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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus d'échange du permis de conduire étranger

Posée par Raoul, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
37 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Georgefuch 19395 vues

J'ai déposé une demande d'échange de mon permis étranger contre un permis français en 2013, la préfecture a refusé de me l'échanger car j'avais déjà un titre de séjour étudiant avant d'aller passer mon…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Examen du permis de conduire en situation irrégulière

Posée par Consty, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 19289 vues

La plateforme ants me réclame un titre de séjour valide, j'aimerais donc savoir si la loi oblige d'être en situation régulière pour passer les examens du code et du permis de conduire ? un justificatif d'identité…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Refus de carte de séjour après 11 renouvellement de titre de séjour

Posée par Yet200, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ali8z 19241 vues

Aujourd’hui j’ai reçu un recommandé de la sous préfecture de mantes la jolie qui me dit que la demande de carte de séjour de mon conjoint est refusé pour le motif que son intégration dans l’état n’est pas suffisante. je comprend…

Résolu

Différence entre titre de sejour vie privée famuliale et salarié

Posée par Camus, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mahmoud 19183 vues

Je souhaite connaître la différence entte la carte de séjour vie privée familiale et carte de séjour salarié? sachant que les 2 tittes permettent son titulaire à travailler…

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la réponse de Youssef111
Résolu

Regroupement familial

Posée par Mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mohamed 19173 vues

J'ai dépose une demande de regroupement familial le 02 mai 2017 j'ai reçus une attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial le 15/11/2017(6 mois et 13 jours plutards ) . ma question est la suivante…

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la réponse de Karim
Résolu

Contestation opposition à mariage

Posée par Kefist, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kefist 19076 vues

Je voulais savoir est il possible d avoir la mainlevee d une opposition de mariage, moi en situation irrégulière depuis 2 ans et demie et ma future conjoint française ces parents sont d accord pour le mariage et sa soeur n est pas…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Mon titre de séjour salarié est-il en danger en cas de perte d'emploi ?

Posée par Fafa, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Loulou 19052 vues

J'ai été le lundi 1 er aout a l'offi pour passer ma visite médicale et ensuite passer c'est document a la préfecture. je me suis rendu le jeudi qui suivait pour déposer les dossiers de ma visite médicale…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
Résolu

Durée de validité d'un acte de naissance marocain

Posée par Sajed94230, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 18991 vues

Le mois prochain, nous devons déposer le dossier en préfecture pour une régularisation par le mariage. ma question est : dans cette situation, et suivant la legislation en vigueur, combien de temps est valable un acte de naissance…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Une femme sans papier qui accouche en france

Posée par Ndikidora, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 18981 vues

Une femme sans papier qui accouche en france a t elle droit d'obtenir sa régularisation du fait de l'enfant ?…

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la réponse de Réussite
Résolu

Besoin de tampon d'entrée sur le territoire français dans mon passport.

Posée par Le cool 69, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 ans 18940 vues

J'aimerais savoir auprès de quel service me rapprocher pour avoir un tampon d'entrée sur le territoire français dans mon passport.je précise que je suis arrivé en europe via un visa shengen italien deja expiré a nos jours…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Est il possible de faire un pacs après un oqtf pour régulariser ma situation ?

Posée par Laura, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bea97 18824 vues

J’ai reçu un oqtf d’un mois je vivais avec mon compagnon dans mon pays d’origine et je suis rentré en france avant lui rejoindre ma tante , on n’a fait une demande de titre de séjour qui n’a pas abouti donc on voulait savoir…

Titre de séjour réfugier italienne marier à un français

Posée par Ange, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
43 réponses dont la dernière il y a 1 an par raissa 18807 vues

Je suis marié à un français j'ai une carte de séjour réfugier italienne qui expire en 2020 comment faire pour changer mon statut de réfugier italien et obtenir un statut d épouse français quel sont les démarches à suivre le…

Rdv prefecture evry

Posée par Kim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Khalifakabache 18750 vues

Est ce que je peux déposer ma demande de renouvellement de titre de sejour vpf a la préfecture d’evry sans prendre un rdv, par ce que le rdv sur internet est impossible…

Visa avec kafala

Posée par HOURIA, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
134 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naak boubakr 18744 vues

Je cherche un avocat qui peu m aider a faire venir mon petit fils que j ai la kafala .. il se trouve en algerie merci cordialement…

Résolu

Titre de séjour pluriannuel salarié - changement employeur

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mouro 18692 vues

Je vous présente ma situation: l'année dernière, j'ai fait mon changement de statut etudiant vers salarié et j'ai eu une carte temporaire "salarié". cette année j'ai fait le renouvellement de mon titre et…

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la réponse de chokri

Naturalisation après passeport talent

Posée par Doniyaay, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olga 18677 vues

Est ce que je peux demander la naturalisation sachant que : je suis venue en france en septembre 2016. j'avais un diplôme d'ingénieur obtenu dans mon pays d'origine et j'ai fait un master 2 en france qui est…

Résolu

Délai pour récupérer mon titre de séjour

Posée par TAG, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 18670 vues

Je viens de recevoir un sms de la préfecture de lille pour aller retirer mon titre de séjour sans précision de date. mon soucis c’est que je suis pas sur place pour le retrait et ils ne sont pas joignables par téléphone et ni par…

Oubli de changement d'adresse

Posée par Mao75, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par ayazerty 18611 vues

Mon conjoint est étranger de nationalité marocaine, en possession d'un titre de séjour étudiant avec autorisation de travailler à titre accessoire. lui et moi avons déménagé en septembre , il y a donc plus de 3 mois…

Carte séjour auto entrepreneur algérien sans papier

Posée par Lyes, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nina 18570 vues

C'est possible d'avoir une carte séjour pour les algérien en situation irrégulière sans papier et juste d'arriver en france, c'est mon expérience merci…

Refus de transcription de mon acte de naissance par le consulat de france.

Posée par ibouro, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Adam 18544 vues

Je viens de vous solliciter en effet j'ai obtenu mon certificat de nationalité française, en suite j'ai demandé la transcription de mon acte de naissance étranger au niveau du consulat de france a dakar, ce dernier a…

Résolu

Retard de la réponse pour dossier regroupement familial, je prend un avocat ?

Posée par hack, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hack 18537 vues

Je travaille en france en tant que cadre supérieur (médecin) avec ressources financières plus que suffisante et carte séjour de 4 ans. envoi de mon dossier de regroupement familial en mars 2017. ma famille réside en tunisie…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Admission exceptionnel après deux oqtf

Posée par lavie, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dodo 18522 vues

J'ai fais une demande de titre de séjour (vie privée et familiales) en 2012 , j'ai ensuite fais un recours au tribunal et a la cour d'appel qui ont confirmé l'oqtf . en janvier 2016 , j'ai déposé une…

Voyager avec un récépissé

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 4 ans par laminedantioko127@gmail.com 18512 vues

Je suis une étudiante arrivée en france en 2012 avec un visa de long séjour et cela fait depuis juillet que je suis mariée a un statutaire réfugié et on a deux enfants nées au france . on est en plein procédure de…

Résolu

Peut-on devenir français lorsque l'un de nos parents est français ?

Posée par warda16, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par warda16 18447 vues

Je suis algerienne âgé de 52 ans . vivant en algérie. ma mère est décédé en 2002 en france et elle avait la nationalité française. je voulais savoir est-ce possible d'avoir la nationalité française? je suis a la…

Consulter
la réponse de bernard DEBAISIEUX

Récépissé de demande de titre de séjour vpf

Posée par Fatou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mamadou 18434 vues

J’ai un rv la semaine prochaine pour déposer un titre de séjour vpf suite à un pacs effectué avec mon conjoint. il est français et on vie ensemble depuis plus d’un an. je voudrais savoir si lors du dépôt j’aurai un récépissé qui me…

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