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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retard livraison vefa justificatifs non fournis par le promoteur

Posée par nl, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2713 vues

Le promoteur nous a indiqué 196 jours de retard de livraison vefa. malgré une mise en demeure en lr ar, le promoteur ne nous fournit pas les justificatifs demandés : pour les intempéries (45 jours), défaillance du couvreur (copie…

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La plus value

Posée par fuchia13, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fuchia13 6141 vues

Je souhaiterais savoir si je vais devoir m'aquiter d une plus value sur un appartement que j avais acheté 105000€il y a 4 ans et que je vais revendre au mois de novembre a 150000€.ceçi est ma résidence principale. merci de vos…

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Résolu

Devis non siné par copropriétaire

Posée par zoé, il y a 6 jours dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 jours 2202 vues

Mes voisines et moi sommes trois maisons mitoyennes. mes voisines sont en copropriété et je suis propriétaire. nous avons une pompe de relevage en commun. un artisan a fait un devis (signé par les trois) il y a plus d’un an mais…

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Reprise de bail

Posée par Herminien, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1489 vues

Je pose pour l'instant des questions d'ordre général afin de circonscrire le problème avant de solliciter un rendez-vous plus approfondi avec l'un d'entre vous (à paris) puisque nous irons nécessairement au…

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Mur de cloture

Posée par THIERRY, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par THIERRY 6006 vues

Suite a un achat d une maison clees en main gazon cloture compris le mur de cloture s efondre que peu ton faire le promoteur ne donne pas suite…

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Delogment d'un locataire

Posée par Aniuta, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aniuta 1922 vues

Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. il est dans un hôtel. donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. je vous demande…

Résolu

Revente d’un bien neuf moins de 5 ans

Posée par Nora, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nora 4863 vues

Je souhaite revendre mon appart neuf que j’ai acheter avec mon conjoint j’aimerais savoir par quoi commencer qui aller voir quel sont les dépensé annexe ainsi que les démarches à suivre…

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Emménagement travaux non finis

Posée par Yrisae5, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3659 vues

Nous avons eu connaissance d'un dégât des eaux retardant la réfection des peintures de la sdb de notre future location 10 jours avant la signature de notre bail et 3 semaines avant notre déménagement. nous pensions que les…

Résolu

La sci peut elle detenir des titres d'une sarl ?

Posée par PONTILLO?, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par PONTILLO? 2180 vues

Un associé de sarl peut-il faire un apport de ses titres à une sci ?…

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Louer un appartement pour son enfant

Posée par Stef, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 2633 vues

Ma fille souhaite louer un appartement mais ne possède pas les ressources demandées par les agences immobilières. je suis propriétaire d'une maison, puis-je louer un appartement et la déclarer comme occupante ? dans ce cas…

Mur de soutènement

Posée par Virg, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 2204 vues

Nous venons d’acquérir un bien immobilier en plein cœur d’un village c’est une grange à rénover et une extension ossature bois pour les travaux nous avons besoin de décaisser du terrain qui se trouve en surplomb d’un passage…

Résolu

Servitude eaux usées

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jean 2596 vues

J'ai acheté en 2018 un entrepôt qui a depuis plus de 50 ans un réseau d'eaux usées commun avec une maison accolée. le problème, c'est que le cheminement indiqué sur le plan de l'acte de cette canalisation est…

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La loid

Posée par Juju, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1338 vues

Même s’il ne veulent pas partir on peu exiger de remettre en état merci…

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Urgent calcul de réévaluation de loyer

Posée par CLX, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1313 vues

Bail signé en 2001 pour un t2 à lille avec un loyer de 3300 francs (=503€ ) avec révision sous indice icc construction trimestre 4. pour la date de reconduction de bail au 01.08.2025, le 3eme propriétaire actuel dans son courrier…

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Assignation pour non-paiement de loyer et assurances

Posée par Marie-Claire, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie-Claire 2214 vues

Nous avons des locataires qui ont reçu une assignation pour non-paiement de loyer. l'audience aura lieu le 1er décembre. Étant toujours locataires, nous leur avons envoyé il y a deux semaines une lrar puisqu'ils n'ont…

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Quittance de loyer subrogatative

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 1754 vues

Jai demander à la propriétaire de mon fils de me faire 2 quittances de loyer subrogatative car celui ci n'a pas réglé son loyer il et partit du logement car il estime que au bout de 4 ans il n'a plus à réglé le loyer car…

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Résolu

Acte notarié illégal ?

Posée par Lola, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2845 vues

Un notaire a t il commis un faux et usage de faux en ecriture dans un acte notarié en déclarant que les terrains vendus aux clients ont été bornés par un géomètre, avec un pv de carence, non signé par le…

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Juge des tutelles

Posée par GB, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par GB 1700 vues

Les faits. ma sœur vend avec sa belle-fille et son beau-fils tout les majeurs un appartement en démembrement. le beau-fils est sous tutelle, et sa sœur est tutrice. la belle-fille fait obstruction a la vente en refusant de faire…

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Divorce fait à l’étranger

Posée par ChouuBenh97@, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChouuBenh97@ 2865 vues

Je suis de nationalité française je me suis marier avec un tunisien qu’il as la nationalité française à la mairie de paris 10ème et en sait divorcer à tunis . j’ai eu un jugement en arabe je voulais savoir donc les démarches que je…

Matrimoniale

Posée par Rose, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1571 vues

Avant mariage on a acheté une maison ensemble et 3 moi après on est marié et le crédit c'est mon marie qui paie depuis 7 ans et on a pas des enfants ensemble et chaque un on a 2 enfants avec nos ex marie,ma question en cas…

Edls, contestation devis ?

Posée par Fean, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3555 vues

Ayant habité dix ans dans un logement, je l'ai quitté en septembre. après état des lieux de sortie, deux mois plus tard, je reçois un courrier de mon ancienne agence immobilière accompagné d'un devis, m'indiquant que…

Résolu

Montant de la dette totale officielle

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1123 vues

L avocat du syndic m a d'abord envoye une lettre de mise en demeure de payer des charges et des travaux dans les huit jours et de répondre avant 30 jours a sa proposition amiable de trouver un arrangement avec le syndic . je…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente

Posée par mamylou, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamylou 7022 vues

Nous avons achete un bien immobilier en 2006 sans etre mariés - nous nous sommes mariés en 2013 et aujourdh'ui nous sommes séparés depuis février 2016 nous avons decidé de divorcer par consentement mutuel car nous sommes…

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Probleme de travaux

Posée par nemette, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 2535 vues

J ai fait l etat des lieux sortant ils ont ne demande 1400 euros de travaux la caution etait de 300 euros…

Résolu

Mettre fin au bail

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1890 vues

Je vais acheter un appartement loué actuellement par l ancien propriétaire en loyer modéré (defiscaliation pour l ancien propriétaire), le bail se termine au 1 janvier 2024 est il possible de ne pas reconduire se bail au loyer…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Problème parking emplacement réservé

Posée par Dany, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Dany 1058 vues

Lors de l achat du terrain prévu en lotissement de 4 parcelles la mairie a augmenté le prix du m2 pour aménager un parking de 4 places pour chaque terrain je ne trouve pas trace de l aménagement du parking et des voisins viennent…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Vente bien a l amiable a la mairie

Posée par mm, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mm 6758 vues

Nous avons convenu a l amiable de vendre notre maison a la mairie de notre ville. or, concernant les conditions, la mairie nous explique qu elle ne pourra virer les fonds non pas le jour de la signature de l acte authentique mais…

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Caution

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1623 vues

Jai donner un chèque de caution à la propriétaire de la fille. celle ci va déménager et si il y a des réparations à faire la propriétaire va prendre la caution se qui je perte ma caution et je suppose je n'est aucun recours ni…

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la réponse de BELIGHA

Attestation immobilière

Posée par Touffik, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2264 vues

Quel est la valeur juridique d'ue attestation immobilière, signé d'un notaire et du sceau du notaire ?…

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