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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Parties communes d u n immeuble

Posée par carlotta, il y a 11 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître GATELLIER 1980 vues

Notre immeuble a ete construit en 1960 , au dernier etage il y a une immense cage a eau ( local de plus de 70 metres carrees) qui est desafecté depuis je pense 50 ans et qui n est pas en retrait par rapport a la facade et qui forme…

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Préavis locataire envoyé et non réceptionné du fait de la fermeture de l'agence

Posée par Lili92370, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili92370 3460 vues

Nous louons un appartement via une agence immobilière, nous avons envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception fin juillet juste avant notre départ en vacances,et samedi à notre retour après 3 semaines d'absences…

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Expulsion locative

Posée par RK, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RK 1929 vues

Je suis expulsable depuis le mois de juin , et je reçois ce jour ( 2 octobre ) une demande de prise de contact avec le commissariat de police de mon quartier. ( prise de contact par téléphone ) pourriez vous m’indiquer comment se…

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Clause potestative ou non

Posée par LeKurios, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2490 vues

Je suis propriétaire et je souhaite vendre ma maison. j'y habite actuellement avec ma famille. j'ai accepté une offre, mais la rédaction du compromis pose problème. en effet, je dois trouver une autre maison à acheter…

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Préavis et logement indécent

Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2457 vues

Cher maître, nous allons clôturer un sinistre qui perdurait depuis bientôt 3 ans... j'ai demandé un nouveau dpe, car le logement après expertise indique pont thermique, humidité et condensateur. puis-je demander de partir sans…

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Escroquerie par le syndic et notaire

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par LaurineLf 1531 vues

J ai reçu une assignation de payer des dettes de copropriété et le notaire qui m'a vendu mon bien m a empêché de vendre en refusant de repondre a ma demande des titres de propriété. je soupçonne le notaire d e m avoir fait…

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Invasion de fourmis

Posée par Djeff, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2643 vues

Mon propriétaires hlm groupe essia mv habitat refuse de traiter un problème d'invasion de fourmis qui ont envahi mon aprrtement, la salle de sejour par les plinthes et les joint de la porte fenètre, bref j'ai essayé de…

Taxe ordure ménagère

Posée par Julia, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3972 vues

J ai payé mon loyer de décembre comme d habitude et mon bailleur me relance par e-mail car je n ai pas payé la taxe d ordures ménagères (demandée sur l’appel de fin novembre que je n avais pas vu). nous sommes toujours en décembre…

Résolu

Défaut de bail

Posée par Lily2410, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5832 vues

Je viens de remarquer (très très tardivement..) que sur mon bail il ya une erreur avec la date d'entrée et de sortie c'est marquer : entrée le 11 octobre 2016 et se terminera le 10 octobre 2016. j'ai pas mal de…

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Etat des lieux

Posée par didier caubet, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 3029 vues

J ai demenager le 18 septembre jai fais l etat des lieux avec l agence et la proprietaire de la maison tous etais bon elle a mentionne sur l etat des lieux elle ma rendu la caution et 3 semaine apres elle me dis que le frigo est…

Saisie de véhicule

Posée par k-line, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par k-line 8518 vues

Après un délibéré du 18 novembre pour des loyers impayés (perte d'emploi tout les 2) le tribunal demande l'expulsion d'un délai de 2 mois en sachant que nous avons 2 enfants de bas-âges (3 ans et 4ans). un huissier…

Résolu

Référe expertise

Posée par Toto75, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Toto75 3174 vues

Un référé expertise est motivé par des pièces qui me paraissent irrecevables: expertise de l'assurance de la victime d'un dégât des eaux intervenue 3 ans après la déclaration du sinistre (aucune démarche de son assurance…

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Recuperation de caution

Posée par naelle, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 3858 vues

Voilà j'ai déménager depuis le 27fevrier de mon logement sur mon bail c'etais écrit qu'il avais un mois pour me rendre la caution mais je ne l'ai toujours pas récupéré que puis-je faire ?…

Litige appel de charges exceptionnelles entre propriétaire et syndic

Posée par Thib2639, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3386 vues

J'ai un problème avec mon syndic qui me réclame une somme d'environ 13000? pour des travaux, car je n'ai pas renvoyer des documents (recensement porte, fenêtre et chauffage + subvention individuel) dans les délais imparti (cause :…

Résolu

Droits et devoirs d'un propriétaire d'un terrain

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2303 vues

Ma fille a fait construire une villa dans un lotissement . au dessus de sa parcelle à 2m50 de hauteur par rapport à sa parcelle elle a deux voisins . un talus arboré sépare la parcelle de ma fille des deux terrains au dessus. un…

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Résolu

Indivision

Posée par Loucat, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par loucat 1836 vues

Suite à une mise en état fin mai sans moi et jamais informée à part mes mails auprès du jaj ils ont demandé mon ancienne avocate qui continue de travailler mais pour la partie adverse une audience est décidée…

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Résolu

Trois mois sans eau chaude dans meublé en location: que faire?

Posée par pam, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pam 6829 vues

Mon fils est en location à paris dans un meublé de 13 m. carrés.c'est une agence qui est intermediare. depuis trois mois le chauffe-eau et les plaques de la cuisinière ne fonctionnent plus. mon fils a écrit un courriel à…

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Non respect du compromis de vente d'un terrain constructible par les vendeurs

Posée par wonderfletch, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par wonderfletch 8980 vues

Je vous demande votre avis sur notre (ma femme et moi) situation délicate concernant l'achat d'un terrain pour faire construire notre future maison, c'est pourquoi le message est très long... j’espère que je suis dans…

Blocage des fonds d'une vente immobilière

Posée par SVLF, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4777 vues

Mon ex conjointe et moi même (ni mariés, ni pacsés) avons acheté une maison il y a 3 ans. je suis propriétaire à 75% de cette maison que j'ai entièrement financé, l'apport et le réglement des…

Résolu

Problème d'eau chaude /indemnités

Posée par Aurelie, il y a 4 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lou2101 2670 vues

Mon locataire m'annonce samedi soir qu'il n'as plus d'eau chaude. on arrive à convenir un rendez vous lundi soir pour voir le problème il semble qu'il faut changer le ballon d'eau, on s'accorde…

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Mise en demeure huissier pour créance locapass

Posée par mitch, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4403 vues

J'ai recu par mail le 10/06/21 une mise en demeure d'un huissier concernant action logement services ex cilgere pour recouvrement d'une créance locapass d'un montant de 3400€ sans aucune autre précision, ni date…

Résolu

Achat immobilier, valeur juridique d'un contrat de participation

Posée par REMPO84, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1784 vues

J'ai fait une co acquisition d'un terrain en espagne avec un associé franco-espagnol en 2015. l'acquisition s'est faite sous le nom d'une société espagnol. mon associé a été en charge de toute la procédure…

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Résolu

Refus de vente malgré séparation

Posée par Althéa86, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Althéa86 34566 vues

Je souhaite me séparer de mon conjoint avec qui nous avons acheté une maison à 50/50. nous sommes en union libre. il n’a pas d’emploi et ne touche que le chômage et je suis profession libérale. j’ai mis la maison en vente mais se…

Consulter Maître ATTALI
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Ma concubine à vidée la maison sen me le dire

Posée par Xav, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Xav 3323 vues

Un vendredi matin ma compagne me dit qu'elle demenage aujourd'hui 10mn avant que je parte au travaille a mon retour a la maison presque vide que puis-je faire…

Résolu

Vente quote part de la maison en indivision

Posée par Nicole, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicole 1525 vues

Je demande de l'aide juriditionnelle . il me faut indiquer le juge devant qui je doit être présenter. je voudrais vendre ma quote part de la maison avec un terrain . la maison est en indivision avec l'ex époux décédé. le…

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la réponse de BELIGHA

Acquisition frauduleuse d'un bien immobilier à l'insu d'un conjoint

Posée par Lutèce, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2860 vues

Je suis en instance de divorce et mariée sous la communauté. mon conjoint a une double vie et a fait l'acquisition avec sa maitresse d'un actif immo, avec un moyen nécessairement frauduleux. il a fait également un emprunt…

Résolu

Ouverture centre équestre

Posée par Ponpon, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2019 vues

Je commence par vous souhaiter une bonne et heureuse année 2023 !! voilà ma question, mon voisin à un centre équestre (statut écurie de propriétaire ) chaque année il garde de plus en plus de chevaux ce qui occasionne…

Consulter Maître SARCIAUX
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Statut et régime fiscal

Posée par Meudon, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5495 vues

Je pense acheter un local commercial pour y créer 4 cabinets, j'en occuperai un et voudrais louer 3 autres aux professions para-médicales. quel est le meilleur statut et le régime fiscal dois je choisir?…

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Indivision

Posée par KnkCGT8UyBk7txe, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par KnkCGT8UyBk7txe 3426 vues

Mes fréres et soeurs sont tous d,accord pour me laisser gratuitement de loger dans la maison en indivision( de mes parents décédés,) pour une durée indéterminé puis-je faire un bail a titre gratuite a l,amiable ou faut il faire un…

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