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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rupture de vie conjugale et titre de séjour.?

Posée par Blanche-Neige, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 48027 vues

J e suis mariée à un marocain entré en france en septembre 2015 il a attendu d'avoir son récépissé de trois moi donc valable jusqu'à septembre 2016 et il a quitté le domicile conjugal il est actuellement à amiens chez ses…

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la réponse de Moumou

Récépissé sans autorisationa travailler

Posée par driaou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lyna 47951 vues

Je vis en concubinage je viens d avoir une p'tite fille j ai poser mon dossier à la préfecture il m'en donner un récépissé sans autoriser à travailler…

Résolu

Autorisation de travailler avec récépissé

Posée par deva46, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jad 47547 vues

J'ai fini mon master à lille et j'ai reçu une attestation de réussite de mon école. pendant mes études je suis marié avec une française et j'ai déjà déposé une demande pour une carte de séjour vie privée et familiale…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Rdv sarcelles préfecture

Posée par Sam, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
224 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sissa88 47379 vues

J’essaie de prendre rdv chaque dimanche a 00:00 mais depuis 2 semaine le site ne s’ouvre plus le dimanche j’essaie les dimanches entre 0:00 et 3:00 mais rien le site ne s’ouvre meme plus est ce que quelqu’un connaît le nouvel…

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la réponse de sissa1907

La caf

Posée par Ahmed, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Merci beaucoup 46609 vues

Svp j'ai mon prmier recepisse avec droit travaille je veut s'avoir ice que j'ai le droit de me declari avec ma femme a la caf pour avoir des aide svp…

Résolu

Est ce qu'un contrat de travail suffit pour obtenir une carte de séjour ?

Posée par nadia31, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadine 46509 vues

Jai besoin de votre aide svp. jetais mariée avec un français jai eu ma carte temporaire dun an apres on s'est séparé après jai trouvé un contrat cdi et jai 8 fiche de paie mais la prefec a retiré mon titre de séjour et jai…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY

Mariage gris et carte de resident de 10 ans

Posée par simon, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jane 46498 vues

Je suis français marié depuis 1 an et 9 mois a une algerienne de nationalité. elle a obtenu sa carte de resident de 10 ans apres 1 an de mariage. apres avoir obtenu ses papiers,la vie est devenu un enfer. beaucoup de choses me…

Dossier en cour d’instruction

Posée par Redoune, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
66 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maro 45708 vues

J’ai déposer mon dossier à la préfecture de paris 75017 en mois de mars vie privé familiale parents d’enfants français il m’on dit que mon dossier et recevable ils l’on garder et il m’on donner un rdv pour le 15 juin a la…

Résolu

Enquête de la préfecture

Posée par Lolita, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
243 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rina 45604 vues

A 2 mois de grossesse le pere de mon enfant sais marié avec une autre , il as revonu notre enfant quand javais 7 moi de grossesse , et a 1mois appres mon accouchement on na fai la demende de carte didentité et passport de lenfant mais la…

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la réponse de Fely93

Erreur technique lors de la creation d'un compte anef

Posée par Nadine, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
86 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MelRez 45337 vues

Je suis titulaire d'un visa passeport talent/carte blue européenne type d, quand je tende de créer un compte sur le site « https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/# » pour faire ma première…

Carte sejour salarie avec 24 fiches de paie

Posée par haflin, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
106 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yasser 44952 vues

Je suis une fille algérienne jais 28ans je suis arrivé en france en 2014 avec un visa touristique puis je suis resté sans papier en 01-01- 2016 jais commencé a travailler avec un cdi comme vendeuse dans une boulangerie dans 2 mois…

Résolu

Régularisation après oqtf

Posée par Hamed 22, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karter 44586 vues

Maître, j'ai reçu une oqtf en août 2016, et je suis papa d'enfant français depuis février 2017, et je vis avec mon enfant et sa maman avec toutes les preuves, nécessaires. je voudrais savoir si je peux faire maintenant ma…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Refus visa long séjour : quel délai suite à un recours du tribunal administratif ?

Posée par vicber, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
75 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lion 44187 vues

Entré illégalement en france , je me suis marié en 2016 car nous vivions ensemble depuis 2013. j'ai effectué une demande de titre de séjour qui m'a été refusé plus un oqtf. j'ai décidé de rentrer faire une demande de…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Titre de séjour travailleur temporaire : puis-je le renouveler en étant au chômage ?

Posée par Patrice, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
116 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Patrice 43388 vues

Peut-on renouveler une carte travailleur temporaire avec le chômage ? je suis actuellement en cdd et mon contrat termine au même moment que mon titre de sejour, je doute avoir suffisamment de temps de trouver du travail en un mois…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Titre séjour avec pacs

Posée par Mourri69, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gass22 42411 vues

Je suis pacsé avec une française ya un mois et je me demande est ce que je peu aller demander un titre séjour vpf auprès de la préfecture et c'est quoi le dossier a fournir svp…

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Résolu

Démission : quel impact sur le titre de séjour ?

Posée par questionreponse, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par maya 42394 vues

Je suis recruté pour un cdi par une entreprise depuis le 03/07/2017. j'ai effectué un changement de statut et pur résumer tout est fait ( autorisation de la direccte) . mon titre de séjour est en cours de fabrication et il ne…

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Résolu

Regroupement familial sur place

Posée par Đadou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
33 réponses dont la dernière il y a 8 ans 42288 vues

Je suis venu en france en 2013 avec un visa etudiant pour continuer mes etudes. en juillet 2016, j'ai obtenu mon master 2 et j'ai voulu faire un regroupement familial sur place qui m'a été refusé( j'ai recu la…

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Passeport expiré et retrait de titre de séjour vpf

Posée par FRED22, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
37 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Passeport convoqué par la préfecture 41439 vues

J'ai eu mon récépissé (4eme) et celui avec autorisation de travail .après un an d'attente .cependant tout m'avait été suspendu et de ce fait pas d'entrée d'argent. la préfecture l'atteste que…

Comment retourner en france avec récépissé

Posée par EM, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
35 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saraha 41357 vues

Mon titre de séjour expire fin octobre et entre temps j'ai fais ma demande de changement de statut.( préfecture de nanterre). je vais aller à la préfecture mi octobre pour demander mon récépissé. je dois voyager en novembre et…

Résolu

Allocation chômage - sans papier

Posée par charlestheo, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amazigh 41242 vues

J'ai travaillé pendant 5 ans dans une entreprise. j'ai été licencié suite à un refus de renouvellement de mon titre de séjour vpf, par la préfecture de paris. je souhaite savoir comment faire pour avoir une allocation…

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la réponse de Gutierrez

Lettre recommandée de la prefecture

Posée par Moli, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
25 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 40934 vues

J'avais un rendez vous lundi dernier a la prefecture de cité.apres 10 mois d'attente pour une régularisation salariée alors en arrivant au guichet la dame ma juste donné un papier comme quoi ils ont récupérer le timbre…

Commission de titre de séjour

Posée par Samsam, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
132 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Issam issam 40546 vues

Je suis déjà passé a une commission de titre de séjour pour une demande de titre de séjour qui a était refuser sans oqtf je suis en attente d'un jugement administratif mais en attendant j'ai fait une autre demande de…

Dénoncer un mariage gris en préfecture ou à l'ofii

Posée par jean31, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
83 réponses dont la dernière il y a 3 mois par YASMINE140811.@ 40345 vues

J'aimerais savoir comment dénoncer un mariage gris dont je suis la victime et qui risque de tourner à mon désavantage. faut il écrire au procureur de la république, à la préfecture ou à l'ofii ou au 3 ? comment faire ?…

Parent d’enfant français et oqtf

Posée par Dini, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
107 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Franco/tunisien 39060 vues

Voila je suis père d’une petite fille de mère française et j’ai eu un oqtf au mois de janvier, j’aimerais savoir si mon oqtf peut être annulé par le tribunal administratif sachant que j’ai des preuves comme quoi je vie avec ma…

Résolu

1 an d'attente pour une régularisation

Posée par Bathie93, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Helolo76620 39045 vues

Comme l'indique le titre le mois prochain ça fera 1 an que j'avais ma demande régularisation par le travail au niveau de la préfecture de bobigny déjà est ce que c'est normal que ça prend autant de temps ? dois-je en…

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la réponse de c.tangalakis

Convocation préfecture

Posée par Montpellier, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
46 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nounou 39008 vues

Y’a 3 mois j’ai déposer une demande de régularisation, et hier j’ai reçu une convocation me demandant de me presenter à la préfecture le 4 juin 2018 avec : mon pasport , photo, et timbres fiscaux pour le visa afin de signé pour la…

Comment trover unrdv a raincy

Posée par Kader, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
96 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BEJAIA06# 38802 vues

Comment fait pour avoir rdv a la prefecture de raincy…

Prendre rdv préfecture

Posée par Mamadou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
70 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tina 38196 vues

Svp dites moi le meilleur moyen de prendre un rendez-vous a la préfecture…

Renouvellement de permis de conduire algériens en france

Posée par Fadi, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
86 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sami19dz 38073 vues

Je viens de récupérer mon premier titre de séjour, et je voulais échange mon permis algériens je sais bien que il faut moin d'un an pour le refaire mais mon problème c'est que mon permis algériens est expiré récemment est…

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