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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Trois mois sans eau chaude dans meublé en location: que faire?

Posée par pam, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pam 6828 vues

Mon fils est en location à paris dans un meublé de 13 m. carrés.c'est une agence qui est intermediare. depuis trois mois le chauffe-eau et les plaques de la cuisinière ne fonctionnent plus. mon fils a écrit un courriel à…

Consulter Maître FITAS
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Frais de nettoyage

Posée par Krystal, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Krystal 6826 vues

J'ai quitté une maison en location ou régnait une odeur constaté par huissier. le propriétaire me facture 800 e de nettoyage en plus de la moitié des frais d'huissier qu'il a lui même mandaté. quels sont mes recours…

Résolu

Expulser de sa propre maison;;;

Posée par VEVE, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VEVE 6826 vues

J ai un ami qui et coproprietaire avec son fils d une maison et depuis 1 mois sont fils la mis dehors que doit t il faire il et ages de 66 ans et il et veuve depuis 5 mois actuellement je lui prete une chambre car peu de…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Comment se désolidariser d'un maison acheter?

Posée par Cailloux62, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Cailloux62 6825 vues

Je me suis séparer de mon conjoint et quitter la maison qu'on avait acheter car ce n'était plus supportable. il veut garder la maison pour lui et ses enfants et moi je n'en veux plus. comment faire pour me…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Relance pour un impayé locapass via recouvrement et huissier

Posée par Coralie18, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Coralie18 6823 vues

Je me permets de vous contacter concernant une interrogation au sujet d'une dette garantie de loyer via un locapass. j'avais une dette auprès d'une société locapass. le dernier paiement que j'avais émis auprès…

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la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Dette immobilière

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicole 6823 vues

Notre maison a été vendue par saisie immobilière en janvier 2021 pas de nouvelles et la 3 ans et demi après je suis harcelée par société de recouvrement menaces saisie bancaire … notre dernière mensualité a été payée en 2016 qui…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Contestation état des lieux de sortie

Posée par klaus92, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 6823 vues

C'est quoi la valeur légale d'un état des lieux de sortie fait sur une tablette , signé électroniquement, et n'ayant jamais reçu une copie papier (ou par mail) après. en fait , 2 mois après mon départ de mon ancien…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Treve hivernal

Posée par susie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par selenia 6823 vues

Je dois rendre la maison que je loue a la fin du bail pour vente en novembre mais je n ai rien trouvé (ni en social ) est ce que la treve hivernal marche ds se cas ? cldt…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Clause abusive?

Posée par Drouart, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Drouart 6822 vues

J'ai mandaté une agence pour trouver un locataire et gérer un studio. le loyer n'a jamais été payé. l'agence a mis le dossier à un avocat et un jugement mettant tous les tords au locataire a été rendu. ensuite un huissier a reprit…

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Travaux votes par syndic trop chers pour moi

Posée par Diana, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gregbol 6819 vues

Je suis propriétaire d'un 3 pièces que je continue à payer dans une résidence ou certains sont propriétaires mais la majorité sont locataires hlm (nous cherchions à déménager car couplé et 2 enfants en bas age, au 3e étage…

Location en régle

Posée par chl22400, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl 6818 vues

Mon logement vient de se libérer. pour être tranquille, je tiens à refaire tous les diags et surtout le dpe. il m'est impossible d'avoir une copie des factures payées par le locataire afin de les remettre au…

Résolu

Saisie vente

Posée par Steph, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Steph 6817 vues

Nous avons reçu une injonction de payer avant saisie vente (on a 8 jrs) concernant notre crédit immobilier. il n'y a pas de jugement mais il est noté «agissant en vertu d'un acte notarié en forme exécutoire» , accompagné…

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Résolu

Expulsion de mon logement

Posée par prob tropic, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6815 vues

J'ai perdu mon travail du jour au lendemain, il m'a fallu un an environ pour arriver à avoir l'attestation employeur, et donc faire valoir mes droits au chomage......loyers impayés et commandemennt de quitter les lieux au…

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Perte de jouissance d'une place de parking associée à mon appartement

Posée par Nicolas_Saumur, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nicolas_Saumur 6814 vues

J'ai vu une question similaire... la place de parking attribuée dans mon contrat de location d'appartement est situé en contrebas d'un coteau de pierre. une pierre est tombée sur ma voiture, et apparemment ce…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Bloc d'un balcon qui se détache et tombe.

Posée par Alex, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MAYADOUX 6812 vues

Je suis propriétaire et je viens de voir qu'un bloc de pierre c'est détaché d'un motif de mon balcon, et est tombé dans la rue. les travaux ont été effectués dans les temps et l'immeuble est en bon état. ma…

Résolu

Régularisation des charges locatives

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6811 vues

Je règle 50 € de charges locatives / mois, je viens de recevoir une régularisation de charges de 570 € en lien avec la consommation d'eau forfaitaire soit au tentièmes. ces derniers me reclament 100 m3 d'eau sur 2015. je…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Vente d'appartement

Posée par nona, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nona 6811 vues

Nous avons signé avec une agence immobilière (contrat sans exclusivité) une promesse de vente, le futur acheteur n'a pu obtenir un prêt nous avons mis une mis une annonce sur un site gratuit, ce même acheteur nous a contacté…

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la réponse de Maître cizeron

Bail résilié par le bailleur vendeur

Posée par Floy17, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Floy17 6810 vues

Notre bailleur vend la maison que l'on occupe depuis 6 ans. nous n'avons pas pu l'acheter. le bailleur a fait une résiliation à titre conservatoire pour la vente. un compromis a été signé cet été par un acheteur qui…

Injonction de payer

Posée par Adou39, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6809 vues

Je doit 400 euro à mon ancien propriétaire hors il m'a a huissier mais je ne peut payer cette somme comment dois-je faire ?…

Divorce

Posée par Loulou, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loulou 6805 vues

Nous étions mariés sous le régime de la communauté, j'ai acheté un studio 100 000 € j'ai donné 60 000 € de biens propres et 40 000 € de prêts, j'ai rembourser les 40 000 € au bout de un an avec de l'argent…

Retrait du co titulaire du bail pour violence conjugal et plainte déposé

Posée par Nadyia92, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadyia92 6802 vues

Je vous contacte car je suis un peu perdue j'ai déposé une plainte pour violence conjugale et menace de mort car mon copain me fait vivre un enfer il se permet beaucoup de choses notamment de me frapper et de me menacer puis…

Résolu

Démenagement

Posée par Lalie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lalie 6801 vues

Je souhaite déménager. j'habite un hlm. ai-je le droit de visiter combien de hlm ? j'ai le droit de refuser combien d'appartements ?…

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la réponse de Maître DAHAN
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Vice caché dans ma maison

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 6800 vues

Nous avons découvert dans notre maison achetée en 2013 un vice caché qui oblige à la reconstruire partiellement ou totalement (nous atendons en ce moment l’avis d’un cabinet d’expertise). la maison est encore sous garantie…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Restitution caution meuble lors vice cache par locataire

Posée par ELÉONOR, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ELÉONOR 6799 vues

J ai fait l état des lieux de sortie identique a celui d entrée. ma locataire me laisse un matelas très tâche que je n ai malheureusement constaté qu après. puis déduire la réparation de la caution ? merci…

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la réponse de Petit ami de juriste

Puis-je céder mes parts d'une maison à mon ex-conjoint

Posée par jf07, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 6798 vues

Mon ex-conjoint et moi même avons acheté une maison il y a 6 ans. aujourd'hui séparés, je souhaite lui faire don de mes parts sur la maison. je ne souhaite aucun apport financier, juste lui faire don de mes parts. est ce…

Revente neuve redevable tva

Posée par Solara, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Anissa 6798 vues

Madame, monsieur, en 2010, j'ai signé une offre de prêt chez le notaire pour l'achat d'un bien immobilier acheté en vefa avec un taux de 5.5% et acquit janvier 2012. mon mari et moi-même aimerons vendre ce bien d'ici…

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Compromis de vente signé et sur les 5 vendeurs 1 ne veut pas signer l acte

Posée par Marlène, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marlène 6797 vues

S il y a un compromis de vente alors que nous sommes 5 vendeurs papa et les 4 enfants et qu 1 vendeurs ne veux pas signer l acte de vente quel est notre recours contre lui et que risque t on par rapport à l acheteur? merci merci de…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Droit de passage / servitude conventionnelle

Posée par valou, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 6794 vues

Je viens de faire l acquisition d un terrain , celui ci enclavé bénéficie d' un droit de passage , ceci bien entendu confirmé par l ,agence qui m a vendu le terrain , l ancien propriétaire du terrain et le notaire lors de la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Liquidation en partage d un bien immobilier

Posée par jasmyne, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jasmyne 6793 vues

La chambre des notaires nous à désigné un notaire pour la liquidation en partage d un bien immobilier acquis avec mon ex compagnon. ceci suite à décision de la cours d appel de tlse. c est moi qui verse la soulte. j ai prévenu le…

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la réponse de c.tangalakis
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