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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Avis de la direccte et préfecture

Posée par Sevan08, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soumaya 59453 vues

J'ai reçu un avis favorable de la direccte après de long mois d'attente. ma question est de savoir est ce que la préfecture peut me refuser le titre de séjour. j'ai pas eu droit a un recepissé lors du dépôt de mon…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
Résolu

Voyager en algérie avec récépissé première demande et visa touristique

Posée par Fifi22000, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par z_nacera2001 58880 vues

Je suis algérienne et je me suis mariée avec un français en france il y'a 5 mois, j'ai obtenu le récépissé de première demande de carte séjour avec autorisation au travail il y'a une semaine . la question est…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Accord franco-algérien : puis je obtenir une carte de résidence 10 ans ?

Posée par Armani, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
218 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Alia 58706 vues

Ayant posé ma question à plusieurs juristes d'associations de défense des étrangers, j'ai eu droit à plusieurs réponses. c'est pourquoi je m'adresse à vous et je vous remercie d'avance de m'éclairer…

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la réponse de c.tangalakis

Premier demande de titre de sejour 10 ans

Posée par mm42, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hambi 58671 vues

Je suis algerienne et mariée en algerie avec un francais. j'ai un récépissė de demande de titre de séjour pour 10 ans. je suis convoquée à la préfecture pour chercher mon premier titre de séjour, mais on me demande de…

Envoi de titre de sejour par voie postale

Posée par Alain, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
121 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BAHBA 57791 vues

J'ai reçu en ce jour un sms de la préfecture de paris pour l'envoi de mon titre de sejour par voie postale comment cela se passe t'il svp? et qui a été deja dans ce cas! vos retours d'expérience sont les…

Un sans papier peut-il créer une entreprise

Posée par observatoire, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
34 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Gabsi@6080 57611 vues

Je dirige une petite association, au cours d'une réunion, une question a été posée.....un sans papier peut-il en france créer son entreprise?…

Résolu

Ouvrir un compte bancaire avec un récépissé 1ere demande

Posée par Rt, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Larolle 57220 vues

Est il possible d'ouvrir un compte courant bancaire avec un récépissé ? si oui quelle documents sont demandés ? quelles banques ?…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
Résolu

Changement de statut : de demandeur d'asile à conjoint de français

Posée par louisse, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
70 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lion 56796 vues

Française , je suis mariée à un ivoirien depuis le 14/08 dernier . ce dernier a le statut de demandeur d'asile (demande en cours d'étude, titre temporaire jusqu'au 09/10 avec renouvellement à cette date ) . nous vivons ensemble…

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la réponse de MASILU

Prendre rdv à la préfécture de nanterre

Posée par NA92, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
143 réponses dont la dernière il y a 3 ans par EtudianteEnDroit 56416 vues

Nous essayons désespérément de prendre rdv en ligne pour un renouvellement de carte de séjour 10ans pour ma mère qui est en france depuis plus de 40ans. comment faire ? devons-nous continuer à nous épuiser sur la plateforme en…

Delai maximum du courrier de la mairie apres audition pour mariage

Posée par laurent, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
24 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bouyyu 56201 vues

Suite a notre dépôt dossier a la mairie , le 11/07/2017les bans ont parus de suite après , mais pas eu de date de mariage après plusieurs appel de ma part on a été convoqué pour un entretien le 4 octobre , a la fin l élu nous…

Quel est le delai de validite d'un avis favorable au regroupement familial

Posée par MIMILOVE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
140 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Berekum@ 55947 vues

Quelle est la durée d'un avis favorable? j'ai reçu un avis favorable du prefet pour le regroupement familial depuis le 7 juin, les noms sur les passeports de mes enfants ont été mal orthographiés, j'ai du les…

Changement de statut vpf à salarié

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
151 réponses dont la dernière il y a 2 ans par saad 55820 vues

Je suis en cdi depuis quelques mois et mon épouse depuis 2 ans demande le divorce. ai je des chances que mon changement de statut soit accepté? nous ne vivons plus ensemble depuis 7 mois…

Durée maximale d'absence du territoire français

Posée par Selmos, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ardo 55767 vues

Je voudrais savoir quand on possède une carte de séjour pluriannuelle française de 4 ans pour un statut salarié, combien de temps on peut s'absenter du territoire français sans nuire au détenteur…

Père d'un enfant français sans-papiers

Posée par Ali17, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tadoune 54845 vues

Ma copine a donné naissance a mon fils le mois dernier. je suis parti avec elle a la mairie pour remplir la déclaration anticipée du bebe. après l'accouchement elle refuse de me donner les documents nécessaires afin de…

Résolu

Retard de traitement de dossier demande de titre de séjour

Posée par caprico75, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par caprico75 54188 vues

Le 14/12/2017, j’ai effectué une demande de carte de séjour en tant que parent d'enfant français auprès de la préfecture, à l’issue de laquelle j’ai reçu un récépissé valable 8 mois, qui a expiré le 07/08/2018 et depuis j’ai…

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la réponse de juriste_aidant
Résolu

Preuves de vie commune : quels justificatifs communiquer ?

Posée par Hunter, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hunter 54135 vues

Je suis actuellement en situation irrégulière sur le territoire français après avoir terminé mes études et n'ayant donc pu renouveler ma carte de séjour .ma fiancée (française) et moi souhaitons nous marier. le problème est…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Voyager avec une attestation de décision favorable ?

Posée par Ryan, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
96 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi 53843 vues

J'ai reçu une attestation de décision favorable sur une demande de titre de séjour. il est aujourd'hui prêt néanmoins j'ai du me rendre dans mon pays d'origine pour des raisons personnelles. est-il possible de…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA

Récupérer titre de sejour

Posée par Ziad, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
115 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jijiyo 53592 vues

J'ai reçu un sms de la préfecture que ma carte de sejour etait prête la date pour la récupérer est le 04/05/17 mais je voyage le 03/04/17 pourrais je la aller la récupérer avant la date prévue du rendez-vous? vos retours…

Récépissé demande de titre de séjour avec mention visiteur

Posée par sisi95, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
49 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pseudoMain 53390 vues

Je vous contacte afin de vous faire part de la situation de mon mari. mon mari est entré en france en 2009 (visa étudiant) et est depuis 2011 en situation irrégulière. nous sommes mariés depuis le 09/08/2014 et nous avons déposés…

Résolu

Sens des conclusions et moyens ou causes retenues

Posée par diablo046, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
38 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nassim 52885 vues

Sur ma page sagace il est écrit.sens des conclusions: annulation totale ou partielle.suite au refus du préfet de me délivrer un titre de séjour.annulation de l'arrêté du préfet de police...merci de m'eclairer sur le…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Formalités après mariage avec une mauricienne

Posée par Pascal, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
189 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marguerite 52455 vues

Mon amie mauricienne vient en france du 18/01/2018 avec attestations acceuil valable jusqu'au 14/04/2018 de plus pendant ce séjour touristique nous allons en profiter pour nous marier nous avons tous les documents et la mairie…

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la réponse de Kaz

Aps après un mastère spécialisé

Posée par Alan91, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
45 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nas y 51410 vues

La préfecture de paris m'a refusé l'autorisation provisoire de séjour après un mastère spécialisé. je voudrais savoir s'il vous plait comment dois-je procéder sachant que je suis de nationalité tunisienne. un pays…

2eme recepissé pour admission exceptionnelle au séjour

Posée par Hanemah, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
164 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zara91 51392 vues

J'ai deposé un dossier pour une demande except. au sejour a la pref de bobigny j'ai eu un 1er recepissé de 6 mois et renouvelé un 2eme de 3 mois. je voudrais savoir est il possible qu un avocat intervienne pour savoir…

Combien de temps j,ai le droit de m,absenter hors france avec carte de 10 an

Posée par Gassi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
27 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Étudiant juriste 50990 vues

J,ai quitté la france sa fait 11 mois esk je peut retourné j,ai la carte de 10 an les gens m,ont fait peur il m,ont dit qu,il vont me retiré ma carte d,est que je passe par la dowane .merci de me rèpondre…

Reintegration des algeriens nes avant le premier janvier 1963

Posée par Yass, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
94 réponses dont la dernière il y a 1 an par abdou 50093 vues

Je suis un algerien nee en france (lille) en 1959. est ce que je peux etre reintegrer en tant que francais . j'ai 4 freres qui sont nes apres 1963 et qui ont la nationalite francaise…

Droits des petits fils d'anciens combattants

Posée par Seydou, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
69 réponses dont la dernière il y a 1 an par Josue1 48969 vues

Je suis un jeune africain en situation irrégulière en france. mon grand père a été ancien combattant au compte de la france . est il possible pour moi d'avoir la nationalité française où le titre de séjour? merci de vos…

Regroupement familial | Épouse en situation irrégulière

Posée par ouss, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
162 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Frida 48349 vues

Je suis un salarié étranger de nationalité tunisienne, ma femme est venue chez moi en visa touristique et a décidé de rester en france en situation irrégulière. actuellement je compte demander le regroupement familial, sur les…

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