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Je voulais savoir si j avais le droit de refuser de signer un etat des lieux si je n avais pas un double de l etat des lieux avant remise des cles , c est important je vous en remercie par avance... Consulter la réponse de
Maître MAYADOUX |
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En copropriété,mon plancher qui est aussi le plafond du voisin du dessous part en cuvette grave, comment faire pour refaire le plancher... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai gagné un procès en appel contre mon ancien bailleur. celui-ci a été condamné à me verser une somme de 6000 euros, plus 2000 euros au titre de l'article 700, ainsi que les dépens. d'après mon avocat, ceux-ci... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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J'ai acheté une maison en aout 2023. je veux faire le ramonage de la cheminée en septembre et en appelant le ramoneur celui-ci me dit pas possible car la cheminée n'est pas utilisable en l'état. lors de la signature... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Location Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2554 vues Ma fille loue un appartement meublé cher une propriétaire. lors de la visite de l'appartement tout était propre nickel il n'y avait absolument rien à reprocher cependant au fur et à mesure des années comment je fais avoir... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Expertise Posée par tristan, il y a 4 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BOUDY - 3148 vues Peut on remettre en cause une expertise judiciaire pour le motif , de la qualification de l'expert? cet expert ce pretend expert en immobilier, hors sur son site internet et sur la liste des experts de la region concerné, il... |
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Je suis propriétaire d'une ancienne maison de village depuis quelques années. aucune servitude de passage n'est inscrite au cadastre. toutefois, dans le contrat d'acquisition, je reconnais en tant qu'acheteur être informé de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Le problème c’est que mon mari est décédé tragiquement et que j’ai appris qu’il a acheté une maison au nom de sa copine et comme nous étions pas divorcés puisque je n’ai jamais était voir un avocat ni jamais rien signé et nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Régularisation de charges Posée par Laub1, il y a 2 semaines dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 507 vues Je viens vers vous car j’aurais besoin de votre aide et aimerai surtout savoir si cela est « légal ». nous avons eu une régularisation de charges qui me paraît abusif. je met ci-dessous ma question et sa réponse : ma question :... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Est-ce possible de vendre son appartement ou une partie de son appartement à son enfant mineur?... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai été sélectionné pour me voir attribué un logement social refait à neuf. j'ai signé le contrat fin juin dernier. lors de mon arrivé dans le logement début juillet, deux choses ne fonctionnaient pas du tout : - les wc... |
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Dalles bois balcon non fixées Posée par Claire, il y a 2 ans dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1967 vues Je viens de recevoir mon appartement en vefa et j'ai constaté après avoir signé le pv de livraison que les dalles du balcon (usage privatif) étaient mal fixées à savoir certaines vis étaient insérées dans le trou du rail mais... |
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Caution de garantie non versée Posée par copache, il y a 2 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 517 vues J'ai quitté mon ancien logement il y a environ un mois. l'agence m'annonce que le décompte de l'état des lieux comme suit : 705 euros de la caution versée au départ a été repartie pour régler les régularisations... |
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N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe... |
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Clause d’irrévocabilité Posée par cricri9512, il y a 7 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par cricri9512 - 1751 vues Nous souhaitons mettre fin à notre mandat exclusif pour la vente de notre appartement signé le 18 octobre 2024.il y a une clause d’irrévocabilité de 3 mois.nous sommes en procédure de divorce et cette décision est d’un commun... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Haies du voisin Posée par MAX, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1310 vues Mes voisins ont planté il y a quelques années des haires à 80 cm de la limite de propriétée et les ont laisser pousser à plus de 2m50 je leur ai demandé de couper ils refusent quels sont mes droits... |
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Nous voulons construire notre maison et nous sommes en froid avec nos voisins qui nous ont assigné car pour eux nous aurions pris une petite parcelle de leur terrain, on parle de moins de 10cm. seulement les géomètres expert nous... |
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Contentieux immobilier Posée par GENIA, il y a 5 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1794 vues Après un achat immobilier, j'ai constaté des vices cachés + une servitude non signalée.. ne comprenant pas la portée juridique de ce type de contrainte et l'ayant signalé au notaire, j'ai été abusée par ces... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Séparée de puis un an et demi et mis à la porte (changement de barillet), m souhaite garder la maison et donc me verser une soulte. sauf que aucun accord n'est possible sur le prix. existe til un procèdure judiciaire afin de... |
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Après deux bornages par géomètres différents les écarts de moins 4cm à plus 1cm. avec mon niveau laser au normes européenne je trouve un écart de plus 3cm à plus 5cm précisons de + ou - deux mm merci... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Proprietaire Posée par Elodie87, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1583 vues Mes propriétaires veulent faire visiter mon appartement à un notaire pour une estimation. il m'ont donner rdv le 4 avril à 15h. seulement je ne serai pas à mon domicile car je travaille, je leur es donc proposer de décalé le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Restitution caution location Posée par Stephanie, il y a 1 an dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2261 vues Je ai quitté mon logement il y a un mois, ma propriétaire m avait dit qu elle attendait d avoir la caution du nouveau locataire pour me rendre la mienne, mais elle ne me l a pas rendu. y a t il un texte de loi expliquant qu elle ne... |
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Je suis membre d'un collectif d'habitants qui sommes en cours d'achat (en vefa ou psla selon les situations) d'appartements dans une résidence neuve. le projet est mis en oeuvre par un promoteur immobilier... Consulter la réponse de
Maître GARCIA |
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Je suis copropriétaire (et majeur) avec ma mère en indivis (50%/50%) d'un appartement et de la cave. ma mère n'habite pas avec moi. j'ai hébergé avec l'accord de ma mère un ami à titre gratuit avec lequel... |
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Maître, je viens vers vous car, je suis en train d'acheter un appartement, j'ai signé le compromis le 7 novembre 2017, nous devions signer l'acte authentique le 20 janvier et le notaire qui représente les vendeurs... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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J'ai engagé une procédure d'expulsion à l'encontre de l'occupante, et le commandement de quitter les lieux a pris effet en août 2024. l'expulsion effective est prévue pour fin avril 2025. la question... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Enlever non sur bail hlm Posée par Nini31, il y a 10 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 2127 vues Je suis séparé depuis 6 ans et donc plus dans le logement hlm avec mon mari j ai un autre bail a mon non vivant seule comment faire?... |
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Mon époux s est déclarer sortie du logement mais n à jamais envoyer l acte de mariage de 1997, j ai envoyer l acte de mariage de ma propre initiative. ma question est , j ai réclamer l avenant au bail , pour y être sur le bail... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Des acquéreurs, en couple marié sous le regime de la communauté reduit aux acquets, nous ont fait une offre d'achat pour notre maison. mais sur le document de l'offre d'achat il n'y a que la signature de... |
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