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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Regularisation

Posée par zezeto, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zezeto 4867 vues

J ai recu un oqtf de 2ans la je suis pasce a une francaise est ce possible que je puisse etre expulse ou apres les 2ans je peux demande ma regularisation merci…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Enceinte

Posée par Maud, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maud 4239 vues

Je suis enceinte de mon ami kosovar et ss papier je voulais un renseignement savoir si le faite davoir un futur enfant qui va arrive peu éventuellement l'aide a reste en france .ou evite lexpulsion .merci davance merci de vos…

Consulter
la réponse de Lago lago

Première demande titre de séjour

Posée par KAPAIM, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par KAPAIM 4247 vues

Je suis d’origine étrangère. il y a des années ma mère m’a fait venir en france et étant mineur j’ai obtenu un document de circulation pour étranger mineur. cependant au cours des années nous avons eu une relation très…

Résolu

Renseignements pour titre de séjour

Posée par hicham, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 4635 vues

Je suis marocain. je suis rentree en france avec un contrat saisonnier, jai pris un titre de sejour saisonnier il est encore valable mes je me suis mariee avec une française depuis 10 mois jai un rendez vous a la préfecture pour…

Consulter
la réponse de Younes
Résolu

Regularisation par mariage

Posée par Dija, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dija 4923 vues

Pouvez vous m'aider svp voila je voud explique ma situation je suis marocaine entrée en france en 2012 jai une carte de residence espagnole mais pas la nationalité espagnole donc je suis ici en france en sitiation irréguliere…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Droit à la nationalité française

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdel 4195 vues

Je vous prie de répondre à ma doléance. je suis un algérien qui réside en algérie. j'ai une fille née en france en 1996, elle a vécu que 03 mois en france, il se trouve qu'elle va rentrer en france le 10/09/2018…

Consulter
la réponse de Bertin

Passeport perdu avant de déposer la demande de régularisation part mariage

Posée par Samia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samia 4624 vues

On s’est rendu compte ce soir qu’on avait perdu le passeport de mon conjoint il y a 2 jours. on est paniqué car le rdv pour avoir un premier récépissé à la préfecture est bientot et comment faire? on va demain au consulat d’egypte…

Bloqué à l’étranger recepicé première demande

Posée par Nas, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mounis 7123 vues

Un ami se retourne actuellement bloqué en algérie, il a eu un recepicé qui était censé ne pas être celui de la première demande car il était en france depuis 4 ans comme étudiant et il a demandé changement statut salarié ... parti…

Est ce que je peux voyagé avec le récépissé de demande de carte séjour

Posée par Chaymae, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tetouan 16996 vues

E . s'il vous plaît vous me dit est ce que je peux voyagé aux maroc avec le récépissé de premier demande de carte séjour < a demande de renouvellement de son titre de séjour > c ça qui écrit dans le récépissé est écrit…

Résolu

29/07/2018

Posée par Hassan 34, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hassan 4731 vues

Svp j ai reçu une décision de le tribunal administratif qui annule monoqtf ´est enjoint préfèt pour me délivre carte sejour vpf dans 3 moi svp ´est ce que j'appel prefecture pour prend rdv ou il faut que j'attend un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Visa refusé 3fois

Posée par cady, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cady 4539 vues

Ma mère âgée de 74 ans est rentrée en france en 2010 avec mon père qui bénéficie déjà d'une carte d'étranger malade.elle avait un récépissé de 6 mois renouvelable en tant qu'accompagnatrice jusqu'à 2015 puis…

Une question pour demande la naturalisation

Posée par zaarate, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 3829 vues

Juste une petite question svp j'ai 7ans en france mais que 2 ans reguliere je viens d'avoire ma premiere carte de sejour salarie l'annee passee ma quedtion est ce que je peux demander la naturalisation?? merci bien…

Régularisation mere d enfant français

Posée par Lorie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lorie 5020 vues

J'aimerais savoir mon conpain est pacser depuis deux ans avec une autre personne et maintenand lui et moi nous nous sommes rencontrés et g suis enceinte de lui et il a fait la reconnaissance anticipé j accouche bientôt et g…

La requête est rejetée

Posée par Omar, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Imraneasif2019 7860 vues

Je suis marié octobre 2017 j’ai passé par la mairie toute et bon mariage consommé (salle des fête traiteur et.......)un grand mariage j ai déposé mon dossier à la préfecture après 4 ou 5 moi j ai reçu octf j ai pris un avocat fin…

Résolu

Première demande carte de séjour

Posée par Mos, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mos 5131 vues

Je vais bientôt faire ma première demande du titre de séjour vpf et je veux savoir deux choses svp, je vis avec ma femme et l’enfant est-ce que je suis quand même obligé de prouver que je m’occupe de mon enfant ? et est-ce que son…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Changement de statut vpf a salarié 6 mois d’attente

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ben 6674 vues

Etant marié depuis 2011, jai entamé une procédure de divorce fin 2017 et un changement de statut vpf a salarié. jai recu lavis fovorable de la directe depuis mars 2018. et aujourdhui le 16/06/2018 cest mon troixiéme lecépecé donc…

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la réponse de Younes
Résolu

Urgent

Posée par Inaya, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vanna 5787 vues

Maître, je suis française mariée avec un algérien qui était sans papiers venu en france en 2013 et nous nous sommes mariées en août 2017. après le mariage nous avons eu rendez-vous à la préfecture au mois de décembre 2017 pour le…

Consulter Maître CHERON
la réponse de Maître CHERON
Résolu

Changement de statut aprés oqtf

Posée par Question, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Eli 9427 vues

Alors voila mon problème: je suis entré en france en octobre 2014 et suite à deux redoublement en licence, j'avais reçu un oqtf, qui a été annulé après recours, j'ai un titre de séjour valable jusqu'en 2019. mais mon…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Veuf d'un ressortissant français

Posée par Fifa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifa 4864 vues

Mon épouse est décédée le 02/03/2008, 2 ans et demi après notre mariage, qui a eu lieu, le 08/10/2005. je voudrai savoir si j'ai le droit de devenir français. je vous remercie infiniment maître…

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la réponse de Farah

Mariage avec carte de séjour de 10ans

Posée par Fady, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amira 11664 vues

Je suis un jeune marocain je suis rentré en france avec un visa courtes séjour ça fait 2 ans que je suis en france et la je compte me marier avec ma copine qui procède une carte de séjour de 10ans je veux savoir est-ce cest…

Résolu

Oqtf et droit à la vie familiale

Posée par Missmiss, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Missmiss 8872 vues

-mon compagnon a eu une demande d'asile déboutée suivi d'une oqtf pour laquelle il a épuisé les recours - il est rentré sans visa sur le sol français - l'élément nouveau est que nous sommes en couple depuis septembre…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Changement de statut vfp

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ben 7003 vues

Je viens vers vous pour vous demander conseil, dans un premier temps je vais commencer par expliqué ma situation en bref. je suis venu en france en 2010, en tant que étudiant, après deux échec consécutive 2013/2014 j'ai obtenu…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Changement de statut

Posée par mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mohamed 5110 vues

Je suis de nationalité marocaine et je fais une licence professionnelle en informatique à nancy, j'ai un visa long séjour mention étudiant qui m'autorise à travailler à la limite de 60% du temps légale (j'ai pas…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Exilé politique

Posée par Florian, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Florian 5674 vues

Je suis un exilé politique de la république démocratique du congo, es ce que puis me marier avec une française ? puis que je ne peux rentrer dans mon pays, comment ce peut il nous être facile ? merci…

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la réponse de Maître TSARANAZY

Mariage, titre séjour ressortissant étranger

Posée par Floriane974, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Floriane974 2991 vues

Je suis étudiante, je vis dans une résidence étudiante réglementée (impossibilité de vivre à deux dans mon appartement pour l'instant). mon compagnon est arrivé en france pour ses études en 2013. ses études se sont terminées…

Scolarité

Posée par Mebull, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marie 2882 vues

Je suis algérienne et mère d'enfants mineur, je rentre en france au mois de septembre 2018, j'aimerais inscrire mes enfants à l'école ils sont sans papiers. j'aimerais savoir comment cela se passe t-il pour les inscriptions…

Regroupement familial sur place

Posée par Fetard, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben 9510 vues

Je suis de nationalité tunisienne, j'un titre de séjour salarié de 4 ans valable jusqu'à 2021. j'ai conclu mon mariage l'année dernière en tunisie avec une tunisienne. ma femme m'a rejoint en france avec un…

Changement de statut contrat temps partiel

Posée par Alia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maguy 11477 vues

Je suis doctorante en psychologie et j'ai trouvé un emploi dans un hôpital public mais à temps partiel. mon titre de séjour étudiant expiré dans 1 mois. tout me laisse croire que la préfecture va me refuser ma demande. merci…

Résolu

Demande d’effacement casier judiciaire

Posée par Changement de cap, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Changement de cap 7004 vues

J’ai été condamné en 2004 à 6 mois fermes effectuées en détention préventive pour des faits d’escroquerie, usurpation d’identite et séjour illégal. j’ai depuis lors un emploi en cdi deux enfants et l’envie d’effectuer une demande…

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la réponse de Essayer
Résolu

Carte resident ascendant a charge

Posée par Fafa31, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8700 vues

J ai ma mere a charge depuis 4 ans et elle habite au maroc. je souhaite qu elle vienne vivre avec moi car elle est seule et agee pourriez vous me dire svp comment faire ? je suis perdue dans les informations... lui faut t il.d…

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la réponse de znaciri
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