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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordonnance pénale - conduite en état d'ivresse

Posée par Matt, il y a 10 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Peupeu 27391 vues

Je vous explique ma situation : j'ai 22 ans et aucune étude, je viens de prendre un travail et je suis en periode d'essai (commercial itinérant donc besoin du permis) je m'assume seul depuis que je suis jeune et…

Peux ton conduire avec le justificatif de dépôt de demande

Posée par steven, il y a 6 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dodo66 80360 vues

Suite a une suspension de permis de 6 mois , j'ai repasser les test , la visite médicale j'ai tous envoyer sur le site ants le 20 juillet et a la fin il me donne un justificatif de dépôt de demande avec la date de la…

Résolu

Composition penal

Posée par Pascallegranfrere, il y a 4 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4755 vues

Suite à alcool au volant on me convoqué devant un délégué du procureur en composition pénal. c est quoi. dites moi. si y vais je risque quoi comparer à un tribunal. merci à vous…

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Lettre 3f jamais reçue

Posée par Yannishabib, il y a 6 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Md 14072 vues

J’ai eu une suspension de permis suite à l’emprise de stupéfiant. cependant j’ai était juger 6 mois après ma suspension le procureur a dit que je pouvais récupérer mon permis en fesant les démarches mais je n’ai jamais reçue la…

Résolu

Casier judiciaire

Posée par Nico37art, il y a 9 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nico37art 9324 vues

Il y a 2 ans je me suis fait intercepter pour un grand exces de vitesse, sans passer devant un juge! je viens de faire une demande de casier judiciaire et il se trouve qu il est vierge! je voudrais donc savoir si il y a recidive…

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Amande stationnement

Posée par dany, il y a 1 an dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par lavigie 1257 vues

J'ai recu une amande donc c noter stationnement d'un vehicule sur coter gauche d'une chaussee a double sens en aglomeration l'adresse ou la contravention a ete fait est au 90 rue national a lille je vois aucun…

Permis probatoire depuis 3 mois controler positif alcool et stup

Posée par Tuche, il y a 8 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 7852 vues

J ai obetenu il y a 3 mois mon permis et vien de me faire controler positif stup et 0.20 mg alcool est ce que j ai une chance que mon permis soit juste suspendu et non annuler j ai fait une grosse erreur en conduisant ce jour la et…

Suspension de permis

Posée par Jarrod, il y a 7 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jarrod 5663 vues

Alors voilà mon permis de conduire a été suspendu le 15/12/18 pour conduite sous l'emprise de stupéfiant, je n'avais que 6 points étant en permis probatoire. la suspension est de 4 mois + visite médicale. j'ai déjà…

Résolu

Comment obtenir le document ref 61?

Posée par stef, il y a 6 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DGronfflant15 16821 vues

Ma suspension de permis étant terminée et visite médicale avec mention apte pour 6 mois comment puis je obtenir un droit de conduire en attendant la fabrication de mon nouveau permis? cordialement…

Consulter Maître LIBLIN
la réponse de Maître LIBLIN
Résolu

2 amendes même heure même lieu montant different

Posée par Alexou, il y a 5 mois dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 5 mois 3740 vues

J’ai reçu 2 amendes pour un stationnement en feux de détresse en bas de chez moi car je déchargeais mes courses. les deux amendes sont au même lieu et à la même heure. la premier émise par un officier x est d’un montant de 135€…

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la réponse de lavigie
Résolu

Jugement sans indication de de - mois de retrait ni de retrait de points

Posée par romual, il y a 4 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par romual 3896 vues

Ayant été jugé pour conduite sous thc dans le verdict on ne m indique pas la perte de point ni de mois de supension de permis .donc d apres ce que j ai compris pas de visite medicale ayant commencer les demarches de visite medicale…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Annulation judiciaire de permis de conduire quel recours j'ai

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 9859 vues

J'ai eu une annulation judiciaire de mon permis de conduire car j'ai oublié de me rendre à mon audience et le juge mamie une annulation et 3 mois sans solliciter un nouveau permis est-il possible d'avoir un recours ou…

Résolu

Comment changer un permis de conduire étranger en un permis de conduire français ?

Posée par imane, il y a 10 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 0752825111 15452 vues

Je voudrai des information pour le sujet d'un échange de permis de conduire etranger .voila mon mari a fait un changement de permis étranger contre permis français il la déposé 2 mois avant que cela fasse 1 ans de…

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Résolu

Testé positif aux méthamphétamine alors que je ne consomme aucune drogue

Posée par jean désiré, il y a 5 ans dans Permis de conduire
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jean désiré 8507 vues

J'ai été contrôlé mardi a 10h35 a l'intérieur d'un rond point avec immobilisation de mon véhicule dans ce dernier par deux agent de la brigade motorisé en allant a mon travail. après deux test positif aux…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE

La police a le droit de faire un test salivaire sur un simple contrôle

Posée par Marooo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BERNARD BERNARD 29652 vues

Ma question est : si on ne commet aucune infraction et qu’en la police nous arrête et nous font le test salivaire on-t-il le droit si il n’y a aucune infraction et sa faisait 4 jours que j’avais tout arrêter car ces se qu’il ses…

Résolu

Rii solde à 0 / permis valide 48 si notifié comme non reçu

Posée par Hendy, il y a 4 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1498 vues

Je viens de voir que mon solde de permis est à 0 , mon permis valide et la lettre 48si notifié comme non reçu. puis je faire un stage de récupération de points ? ces derniers me seront t'il crédité ? d'avance merci pour…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Visite médicale

Posée par titi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par titi 6725 vues

J'ai repassé mon permis b après 17 ans sans ( pour alcoolémie à l'époque) j'ai obtenu mon permis il y a 9 mois avec une date de validité à 2034. au dos, une visite médicale dont la date est dépassée(j'ai…

Résolu

Récidive alcool

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 3005 vues

Je vous contacte car la première fois j’ai perdu le permis pour alcoolémie c’était il y a un peu plus de 2 ans hier je me suis fait contrôler perte de permis à 0,41mg/l de très peu au dessus… donc récidive je voulais savoir ce que…

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la réponse de Maître CADET
Résolu

Alcool et fourrière

Posée par bertin, il y a 1 an dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 11 mois par bertin 3887 vues

à ceux qui me liront, j'ai été contrôlé ce vendredi 6 septembre à 00h10, avec un taux d'alcool à 0,46mg/l (premier souffle) et 0,48 mg/l (2nd souffle). le contrôle ne s'est pas super bien passé, car j'étais…

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Résolu

Convocation pour audition excès de vitesse

Posée par Cookie250713, il y a 6 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Cookie250713 2060 vues

Mon patron vien de recevoir une convocation pour passer une audition d'excès de vitesse avec la plaque d'immatriculation donc du camion que je conduit potentiellement souvent je voudrais savoir que faire ? car…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE

Comment vérifier si j'ai toujours mon permis?

Posée par Tomasz, il y a 5 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bernard 12814 vues

Mon permis étais annulé il y'a 2ans mais il m'en jamais réclamé de la rendre donc je suis toujours en possession de mon permis de conduire et de plus je reçu il y'a pas longtemps un papier pour m'informer de…

Récidive alcool au volant refus de souffler

Posée par christ.christ, il y a 6 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par christ.christ 6427 vues

J'ai était prie la première fois en février avec 0,51 j'ai eu une suspension de permis de 4 mois donc récupéré en juin et ce samedi 7 septembre je sortait d'un bar et j'ai récupéré ma voiture la police ma arrété…

Ordonnance pénale et suspension

Posée par Chambord 21, il y a 6 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chambord 21 6937 vues

Mon fils est bientôt convoqué pour une ordonnance pénale suite alcoolémie il n a pas eu de suspension administrative mais il aura très certainement une suspension par la sanction. si le jour de la convocation il signe…

Résolu

Cannabis, permis et test positif : qu'est ce que je risque ?

Posée par Mimi29120, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco70 26730 vues

J’ai été arrêté vendredi 02.02.2018 . test alcool négatif et le test salivaire positif alors que n’avais pas fumer depuis de 17h ... il on effectuer un 2ème test salivaire j’aurais les résultats dans 72h . est que c’est possible…

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Résolu

L'ordonnance pénale sans suspension fait elle annulé la suspenssion du prefet?

Posée par Hamid, il y a 4 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par onkko 5581 vues

J'ai une suspension de 4 mois apres m'etre fais controlé alcoolisé (0.61mg/l) par la police.aujourd'hui (2 mois et demi apres mon interpellation) j'ai reçu une ordonnance pénal avec une amende de 300euro mais il…

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Test psychotechnique ou pas ?

Posée par philippe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par yan34 15058 vues

J'ai besoin d'un avis éclairé sur mon cas car du coup je ne sais plus trop quoi faire..... j'ai eu une suspension administrative de 6 mois pour conduite en ayant fumé du cannabis ( 1/2 joint 6 heures avant le…

Perquisition suite à un test salivaire

Posée par Givenchi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marus 16476 vues

Je souhaiterais simplement poser une question: suite à un test salivaire positif, les policiers peuvent ils perquisitionner mon domicile 4jours plus tard ?ou doivent ils le faire dans la foulée du contrôle routier (qui se situais…

Erreurs sur avis de rétention d'un permis de conduire

Posée par Alexandre D., il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Orl 16451 vues

Le 12 février ma conjointe s'est fait arrêter pour excès de vitesse. or à la lecture de l'avis de rétention il n'y a pas de numéro de procès verbal juste "/2018" son adresse postale est mal orthographié et dans les…

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