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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conflit locataire et propriétaire

Posée par Laurie, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurie 4019 vues

Merci par avance d'avoir pris le temps de me lire.j'ai actuellement quitté ma location depuis le 22 mars et je n'ai toujours pas reçu l'état des lieux de sortie. j'ai donc relancé mon ancienne propriétaire…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Faire jouer la lar de finir les travaux avant abandon de chantier

Posée par Angra-Mainyu, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Codie13 2622 vues

En juillet 2020, excédé par des retards sur mon chantier de construction, nous avons mis en demeure l'entreprise de finir les travaux dans un délai de 3 mois. 10 jours avant échéance…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Mandat exclusif de vente

Posée par Christine, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christine 3318 vues

Ma sœur mes frères et moi-même, avons rencontrer 1agent immobilier pour qu'il estime la maison de mes parents qui sont tous les deux décédés . nous avions prit la décision de vendre la maison l'année dernière en juin…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Puis je louer un appartement pour à ma fille

Posée par Baleine974, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Danigui 13957 vues

Ma fille 36 ans doit changer de logement (studio insalubre) est en arrêt maladie /chômage. j'envisage de faire la location en mon nom car son dossier est irrecevable par les agences immobilières, pourrait elle être occupante…

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la réponse de BELIGHA
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Convocation à expertise bien immobilier

Posée par anes31, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par anes31 9761 vues

Il y a 9ans j'ai vendu un appartement, et je viens de recevoir un courrier d'un cabinet d'expert me convoquant avec mon assureur à une réunion d'expertise, car le propriétaire se retourne contre moi pour engager…

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la réponse de MEGHENINI
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Vente de la maison que l'on loue.

Posée par annie87, il y a 11 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jade 6155 vues

La propriétaire nous à envoyé un huissier pour nous signifier que nous devions partir à la date anniversaire du bail, le 1er décembre..nous louons depuis 6 ans.elle invoque une vente de la maison mais le prix est excessif pour le…

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la réponse de KERMEUR

Je souhaite faire valoir mon héritage pour le déduire d'une soulte

Posée par Hanna, il y a 11 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 958 vues

Je me sépare. j'ai eu un héritage que j'ai investi directement dans l'achat de la maison avec mon ex conjointe. cet héritage a été déduit directement de notaire a notaire sans que ce soit stipulé dans l'acte…

Peut on être virer pendant le coronavirus ?

Posée par Tara, il y a 6 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 2401 vues

J'espère tous d'abord que vous êtes chacun en bonne santé et protégé. juste avant le covid19, nous avons reçu par huissiers un avis d'expulsion, avec un délais de 1mois. ce qui est cours pour déménager 2…

Résolu

Comment peut-on l'expulser cette locataire

Posée par poor woman, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par poor woman 3083 vues

-bail de chambre meublée terminé fin mai 2023. refusée de partir -l'audience a eu lieu février 2024 -judgement de tribunal rendu mi-avril 2024 : dissolution de du bail. -août 2024 fin de délai de quitter les lieux --…

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la réponse de Pseudo
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Cubage et casse par terrassier pour maison individuelle

Posée par Clo, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clo 2252 vues

Nous construisons une maison et avons fait appel à un terrassier pour 2 devis : 1. terrassement 2. raccordement il nous a demandé un chèque de caution de 100% pour ces deux devis. a réception de la première facture, nous avons…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Remboursement airbnb

Posée par Shab St-Ouen, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Shab St-Ouen 3454 vues

En tant que sci, je dispose d'une propriété que je loue. la société airbnb france me fournissait des locataires. de graves dégats ont été causés dans l'appartement par le locataire fournit par airbnb. comme stipulé dans…

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la réponse de Maître DAHAN
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Evaluer la perte d'usage d'une habitation

Posée par m78, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2538 vues

Je n'habite pas l'étage de ma maison suite à un sinistre. j'aimerais calculer la perte d'usage. existe-t-il un indice officiel à ce sujet ? une valeur locative au m2 ?…

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la réponse de BELIGHA

Voisins bruyants

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3348 vues

Je souffre depuis un an et demi de voisins très très bruyants, je n’avais jamais vécu cela. après avoir demandé au syndic de leur envoyer une lettre en ar qui n’a pas eu d’impacts, des discussions avec ces voisins… je ne sais plus…

Résolu

Importantes infiltrations découvertes quelques minutes avant signature de l’acte

Posée par Eric, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2862 vues

La dernière visite de l’appartement que je m’apprête à acquérir a eu lieu vendredi à 17h30, soit 1h30 avant la signature de l’acte final. lors de cette visite, j’ai trouvé une énorme infiltration. véritable goutte à goutte. la…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Chauffage défectueux avant signature de l'acte aunthentique

Posée par Natanaye, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3961 vues

Je dois signez un acte authentique chez le notaire le 20/12/22, et j'apprends le 16/12/22 que le système de chauffage "géothermie avec plancher chauffant" ne fonctionne pas (il y a aussi un poêle a bois dans la maison). pour…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Dégât des eaux refus locataire d'informer son assurance et de signer un constat

Posée par Pseud08, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 11582 vues

Copropriétaire j'ai un sinistre dégât des eaux au plafond avec un locataire qui ne veut pas déclarer son sinistre à son assurance ni signer de constat amiable de dégât des eaux. le locataire refuse de traiter le problème en…

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la réponse de Utilisateur #1217943
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Logement social cyplo

Posée par Sweety, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jess 2685 vues

J ai fait une demande de logement social depuis 15 mois. je suis reconnue cyplo depuis juin car violences conjugales. on. ma proposé un t3 en juillet mais je n'étais qu'en rang 2 donc ça m'est passé sous le nez. puis…

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la réponse de BELIGHA
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Peindre les murs en sortant d'un bail de location

Posée par Julie, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2460 vues

Si il est stipulé dans le bail qu'il faut peindre les murs en sortant, je me pose les questions suivantes: - est-ce dans la loi de demander cela? - qui doit fournir la peinture? À qui reviennent les frais merci beaucoup julie…

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la réponse de BELIGHA
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Pour récupérer un accessoire de sport tombé de l'autre côté d'1mur.

Posée par Grég, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Grég 2679 vues

Un boomerang à dépassé accidentellement la limite d'un terrain de sport et s'est posé sur le toit très facile d'accès d'une petite résidence voisine . il est visible en plein milieu il y a une échelle une trappe…

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Erreurs du notaire sur 2 actes synallagmatiques liés et leurs suites

Posée par Arnaquée 4, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Arnaquée 4 2421 vues

Un notaire lors d une vente de propriété avec séparation d une parcelle , a oublié de signaler l obligation faite à l acheteur de la parcelle de bâtir un mur de séparation avant la vente définitive . il m a…

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Infraction au code de l'urbanisme - colocation

Posée par Coloc, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tirezia 11072 vues

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un avis extérieur sur notre situation. nous avons acheté récemment une maison et sommes en train d'y effectuer des travaux afin de la transformer en colocation. nous avions déposé…

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Quelles obligations acoustiques pour un bailleur social ?

Posée par Georges, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2390 vues

Je cherche à obtenir de la part du bailleur social de mon appartement les plans d'architectes ayant portés à construction d'une cloison séparative entre mon logement et celui du voisin. je pense qu'entendre des…

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Licitation après droit de préemption sur une indivision

Posée par Gabyl, il y a 5 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Gabyl 1854 vues

Un projet de licitation amiable m'a été adressé par notaire après l'expression de mon droit de préemption alors que mes co-indivisaires s'apprêtaient à vendre leurs parts à un tiers cependant ce projet de licitation…

Nuisance sonore odeur nauséabonde provenant de l'usine heineken

Posée par Mons-en-barôul, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 6920 vues

J'ai acheté un appartement il y a moins d'un an juste à côté de l'usine heineken. celle-ci est ouverte 24 heures sur 24. les nuisances sont communs tremblement de terre plus des sifflements. de plus il déverse le…

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Conciliation de justice obligatoire depuis 2020 ?

Posée par calouer, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3107 vues

Assigné en justice en août 2020 par mon locataire, la partie adverse n'a tenté aucune conciliation préalable, ni amiable, ni par conciliateur de justice . depuis quand est-il obligatoire de passer par un conciliateur de…

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Surfaces des pièces inférieures 9m², logement vefa

Posée par Moumou, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ludo 3845 vues

Nous avons signé en décembre dernier chez le notaire pour un logement en vefa. il s'agit d'un t4. sur les plans, 2 chambres font 9.02m² et 9.03m². dans notre acte authentique, il est écrit :une variation de la…

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Probleme isolations

Posée par sa_nantes, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1915 vues

Pour expliquer la situation lorsque j’ai signé le bail de location, mon propriétaire ne disposait pas des diagnostics énergétiques de l’appartement. il m’a proposé de louer sans me les fournir, et j’ai accepté de ne pas les voir à…

Résolu

Achat appartement - propriétaire en situation difficile

Posée par Meg1987, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2308 vues

Nous avons signé un compromis de vente il y a 2 mois pour acheter un appartement. les propriétaires en cours de divorce sont endettés. aujourd'hui l'acte notarié peut avoir lieu car nous attendons un document venant de la…

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Bail commercial

Posée par henri B, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2385 vues

J'ai signé un bail commercial à une personne en nom propre et cette personne à déjà crée deux autre sociétés à l'adresse du local louer. ma question est es ce que cette personne peut crée une eurl en tant que gérant alors…

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