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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis de conduire

Posée par Sulli, il y a 5 mois dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sulli 3912 vues

Mon fils s'est fait contrôler à l'alcoolémie alors qu'il se trouvait à l'arrière de son véhicule une fourgonnette clés retirées du contact par les gendarmes taux 0,69 par litre d'air expiré faits qui se sont déroulés le dimanche 22…

Excès de vitesse +50km/h

Posée par Floriandl, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ben 16574 vues

J’espère que quelqu’un pourra me venir en aide, je me suis fait arrêter a moto, par la gendarmerie en excès de vitesse ce jeudi a 170km/h retenu 161km/h au jumelles sur une 2x2 voie avec glissière centrale limitée à 70km/h. donc je…

Test salivaire positif

Posée par jérôme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Thomas458 5586 vues

J'ai été contrôlé par test salivaire positif au cannabis le lundi 16/04,aucun autre contrôle sanguin ou urinaire n'a été effectué. est -ce que seul le test salivaire est valide ou y-a t'il un recours en ma faveur? je…

Résolu

15 jours après une retention de permis

Posée par Max60, il y a 1 an dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Max60 2747 vues

Le 11/07/2025 j'ai subit une retention de permis et a ce jour j'ai toujours aucune nouvelle des résultats salivaire et les gendarmes m'interdisent de conduire en attendant et ils me disent qu'ils vont…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Aide juridictionel

Posée par hannibal, il y a 10 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par hannibal 7660 vues

Ma question serait de savoir ou retire t'on un dossier d'aide juridictionelle au tribunal ou alor chez un avocat que j'aurais choisi…

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la réponse de TANGALAKIS

Véhicule de société

Posée par Nico37art, il y a 9 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 10715 vues

Je me suis fais flasher avec mon véhicule de société, mon patron va forcément me denoncer 1: vais je recevoir un formulaire de requete d exoneration chez moi également ? 2 :si oui puis je denoncer un membre de ma famille même si il…

Résolu

Licenciement faute grave

Posée par Hunaga, il y a 5 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hunaga 4690 vues

Je viens d’être licencié pour faute grave pendant mon arrêt maladie ( pour dépression ) . mon employeur me reproche d’avoir conduit avec un permis poids lourd périmé . cependant j’ai bien passé ma visite médicale de renouvellement…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Permis probatoire + test salivaire positive au cannabis

Posée par valou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dje 14713 vues

Je suis etudiante et dimanche 25 mars je me suis fait controler positive au cannabis à un depistage salivaire j'etais negative a l'alcool, j'ai donc ecopé de 72h de suspension et j'ai du faire le test salivaire…

Résolu

Contrôle stupéfiant

Posée par cassou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cassou 4776 vues

Voilà vendredi dernier j'ai étais arrêter contrôle stupéfiant positif il m'ont retirer mon permis pour 72h et la je viens d'être appeler test salivaire positif je risque quoi ? jai mes 12 points et ces la première…

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la réponse de Stephie

Comment savoir quand repasser

Posée par jack, il y a 10 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître changeur 15126 vues

Je souhaite savoir combien de temps après annulation je peut repasser le permis…

Suspension administrative et judiciaire

Posée par JOEBARGIRL, il y a 2 mois dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 2306 vues

J'ai commis un délit en février 2026, la préfecture m'a suspendu mon permis en attendant mon passage au tgi. en mai 2026 je vois le susbtitut qui m'annonce une amende et un stage de sécurité routière mais pas de…

Résolu

Contrôle à 0,48 mg

Posée par Cc, il y a 6 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cc 11782 vues

Ma mère n’ayant aucun antécédent judiciaire, c’est faite contrôler pour alcoolémie avec un taux de 0,48 mg/l avec l’éthylometre. ces cette mesure la plus basse qui a été prise en compte. elle est fonctionnaire. l’agent lui a alors…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI

Stationnement dangereux

Posée par laetitia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momo 18507 vues

J'ai stationner mon véhicule sur un trottoire devant l'entrée d'un garage à 20h35. juste le temps de récupérer ma commande pizza bilan 135 € d'amande eg 3 points en moins. ai je un recours pour contester cette…

Résolu

Permis de conduire definitif

Posée par Niquette, il y a 4 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Niquette 5029 vues

Maître, mon fils est passé en commission medicale permis de conduire hier apres avoir eu une suspension de permis 6 mois avec un taux alcoolemie trop élevé il était passé déjà devant la commission et a donné gamma gt qui n étaient…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Composition pénal

Posée par Pascallegranfrere, il y a 4 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3263 vues

Suite à alcool au volant on me convoqué devant un délégué du procureur en composition pénal. c est quoi comparer à tribunal. je risque quoi en composition pénal…

Résolu

Excès de vitesse et suspension de permis

Posée par marie22, il y a 9 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Acacio 24363 vues

Voilà 2 mois que mon fils a une suspension de permis,il doit le récupérer dans 1 mois pour excès de vitesse,il roulait à 144 kms/h ,vitesse retenue 136 kms/h,j'aimerais savoir vu que c'est la 1 ère fois s'il sera…

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la réponse de GERRER
Résolu

Convocation audition libre suite à un refus d'obtempérer

Posée par Carmelo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antho 21596 vues

Je viens vers vous pour vous soumettre mon probléme,il y a un mois un vendredi j'ai eu un accident de moto assez grave tout seul dans un virage avant un rond point en ville. la police était les premiers à arriver sur les lieux…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Pas de récidive sur convocation

Posée par Titouuu, il y a 6 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nino 8606 vues

Jai pour la 2eme fois été contrôlé positif au stupéfiants au volant. comme la 1ere fois, je suis convoqué en novembre devant le délégué du procureur. seulement, sur ma convocation, il n'est pas mentionné que c'est une récidive. le…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Motif de contestation pour contravention

Posée par Auto, il y a 5 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony86000 4173 vues

Je voulais savoir quels sont les motifs valable pour contester une contravention ? et quels sont les délais de payement ? merci d'avance de vos réponses…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot

Avocat véreux

Posée par Gsxryz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par ours 8963 vues

Que puis-je faire si mon avocat (commis d'office) à rappelé au procureur que j'étais un récidiviste car ce dernier ne s'était pas rendu compte de cette erreur ?…

Délai de 72h dépassé sans audition et suspension du permis de conduire

Posée par Jonathan, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maisonrose42! 14416 vues

Je me suis fait arrêter par la police avec un taux d alcoolémie de 0,54mg/l je sais que ce n'est pas bien et j'assume par contre ils mont dit que je devait être auditionné dans les 72h maximum je me suis fait…

Résolu

Suspension de permis

Posée par Jojo01, il y a 7 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6657 vues

Maître se jeudi 6 septembre en rentrant du boulot les gendarmes m ont fait un contrôle et mon pas demandé mes papiers directement ils m ont fait les test d alcool et un test salivaire qui c est révélé positifs puis m ont emmener à…

Consulter Maître DA LUZ SOUSA
la réponse de Maître DA LUZ SOUSA

Mauvaise nouvel année

Posée par Jena, il y a 7 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maxik 7130 vues

Je suis âgée de 26 ans je me suis fais contrôlé hier. test alcoolémie positive avec trois bons verres de vin blanc, j'ai pas beaucoup mangé et c'était 2h avant que je prenne le volant. je ne me sentais pas alcoolisé donc…

Résolu

Commission médicale

Posée par JOSE, il y a 1 an dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par JOSE 2249 vues

J' ai arrêt l' alcool depuis plus de 8 mois ..mes marqueurs peuvent t'il être devenu bons.? merci.. bien cordialement…

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la réponse de BELIGHA

Annulation permis de conduire

Posée par François, il y a 8 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 4720 vues

Suite à une annulation du permis de conduire pour solde de points nul , j’ai eu une annulation de le repasser pendant 6 mois , j’ai continuer à conduire et je me suis fait arrêter par les gendarmes pour conduite sans permis j’ai eu…

Résolu

Retrait de permis de conduire 7 mois

Posée par Sylrems, il y a 3 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sylviane94 4768 vues

Ma fille a eu le 9 janvier un retrait de permis de conduire pour conduite sous l'emprise de l'alcool. il lui a été notifié par la gendarmerie uniquement par téléphone 7 mois de retrait et qu'elle serait convoqué…

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