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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation de permis

Posée par Loic, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loic 2261 vues

J’ai eu une annulation de permis mais je ne parviens pas à récupérer la réf 7 pour repasser mon code comment faire svp…

Résolu

Contrôle positif au thc

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fifi 2761 vues

J ai été contrôlé positif au thc j’ai eu une suspension de permis de six mois et je passe au tribunal. suis-je obligé de prendre un avocat? merci…

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Rétention de permis

Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 7012 vues

Je me suis fait contrôler à paris, test salivaire positif ayant fumer 11h avant et ayant dormis quatre heure, ils ont gâter mon véhicule mais pas d'immobilisation j'ai passer une audition. il m'ont proposé un test…

Résolu

Refus d'obtemperer

Posée par Nathoy, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6353 vues

Mon fils a perdu 3 points pour téléphone au volant et ensuite 3 points pour stationnement gênant. je m'explique...lors d'un contrôle il a pris peur (il n'avait pas les papiers du véhicule. .en l,occurrence ma voiture…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Invalidation permis de conduire

Posée par Hanewny, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hanewny 3497 vues

J'ai reçu hier matin un courrier 48si avec accusé de réception me notifiant de mon invalidation de mon permis de conduire suite à la nullité de mes points, infractions mineures (excès vitesse) accumulées depuis 2013. je suis…

Consulter Maître Rigoulot
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Permis à 6 points suspendu pour stup

Posée par Charliedelta, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Rigoulot 4194 vues

J'ai obtenu le permis le 26/04/2022 et a été contrôlé positif aux stupéfiants le 06/06/2022 je n'avais pas encore mon permis physique et conduisais avec l'attestation de l'obtention de mon permis mon permis a…

Résolu

Convocation pendant le confinement

Posée par JAzzykam, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jazzyka 6764 vues

J'avais une convocation au tribunal pour m'être fait contrôler au volant maigres une suspension du permis pendant 6 mois ( du 19 septembre au 19 mars ) , comme tous est bouleverser a cause du confinement , quand est ce…

Consulter Maître MILI
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Résolu

Validite d'un pv

Posée par ghd14, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3155 vues

J'ai reçu un pv pour refus de priorité mais je n'ai jamais été arrêté pour cette infraction, le pv est il légal ? il me semble que pour ce type d'infraction la moindre des choses serait de nous arrêter sur le fait. merci d'avance…

Consulter Maître MALARET
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Résolu

Suspension permis de conduire

Posée par Gaylor, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5202 vues

Je me suis fait arrêtez en moto dimanche 21/10/18 pour excès de vitesse 159km/h retenue 151km/h pour 110km/h (classe 4). donc rétention immédiate pendant 72heures en attente du suspension. mes questions: qu'est ce que je…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Permis non déposé après suspension

Posée par Francky, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3402 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension il y a plus de 6mois mais je n'ai pas déposé mon permis car il ne m'a jamais été délivré ( je n'ai jms fait la demande...il y a donc ecrit permis délivré le…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
Résolu

Suspension de permis excès de vitesse entre 40 et 49km/h

Posée par Htwfaip1483., il y a 6 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie 2073 vues

Deux questions sur : un cas d’excès de vitesse entre 40 et 49 km/h attention : ce cas de figure n’est visiblement pas touché par les nouvelles réformes de délit sur les grands excès > 50 avec paiement immédiat d’une amende…

Consulter Maître DAUSSE
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Drogue

Posée par Mins, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mins 4895 vues

J’ai eu un accident de voiture sous l’emprise de l’alcool, j’ai eu le droit à un test d’alcoolémie qui était positif puis une prise de sang a l’hôpital pour savoir mon taux exact, et a un test pour les substances illicites par…

Permis de conduire

Posée par Prmis de conduire, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ouss.top 4459 vues

Avec un titre de séjour italienne illimité ,et je me suis installé en france depuis des années, je peut passer le permis conduire en france…

Commission médicale

Posée par didier, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Teme 16296 vues

J'ai reçu un avis défavorable de la commission médicale le 12 avril ayant un taux de 1,6 au lieu de 1,4 j'ai repassé 2 semaines après avec un avis favorable de la commission médicale devant retrouvé le permis le 24 avril ( accord…

Résolu

Défaut assurance et casier judiciaire b2

Posée par samba, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pclt1234 8815 vues

Je me suis fait arrêté en mai 2021 avec une voiture sans assurance. 8 mois après je reçois un avis pour payer une amende de 1200 e (1500 e si je tarde pour la régler). j'ai réglé finalement 1200e. il s'agit de la première…

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Permis

Posée par Youness, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par younes 4374 vues

Je suis passer passer au tribunal le 26 août pour conduite avec 2 gramme (jeune permis) donc je me rend aujourd'hui à mon auto école pour repasser les épreuve et mon moniteur me dis que sur le rendu de justice j'ai une…

Recours, suspension de permis suite alcoolemie

Posée par 1Timothe&2Adam, il y a 6 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par lavigie 1386 vues

Je viens d'avoir une suspension de permis de 12 mois. (08/2025) sur les courrier de la sous préfecture, l'adresse inscrite ne pas la bonne. sur le envelope j'ai bien reçue les deux premiers courrier.(09/2025) le 3eme…

Résolu

Positif a la molécule de thc (voir cbd legal)

Posée par Letizia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2748 vues

J’ai etait controle par les crs le 08/01/22 avec test thc positif hors je fume très peut et le plus souvent du cbd j’ai eu deux test salivaire le premier positif et le deuxième es envoyer au laboratoire(je n’ai pas le résultat mais…

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Résolu

Conduire légalement avec avis médical ?

Posée par JC77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JC77 5427 vues

J'arrive à la fin de ma suspension et je n'ai tjrs pas mon permis physiquement mais ma date de suspension va se finir (23/04) je possède mon avis médical conforme. c'est suffisant pour conduire légalement en attente…

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Dossier complet au dépôt mais refus d'échange de permis

Posée par More95, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 6893 vues

J'ai déposé une demande d'échange de permis malgache à la préfecture le 12 mars 2020. mon dossier était complet et l'agent a bien vérifié que madagascar pratiquait l'échange de permis avec la france et…

Résolu

Controle stupefiant

Posée par Brice. B, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4862 vues

Jai deux mois de sursis pour avoir encaisser un cheque qui etait voler. je me suis fait controler positif au canabis en scooter, n'ayant pas le permis. je voudrais savoir ce que je risque…

Consulter Maître SABILELLAH
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Combien de points

Posée par Abthony84, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abthony84 6412 vues

J'ai été jugé pour conduite en état d'alcoolémie, je n'ai aucune amande ou prolongation sur ma suspension mais vais-je perdre des points automatiquement sachant qu'on ne m'as pas informer sur cela?…

Permis probatoire

Posée par Erika, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Erika 6901 vues

En mars 2015, je me suis faite contrôler positif au stupéfiant sur mon scooter. en juin 2018, je me suis faite contrôler positif au stupéfiant, je suis en permis probatoire jusque novembre 2018. je n'ai pas encore reçu ma…

Résolu

Permis suspendu

Posée par Kevin333, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kevin333 6019 vues

J’ai perdu le permis pour téléphone au volant. il me restait deux points, j’en ai perdu trois du coup solde de points à 0 nul. j’ai reçu un papier comme quoi je n’avais plus de permis et la lettre 48 si. sauf que cette…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET

Conduite et méthylphénidate traitement tda quels est la réglementation ?

Posée par gilougris, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par NiaNiaNyanCat 19555 vues

Sous traitement ritaline (r) ou concerta (r) (méthylphénidate) pour le tda, je me demmande comment ça se passe en cas de controle routier le test stupéfiant devrait être positif vu que cette molécule est un stupéfiant ? est ce…

Résolu

2 p.v. à 2 n°, voisins, même voie. la voiture n'a pas été déplacée.

Posée par Sienne, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sienne 1465 vues

J'ai stationné ma voiture le long du mur d'enceinte de ma résidence, dans la rue (dont la question se pose de savoir s'il s'agit d'une voie publique ou privée). il s'agit d'une petite résidence de…

Consulter Maître PETSOKO
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Possible annulation du permis de conduire probatoire

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5080 vues

Je vous explique la situation. j’ai obtenu mon permis le 22/11/2017 par voie « normal » sans conduite accompagné. durant la première année de mon permis de conduire j’ai perdu deux fois 1 points pour excès de vitesse. 95 ou 97 au…

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Condamnation penale apres control alccolemie juste au dessus de la limite

Posée par Alesssio77, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 3819 vues

J'ai était sujet à un contrôle d’alcoolémie le 19/03/2017 à 16h. ce contrôle a eu un résultat positif, 0.26 milligrame dans l'aire expire, juste au dessus de la limite autorisé. aujourd'hui le 19/05/2018, plus…

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Alcool et permis

Posée par Ophelie.G, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marc28 7818 vues

Voilà samedi dernier en rentrant du restaurant mes parents se sont fait contrôler (enfin des gendarmes était en patrouille et on arrêter mon papa). mon papa a été positif après avoir fait le test de letylotest. ma maman elle non…

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la réponse de gerard78
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