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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regroupement familial

Posée par romantik92, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CONSTY 7224 vues

Je suis un camerounais faisant mes études en côte d'ivoire.j'ai une relation avec une camerounaise depuis un peu plus d'un an et elle reside en france depuis plus de 5ans.alors je souhaiterai savoir si il est possible…

Renouvellement aps Étudiant

Posée par Anastasie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anastasie 6042 vues

J'ai déposé pour un changement de statut étudiant salarié mais la dirrecte à refusé.pour le moment je suis entrain de rédiger le recours au près du tribunal administratif. mais vu que mon aps sexpire bientôt. la préfecture…

Demande visa

Posée par Lailaaa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lailaaa 4169 vues

J'étai en france 2ans j demande titre séjour situation malade il m'ont donné un recipice 6mois et la mon refuse demande carte d'un an car j'ai reçu oqtf j'ai fais alors un recours gracieux auprès d'un…

Enfant née à l'étranger parent devenu français

Posée par mosquito, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis 4528 vues

Je vais dans quelques mois obtenir ma naturalisation française: j'ai une fille mineure née et restée à l'étranger, et jt'aimerais la rapatrier ici. mais comme le regroupement familial posait un problème mon avocat…

Hébergement pour famille sans papier

Posée par Michka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rita58 14324 vues

Je suis arrivé en france depuis décembre 2015 avec ma femme et mes 2 enfants (7 et 6 ans), notre demande d'asile a été refusée, donc nous avons quitté le logement du cada. quels sont les démarches à faire pour obtenir un…

Titre de sejour conjjoint de francais

Posée par elolak, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lak 5516 vues

Moi francaise lui algerien somme maries depuis 2018 nous avons une communaute de vie de 1 an et demi avec justificatifs seulement mon mari est entre en france illegalement.. que faut il faire pour regulariser sa situation??? merci…

Pas de tampon

Posée par Sophie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bibabiba 9498 vues

Je suis sophie jai pris un vol pour france jai fait escale en allemagne a la douine il ont mis un tampon arrivée en france jai passée a la douane sans le tampon sur mon passeport je msavais que cr important .he me suis mariée a mon…

Refus premier titre de séjour en qualité conjoint français

Posée par JessMaurice, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lila 7157 vues

Je suis arrivée en france depuis décembre 2015 en situation régulière. j’ai rencontré mon conjoint qui est français décide de se marier en septembre 2016. en février 2017, nous avons envoyé une première demande de titre de séjour…

Résolu

Visa long séjour

Posée par Samia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samia 7949 vues

Je suis arrivée en france avec un visa touristique que j'ai laissé périmé. puis je me suis marié en france avec une française nous avons 7 mois de vie commune. est il possible de demander à la préfecture un visa long séjour…

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la réponse de lago lago
Résolu

Titre séjour

Posée par Takhedmit, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lagodille 6671 vues

Je suit une algérien son papier je vie en concubinage avec un français et en n'a déclaré partout ensemble à la caf le billet de la maison des quetonce de gaz.... ace que je peux demande un titre des séjour son marie à la…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Titre de séjour

Posée par Romu, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Romu 4436 vues

Je suis français et je suis marié à une camerounaise rentré sans visa en france. nous sommes mariés depuis le 26 novembre 2016, nous avons déposé une demande de titre de séjour à la sous préfecture de béziers et quelques jours…

Résolu

Mariage entre une femme française de 65 ans et un tunisien de 34 ans.

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pitch black 15535 vues

Nous sommes fous amoureux depuis un an. nous voudrions nous marier. nous nous sommes rencontrés bien sûr. y a t'il une loi française qui interdit le mariage entre une femme française de 65 ans et un tunisien de 34 ans ?…

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la réponse de TAYORO

Regroupement familial

Posée par Anissa osman, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 7655 vues

Mon mari ( né en france et qui a la nationalité tunisienne) il a déposé un dossier de regroupement familial classique, il a reçu l'attestation de dépôt en janvier 2017, et depuis nous n'avons eu aucune nouvelle de la part…

Tampon passeport

Posée par man, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par man 10723 vues

Je suis maintenant en france pour une semainse.j'ai eu mon visa shengen de 1 mois. et un autre pour uk de 6 mois sur mon passeport marocain. apres avoir passer un mois en uk jai pris le bus pour aller de londres a paris. jai…

Résolu

Oqtf et mère d'enfant français

Posée par Vanna, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vanna 8497 vues

J'ai reçu une oqtf en mars 2017 et le ta l'a confirmé en juillet 2017. entre temps j'ai accouché d'un garçon qui est français.. je suis pacsée avec le père de mon enfant qui est aussi français depuis décembre…

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la réponse de Lila

Je cherche un avocat pour optenire cnf .

Posée par younessesoft, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aikaterini Tangalakis 5123 vues

Je suis née a paris 10 ème 22/05/1962 , de parents algerienne ,je cherche un avocat qui veux s'occuper de tous je suis en algérie jes des personne en france qui peuvent vous payer les frais sinon je peu vous verser sur votre…

Résolu

Oqtf- requÊte rejetÉe!

Posée par kaki, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kaki 14578 vues

5ans de présence sur le territoire français, nos deux filles scolarisées (une née en france). nous avons eu une oqtf, nous avons fait un recours au niveau du tribunal administratif de marseille. même pas 3 mois notre requÊte a ÉtÉ…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Aide maladie

Posée par Jolie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jolie 5307 vues

Est ce possible d avoir une aide maladie c est à dire pouvoir ce soignés quant on est sans papiers ? si oui comment faire, ou aller , et qui doit on voir pour cela aider moi svp je suis très malade j ai un cancer merci merci de vos…

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la réponse de Lila

Se marier en france avec une personne sans papiers ?

Posée par Suisse234, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TANGALAKIS 8842 vues

Je suis suissesse et vit actuellement en suisse avec mon conjoint, avec qui je vit depuis dix ans. mon partenaire est depuis 1 année en situation irrégulière en suisse, et malgré un recours nous n'arrivons pas à faire bouger…

Résolu

Changement de l'employeur

Posée par Amir, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gaël 7013 vues

Je suis tunisienne, je travaille en france ca fait plus de 3 mois avec un contrat cdi dans le domaine informatique.la période d'essai est bien terminé. vu que suis en france avec un visa salarié et que j'ai eu…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Je suis francais, mes enfant ont droit a la nationalitè ?

Posée par Stephan, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karine 7153 vues

Je suis francais mariè a une algerienne mes enfants sont nè tous en algerie et ont depassè 18 ans ! est ce que jai le droit de leur faire la double nationalitè ? en ce moment ils vivent tous en algerie et moi en france ici ! merci…

Résolu

10 ans de présence

Posée par soura9, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soura9 6809 vues

Maître j suis ancien étudiant; entré en france en 2008 et depuis 2012 je suis en situation irrégulière j ai eu 2 oqtf 2013 et 2014 et 2016 un refus implicite j ai un enfant en 2016 sans papier j travaille pas et depuis 2017 j fais…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR

Renseignement

Posée par Diallo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ENFIN - SAVOIR 3972 vues

Je suis de nationalité malien rentrer en france 2006 travail pas à mon nom mais j'ai tjrs declarer mes impôts et des boucoup des preuves à mon nom 2016 j'ai demandé régularisation par 10ans de présence et 24 août…

Résolu

Mon mari ma mis dehors

Posée par nelly, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nelly 13569 vues

Je suis marie depuis 3 ans et je faisais une formation auxiliaire de vie pendant 9 mois dans la ville, pendant que moi et mon mari habite la campagne a 40 km de mon lieu de formation. nous nous sommes convenue que je trouve un…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Reconnaissance de nationalité française

Posée par Belmed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Belmed 8444 vues

Avoir une reconnaissance de la nationalité française .je suis né le 4juin 1962 en algérie…

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la réponse de c.tangalakis

Titre de séjour et blocage de la préfecture

Posée par akly, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boukhalfa fawzia 12147 vues

J ai fais une demande de titre de séjour et j ai un récépissé de 6 mois. après deux mois d attentes , la préfecture m envoie une lettre recommandée à l adresse de ma soeur pour m informer qu' après analyse de mon dossier, c est…

Résolu

Procédure pour régulariser mon séjour

Posée par Darling, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Darling 6666 vues

Je voudrais savoir comment faire pour régulariser(situation irrégulière) ma situation, mon ami est français et veut que je puisse avoir des informations à ce sujet. merci…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR

Régularisation exeptionel

Posée par Boudin pascale, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ENFIN - SAVOIR 4615 vues

Mon conjoint a fait une demande de régularisation exceptionnel pour son titre de sejour nous sommes pacsés depuis le 20 juin 2017 on vit ensemble il ne peux pas travailler nayant aucun récépissé et nous navons aucune nouvelle de la…

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Nationalitè française par filiation de grand pére

Posée par Hi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hi 6918 vues

Bsr. j'ai mon grand père paternel qui a une nationalité française et il habite en france. est-ce qu'on peut demander la nationalité sans son accord ou non, sachant qu'on est pas en contact avec lui depuis des années et je…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
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