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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procedure

Posée par hola, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hola 2091 vues

Je possède une part minime soit 2% d’un appartement en nue propriété suite à une succession depuis 10 ans je suis assigné solidairement au tribunal pour des charges impayé de la personne qui a 70% des parts et l’usufruit n’a pas…

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Copropriété

Posée par Khloé, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Khloé 1791 vues

Je suis en location depuis 8 mois. depuis 2 mois, la copropriété se plaint de mon poulailler (nuisance olfactive) et de mon spa portatif (nuisance sonore). actuellement, mon agence me signifie que la copropriété veut me trainer en…

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Mitoyenneté

Posée par gregan, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2476 vues

Ma voisine et moi avons un problème de mitoyenneté. le conflit se situe sur une vielle cheminée qui n'existe plus. elle prétend qu il y avait une cheminée car la suie est sur le mur. on voit très bien sur le seul mur qui…

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Assurance décennale

Posée par Laurent94, il y a 10 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Laurent94 1367 vues

Un artisan prévoit de couler une chape en béton léger sur tout le sol de mon appartement. j'ai reçu son attestation d'assurance décennale qui mentionne qu'il est couvert pour l'activité "structure et travaux…

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Terrasse extérieur

Posée par Muizza41., il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Muizza41. 2126 vues

Suite à la vente de notre maison les acquéreurs nous demande de refaire les deux terrasses car nous le carrelage a été posée par nos soins, sachant que les acquéreurs ont visités la maison 6 fois et une dernière fois quelques…

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Box de stockage et transfert de propriété

Posée par Anais, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anais 2277 vues

Ma mère a loué plusieurs box pour y mettre les affaires de mes grands-parents décédés. elle a rencontré des difficultés de paiement après 5 ans sans souci. elle y a laissé son petit héritage. elle a demandé à régler en plusieurs…

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Compétence tribunal : travaux non autorisés copropriété ?

Posée par Jacqueline, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3972 vues

Cher.e maître, je me permets de solliciter vos avis concernant le tribunal compétent pour une demande de remise en état de parties communes suite à ce que des travaux non autorisés par ag aient été effectués en copropriété (délai de…

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Résolu

Maison vente aux enchère prévu

Posée par Fatmobil, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fatmobil 5852 vues

Ma conseillere de la banque ou j'ai octroyé un crédit pour ma maison !!.. suite a la perte d'employé de mon concubin m'a fait un papier que j'ai daté et signer me disant que je pouvais ne plus payer jusqu'à…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Abondon de famille

Posée par cherine, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Amel 8900 vues

J ai porte plainte contre mon ex mari qui ne donne aucune nouvelle, qui ne versé aucune pension et ne respecte aucune décision que la jaf a rendu. il a fait appel mais n est pas venu au jugement. ils lui ont quand mm laisser l…

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la réponse de Maître MENUET

La dommage ouvrage doit elle payer les frais d'un avocat?

Posée par MehdiH, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yomauger 7569 vues

Nous entamons une procédure contre le constructeur de notre maison ainsi que le lotisseur. nous avons signé la d.o avec le constructeur. elle est doit nous payé tous les frais engendrés pour ce procès ou pas?…

Résolu

Garde meuble impayé

Posée par Nico, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10762 vues

J'ai eu recours à une société de garde meuble pour louer un 5m² afin d'y entreposer quelques meubles inutiles, j'ai payé pendant quelques années puis arreté par bétise ... je pensais le problème clos, je me suis…

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Terrain non conforme

Posée par Mohamed Chebbi, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3923 vues

Je viens d'acheter un terrain pour construire ma maison, j'ai passé chez le notaire pour signer le contrat le 21/12/2020. le lendemain, j'ai fait des mésures sur le terrain et j'aperçois qu'il manque 10cm…

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Ancien propriétaire harcelant

Posée par Nalé, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nalé 6027 vues

Il y a quelques années nous avions eu quelques soucis avec notre propriétaire. etats des lieux de sortie rédigé sur l'état des lieux d'entrée, nous avions fait la bêtise de ne pas payer le dernier loyer vu ce qu'il…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Provision pour eau chaude

Posée par Guy, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2795 vues

J'ai pris possession d'un appartement en location en février 2023. lors de l'état des lieux et de la signature du bail, il m'a été remis le descriptif du logement. loyer de base: 401.31€ prestations…

Consulter Maître COTTO
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Fausses accusations de la part de ma voisine auprès du bailleur

Posée par Pol, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2044 vues

Une voisine n'appréciant visiblement pas ma présence dans l'immeuble a cherché à maintes reprises à m'accuser de bruits, de déchets posés devant l'entrée de l'immeuble et de dégradations dans…

Résolu

Mission d'un agent immobilier pendant le délai de rétractation

Posée par mipa, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3610 vues

Pour vendre un bien immobilier, j'ai signé un mandat simple de vente auprès d'une agence immobilière. d'après le contrat, il est stipulé que "le mandataire ne commencera à exécuter sa mission qu'à l'issue…

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Résolu

Commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sarah 6517 vues

Je vais essayer d'être brève et précise. j'ai loue une maison individuelle il y'a de cela 1ans et demis où on a convenu avec la propriétaire de lui payer 780€ de loyer plus une certaine somme 170€ en plus ce qui nous…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Mise a prix anormalement basse

Posée par bernardo, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par bernardo 1183 vues

Le syndic vient de me confirmer la mise a prix anormalement très basse de mon bien qui sera vendu aux enchères. il a aussi refusé de stopper la saisie si je payais l intégralité des charges dues soit 14000 euros et m a demandé de…

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la réponse de BELIGHA
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Dette de loyer

Posée par Vaness, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1343 vues

J’ai un commandement de payer qui arrive à échéance le 25 août 2025 malheureusement je n’ai pas pu payer la dette. ma question est la suivante est ce que l’huissier peut venir par exemple le lendemain ou le surlendemain réclamer le…

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la réponse de BELIGHA
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Loyer impayé et réparations locatives

Posée par claudie, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par claudie 3342 vues

J'ai un locataire qui ne me paie que partiellement ses loyers, il me doit à ce jour 1045€, il m'a signalé un problème de réception de la tv. suis je obligé de réparer tant qu'il ne m'a pas payé. de plus en cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Bien sans maitre

Posée par sebasl, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sebasl 3158 vues

Je suis président d'une asl qui s'occupe d'un petit lotissement de 13 maisons. la parcelle de terrain servant d'allée pour accédée aux différentes maisons est, à ce jour, propriété de la sarl du lotisseur qui…

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Récupération loyers impayés et dégradation du logement

Posée par OB, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 0B 3024 vues

J aimerais connaître le délai de prescription ,afin de récupérer des impayés de loyers et dégradations sachant que l état de sortie a etait effectué par huissier de justice. merci…

Harcelement par mail du proprietaire

Posée par blueloi, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bisounours 6952 vues

Mon proprietaire me harcele par emails.il a essaye de me mettre dehors pretextant l insalubrité de l appartement mais le bail est tjs en cours ;quel recours j ai pour qu il arrete ou simplement ne pas lui repondre? merci pour votre…

Calcul retenue sur dépôt de garantie

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 3969 vues

Cher.e.s maîtres, comment puis je calculer légalement svp la retenue sur le dépôt locatif concernant des éraflures sur un plan de travail en l'absence de facture de ce dernier ? dans le cas de la vétusté/usure normale et dans le cas de…

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Prescription biennale

Posée par Karine, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par karine 6264 vues

Nous avons contracté un prêt immobilier ....nos difficultés suites à différentes épreuves nous a empêché de honorer ce prêt. ...notre banque refusant de nous octroyer des reports nous avons grâce au tgi obtenu un délai de grâce de…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Litige propriétaire

Posée par Sansa, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2237 vues

Je suis locataire , mon propriétaire ne m’a pas remis de dpe ,j’ai du réclamer que l’ont fasse un état des lieux par 3 fois , j’ai appris par un autre locataire , que mon propriétaire lui avait envoyé mon bail avec mes informations…

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Absorption d asl

Posée par RATABOU, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3021 vues

Nous sommes dans un domaine privé régi par une afl composé d'asl des différents lotissements qui composent le domaine. la particularité c'est que dans mon lotissement, il y a 3 asl à savoir: a) asl a qui englobe une partie des…

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Annulation de la vente

Posée par Sara, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3150 vues

Je reviens pour la suite de mon probleme immobilier. je récapitule : compromis signé 30 mars acte définitif le 30 juin entre temps decouverte de liquidation judiciaire de l'entreprise du vendeur qui a une sanction pour…

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Vefa problème toiture mitoyen

Posée par Ormesmar, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ormesmar 1547 vues

J'ai effectué l'achat en vefa d'une maison, le projet en cours de livraison à venir. j'ai observé une problématique au niveau de l'architecture et notamment sur conformité de la toiture entre l'achat…

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