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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment prouver une vie commune

Posée par ADAM, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par younes 3997 vues

Comment prouver matériellement une vie commune de 6 mois pour un tunisien marié avec une française, preuve à présenter aux autorités pour régularisation de situation de séjours en france…

Impossible pour prendre un rdv premiere demande À la prefecture de creteil

Posée par SONSON, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Siby 10703 vues

Avec une grande souplesse ,je sollicite votre bienveillance pour obtenir un rdv pour déposer le dossier de ma première de de titre de séjour. sur le portail internet c'est vraiment impossible pour l'en obtenir merci…

Résolu

Régularisation de séjour

Posée par Blomd, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5703 vues

A cause des longs délais de demande de rendez-vous, et ayant déjà un visa c dans mon passeport, je suis venu en france commencer les cours dans une école qui n'est pas dans le système de campus france. dans ces conditions, est…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
Résolu

Mère dun enfant scolarisé de puis 3ans et un enfant née en france

Posée par Nassima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Souna 5421 vues

Algérienne je suis en france de puis 2016 avec ma fille et scolarise de puis 3ans jai fait un mariage religieux avec un algérien qui née en 01/01/1962 en algérie il a la carte séjour 10ans il et en france plus 30ans jai une fille…

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la réponse de Berguas

Renouvellement admission exceptionnelle en tant que salarié

Posée par Ddj, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zara91 7234 vues

J'ai obtenu une carte d'un an en tant que salarié ds la procédure admission exceptionnelle quels document me faut il pour le renouvellement sachant que j'ai garde le même emploi me faut il une autorisation de…

Regroupement familial pour salarié étranger

Posée par Nait M M, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Awa 8689 vues

Je suis salarié en cdi dans le domaine de l'informatique depuis 3 mois venu d'algérie, mais pour que je puisse faire venir ma femme enceinte et mon petit fils, il faudrait attendre 12 mois pour entamer la procédure du…

Résolu

Je voulais savoir si je peux travailler avec un titre de séjour étudiant

Posée par Séverine, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par oumar 8026 vues

J'ai un titre de séjour étudiant à esque je peux travailler avec parce que il ya deux semaines je suis allée passer un entretien d'embauche au mcdo et le recruteur ma dit qu'il ne me prend pas parce que j'ai un…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Mariage

Posée par Fabrice, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fabrice 5009 vues

Je vie avec une française mais qui torche le rsa et on aimerait se marier est-ce que ça me permettra de me régulariser parce que moi je suis sans papier. nous avons certaines preuve de vie commune comme des factures et edf et…

Renseigné passeport

Posée par Ormie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ormie 3061 vues

Voila je vient vers vous car j ai un problème je doit me mariee avec un pakistanais sans papiers ma question il a pas de visa et ni de passeport on devras retourné au pakistan pour demande un visa comment peut on faire un passeport…

Résolu

Que dois je faire?

Posée par Miou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miou 4850 vues

J ai étais marie un an au bled en 2011 il est arrivé en france 2012 il a vécu 10mois on a eu une fille elle avait 8mois et je l ai viré de chez moi il a sa carte de 10 ans j ai divorcé il est même pas au courant car il n est jamais…

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la réponse de Paix à tout le monde

Voyage avec récipissé de renouvellement de titre de séjour

Posée par AB, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Madi 6750 vues

J'ai un récépissé de renouvellement de titre de séjour salariè (deuxième renouvellement) avec lequel j'ai également demandé un certificat de résidence algérien de 10 à titre discrétionnaire. je dois voyager en algérie les…

Résolu

Tuteur légale d'un enfant mineur dont les deux parents sont décédés

Posée par Soso, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Soso 10632 vues

Je viens d'être tutrice légale de ma nièce, la fille de mon frère. mon frère et sa copine sont décédés en 2014, ils ont laissé une petite fille qui a aujourd'hui 4,5. je viens de devenir sa tutrice légale par le tribunal…

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la réponse de JANET
Résolu

Quand est ce que le délais d'exécution aura 1 ans, à partir de quand le délais

Posée par Bransson26, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bransson26 5096 vues

Une oqtf m'a été notifiée en octobre 2016, suite au premier recours au tribunal administratif, en juin 2017 le ta a confirmé l'oqtf, et suite au deuxieme recours la cour d' appel a confirmé la decision du ta en…

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la réponse de Alain

Info les papiers pour un enfant algerien né en france

Posée par badis, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Djad90 10413 vues

Je suis pere d1 enfant né en france y est resté 2 ans (avec un titre didentité républicain ) en situation régulière. puis je suis rentré à alger je suis médecin psychiatre .jevous prie de bien vouloir m'indiquer la procédure…

Ma fille est etudiante et vient d'obtenir un recepisse

Posée par Nanette, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alino 2714 vues

Ma fille qui est etudiante a obtenu son recepisse de carte de sejour et doit se rendre au benin en vacance. je voudrais savoir si elle peut quitter le territoire francais et si elle a besoin de faire une demande de visa retour…

Résolu

Karim

Posée par Karim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karim 5402 vues

Je suis né en france en 1959 mes parents on fait des démarches pour obtenir la nationalité française en 1973 j'ai eu mon certificat de nationalité française en 1982 j'ai eu ma carte d'identité française à se jour pour faire la nationalité à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Regularisation

Posée par Ray, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par abdou 2694 vues

Jai un ami algerien qui est marier avec une algerienne ils sont venus en france avec un visa touristique qui y'a expirer maintenant il attend un enfant ma question est ce qu'il poura etre regulariser ?.. merci de vos…

Résolu

Obligation de quitter le territoire

Posée par Imen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Imen 4689 vues

Je viens d'avoir une obligation de quitter le territoire sachant que je suis enceinte de 6 mois et demi et jai une fille de 2ans et demi qui serai scolarisée ce septembre 2018 ......mon mari possede une carte de 10 ans…

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la réponse de Maître DAHAN

Titre de séjour de parents étrangers d'un enfant né en france.

Posée par Hanna25, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lamsam 13727 vues

Mon épouse et moi sommes de nationalité marocaine. nous sommes venus en france avec un visa touriste de 3 mois qui arrive bientôt à échéance or il se peut que ma femme accouche bien plus tot que prévu. ma question est : quel statut…

Résolu

En situation irrégulière

Posée par Jojo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5261 vues

G suis en france depuis 5ans et g 3enfant mon compagnon est résidant et ma fille est scolarisé,g un frère qui est français ke faire ?g px faire une demande de régularisation merci…

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la réponse de Ariana

Reprécisé carte de 10 ans

Posée par kami, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par kami 4891 vues

J'ai eu un reprécisé de demande de carte de 10 ans , ensuite la sous préfecture m'a appelé pour me reprendre mes empreintes car il ont soit disant eu un bug informatique quand je suis revenu il m'ont fait signé un…

Résolu

Carte de séjour visiteur

Posée par Manu, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Abir 8680 vues

Je suis entré en france lorsque j avais 7 ans par le regroupement familial de mon père. je ne suis pas de nationalité francaise j avais une carte de resident que je renouveller. dernierement j ai donc une carte de résident de 10…

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la réponse de Espoir
Résolu

Visa long séjour ascendant d'un français

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5594 vues

Je suis française et salariée. ma mère (veuve et 60ans) réside à l'étranger et je veux qu'elle s'installe auprès de moi. je suis salariée à temps plein dans le privé et je lui envoie régulièrement de l'argent…

Consulter
la réponse de znaciri
Résolu

La premier demande d'un titre de sejour aupres d'un pacs et une vie commune 1ans

Posée par Elabdi.bou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12316 vues

E c que on peux avoir un titre de sejour aupres d'un pacs et d'une vie commune de 14 mois ?? si c'est oui qullqun et passé par cette experience ou il connai si l vous plait peux mes expliqué commnet ça c'est…

Consulter
la réponse de Popof

Voyage avec un récépissé de 1ère demande parents d'enfant français

Posée par Salini salin, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Khma 8016 vues

J'ai déposé mon dossier de demande de titre de séjour parent d'enfants français pour une première demande. la préfecture m'a délivré un récépissé de 6mois qui m'autorise à travaillé. ma question est est-ce que…

Résolu

1er titre de séjour en 2010 vpf - 3 oqtf - ok ta en 2018

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 6399 vues

Pourquoi sur le récipissé c'est marqué 1ère demande alors qu'en 2010 j'avais le séjour ? est-ce à cause des oqtf ? je suis en france depuis 9 ans avec une maladie évolutive…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Titre de sejour

Posée par Christou2018, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyes 5334 vues

Je suis marié en afrique et cela fait déjà 1 ans et 2 mois actuellement j'ai une carte de titre de séjour pluriannuel valable jusqu'en 2020 mais depuis la je subis des chantages de la part de mon mari et violences…

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la réponse de Salini salin

Titre de sejours pour un tunisien renyree en france sans visa

Posée par Caro, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Drm 6426 vues

J'ai mon mari tunisien qui est rentrée en france en 2015 illégalement on c'est marié le 16 decembre 2017. aujourdui je sui enceinte de 4 moi jai fait la demande de tire de séjours en prefecture avec tout les documents…

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