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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permi annuler

Posée par JO, il y a 8 ans dans Permis de conduire
24 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Oups 20109 vues

Sa fait six mois jai etai juger au tribunal ..recidive alcol ..jai encor mon permi et je me demande pk jai rien recu a se jour…

Saisie de voiture

Posée par Jeremy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Max76200 8114 vues

Maître en k de récidive de conduite en état d'ivresse manifeste es que la confiscation du véhicule est toujours appliquées ? merci d'avance pour vos réponse…

Lettre 48si

Posée par snakeeyes, il y a 6 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 6 mois par WT4567 16077 vues

Je vous expose mon problème concernant mon permis de conduire. le 28/08/2019, je demande mon relever intégrale du permis de conduire pour voir ou j'en suis dans mes points de permis auprès de la préfecture qui m'indique…

Résolu

Récidive alcool au volant

Posée par JOHNNY, il y a 6 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Thomas 19341 vues

Je me suis fait contrôler le 28 juillet 2019 au volant avec un taux d'alcoolémie de 0,63 mg/l d'air expiré, la dernière infraction pour alcool au volant date du 10 avril 2016 donc récidiviste. comparu en statut de…

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la réponse de Illyes28

Est ce possible de passé sa visite médical dans un autre département ?

Posée par Fafa83, il y a 8 ans dans Permis de conduire
22 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Theolisa8 45060 vues

Je voudrais savoir si il est possible de passé ma visite médical dans le var sachant que je me suis fait retiré mon permis dans les alpes de haute provence car leur site internet est tjs indisponible du coup impossible de premdre…

Résolu

Pv à la volée pour téléphone au volant : est-ce légal ?

Posée par MAK, il y a 11 ans dans Permis de conduire
22 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Zobi 90243 vues

J'ai été juger coupable par la juge de proximité pour un pv a la volé sans interception par le juge en jugeant que sur le pv était indiquer l'agent m'a reconnu formellement le jours de la verbalisation. est-ce légal…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
Résolu

Renseignements débat contradictoire

Posée par Jordan Chorel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
22 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melou11? 22461 vues

J'aurais besoin d'un point de vue professionnel. le 4 mai 2017 j'ai été juger en comparution immédiat pour trafic de stupéfiants. j'ai écoper de 14mois de prison amenageable. j'ai fais une demande de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Comment savoir si mon permis de conduire est toujours valide?

Posée par JO84, il y a 6 ans dans Permis de conduire
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ines 36372 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire en 1997 de eux ans, permis blanc a l'époque. je l'ai récupéré en février 1999, mais je n'ai pas vus qu'il fallait repasser ne visite médicale en août 1999.depuis…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Qu'est ce que je risque en conduisant sans permis ?

Posée par Nais, il y a 10 ans dans Permis de conduire
21 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aziz 29182 vues

Je viens de recevoir une ordonnance pénale délictuelle pour conduite sans permis or le gendarme était en civile et il ne ma pas vu conduire il m'a. vu parler avec une dame.que j'ai accrocher de la il la pris comme témoin…

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la réponse de SEBAN

Suspension permis cdt à 1.8

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Emre 34439 vues

J'ai besoin d'aide s'il vous plaît. j'ai eu une suspension de permis de 6 mois pour l'alcool. je n'est pas bu une seul goutte depuis le 6 juillet et après 5 analyses mon cdt est toujours de 1.8 sachant…

Résolu

Je veux récupérer mon permis : quelle est la procédure à suivre ?

Posée par Soufyane, il y a 11 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Soufyane 10268 vues

Je viens par la présente vous demander de bien vouloir me renseigner concernant perte de mon permis b. je souhaite lancer une procédure devant le tribunal compétent afin de récupérer mon permis, un besoin très utile pour ma reprise…

Consulter Maître ABBES
la réponse de Maître ABBES

Notification de suspension non recu

Posée par maii, il y a 7 ans dans Permis de conduire
20 réponses dont la dernière il y a 1 an par C v 1 34779 vues

Mon permis m'a été retiré le 7 septembre, je n'ai pas recu de courrier de la préfecture concernat la suspension administrative, j'ai donc été à la gendarmerie, le gendarme me dit que la suspension est de 6 mois et…

Résolu

Appel gendarmerie un mois après...

Posée par JDIBAR, il y a 8 ans dans Permis de conduire
19 réponses dont la dernière il y a 8 ans 12028 vues

Je vous explique mon cas... sorti d'une reunion de travail, ayant consommer 3 bieres, j'ai eu un accident en évitant une voiture qui s'est déportée sur ma voie et me suis retrouvé dans le fossé. arrive la gendarmerie…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Suspension permis de conduire 1f

Posée par Jacques kona, il y a 6 ans dans Permis de conduire
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yuto 11629 vues

J'ai été arrêté par la police le 30/04/2020 à 11h45 pour un excès de vitesse de 45km/h. les agents m'ont donc retiré le permis de conduire lors de cette arrestation. ce 07/05/2020 vers 11h00, j'ai reçu par courrier…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Retrait permis

Posée par Clochette88, il y a 1 an dans Permis de conduire
19 réponses dont la dernière il y a 1 an 1758 vues

J’ai était flashe à 100 au lieu de 50 retenu 45 on m’a pris mon permis 4 points et 130 euro d’amande c’est la première fois la suppression sera de combien de mois . merci cordialement…

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la réponse de BELIGHA

Oublie de la 2ème visite médicale suite à une suspension, annulation ?

Posée par Nina, il y a 6 ans dans Permis de conduire
18 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fares69100 34993 vues

Comme la personne précédente, j’ai oublié de passé la 2ème visite médicale suite à une suspension. je me suis rendue compte que mon permis était un permis provisoire il y a quelques jours (date de validité dépassée de 3 ans !!!)…

Résolu

0.48 mg alcool

Posée par Thomas, il y a 1 an dans Permis de conduire
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Thomas 2164 vues

Je me suis fait arête avec 0.48 mg d'alcool , donc retention du permis immédiat j'ai une question il me reste 2 points mon permis va etre annulé directement ? j'ai le permis a2 et be je vais devoir repasser tout mes…

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la réponse de BELIGHA

Passer au tribunal pour avoir fait un rodéo urbain

Posée par andy.aly, il y a 3 ans dans Permis de conduire
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christophe 4971 vues

Ce weekend j'ai était interpeler en france (je suis belge) pour avoir fait un rodéo urbain.. la police m'as controler et saisie mon véhicule jusqu'au tribunal . et ensuite mon emmener au poste…

Conduire en attendant son nouveau permis

Posée par Lolo6945, il y a 8 ans dans Permis de conduire
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par totot 106820 vues

Comme il n'est plus possible de récupérer son permis rose en préfecture. j'en ai refait un sur ants en attente d'instruction. est-il légal de conduire en attendant mon permis européen avec les documents relatifs à…

Résolu

Commission médicale

Posée par Clemclem69, il y a 6 ans dans Permis de conduire
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Steph.b 10309 vues

Je vais passer devant la commission médicale le 10/06/20 pour une conduite sous stup datant du 28/10/19 j’ai été jugé le 28/01/20 et j’ai prit 2 mois de suspension. ma question est que j’avais que 6points sur mon permis de…

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la réponse de laudyje
Résolu

48si non reçu, 3 ans après que puis- je faire ?

Posée par Vincent, il y a 4 ans dans Permis de conduire
16 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mimi 26143 vues

Lors d'un contrôle de police en janvier 2021, j'apprends que mon permis est à 0 points et que la lettre 48si a été envoyé en janvier 2019 à mon ancienne adresse. un avais de passage a été laissé, et rien de plus. je n'ai…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier

En crpc

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2648 vues

Ma question est porté sur le délai pour recevoir une décision de justice a domicile , en jugement crpc merci…

Nomination

Posée par Codo, il y a 2 ans dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 4730 vues

Comment appel ton le terme pour dire quil y a aucune preuve et d'une accusation, cordialement…

Préparer son passage au tribunal stupéfiant au volant

Posée par coco694, il y a 7 ans dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nébuleuse 27703 vues

Je fais un bref résumé de mon cas avant de passer à ma question : je viens d'apprendre que je serai convoqué au tribunal correctionnel en mars 2019 afin d'établir la sanction suite à ma conduite sous stupéfiant (thc). je…

Résolu

Retrait 6 points jeune conducteur après + d'un an de permis

Posée par pierresiz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick 9621 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire le 23/12/2016 et j'ai été suspendu 6 mois administrativement pour alcool, je suis passé au tribunal le 27/02/2018 et l'on m'a notifié un retrait de 6 points et une…

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la réponse de SEBAN

Récidive

Posée par Inconnue au bataillon, il y a 4 ans dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fou 5503 vues

Je voulais savoir je me suis déjà fait suspendre le permis il y a 2 ans pour stupéfiant et là aujourd'hui je viens de me faire contrôler pour alcool au volant je voulais savoir qu'est-ce que je peux avoir en sachant…

Permis marocain

Posée par Nadia, il y a 7 mois dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 1 mois par sd1234567890 2758 vues

Je suis marocaine. je suis arrivée en france en août 2022. j’ai obtenu mon permis de conduire au maroc en juillet 2023. entre 2022 et 2025, j’avais un titre de séjour étudiant. entre février 2025, et septembre 2025, j’ai obtenu un titre de…

Résolu

Suspension de permis pendant le confinement

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #892025 6898 vues

Ma date de fin suspension de permis était prévu pour le 27 mars 2020. j’ai déjà effectué mes analyses d’urine mais mon rendez vous pour les tests psychotechniques et ma date de visite médicale ont été annulé. que se passe t il? ma…

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Permis de conduire

Posée par Moi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3553 vues

Je me permet de vous écrire car j ai subit des violence de mon conjoint ce weekend j ai du appeller les gendarme pour qu il m aide et a porter plainte suite au blessure je suis venu faire ma plainte et suit repartir et je suis…

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