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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le syndic

Posée par sadika, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa 6845 vues

Madame ,monsieur je vous contacte au sujet de mon syndic . nous avons décidé d’ouvrir un compte séparé au nom de syndicat des copropriétaires en 2014 et la décision a été adopté a l'unanimité mais a ce jour le syndic nous…

Résolu

Fin de bail

Posée par chrisb71, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chrisb71 6844 vues

J'ai signifié à mon locataire le non renouvellement de son bail, il doit partir au 15 mars 2018. il paie son loyer normalement, je ne renouvelle pas son bail car il a eu quelques défauts de paiement, 3 à 4 sur 3 ans de bail…

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la réponse de Polin

Entretien maison suite à une séparation

Posée par Stéph, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 6844 vues

Depuis 1 an, je suis séparée de mon ex compagne. il y a 5 cinq ans, nous avons achetés une maison sous notre pacs et en indivision. a ce jour, elle est mise en vente dans une agence immobilière. etant en conflit avec mon ex…

Résolu

Projet d'achat appartement dans l'ancien

Posée par marie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marie 6844 vues

J'ai un projet d'achat d'un appartement dans l'ancien ou la façade est a refaire est-ce a moi de participer a ces frais ou l'ancien propriétaire auquel il loue les murs pour un commerce je vous remercie…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Refus d'enlever la cloture pour le ravalement

Posée par bibiov, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bibiov 6844 vues

Je fais construire ma maison à la limite de propriété, le voisin refuse d'enlever sa cloture pour le ravalement. il refuse de discuter meme avec le constructeur. le constructeur a forcé la situation malheureusement…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Servitude acquise plus de 34 sns

Posée par Plc, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6843 vues

J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ? le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant : - l'obliger à notifier cette…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Ruine à démolir

Posée par chantal, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par chantal 6843 vues

J ai une maison de campagne que nous avons rénové et qui est attenante à une ruine . ça fait 25ans que nous sommes là et le propriétaire ne veut pas l arranger , nous avons fait appel à la mairie car la dalle de la terrasse était…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Charges

Posée par tasic serge, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tasic serge 6843 vues

Je voudre savoir qui dois peyai entretien de chaudiere locataire ou proprietaire…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Malfaçon artisan

Posée par stellkar, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par stellkar 6843 vues

Nous avons fait faire des travaux de notre dalle de garage+extension par un artisan. il se trouve que cet artisan n'a pas respecté les règles de l'art puisqu'il n'a fait aucune fondation. nous allons contacter…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Régulation de charge

Posée par Macabien, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6842 vues

Le propriétaire alpes habitat me doit 2500€ de régularisation de charge pour le fouil mais comment il a fais des travaux pour le double vitrage impose par la loi il me dit au il me doit rien alors que les autres locataire ont rien…

Consulter Maître SAGAND-NAHUM
la réponse de Maître SAGAND-NAHUM
Résolu

Saisie vente

Posée par Steph38, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph 6841 vues

Nous venons de recevoir un commandement aux fin de saisie vente pour notre maison, à la suite de 4 mensualités non payées. cependant les montants réclamés sont fond, puisqu'ils ne prennent pas en compte le prélèvement du 6/12…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Coproprieter

Posée par Sogeprime, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sogeprime 6840 vues

Je vous écrit au sujet de ma copropriété on a un propriétaire qui paye plus ces charge et la dette c est accumuler par rapport aux travaux effectuer le problème c est qu on a un syndic qui a pas fait son travail et qui nous même en…

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la réponse de Gutierrez
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Pré état des lieux

Posée par Severine, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Severine 6840 vues

Je désoler de vous déranger je souhaiterai savoir si il y a un article de loi sur la vétusté car mon beau père va déménager suite au décès de ma belle maman et il a fais un pré état des lieux et on lui demande de refaire une…

Consulter Maître LEMERCIER
la réponse de Maître LEMERCIER
Résolu

Loyer payer

Posée par nathalie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nathalie 6840 vues

Depuis 2009 je suis en location et mon loyer est toujours payer correctement. en 2014 mon mari a quitte le domicile et j ai garder la maison que je loue. je paye mon loyer et ma proprietaire ne me donne toujours pas de quittance…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Assurance dommage ouvrage

Posée par zutterman, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zutterman 6839 vues

J'ai signé un acte d'achat d'une maison neuve il y a 6 ans, je me bats avec les assurances garanties décennales. car ils ne prennent pas en compte l'affaissement de la maison, d'ou fissures et affaissement…

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Mandat de vente contre sms

Posée par orny06, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 6839 vues

J'ai un mandat de vente avec l'agence x , il me propose un acheteur le mardi . problème , j'ai répondu oui par sms pour le même montant le samedi soit 3 jours avant . à une agence y sans mandat . qui a la priorité?…

Résolu

Question compromis de vente

Posée par Kevinj51, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 6837 vues

Votre question : premièrement merci pour votre aide . je vous explique brièvement ma situation, j'ai signé au mois de mai un compromis de vente pour une maison de village , c'est une maison sur deux étages sans co propriété , de…

Consulter Maître Marotte
la réponse de Maître Marotte
Résolu

Compromis de vente denoncé

Posée par David, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6835 vues

Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. la banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Découverte de servitudes après la signature du compromis de vente

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alain 6835 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison individuelle via une agence immobilière sous seing privé, dessus le vendeur déclare qu’à sa connaissance, les biens objet des présentes ne sont grevés d’aucune…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
Résolu

Donation

Posée par Aman, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aman 6835 vues

Je vous expose mon sujet . mon pere souhaiterais diviser son terrain et me donner son ancienne maison. et lui faire construire sur la partie qui reste en sa possession. jai compris que je devais regler la soulte de mon frere et ma…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment faire pour m enlever d un prêt immobilier après une séparation

Posée par Jennifer, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jennifer 6834 vues

Mon ex est moi sommes séparés, nous avons acheter une maison en commun. je souhaiterais qu il m enlève du prêt et qu il remette tout à son nom vu qu il souhaite garder le bien. mais il ne fait aucune démarche et moi je ne peux rien…

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la réponse de ateissedre

Bailleur attestation de loyer

Posée par ibou, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ibou 6833 vues

Mon bailleur a resilier mn bail ms par la suite le tribunal ma donner un srsis et la commission de surrendettement a déclaré m dossier recevable. j ai repris le paiement de mes loyers ms en déduisant les apl ms ceux ci snt suspendu…

Location

Posée par Julien, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julio 6832 vues

Je viens vers pour savoir mon locataire à cassé deux marches d'escalier d'accès de la terrasse au jardin. je souhaite savoir c'est au propriétaire de faire les répartitions ou au locataire qui les a cassé je contacte…

Problème fenêtre-etat des lieux de sortie

Posée par lasurfeusedu37, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Leuliet 6831 vues

Je me permets de vous solliciter car je dois quitter prochainement le logement que je louais. il m'est arrivée une mésaventure avec la fenêtre de la cuisine que j'avais mis en oscillobattant et que je n'arrivais plus…

Dégâts des eaux en copropriété

Posée par Aureliepif, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aureliepif 6831 vues

Suite à des travaux qui ont êtes effectués dans l'appartement au dessus du notre, nous avons eu un dégât des eaux venant du plafond. le problème, c'est que ni nous ni le syndic n'arrivons a joindre le propriétaire…

Résolu

Recours d'un propriétaire vis à vis d'un constructeur

Posée par alan, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par alan 6831 vues

Suite a l'installation dans notre maison neuve, nous avons constaté quelques désordres signalés au constructeur "maisons d'en france" sans que celui ci intervienne pour y remédier recevez maitre mes salutations merci de…

Consulter Maître BARITEAU
la réponse de Maître BARITEAU
Résolu

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Posée par bergamotte54300, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par berga54 6830 vues

Nous sommes locataires et notre agence nous demande de payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères alors que nous payons cette taxe aussi dans nos impôts locaux, est ce normal?…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Litige

Posée par Caitraf, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caitraf 6830 vues

J'ai acheté une maison il y a 9 ans l ancien propriétaire a réalisé une extension avec permis de construire validé par la mairie etc.. cela fait plus de 20 ans que cette extension est réalisé je voulais refaire ma façade…

Résolu

Clause de bail abusives

Posée par adrien, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6829 vues

Mon bail de location immobilière meublé se termine le 07/01/2017. mon propriétaire veux me faire signer un nouveau bail avant la fin du précédent. il justifie cela par le passage des charges au forfait, à la consommation réelle…

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la réponse de de Almeida Costa

Réparations locatives

Posée par Sauveur, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sauveur 6829 vues

L'agence immobilière qui a la gestion de ma maison devrait utiliser le dépôt de garantie pour mettre en état la maison après le départ des locataires. le chiffrage effectué par cette même agence indique un montant de 1 151,00…

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