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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expulsions de mon logement

Posée par Maya, il y a 11 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maya 6249 vues

Mon prioritaire ma demander de quitter mon logement avec une lettre remise par un huissier 6mois avant date d'échéance de mon bail qui était de 5ans , il vient à sa fin le 9/10/15. la cause vente du logement, car moi je paie…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Augmentation de charges de plus de 30%

Posée par manu92, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2166 vues

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble. les provisions pour charges ont augmentées de 30% pour 2023, contrairement aux années précédentes, cela me semble "beaucoup et étonnant". le format du document fourni pour…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Signature d'achat d'une maison

Posée par Margasse1964, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Margasse1964 2521 vues

Je suis sur la point de signé l' achat d'une maison seulement une des conditions suspensives n'est pas respecté .il s'agit de faire enlever une cuve de gaz avec son plein de gaz) soit disant entre le 25/10/2022…

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Résolu

Droit de vente

Posée par sasam, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3074 vues

Bjr je suis célibataire ; proprietaire exclusive de ma maison . est ce que mon compagnon qui vit avec moi (non pacsés ni mariés) peut m'empecher de vendre mon bien vu qu'il habite sous mon toit et que c'est son foyer fiscal…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Mandat de gestion

Posée par H, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2939 vues

Merci de vos réponse. j'ai changé d'agence immobilière il y a 10 mois car elle était laxiste manquait à toutes ses obligations entrainant de lourdes conséquences. j'ai signé un mandat de gestion avec une…

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Résolu

Valeur jugement référé ?

Posée par Laure, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laure 3528 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de vous demander votre avis concernant une ordonnance de référé ayant rejeté mes demandes au motif "n'ayant pas lieu à référé" car je n'établis pas "a fortiori l'évidence requise en référé la…

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Restitution de mon argent à la carpa

Posée par METISSE, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 3766 vues

J'ai vendu ma maison aux enchères et mon argent est bloqué à la carpa, depuis plus de 7 mois mon avocat me donne aucune raison précise qui justifie cette attente, quel solution ai je à ma porté afin que je puisse récupérer cet…

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Résolu

Fin de mandat exclusif et offre d'achat

Posée par Flowers, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5695 vues

J'avais mis mon appartement en vente avec un mandat exclusif. pendant mon mandat une personne est venue le visiter début mai. fin mai j'ai mis un terme à mon mandat exclusif suite aux 3 mois. donc, je n'ai plus de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recouvrement dette dz loyer

Posée par Naehla, il y a 4 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3296 vues

J’ai reçu de la part d’un cabinet d’huissiers une demande de recouvrement pour un montant de 600€. il est indiqué: causes de la crÉance 20/07/2018 loyers et charges impayés 600€ intérêts echus 116€66 a. 444-31 cc…

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Résolu

1 copropriétaire agrandit son appart. sur sa terrasse et le vend en douce

Posée par annie, il y a 2 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître YAZDI 837 vues

Dans une copro de 4 propriétaires, celui du rdc sans autorisation de l'urbanisme et du syndic, a augmenté la surfece de son aopart sur sa terrasse dont il n a que la jouissnce. malgré nos désaccords et autres plaintes pour ce…

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Résolu

Demande de réparation - aucune réaction de l'agence

Posée par Khang, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Khang 10511 vues

Je suis locataire. lors de l'état des lieux d'entrée j'avais fait signalé entre autre, l'état défectueux de la porte de mon garage (celle-ci ne se ferme plus à clé et à chaque ouverture elle menace de…

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la réponse de Maître MEDJNAH
Résolu

Quel est le dernier jour pour faire appel ?

Posée par aieaieaie, il y a 6 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par aieaieaie 1737 vues

J'ai été assignée en référé par mon bailleur. le jugement a été rendu le 11 mars. les minutes de l'audience m'ont été envoyées par le tribunal judiciaire le 16 mars. j'ai reçu le courrier simple le 20 mars. 1/…

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Résolu

Problème dans procédure en cours en vices de construction d une maison

Posée par Elise, il y a 6 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Elise 1505 vues

Nous avons eu une expertise judiciaire concernant des malfaçons de notre maison, en plomberie, maçonnerie..... le problème c'est que nous demandions une expertise complémentaire sur une autre poutre porteuse qui n'a pas…

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état des lieux de sortie de mon logement

Posée par lou, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lola258 7308 vues

Lors de l'entrée dans mon logement l'état des lieux à été fait par le fils de mon propriétaire (assez jeune) pour ma sortie il veut faire l'état des lieux par un organisme spécialisé à cet effet. a t-il le droit ???…

Réponse du syndicat

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître MARTIN LAVIOLETTE 4135 vues

Je n ai pas déduit la somme d'une saisie non comptabilisée de ma dette au syndic et j'ai du payer la totalité de la somme . si je me suis aperçu l an dernier que cette saisie n avait pas ete comptabilisée en demandant les…

Résolu

Clause de solidarité

Posée par 08176274Mm, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 08176274Mm 2122 vues

Avec mon ex nous avons signés un bail avec clause de solidarité de 6 mois, le 19 mars 2024 il porte plainte contre mois sous prétexte de violence conjugale, malgré que je n’ai rien fait, on m’a interrogé tout passant une journée en…

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la réponse de BELIGHA

Place de parking non conforme

Posée par Louise, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 21263 vues

En 2021, j’ai acheté un bien immobilier comprenant deux places de parking. jusqu’à récemment, tout semblait en ordre, mais je viens d’apprendre que l’une des deux places sur lesquelles je me gare ne m’appartient pas. il s’avère que…

Liquidation judiciaire,plans à payer

Posée par Jess, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3006 vues

Notre constructeur est en liquidation judiciaire, il nous demande de payer les plans à 3000€,mais ce sont eux qui nous laisse tomber.comment ne pas payer?…

Résolu

Risque sur place de parking

Posée par Michel49, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Michel49 1657 vues

Je loue une place de parking via une agence immobilière, avec au fond, un mur qui menace de s'écrouler... j'ai contacté l'agence qui me dit de me débrouiller avec le propriétaire, mais je n'ai pas le moyen de…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Vente droit de nue priorité

Posée par Line22, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4674 vues

Je suis actuellement pour le moment nue propriétaire , d’un appartement, dont j’ai hérité suite au décès d’un de mes parents, mais l’un d’eux en garde le total usufruit jusqu’au décès de celui-ci. j’aimerai savoir si il était…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Droit caf

Posée par matelot 30, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2092 vues

Je souhaite aider un ami car il a pas de logement et dort dehor a lheure actuelle je risque quoi a la caf sachant que je touche des aide merci davance…

Consulter Maître COTTO
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Caméra du voisin braquée chez moi

Posée par Nath70, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3501 vues

Mon voisin a installé une caméra braquée chez moi il y a plus d'un an. malgré toutes nos demandes il refuse de l'enlever. aujourd'hui nous voulons une action devant le tribunal pour le contraindre a enlever…

Résolu

Assister à l'ag des copropriétaires en tant que nu-propriétaire

Posée par marianne, il y a 10 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marianne 17546 vues

Je détiens la nu-propriété d’un appartement dans un immeuble en copropriété. ni l’usufruitier ni moi-même n’avons jamais prévenu le syndic par lettre recommandé du démembrement, comme apparemment il se doit (je ne connaissais pas…

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la réponse de PRINCE
Résolu

Comment trouver un avocat qui ne soit pas franc maçon ?

Posée par Alba, il y a 8 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wolfram 15744 vues

Dans ma région, bayonne, je ne sais pas si 100% mais j'oserais dire une très grande majorité des avocats sont franc maçons et font entre eux des petits arrangements pour decider qui va gagner. en l'occurrence un promoteur…

Consulter
la réponse de TAYORO
Résolu

Répartition de la teom entre locataires d'une monopropriété

Posée par Enan, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par NARO 9837 vues

Le contexte : je suis locataire depuis début 2023 d'un appartement de 50m2 dans une monopropriété de 4 logements loués. l'agence qui gère le bien m'a envoyé un courrier me demandant de payer une participation…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Location bien acheté avec tva 5.5

Posée par Christophe, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1749 vues

J’ai acheté en janvier 2021 un appartement sur bobigny (93) avec tva à réduite à 5.5% sous condition d’être ma résidence principale. la livraison était prévue en mars 2024. mais elle a été retardée plusieurs fois et aura lieu fin…

Séparation non marié reste crédit sur la maison

Posée par La puce, il y a 11 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par thalie 4584 vues

Je suis séparé avec mon ex nous avons une maison est commun 50 chacun je suis resté sans la maison pendant 1 an et demi et toujours payer mes mensualité je me suis mis avec ma compagne donc mon ex à voulu racheter la part de la…

Appartement sous scellée

Posée par Deuch, il y a 5 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hercula 5931 vues

Maître suite à un meurtre , on a mit mon appartement sous scellé restitution des clefs un an plus tard après instruction , il s'avère que la police scientifique a fait des prélèvement et avec de la poudre noir ce qui m'as…

Résolu

Droit de refus de prorogation?

Posée par Anonyme44, il y a 2 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 4797 vues

Je vous contact car j'aurais besoin de précisions sur mes droits en tant que vendeur. contexte :je suis le vendeur. compromis de vente de mon appartement signé le 7 juillet 2024. la date de la fin de la clause suspensive était…

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