Est-ce qu'un compromis de vente peut être lié à la procédure de divorce ? c'est-à-dire est-ce que l'achat d'un bien immobilier peut être annulé avant la fin du compromis si le divorce n'est pas obtenu pendant la durée du compromis... |
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Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite... Consulter la réponse de SPINA |
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Ma femme qui est espagnole vit à présent en espagne (moi en france) et nous souhaitons divorcer. nous sommes d'accord sur les termes du divorce (pension alimentaire et pension compensatoire). nous n'avons pas de bien... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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Depuis 34 ans, mon mari me fait vivre un enfer à la maison. absence total de communication depuis plus un an et trois mois suite à un reproche fait à sa mère. par ailleurs, il est au chomage depuis deux ans et ne cherche pas... Consulter la réponse de Maître CAGNA CHOPIN |
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Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je suis passé devant le juge des affaires familiales le 17 mars,on est... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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Mon nouveau conjoint a deux enfants, la séparation est encore ressente, la garde n'est pas prononcé et le divorce non plus. son ex conjointe, refuse que je vois sa fille de 3 ans, elle menace ce dernier de demander la garde... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Mme est partie depuis 6 mois et nous avons décidé de divorcer. nous sommes mariées depuis 2000 avec un contrat de mariage en séparation de biens. nous avons deux enfants dont j'ai la garde. 1/ pour notre maison acquise avant le... |
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J'ai autorisé mon ex épouse à garder l'usage de mon nom de famille après le divorce jusqu'à l'âge de la majorité de notre dernier enfant. cet enfant vient d'avoir 18 ans, de quel délai dispose mon ex épouse pour ne plus utiliser mon nom ?... |
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Nous sommes en procédure de divorce 1er rdv au tribunal en février prochain ma femme a acheté une voiture neuve malgré mon désaccord , elle a mis facture, carte grise à son nom, ét a essayer de cacher ce bien pendant plus d un mois... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Divorce depuis l'étranger Posée par Hélène, il y a 6 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BELIGHA - 15615 vues Un divorce en france (paris le 27 octobre 2018) mais résidents canadien depuis 7 ans avec 2 enfants citoyens canadiens. pas de biens en france, fiscalement détachés de la france, la garde des enfants est sous juridiction... |
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Lors de mon divorce, le juge m'a accordé une prestation compensatoire mensuelle. mon ex-conjoint a déjà commencé à me la verser. j'aimerais savoir, le cas échéant, si je peux y renoncer et si oui, quelle est la procédure à suivre... Consulter la réponse de Maître SALVATORE |
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Cela fait six ans que je suis mariée, et aujourd'hui nous sommes en train d'acheter un appartement au maroc, mon mari veut le mettre à son nom sous prétexte qu'il gagne plus que moi, je suis actuellement en congé... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Peut on demander une pension alimentaire plusieurs années après le divorce... Consulter la réponse de Maître BOULASSEL |
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E divorce et .moi je ne veus pas divorcer est ce que j ai le droit merci... Consulter la réponse de Maître CASSARO |
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J'ai compris que je devrais donner la moitié du prix de la maison à mon ex, mais il reste 60000? à rembourser sur le prêt actuel. alors combien devrais-je lui donner réellement ? merci pour votre réponse cordialement... Consulter la réponse de Maître FITAS |
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Dans le cas d'un divorce avec des biens immobiliers, est-ce qu'une des deux personnes peut refuser de récupérer la part qu'il lui revient et la laisser à son(a) conjoint(e) et/ou enfant(s) ?... Consulter la réponse de TANGALAKIS |
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Je vis avec quelqu'un qui à quitter sa femme en janvier 2016, ils sont passés devant le juge, qui les a separés de biens et de corps en mai 2016 mais son ex femme refuse de signer le divorce et huissier deposé la non... Consulter la réponse de TAYORO |
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Divorcés officiellement depuis 2015. mon ex vient de m annoncer qu il ne souhaitait pas prendre notre enfant pendant les vacances scolaires. suite à des soucis de mensonges de l enfant.... mon ex souhaite cependant continuer à... |
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J'ai 41 ans et résidant francais depuis 30 ans. je me suis marié en algérie il y a 2 ans et demi nous sommes de nationalité algérienne uniquement (carte de résidence) ma femme est en france depuis 1 ans et je souhaite... |
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Je voudrais avoir un renseignement s'il vous plait voilà, je suis divorcée depuis 6 ans pour motif violences conjugales. j'ai 3 enfants avec lui de 15. 13 et 9 ans depuis un certain temps mes enfants souhaites ne plus... |
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Nous avons une garde alternée (à temps égal) et sommes responsables mon ex-femme et moi tous les deux de nos enfants. lors du divorce, mon ex-épouse était au chômage. nous avons établit un montant de prestation compensatoire, afin qu'un... Consulter la réponse de MEGHENINI |
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Je suis en procédure de divorce,nous avons un enfant de 2 ans en commun,la séparation se passe trés mal,provocation pérpetuel,privation de droit de visite etc.. j'ai des craintes concernant mon enfant qui vit avec sa mère,je passe... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Aprés audience du divorce ,quel est le délai pour payer la prestation compensatoire ,et ce paiement peut-il se faire en plusieurs fois? ,vis a vis de l'administration fiscale, quelle est la solution le meilleure pour le... Consulter la réponse de Maître CABANE |
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Ma futur ex-femme peut-elle d'expulser de notre domicile conjugal, la maison est a son nom et nous n'avons pas de contrat de mariage mais j'ai payé et effectué des travaux de rénovation à l'intérieur ? merci de... Consulter la réponse de Gutierrez |
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Je viens de recevoir les conclusions de divorce de la partie adverse ayant reçu une injonction de repondre,mon avocate me demande si j accepte cette conclusion ou qu'il serait mieux de demander un délai pour répondre aux... |
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J'aimerai savoir si l'argent déposé sur un pel avant le mariage est considéré comme un bien propre et du coup l'argent déposé depuis le mariage comme un bien commun ? comment déclarer ces sommes dans le cadre d'un divorce par... Consulter la réponse de de Almeida Costa |
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Je me permets de poser ma question sur ce forum car je suis actuellement dans l'impasse et le doute. avec mon ex-femme nous sommes en instance de divorce un consentement mutuel, celle-ci a été demandé depuis mars 2017. pour... |
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Moi et mon conjoint sommes séparés depuis peut. nous avons un enfant de 5 mois qu'il n'a pas reconnu. il m'en demande la garde tout les week end, n'étant pas capable de changer une couche ou meme de prendre un... Consulter la réponse de FAVRE-TAYLAZ |
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Est ce que le délai de signification du jugement à la partie adverse est mentionné sur le jugement. sinon qu'elle serai le délai à appliquer ? jugement de divorce réputé contradictoire... |
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Je me sépare de mon conjoint et je veux rester dans la maison ( location )avec nôtre fils de 5 ans mais monsieur ne veut partir. c'est moi qui paye le loyer mais le bail est au 2 noms. comment faire pour qu'il part ? je... Consulter la réponse de c.tangalakis |
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