon conjoint refuse que je vois sa fille : peut-elle me l'interdire ?

Posée par Madame, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 16115 vues

Mon nouveau conjoint a deux enfants, la séparation est encore ressente, la garde n'est pas prononcé et le divorce non plus. son ex conjointe, refuse que je vois sa fille de 3 ans, elle menace ce dernier de demander la garde…

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Divorce avec femme russe

Posée par Frederic, il y a 8 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Jean 16054 vues

Ma femme russe à quitté le domicile conjugal le 24 mars 2017.je n ai plus de nouvelles depuis. je n ai que l adresse de sa mère . je voudrai divorcer. quelle procédure mettre en place ? combien de temps cela prendrait ? quel est le…

Résolu

Achat d une voiture pendant une procédure de divorce

Posée par Grego92, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16048 vues

Nous sommes en procédure de divorce 1er rdv au tribunal en février prochain ma femme a acheté une voiture neuve malgré mon désaccord , elle a mis facture, carte grise à son nom, ét a essayer de cacher ce bien pendant plus d un mois…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Je veux garder la maison après le divorce

Posée par Arnaud, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arnaud 16042 vues

J'ai compris que je devrais donner la moitié du prix de la maison à mon ex, mais il reste 60000? à rembourser sur le prêt actuel. alors combien devrais-je lui donner réellement ? merci pour votre réponse cordialement…

Consulter Maître FITAS
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Résolu

Pel - bien commun/bien propre

Posée par Guigsie, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrina 16015 vues

J'aimerai savoir si l'argent déposé sur un pel avant le mariage est considéré comme un bien propre et du coup l'argent déposé depuis le mariage comme un bien commun ? comment déclarer ces sommes dans le cadre d'un divorce par…

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la réponse de de Almeida Costa

Délai pour conclusion de divorce

Posée par Indigo, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nil 15951 vues

Je viens de recevoir les conclusions de divorce de la partie adverse ayant reçu une injonction de repondre,mon avocate me demande si j accepte cette conclusion ou qu'il serait mieux de demander un délai pour répondre aux…

Divorce depuis l'étranger

Posée par Hélène, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 15947 vues

Un divorce en france (paris le 27 octobre 2018) mais résidents canadien depuis 7 ans avec 2 enfants citoyens canadiens. pas de biens en france, fiscalement détachés de la france, la garde des enfants est sous juridiction…

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