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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration de grossesse à la caf sans papiers

Posée par Raika, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anonime2 18403 vues

Je suis actuellement enceinte et je dois faire la déclaration de grossesse à la caf or je suis sans papiers. je suis mariée à un homme qui lui est en règle s’il me déclare a la caf en tant que conjoint est ce que je recevrai quand…

Aide pour les timbre fiscal

Posée par Pnais, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Magali 18321 vues

Je viens d'avoir une réponse pour ma carte de séjour d'un an ma question et la suite esque je pourrais bénéficier d'une aide pour peye la somme de 550euro en sachant que mon mari touche le rsa avec un bébé de 3mois…

Résolu

Passeport talent conjoint

Posée par Fatou94, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fadhel 18306 vues

Besoin de votre aide! mon mari a un titre de séjour mention passeport talent, je suis rentrée en france il y a 2ans avec un visa touriste. on est marié il y a 1an et notre enfant né en france à 2ans. serait ce possible que je…

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Résolu

Un mariage avec une française permet-il de s'installer en france ?

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julie 18274 vues

Je vous contacte car je ne sais plus qui dis vrai et qui dit faux voilà je suis française et mon mari algérien. nous nous somme mariée en espagne car mon mari est résident espagnol avec carte de séjour ce nous avons transcrit notre…

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Résolu

Embarquement refuser par la brigade de controle a l aeroport d abdjan

Posée par valou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mafalda 18234 vues

Un ami est bloqué a abidjan car au moment d embarquer la brigade de contole aeriene a triuvé un tableau d ivoire dans sa valise il a completement oublié de le déclaré.il on garder 2 jours et dois regler une amende de 2500 euros le…

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la réponse de Maître DAHAN
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Naturalisation en chomage

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AyaEl 18192 vues

Je voudrais savoir si j'ai travaillé pendant 3.5 ans (cdd + cdi) en france mais en ce moment au chômage (crise covid) depuis 8 mois je pourrai avoir un ajournement ou le risque n'est pas élevé?…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Chagement status de salarié à vie privée et familiale

Posée par ouss, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ouss 18101 vues

Ma femme est en france avec un visa salarié d'un an et on souhaite faire une demande de regroupement familial. après trois mois d'attente, l'ofii me répond que ma demande est refusée: "votre femme a un visa salarié…

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la réponse de c.tangalakis

Titre de séjour et pôle emploi

Posée par Alexi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Larel5 18078 vues

Au mois d’en juin 2018 mon titre de séjour « salariée » ainsi que mon contrat de travail prendront fin le même jour. j’aurais dc travaille 2 ans en france. j’aimerais faire prolonger ma carte de séjour et peut être retrouvé un…

Délai transfert dossier à une autre préfecture

Posée par Youssef111, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ophelia 17977 vues

J'ai déménagé à une autre ville et j'avait deja un dossier a l"ancien ville , je suis en situation irrégulière et la je suis marié , je veut savoir le délai de transfert de dossier à l'autre prefecture , merci…

Demande de passeport talent après l'obtention de changement statut salarié

Posée par Alaa, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Croust 17967 vues

Etant un étudiant tunisien (niveau bac+6), résident en france depuis 4 ans, j'ai finalement changé mon statut étudiant à salarié il y a 2 mois suite à un obtention d'un cdi. j'ai entendu parler de la possibilité de…

Pas de ceseda dans les remarques du visa vls-ts

Posée par Alex Stz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par eben 17962 vues

Le visa vls-ts de ma femme (nationalité americaine) ne comporte pas de référence réglementaire dans les remarques. nous pouvons juste trouver vie privee/fam - conjoint franc. - f4 vlsts - valider en ligne. quel ceseda devons nous…

Résolu

Convocation pour prise d'empreintes

Posée par Cham, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cham 17945 vues

Après dépôt de mon dossier aes en septembre 2019 pour pacs avec française dont bientôt 4 ans de vie commune(août) et 3 ans de pacs, j'ai reçu une convocation pour prise d'empreintes et signature de la demande. es-ce bon…

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la réponse de Haili
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Preuves de vie communes

Posée par Lyes54, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyes54 17943 vues

Suite a mon mariage le 03/03/2018,j'ai pris un rendez-vous a la préfecture pour le 11/04/2018,le jour du dépôt, je me suis présenter avec ma femme et tous le dossier au complet, mais la femme nous a dis qu'il me manque…

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la réponse de Lalaclair
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Regulariser apres 6 mois de vie commune

Posée par rara, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par coucou 17931 vues

Je voudrais savoir svp aprés les 6 mois de vie commune et comment on sait qu'un etranger avec un visa touristique ne peut pas dépasser 90 jours sur l'espace shengen cela veut dire qu'au bout du 4éme mois la personne…

Consulter Maître BARA CARRE
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Carte circulation de mineur

Posée par midou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 17856 vues

On vient d avoir un enfant je voulais savoir svp est ce que mon enfant aura droit à un document de circulation(pour lui faire un passeport ) sachant que suite à un refus de regroupement familial sur place algerien je me…

Changement de status étudiant sans aps

Posée par Marouene, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abir 17839 vues

Je suis tunisien possédant un titre de séjour étudiant (récépissé de renouvellement le titre je le reçois dans 15 jour et expire en décembre normalement) je viens de signé un contrat cdi dans une société de télécommunication je…

Résolu

Passer le permis de conduire avec un récépissé du première demande

Posée par Mamo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 17802 vues

J’ai déposé ma demande d’admission d’exceptionnel et j’ai un récépissé valable pour 6 mois sans l’autorisation de travail y’a t’il de possibilité pour passer le permis de conduire ou même de faire de l’apprentissage en auto-école…

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Comment prouver le statut civil de droit commun

Posée par salah mou3iz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Houd 17802 vues

Je suis née le 9 décembre 1934 en algérie je suis ancien combattant et j'ai un carte nationale d'identité française musulman et un permis militaire un carte nationale d'identité nationalité française établie le 8…

Régulariser mon époux tunisien sans papier

Posée par Kiwi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nathalie 17792 vues

Je suis française et j'ai épousé mon fiancé d'origine tunisienne entré en france la semaine dernière. quelles sont les démarches à effectuer pour régulariser la situation de mon epiux…

Résolu

Changement de statut "étudiant" à vie privée familial

Posée par L'espoir fait vivre, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par L'espoir fait vivre 17774 vues

Je suis arrivé en france illégalement en septembre 2015. j'ai été confié à l'aide sociale à l'enfance. a ma majorité j'ai obtenu un titre de séjour étudiant.( alors que je suis encore au lycée en classe de…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Demande de naturalisation refusée depuis 20 ans : que dois-je faire ?

Posée par meda, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mok 17705 vues

Je suis en france depuis 37 ans, j en ai 45 j ai 2 enfants nés ici, je demande ma naturalisation depuis 20 ans. À la prefecture des hautes alpes. on m a toujours ajourne de 2 ans,pour des motifs futils, et a la derniere demande…

Consulter
la réponse de DIETRICH

Oqtf suite à une demande de titre de séjour vie familiale et privée

Posée par Kim, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Youssef111 17704 vues

J'ai eu un oqtf suite à une demande de titre se séjour vie familiale et privée. j'ai fait un recours, le juge à donné 2 mois pour le réexamen de mon dossier. sa fait 3 mois et j'ai pas eu de réponse. quand je suis…

Résolu

Mention bis sur acte de naissance

Posée par Walid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kdr mnr 17612 vues

J'ai fait une demande pour travailler transcription de mariage auprès scec à nantes, ils m'ont refusés à cause de l'acte de naissance de ma femme qui comporte la mention bis, le scec s'est basé sur…

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la réponse de HOUARI

"problème de fabrication du titre de séjour"

Posée par Tom, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
41 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lili 17587 vues

Ma conjointe a fait une première demande de titre de séjour "vie privée et familiale" au mois de février 2019, à la préfecture de saint-lô (basse-normandie). son dossier étant complet, la préfecture lui a remis un récépissé de 3…

Résolu

Titre de séjour salarié - changement d'employeur

Posée par Sisicb, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sisicb 17558 vues

Je suis tunisienne salariée en france depuis juillet 2016, donc plus d'un an. j'ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) générale mention "salarié" après un 1er renouvellement d'un visa long séjour valant…

Consulter Maître TSARANAZY
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Recours oqtf absence de réponse préfecture

Posée par azd, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anonimous 17525 vues

J'ai déposé un recours contre une oqtf enregistré le 18/01/2016, requête transmise à la préfecture'(avocat) : 09/02/2016 cloture de l'instruction: 27/04/2016, audience publique : 24/05/2016. piece complémentaire à la…

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Expiration titre de séjour et signature cdi

Posée par Mayana, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 17505 vues

Je me permet de poster ce message afin de solliciter vos conseils, avis ou témoignages. j'ai un titre de séjour vie privée et familiale qui expire le 29 octobre 2016. je tente une prise de rendez vous de renouvellement de…

Consulter Maître CISSE
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Promesse d'embauche et régularisation

Posée par Birgie, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Titeuf 17497 vues

Je suis sans papier arrive en france depuis 8mois j'ai pu obtenir une promesse d'embauche cdd de 7mois puis je demander une régularisation en sous préfecture ?…

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