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Compromis de vente pendant un divorce
Posée par catcaen, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par TANGALAKIS - 15836 vues

Est-ce qu'un compromis de vente peut être lié à la procédure de divorce ? c'est-à-dire est-ce que l'achat d'un bien immobilier peut être annulé avant la fin du compromis si le divorce n'est pas obtenu pendant la durée du compromis...

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Mariage à l'étranger et absence de transcription du précédent divorce
Posée par Sma sma, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dalida - 15796 vues

Ma belle sœur tunisienne est très embêtée. elle s'est mariée en tunisie avec un binational il y a quelques années puis elle a divorcé sauf qu'elle n'a pas fait transcrire cela à nantes. elle s'est ensuite...

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SPINA
 
Nouveau divorce par consentement mutuel (1er janvier 2017) - conjoint en espagne
Posée par Eric, il y a 8 ans dans Divorce
23 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 15734 vues

Ma femme qui est espagnole vit à présent en espagne (moi en france) et nous souhaitons divorcer. nous sommes d'accord sur les termes du divorce (pension alimentaire et pension compensatoire). nous n'avons pas de bien...

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TANGALAKIS
 
Puis-je obtenir une prestation compensatoire alors que mon futur ex mari est au chômage ?
Posée par faith81, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 15688 vues

Depuis 34 ans, mon mari me fait vivre un enfer à la maison. absence total de communication depuis plus un an et trois mois suite à un reproche fait à sa mère. par ailleurs, il est au chomage depuis deux ans et ne cherche pas...

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Maître CAGNA CHOPIN
 
Est ce que je suis divorseè après l assignation en divorse
Posée par Alex, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA - 15682 vues

Je vous explique mon cas concernant mon divorse .la procèdure de divorse a été lancé le 5 octobre 2015.ça fait un an qu'on est plus ensemble on est séparé .je suis passé devant le juge des affaires familiales le 17 mars,on est...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
L'ex-femme de mon conjoint refuse que je vois sa fille : peut-elle me l'interdire ?
Posée par Madame, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 15680 vues

Mon nouveau conjoint a deux enfants, la séparation est encore ressente, la garde n'est pas prononcé et le divorce non plus. son ex conjointe, refuse que je vois sa fille de 3 ans, elle menace ce dernier de demander la garde...

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de Almeida Costa
 
Divorce avec contrat de mariage en séparation de bien
Posée par Domduc, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Znaciri - 15654 vues

Mme est partie depuis 6 mois et nous avons décidé de divorcer. nous sommes mariées depuis 2000 avec un contrat de mariage en séparation de biens. nous avons deux enfants dont j'ai la garde. 1/ pour notre maison acquise avant le...

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Comment faire appliquer la décision de fin du droit d'usage du nom de l'ex mari?
Posée par Christophe85, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bernard - 15641 vues

J'ai autorisé mon ex épouse à garder l'usage de mon nom de famille après le divorce jusqu'à l'âge de la majorité de notre dernier enfant. cet enfant vient d'avoir 18 ans, de quel délai dispose mon ex épouse pour ne plus utiliser mon nom ?...

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Achat d une voiture pendant une procédure de divorce
Posée par Grego92, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 15620 vues

Nous sommes en procédure de divorce 1er rdv au tribunal en février prochain ma femme a acheté une voiture neuve malgré mon désaccord , elle a mis facture, carte grise à son nom, ét a essayer de cacher ce bien pendant plus d un mois...

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de Almeida Costa
 
Divorce depuis l'étranger
Posée par Hélène, il y a 6 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BELIGHA - 15615 vues

Un divorce en france (paris le 27 octobre 2018) mais résidents canadien depuis 7 ans avec 2 enfants citoyens canadiens. pas de biens en france, fiscalement détachés de la france, la garde des enfants est sous juridiction...

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Peut-on renoncer à la prestation compensatoire prononcée par décision judiciaire ?
Posée par Melisenda, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 15603 vues

Lors de mon divorce, le juge m'a accordé une prestation compensatoire mensuelle. mon ex-conjoint a déjà commencé à me la verser. j'aimerais savoir, le cas échéant, si je peux y renoncer et si oui, quelle est la procédure à suivre...

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la réponse de
Maître SALVATORE
 
Quel partage pour un bien acheté au maroc
Posée par Dounia, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dounia - 15585 vues

Cela fait six ans que je suis mariée, et aujourd'hui nous sommes en train d'acheter un appartement au maroc, mon mari veut le mettre à son nom sous prétexte qu'il gagne plus que moi, je suis actuellement en congé...

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de Almeida Costa
 
Peut on demander une pension alimentaire plusieurs années après le divorce
Posée par Zabou, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VERONIQUE - 15557 vues

Peut on demander une pension alimentaire plusieurs années après le divorce...

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Maître BOULASSEL
 
Ma femme m a mis dehors du domicile conjugal la maison est a elle etelle veut l
Posée par patrick, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans - 15555 vues

E divorce et .moi je ne veus pas divorcer est ce que j ai le droit merci...

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la réponse de
Maître CASSARO
 
Je veux garder la maison après le divorce
Posée par Arnaud, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arnaud - 15528 vues

J'ai compris que je devrais donner la moitié du prix de la maison à mon ex, mais il reste 60000? à rembourser sur le prêt actuel. alors combien devrais-je lui donner réellement ? merci pour votre réponse cordialement...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Puis-je refuser le partage des biens pour tout laisser à ma conjointe et mes enfants ?
Posée par Philippe, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Philippe - 15509 vues

Dans le cas d'un divorce avec des biens immobiliers, est-ce qu'une des deux personnes peut refuser de récupérer la part qu'il lui revient et la laisser à son(a) conjoint(e) et/ou enfant(s) ?...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Divorce refus de signer
Posée par Emilie, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans - 15432 vues

Je vis avec quelqu'un qui à quitter sa femme en janvier 2016, ils sont passés devant le juge, qui les a separés de biens et de corps en mai 2016 mais son ex femme refuse de signer le divorce et huissier deposé la non...

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la réponse de
TAYORO
 
Mon ex ne veut plus prendre notre enfant pendant les vacances
Posée par Ludivine, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hb - 15424 vues

Divorcés officiellement depuis 2015. mon ex vient de m annoncer qu il ne souhaitait pas prendre notre enfant pendant les vacances scolaires. suite à des soucis de mensonges de l enfant.... mon ex souhaite cependant continuer à...

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Divorce algerienne et résident algerien en france résidant en france
Posée par Karim_bath, il y a 4 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moh - 15405 vues

J'ai 41 ans et résidant francais depuis 30 ans. je me suis marié en algérie il y a 2 ans et demi nous sommes de nationalité algérienne uniquement (carte de résidence) ma femme est en france depuis 1 ans et je souhaite...

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Mes enfants demande à écrire au juge des affaires familiale
Posée par Famille4, il y a 6 ans dans Divorce
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili - 15399 vues

Je voudrais avoir un renseignement s'il vous plait voilà, je suis divorcée depuis 6 ans pour motif violences conjugales. j'ai 3 enfants avec lui de 15. 13 et 9 ans depuis un certain temps mes enfants souhaites ne plus...

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Le remariage de mon ex femme peut-il permettre de réviser la pension alimentaire ?
Posée par nico, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nico - 15386 vues

Nous avons une garde alternée (à temps égal) et sommes responsables mon ex-femme et moi tous les deux de nos enfants. lors du divorce, mon ex-épouse était au chômage. nous avons établit un montant de prestation compensatoire, afin qu'un...

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la réponse de
MEGHENINI
 
Puis je exiger une expertise medico psychologique
Posée par hamid5@hotmail.fr, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître Tempels Ruiz - 15383 vues

Je suis en procédure de divorce,nous avons un enfant de 2 ans en commun,la séparation se passe trés mal,provocation pérpetuel,privation de droit de visite etc.. j'ai des craintes concernant mon enfant qui vit avec sa mère,je passe...

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de Almeida Costa
 
Délai de paiement pour régler une prestation compensatoire aprés parution légale
Posée par gd, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gd - 15363 vues

Aprés audience du divorce ,quel est le délai pour payer la prestation compensatoire ,et ce paiement peut-il se faire en plusieurs fois? ,vis a vis de l'administration fiscale, quelle est la solution le meilleure pour le...

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la réponse de
Maître CABANE
 
Ma femme peut-elle m'expulser de notre domicile conjugal ?
Posée par Monsieur Fredd, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par flo - 15359 vues

Ma futur ex-femme peut-elle d'expulser de notre domicile conjugal, la maison est a son nom et nous n'avons pas de contrat de mariage mais j'ai payé et effectué des travaux de rénovation à l'intérieur ? merci de...

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la réponse de
Gutierrez
 
Délai pour conclusion de divorce
Posée par Indigo, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nil - 15340 vues

Je viens de recevoir les conclusions de divorce de la partie adverse ayant reçu une injonction de repondre,mon avocate me demande si j accepte cette conclusion ou qu'il serait mieux de demander un délai pour répondre aux...

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Pel - bien commun/bien propre
Posée par Guigsie, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabrina - 15297 vues

J'aimerai savoir si l'argent déposé sur un pel avant le mariage est considéré comme un bien propre et du coup l'argent déposé depuis le mariage comme un bien commun ? comment déclarer ces sommes dans le cadre d'un divorce par...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Ma nouvelle compagne et enceinte je ne suis pas encore divorcé
Posée par Reynaldo, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sa - 15294 vues

Je me permets de poser ma question sur ce forum car je suis actuellement dans l'impasse et le doute. avec mon ex-femme nous sommes en instance de divorce un consentement mutuel, celle-ci a été demandé depuis mars 2017. pour...

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Mon conjoint n'a pas reconnu notre enfant : peut-il quand même avoir un droit de garde ?
Posée par Edwige, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Edwige - 15255 vues

Moi et mon conjoint sommes séparés depuis peut. nous avons un enfant de 5 mois qu'il n'a pas reconnu. il m'en demande la garde tout les week end, n'étant pas capable de changer une couche ou meme de prendre un...

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FAVRE-TAYLAZ
 
Delai de signification d un jugement
Posée par joséphine, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rod74 - 15248 vues

Est ce que le délai de signification du jugement à la partie adverse est mentionné sur le jugement. sinon qu'elle serai le délai à appliquer ? jugement de divorce réputé contradictoire...

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Mon ex conjoint ne veut pas partir de la maison comment faire ?
Posée par Caro89, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caro89 - 15247 vues

Je me sépare de mon conjoint et je veux rester dans la maison ( location )avec nôtre fils de 5 ans mais monsieur ne veut partir. c'est moi qui paye le loyer mais le bail est au 2 noms. comment faire pour qu'il part ? je...

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c.tangalakis
 
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