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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Réponse debat contradictoire sous quel forme

Posée par KhalifaRdc, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Loute28 5104 vues

Je suis passer en début contradictoire et j'aurais la réponse le 22 février mais je sais pas comment est ce que je dois me rendre au tribunal ou je recevrais un courrier j'aimerais savoir si vous pouvez m'éclairer sur…

Consulter Maître Minier
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Vice de procédure cannabis

Posée par Pierredu32, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ayoub 10273 vues

Il y a maintenant 4 mois je me suis fais contrôler positif au canabis a la sortie d'un festival avec un test urinaire, j'ai effectué la prise de sang avec une infirmière sur place et 3 jours après j'appelle la…

Mon permis par lettre recommandée?

Posée par Abthony84, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abthony84 5232 vues

Après ma visite médicale je récupère mon père permis directement à la préfecture ou sinon qu'il me le donne…

Résolu

Test salivaire positif , que faire , pour éviter annulation de permis

Posée par Célia, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Célia 16992 vues

Maitre , mon fils a été controlé positif au canabis à un test salivaire . il avait eu son permis 5 jours avant , après la conduite accompagnée . il a une suspension de 6 mois donc jusqu'au 28 septembre 2018 , il doit passé au…

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la réponse de Al

Suspension permis reçue par le préfet et audition gendarmerie demain

Posée par Deldel, il y a 7 mois dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1622 vues

Reçue suspension permis 5 mois aujourd’hui. la gendarmerie devait m’auditionner le 07/2, mais j’ai demandé avant. donc rdv demain. le gendarme me dit qu’après il envoie mon audition au tribunal et suivant les antécédents (zéro…

Contaster les faits 4 mois après.

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 3646 vues

J'ai été arrêté pour excès de vitesse le 4 août. le gendarme ne m'a rien fait signer prétextant le covid-19. donc 4 mois après je reçois un courier de la gendarmerie qui m'invite à venir constater les faits car il y aurait…

Contrôler positif canabis

Posée par Nini, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3248 vues

Je me suis fait contrôler positif en scooter il l ont mit immédiatement en fourrière le soucie je suis sous contrôle judiciaire peut il y avoir répercussions merci…

Résolu

Suspension de permis pour alcoolemie

Posée par tonton, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5198 vues

Suite à un contrôle d'alcoolémie début juillet j'ai reçu une suspension de 6 mois par le préfet , j'ai reçu une convocation au tribunal pour le 2 novembre dois je effectuer ma visite à la commission médicale avant le…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Audition libre 1 mois après test salivaire positif

Posée par Jf, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par H 3712 vues

J ai subit un dépistage salivaire lors d un contrôle routier le 30juillet 2023 qui c est révélé positif donc suite a ça, prélèvement salivaire envoyé au labo, ma convocation pour l audition libre est le 8 septembre est ce normal…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
Résolu

Perte 6 point

Posée par Delta74, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Delta74 5455 vues

J'aimerais savoir car je me suis fais contrôler et jai perdu 6 point sur mon permis je suis sur ma deuxième année j'avais donc 8 point il men reste donc 2 logiquement. je me suivrais arrêter pour alcool javais 0.23g ece…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Delai ants suspension permis

Posée par CLEMENT, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CLEMENT 8933 vues

Je me permets de vous écrire concernant ma suspension de permis, le préfet de la savoie m'a retiré mon permis pour 3 mois depuis le 26 décembre 2023 pour un excès de vitesse de 40km/h. je dois donc le récupérer le 26 mars. au…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET

Permis annulé

Posée par Besler, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3016 vues

Jais etais arreter par un gendarme pour exe de vitess 32 kilm heure en plus il me restér 3 point mon permis vas etre annuller que doije fsire…

Annulation de permis

Posée par Yayaprisc, il y a 11 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître HOUVER 3647 vues

Je me suis fait contrôler en 2007 avec de l'alcool au volant donc perte de 6 points plus tribunal je me suis refait contrôler 3 mois apres encore perte de 6 points et tribunal je vais à la prefecture pour passer un stage de la…

Résolu

Suspension de permis 30km/h

Posée par juju, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par juju 5175 vues

Je voudrais savoir s'il y a réellement une suspension de permis à 30km/h au dessus de la vitesse autorisée. la limitation de vitesse était de 110km/h et j'ai roulé à 140km vais-je avoir obligatoirement une suspension de permis dans…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Ordonnance délictuelle pour conduite sous empire d'un état alcoolique

Posée par Romain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Minier 4691 vues

Voici ma situation, je me suis fais arrêté sous empire d'un état alcoolique le 25/04/21. mon permis a été retenu par les gendarmes. je vais bientôt également recevoir une notification pour une suspension de 6 mois…

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la réponse de EMY18
Résolu

Echange permis etranger (attestation de dépôt expirée)

Posée par Yen-Wen, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zouhair 17146 vues

Je suis étrangère et j'ai fait tous les papiers nécessaires au changement de mon permis étranger en permis français au prêt de ma préfecture. celle-ci m'a remis le 19 décembre 2018, en échanges de mes permis originaux une…

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la réponse de Karimou
Résolu

Récupération du permis de conduire après suspension

Posée par Kelianas, il y a 3 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kelianas 3614 vues

J'ai eus il y a 6 mois une suspension de permis de conduire pour de l'alcool au volant. j'ai effectué ma peine, fait toutes les démarches (y compris les test médicaux favorables) 8 jours avant sur le site de…

Consulter Maître Doumi
la réponse de Maître Doumi

Excès de vitesse supérieur à 50 km heure

Posée par Ben 77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 77 5026 vues

Je me suis fait flacher par une voiture fixe qui était sur le tronçon 50 je roulais a peux près à 100 sur du 90 puis 50 très courte distance entre le panneau 50 et le radar je sais pas si le radar était réglé pour 50 ou 90 merci…

Résolu

Rétention de permis et convocation tribunal pour conduite alcoolisée

Posée par Nanou, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nanou 3418 vues

Vendredi 19 mars 2021 j'ai conduit avec de l'alcool dans le sang et à révélé un taux de 1.41 mg/l pourtant j'ai bu 4 bières certes à 8.6, il est vrai que peu de temps avant j'avais un traitement médicamenteux…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Suspension de permis

Posée par Steph, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Steph 1178 vues

Je viens vers vous car personne ne peu me renseigner j'ai eu une suspension de permis suite a une conduite malgré suspension j'ai eu un retrait de 6points sur mon relevé cet noter que une courrier ma était envoyer le…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Comission medical

Posée par Papa, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2018 vues

Je suis passez a ma 2 eme comission medicale suite a une suspension de permis pour alcool mes cdt n’étaient pas bon et j’avais modifié les résultats j’ai était déclaré inapte pendant 3 mois là j’ai fait une autre prise de sang ki…

Résolu

Tarif pour accompagner au tgi de paris pour l'audience crpc

Posée par Joey, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Joey 7043 vues

Mon mari est convoqué au tgi de paris pour l'audience crpc du 29/11. l'avocat est obligatoire. je souhaite savoir le tarif pour l'accompagner dans ce cas-là…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
Résolu

Le tribunal ne retrouve pas mon dossier que faire ?????

Posée par Jox25600, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jox25600 9967 vues

J'ai été contrôlé positif au thc lors d'un contrôle routier le 04 /09/2018 on m'a remis une convocation pour le 08/01/2019 je me suis présenté à cette convocation ou l'on m'a informé qu'il n'avait…

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Résolu

Conduite sous stupéfiant

Posée par Yaya8, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3023 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite sous stupéfiant en 2015 et 2017..puis une nouvelle fois en 2019 mais en + sans permis..je travail depuis 12ans jai totalement arrêté avec preuve d'analyses en laboratoire +2rdv en centre…

Consulter Maître MILI
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Contrôle positif test salivaire au cannabis et excès de vitesse

Posée par Arianr, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bernard-debaisieux-avocat 7639 vues

Outre le fait que je sois particulièrement en colère suite à l'inconséquence de mon fils qui a aujourd'hui 18 ans 1/2, je viens me renseigner sur les risques encourus et les démarches à suivre. il a obtenu son permis…

Résolu

Voiture acheté aux enchères

Posée par Nono, il y a 2 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3248 vues

Je vous expose mon cas. je me suis inscrit précipitamment sur internet hier soir pour participer à une vente aux enchère publique en cours. je me suis laissé tenter par une voiture qui m'a vraiment plu sur le coup. j'ai…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Recidive de 4ans

Posée par Nnewlon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4638 vues

Jeudi 1 octobre en rentrant chez moi je me suis fais arrêter pour un simple contrôle routier, je rentrais du travail il était 18h, le gendarme m’a fait un test d’alcoolémie qui était négatif et il m’a ensuite fait un test salivaire…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE

Recuperer son permis

Posée par boussemart, il y a 7 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guigui4g 4993 vues

A la fin d une suspention esque je recupere mon permis d origine ou faut il en faire un autre si oui quelle sont les documents et ou s adresser…

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Je me suis trompé de date pour ma convocation au tribunal

Posée par Dom, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1438 vues

J'ai u une suspension de 6 mois en février 2024 et fait tout les teste et récupérer mon permis et la j'ai reçu le compte rendu du tribunal et me dises 6 mois avec exécution provisoire que dois-je faire sachant que…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Délai notification suspension permis

Posée par Francis24, il y a 1 an dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1286 vues

Un refus d obtempérer a été effectué avec mon véhicule mais je n etais pas le conducteur lors des faits. cet infraction date du 22 mai . je me suis rendu de mon propre chef au commissariat le lendemain pour signaler les faits. un…

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la réponse de BELIGHA
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