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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de cnf par filiation paternelle

Posée par Lahouaria, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vivelemondedelentraide 7509 vues

-nous sommes une famille nombreuse, certains d'entre nous sont nés avant l'indépendance de l'algérie, et le reste après, (moi en 1964). -notre père (né en 1922 en algérie) a été admis a la qualité de citoyen français par…

Résolu

Demande de titre de séjour

Posée par Thana, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par bossa 2860 vues

Je suis entree en france avec un passeport d'emprunt. et actuellement je suis marier et mère d' un enfant français. je souhaite faire une demande de titre de séjour à la préfecture. j'aimerai savoir : est ce que le…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour

Mariage avec une camerounaise avec visa long sejour expiré

Posée par Irwin07, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Liliie 5612 vues

Je me tourne vers vous car avec ma futur femme camerounaise nous nous posons beaucoup de questions pour notre mariage. apres quelques recherches sur internet j'ai vu que ce forum apporte quelques reponses. voici donc notre…

Résolu

Convocation piège ?

Posée par Petit colis, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par C moi 7002 vues

J’avais fait une demande de changement de statut qui s’est mal passé. je me suis retrouvé avec un oqtf en janvier 2019. j’ai fait un recours hors délai où j’ai transmis tous les documents qui justifient mes 8 ans sur le territoire…

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la réponse de Franky
Résolu

Est-il possible d'avoir les papiers avec un bébé né il y a 3 mois?

Posée par Yass, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yass 4449 vues

J'aimerais avoir des renseignements pour le dossier dune amie proche. en effet, elle s'est mariée en france d'un conjoint français et elle d'origine marocaine et de cette union un enfant de trois mois est née…

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la réponse de Franky

Visite médicale a l ofi

Posée par soued, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mamushka 10108 vues

J ai rdv a la préfecture pour me donner un certificat médicale que je devrez remettre a l ofi svp je m inquiète pour ça que va il ce passer…

Résolu

Qu elles sont les documents à déposé à la préfecture pour obtenir un titre de sé

Posée par Marwane2018, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marwane2018 2970 vues

Ça fait un an et demi je vie avec ma chérie et nous nous sommes paces il ya quelques jours. svp nous avons besoin de vos conseils pour la demande d un titre de séjour par le pacs. ma chérie a titre de séjour de 10 ans, nous voulons…

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la réponse de Coul
Résolu

Après trois renouvellement de titre vpf pour violence quel titre demander en sui

Posée par Lailaperdu, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lailaperdu 4765 vues

La communauté de vie a été interrompue pour violence conjugale je suis en france depuis avril2015 et j’ai obtenu mes deux derniers titres de séjour vpf par le billet de mes preuves de violence plainte certificat médical aujourd’hui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Titre de séjour apres oqtf

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lola 6742 vues

Je suis maman d'enfant français vivant en france depuis un an et j'ai reçu une oqtf. le père de mon fils ne s'en occupait pas régulièrement. depuis que j'ai reçu l'oqtf je l'ai recontacté et depuis…

Titre de séjour

Posée par ralph, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Muschel 4177 vues

Je vit en france depuis 4ans et récemment je suis allé à la préfecture pour demander un titre de séjour parce que je viens d’avoir 18ans depuis février dernier et ils m’ont dit d’écrire une lettre qui décrit ma situation…

Nouvelle demande de visa après refus

Posée par Karima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manouche 12395 vues

Je souhaite savoir si après un refus de visa conjoint de français, mon mari peut refaire une demande de visa conjoint de français immédiatement sans faire de recours pour le 1er refus ? il est au maroc merci de votre réponse…

Résolu

Renouvellement de titre apres un licenciement economique

Posée par Swan, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5521 vues

Mon entreprise a récemment fait faillite, j'ai donc un licenciement economique mais j'ai retrouvè un emploi 1 mois apres etre licenciee. pour le moment j'ai une carte de sejour d'un an qui m'a ete…

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la réponse de Sam72

Régularisation ancien étudiant et chef d'entreprise

Posée par nousnous, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ake 4465 vues

Arrivé en france en octobre 2013 , j'ai pu avoir 4 titres de sejours etudiant , en 2016 je decide de créer une sasu , cela se fait , et dépot de bilan en mars 2018 , j'avais 2 salariés + moi . etant sans papiers depuis…

Résolu

Mariage avec un demandeur d’asile oqtf

Posée par Maylee333, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par May 5055 vues

Je vis avec un demandeur d’asile depuis environ 6 mois. vu que notre relation se passe très bien, nous souhaiterions nous marier. il est guinéen et s’est pris une oqtf. est-il possible de se marier quand même ? voire de se paxer ?…

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la réponse de Banks

Rdv raincy

Posée par Alex el, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mimir 4666 vues

Svp safait longtemps que jai essayer d'avoir un rdv avec sous préfecture du raincy pour déposer mon dossier mais j'arrive pas à le trouvé, ya qlq qui a des aidée ou bien les horaires qu'ils ont mets les rdv? et par…

Résolu

Absence de réponse de la préfecture

Posée par Fenzo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4701 vues

J'ai introduit une demande de renouvellement de mon titre de séjour étudiant dépuis 5 février 2019, en l'absence de réponse, j'ai envoyé un mail au service info de la préfecture de bobigny. a titre de réponse, il…

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la réponse de Afro
Résolu

Voyage

Posée par Oumar, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oumar 4157 vues

Jai un titre de séjour travail temporaire je peut voyager avec pour aller en afrique ?…

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la réponse de Maître CHERON
Résolu

Quelle demarche faire s il vous plait

Posée par Lilaurose, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilaurose 4695 vues

Je vous demande pour mon mari. j ai la carte 10 ans . il est venu avec un visa.celui ci expiré il est resté .cela fais 3 ans et demi actuellement nous sommes mariés, nous avons un enfant ensemble né ici nous avons un compte commun…

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la réponse de Maître DAHAN

Faire annuler carte de sejour 10 ans mariage gris

Posée par momo68, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Name 3545 vues

Ma femme depuis qu elle a recu sa carte de sejour a changer de comportement et elle viens de me quitter en me disant que j etait moche plus agé qu elle en faite c etais un mariage gris je voudrais savoir si possibilite de lui…

Mariage avec un irrégulier

Posée par Hind, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître VALENTIN 2853 vues

Enft moi j’ai un titre de séjour de 10 ans mon copain il est en situation irrégulière et je veux me marier avec lui mais on sais pas par quoi commencer on est vraiment perdue y’a t’il des solutions s’il vous plaît? merci merci de…

Dépôt de titre de sejour exceptionnel

Posée par Mk261814, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mourad 6256 vues

Je viens de faire ma demande de titre exceptionnel en tant que conjoint d'etranger régulier et après le dépôt jai reçu une attestation de versement de la somme de 50euro au titre de régularisation de visa. ma question est que…

Résolu

Marier avec une françaises

Posée par Toumy, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tomsih-live@hotmail.fr 3464 vues

Je suis un marocain j?ai une carte séjour italienne long dore et là je suis marié avec une française que ce que je dois faire pour faire une demande de carte séjour français et quelle sont les papiers nécessaires merci d?avance…

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la réponse de Marocain111

Cas exceptionnel

Posée par Fatima, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 5579 vues

Je suis une femme battue mon mari m’a ramené en france ya 2 ans lui il a la nationalité française et moi actuellement j’ai une carte vpf 2 ans grace a des disputes on est parti au maroc et il ma mis chez mes parents et m’a…

Résolu

Première demande de régularisation

Posée par Douceange, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Douceange 4582 vues

J'ai déposé ma première demande de régularisation le 04/12/2018 vie privée vie familiale en préfecture et j'ai pas reçu de récépissé la dame m'a juste remis une convocation ou ces écrits de me rend au rdv le…

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la réponse de Diallo
Résolu

Demande de la nationalité française

Posée par Soumia imane, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par TANGALAKIS 3845 vues

Mon pére a la nationalité française avant ma naissance en 1981 et je suis nee en 1993 en algérie j'ai le passeport français de mon pere ainssi que la carte national française est ce que je peux avoir aussi la nationalité…

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la réponse de sameril
Résolu

Regroupement familial sur place

Posée par CyrJ, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4382 vues

Je me permet de vous contacter afin d'avoir votre avis sur mon cas. je suis arrivé en france en septembre 2011 pour mes études. j'ai validé un master 1 en 2014 puis ai été contraint de changer de filière car pas reçu en…

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la réponse de juriste_aidant

Changement de statut étudiant à vie privée familiale

Posée par Guigui, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rrr 8441 vues

Je suis étudiante en france depuis 2013, j'ai obtenu ma licence et mon mon master, après mon master 2 j'ai décidé de me réinscrire dans un autre master pour enrichir mon précédent master, seulement je suis tombé enceinte…

Après mariage peut on annuler une oqtf

Posée par Diallo, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Booba 8339 vues

Je suis avec ma compagne y a 2 ans nous souhaitons de se marie alors est ce que le mariage peut annuler l'oqtf ? ? même l'oqtf encours peut on cas même déposer sans que les 1 ans arrives en terme ???? merci de vos…

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