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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résultats suite à test salivaire

Posée par Jole, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samael 12663 vues

Contrôle alcoolémie négatif. contrôle tests salivaires positifs. comment faire pour avoir connaissance des résultats réels qui ont été confirmés positifs ds les 72h ?…

Suspension d'un permis provisoire.

Posée par DJOUNAI, il y a 3 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par DJOUNAI 1734 vues

En 2020 j'ai eu une annulation se permis. je ne suis pas passé au tribunal a cette époque car j'ai déménagé. en octobre 2025 après visite médicale passé en juillet j'ai repassé et obtenu mon permis provisoire de 1 an. en février…

Un gendarme peut il vous faire soufflet en dehors de votre voiture

Posée par fleur, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Yoyo 10475 vues

Samedi je suis aller a la gendarmerie suite a une plainte que j a vais fais au momment de sortir des locaux les gendarme me demande de souffler dans l alccooteste 0,57 g on t til le droit de faire ca il mon pris mon permis merci de…

Résolu

Annulation de mon permis pour alcool 1993 puis repasser en 2003 re annulation

Posée par didi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par didi 5265 vues

Annulation de mon permis en 1993 puis repasser permis puis re annulation permis toujours pour alcool en 2003 puis repasser le permis en 2007 puis suspension permis pour alcoolen 2018 qelle son les risque au tribunal le 15 mars 2019…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
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Validité du permis de conduire après suspension pour alcoolémie

Posée par Mims, il y a 11 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chloées 13896 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire en 1980, sans limite de validitié. en 2013, j'ai eu un accrochage avec alcoolémie et mon permis a été suspendu pour une période de 3 mois. j'ai passé des tests psychotechniques et…

Erreur sur l adresse ou il mon flacher

Posée par margot, il y a 5 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lavigie 2859 vues

J ai recue ma suspension mais il on mi que j etait a cambronne les ribecourt que s etait a cambronne les clermonts donc je viens de recevoir un autre recommander avec la bonne adresse ai je un recourt cdl martine merci de vos…

Récidive stupéfiants

Posée par Dazor, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Netcline 7113 vues

Je me sui fai contrôler le 9 juin par une brigade de gendarmerie il mon fai test salivaire positif il m'a demander de lui suivre en voiture pour le test avec la tige alors que j étai positif au cannabis il m'a laisser…

Résolu

Composition pénale et délai retrait de point..?

Posée par Loi89, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Loi89 3790 vues

Je suis convoqué au tribunal le 02 février 2025 devant le délégué du procureur en composition pénale pour délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique 0.62 mg. À quel moment seront retirés les points de mon…

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Résolu

Véhicule de fonction et délation du conducteur par l'employeur

Posée par Jis, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jis 9973 vues

Mon employeur vient de me prévenir que il va me dénoncer pour un êtes de vitesse de 10km/h du fait que mon véhicule de fonction m'est "attitré" dans l'entreprise ... mais la carte grise est bien au nom de la société…

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Résolu

Amende

Posée par Papa, il y a 6 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 1781 vues

En 2023 j’ai contester un pv de 1 point exces de vitesse car le véhicule ne m’appartenait plus en 2025 j’ai était auditionné par les fdo car la personne a elle meme contester disant que le véhicule n’était pas a lui j’ai fourni…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Suspension permis de conduire.

Posée par Gilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gilou 4903 vues

Une peine de 4 mois de suspension et 300 euros d'amende que je viens de terminer et de régler mais le site de l'ants tarde à m'envoyer mon permis provisoire motif, en analyse service instructeur et je devrais pouvoir…

Consulter Maître Minier
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Résolu

Accident avec alcool

Posée par vivi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vivi 3649 vues

J'espère que vous allez bien? je viens vers vous car j'ai un gros souci j'ai eu un refus d'obtempérer ainsi qu'une alcoolémie en recidive et il y a environ deux mois et demi le seul bémol c'est que jai…

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Refus dobtenperé

Posée par sam, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sam 5266 vues

Jai eu le permis le 17.09.2017 et la jai reçu une covoncation pour refus d'obtenperé le souci ces que c'etait pas moi qui conduisait peur de dire qui ces... je suis convoqué demain…

Permis étranger

Posée par Zakaria, il y a 5 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par lavigie 1435 vues

Mon titre de séjour étudiant s'est expiré le 19 mars, j'avais effectué une demande de changement de statut conjoint français avant l'expiration du titre, à l'heure actuelle je n'ai pas de prolongation ni de…

Permis de conduire

Posée par Nico, il y a 5 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yof 2197 vues

Monsieur suite à une suspension de permis pour une durée de 6 mois à compter du 30/09/2025 et qui se termine le 30/03/2026 après être passée en commission pour la visite médicale ainsi que les test pyscotechnique validé le médecin…

Délai de jugement après l'infraction

Posée par Sfab92, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PaupauBen 15995 vues

J'ai été pris en grand excès de vitesse en moto. j'ai eu une rétention de mon permis 4 mois par le préfet de l'eure. mais après 1 an et demi, je ne suis toujours pas passé au tribunal pour la sanction pénale…

Récupération de mon permis conduite

Posée par Serge, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bdav 4290 vues

Comment récupérer mon permis de conduire suite a réponse favorable visite médical ,la suspension était de 5 mois et cela fait maintenant plus de 6 mois a pied, sans réponse de qui que ce soit ni préfecture ni gendarmerie . que faire? merci…

Résolu

Test psychotechniques ?

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #577618 6862 vues

Je me suis fait contrôler à un test salivaires début janvier qui est positif au stupéfiants sachant que j est 8 points de permis . le préfet a mis 6 mois de suspension plus visité favorable . en avril j est un procès verbal de…

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Résolu

Peut-on me retirer mon permis de conduire pour une infraction commise à l'étranger ?

Posée par maj, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maj 30447 vues

Suite à une infraction routière liée à l'alcool en espagne j'ai était juger 10 mois de rétention de permis et 1800euros d'amende cependant je possède un permis français j'aimerais savoir où et comment récupérer…

Consulter Maître DENECKER
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Suspension de permis

Posée par landryb, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 2735 vues

Je suis en permis probatoire cela fera 1 an le 08/10/2019. j'ai été contrôlé positif ce dimanche, s'en est suivi une rétention de permis de 70h et bientôt je vais passer en composition pénale de ce que j'ai compris. j'aimerai…

Résolu

Quand vais-je recevoir ma convocation?

Posée par Phenixdu25, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phenixdu25 9533 vues

Je me suis fait arrêter en janvier 2017 pour une sortie de route dans un champ (1,1 g à l'ethylometre). donc 6 mois de suspension. décembre 2017 (j'avais récupéré mon permis),je me fais arrêter sur un parking (même…

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la réponse de SEBAN

Conduite sous stupéfiant

Posée par jojo14, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 3453 vues

J'ai fait l'objet d'un controle routier vendredi 26 oct 2018 , avec dépistage salivaire de stupéfiant ( positif au cannabis ) donc je me suis fait retiré mon permis , et reçu un recommandé 5 jours plus tard de la…

Remboursement de remboursement de frais de conduite annulée

Posée par Adèle, il y a 5 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 2279 vues

Je souhaiterais avoir un avis pour les annulations de mes heures de conduite à répétition depuis mon inscription à l'auto école. je vous remercie pour votre aide. cordialement. adèle bweleadele@gmail.com…

Seconde visite medicale suite a une conduite sous stupefiants

Posée par Lucas, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Rigoulot 9096 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois, suite à ma première visite médicale à la préfecture, j'ai eu un avis médical qui disait "apte temporaire" et pas de date renseignée pour passer la seconde visite - ma première…

Droit de conduire après fin de suspension

Posée par Yves, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CAMARADE 17599 vues

J'ai fait l'objet de 7 mois de suspension suite alcoolémie, tout ce que l'administration m'a demandé a été effecftué, j'aurais du récupérer mon permis le 24 décembre 2017 mais j'ai du faire une demande…

Résolu

Alcool au volant

Posée par TIGROU, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3003 vues

Une personne en état d'ivresse et accident et blessé que risque t'il ? merci…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Une amende avec deux pv

Posée par Hamza 46, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Inconnu Dz 2083 vues

J’ai reçus deux amendes pour le même pv avec deux dates différentes, est ce que je peux annuler ses amende par défaut d’enregistrement ?…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Rétention du permis de conduire pour stupéfiants

Posée par Louski, il y a 8 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1697 vues

Après avoir était négatif à l'alcool j'ai été positif au stupéfiant sans que l'agent soit certain et m'a fait un deuxième test celui ci salivaire que je dois attendre la réponse . il m'a interdit de conduire mais à exiger de garer ma…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Composition pénale suspension de permis

Posée par Loi89, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 3124 vues

Maître ce matin le 4 février 2025 je suis passé en composition pénale suite à un délit routier alcoolémie le 15 décembre 2024. le préfet m'avait condamné à l'obligation d'installer un anti-démarrage ead pendant 9…

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