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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récidive alcool au volant

Posée par JOHNNY, il y a 6 ans dans Permis de conduire
23 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Thomas 19346 vues

Je me suis fait contrôler le 28 juillet 2019 au volant avec un taux d'alcoolémie de 0,63 mg/l d'air expiré, la dernière infraction pour alcool au volant date du 10 avril 2016 donc récidiviste. comparu en statut de…

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la réponse de Illyes28
Résolu

Attestation de la référence 44

Posée par Kharrab.1984, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kharrab.1984 19225 vues

Dommage j'ai trouvé aucun personne capable de me récupérer l'attestation de la référence 44…

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Résolu

Retrait point permis b sur scooter 50cm

Posée par Ibrahim, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ibrahim 19164 vues

Est-il légale de retirer des points sur le permis b pour un véhicule qui ne nécessite aucun permis pour le conduire (scooter 50cm). infraction : téléphone à la main…

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Résolu

Jeune conducteur , conduite sous l'emprise de stupefiants

Posée par Joris, il y a 7 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joris 19049 vues

Maitre j'ai eu une suspension de permis pour conduite sous l'emprise de canabis , je suis jeune conducteur permis obtenu début 2018 les gendarmes m'ont arrêter pour aucune raison , jai présenté mes papiers , ils ont…

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Résolu

Délai de réception amende téléphone au volant

Posée par Annetal, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par alex 19028 vues

Je me suis fait arrêtée par un gendarme pour téléphone au volant, j'ai signé la tablette etc. il m'a dit que j'avais 2 semaines pour payer 90€, sinon ça montera à 135, mais je n'ai toujours rien reçu, et cela…

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Résolu

Délai de réception d'une amende

Posée par jb, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jb 18901 vues

Je me suis fait verbaliser ce matin lors d'un contrôle pour avoir téléphoner au volant. l'agent de police m'a fait signer sur une tablette et m'a dit que je vais recevoir par voie postale une amende de 90 euros…

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la réponse de Maître DAHAN

Pv à la volée et police municipale

Posée par JD85710, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 18698 vues

J'aimerais savoir si un policier municipale seul au moment des faits peut établir un pv à la volée pour un excès de vitesse. cordialement jd…

Échange permis étrangers

Posée par caveliertony, il y a 6 ans dans Permis de conduire
24 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mehdi 18526 vues

Ma femme a fait une demande d'échange de permis béninois depuis le 18 septembre 2018 . après deux attestations de la préfecture ( qui avait des retards et n'était pas en mesure de traiter les dossiers dans un délai normal…

Stationnement dangereux

Posée par laetitia, il y a 10 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momo 18509 vues

J'ai stationner mon véhicule sur un trottoire devant l'entrée d'un garage à 20h35. juste le temps de récupérer ma commande pizza bilan 135 € d'amande eg 3 points en moins. ai je un recours pour contester cette…

Résolu

Vice de procédure lors de ma suspension de permis ?

Posée par Aliba W., il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aliba W. 18483 vues

J’ai fait l’objet d’un contrôle de la part de la gendarmerie le 30 juillet 2017. j’ai eu un test d’alcoolémie négatif puis 2 tests salivaires positifs au thc, au amphétamine et au opiacé. certes j’avais fumé la vielle mais rien…

Consulter Maître DENECKER
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Test salivaire

Posée par MIMI, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yo 18473 vues

Je me suis fait contrôler hier au test salivaire! etant donné qu'il faut quelques minutes pour la réponse, le gendarme m'a dit de le suivre avec mon véhicule à la gendarmerie. en arrivant il était content de me dire que…

Contrôle alcool et stupéfiants

Posée par Bes 17, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DENECKER 18452 vues

Voilà je me suis fait arrêter au début pour un défaut de ceinture alors que je l'avais ils m'ont fait un contrôle d'alcoolémie qui s'est révélé négatif ainsi qu'un dépistage stupéfiant aux opiacés alors que…

Résolu

Analyse de sang et droits de la prefecture

Posée par Pinpin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pinpin 18367 vues

Je souhaite simplement savoir quelles sont les droits/prérogatives de la prefecture (en l occurence celle de la savoie -73) d accès aux analyses de sang réalisées par un laboratoire d analyse biologique dans le cadre d une…

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Contestation circulation sens interdit

Posée par Crapouille, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 18147 vues

Mon épouse a été verbalisée (en juin 2015) après avoir circulé dans une rue en sens interdit (nouvellement installé). son interpellation a eu lieux 2 rues plus loin à environ 500 m de celle-ci. nous avons contesté une 1e fois ce pv…

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Résolu

Test salivaire vice de procédure ?

Posée par Sullisuki, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans 18025 vues

Je me suis fais contrôler hier 21/09/16 par la gendarmerie certainement à ma tête et à ma voiture qui n'est pas toute jeune, je sortais d'une voie rapide et la queue de poisson et demande de me garer. ma première question…

Consulter Maître CISSE
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Résolu

Amende déjà payé toujours réclamé

Posée par Gigi, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Urgent 17784 vues

En août 2014, j'ai grillé un feu rouge en scooter 50c. en octobre 2014, l'amende a été majoré donc j'ai fais un recours gracieux a l'officier du ministère public pour une remise gracieuse étant étudiant…

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Résolu

Est ce que je risque de perdre mon permis pour un franchissement de ligne continue ?

Posée par 890igv, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par 890igv 17701 vues

Je suis en periode probatoire il me reste 5 points sur le permis et je viens de franchir une ligne continue car il y avait des embouteillages ducoup j'ai franchis la ligne pour ne pas avoir les embouteillages et partir en sens inverse . je…

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Panneau stop : que dit le code de la route ?

Posée par bmwww, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bmwww 17658 vues

Un marquage au sol sans panneau stop est-il valable ? somme nous obligé de nous arrêter alors qu'il n'y a pas de panneau ? le code de la route dit qu'il faut s'arrêter si on rencontre une "signalisation dite…

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la réponse de Maître DENECKER

Droit de conduire après fin de suspension

Posée par Yves, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CAMARADE 17595 vues

J'ai fait l'objet de 7 mois de suspension suite alcoolémie, tout ce que l'administration m'a demandé a été effecftué, j'aurais du récupérer mon permis le 24 décembre 2017 mais j'ai du faire une demande…

Refus d'échanger permis tunisien contre permis français

Posée par melliti, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pegazus 17504 vues

J'ai passer cet été dans mon pays d'origine la tunisie mon permis poids lourd et semi-remorque que j'ai réussi . j'ai demander l'échange auprès de la préfecture de toulouse , on m'a dit ok…

Résolu

Echange permis etranger (attestation de dépôt expirée)

Posée par Yen-Wen, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zouhair 17141 vues

Je suis étrangère et j'ai fait tous les papiers nécessaires au changement de mon permis étranger en permis français au prêt de ma préfecture. celle-ci m'a remis le 19 décembre 2018, en échanges de mes permis originaux une…

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la réponse de Karimou
Résolu

Radars jumelle sans etre arrêtez et sans délit de fuite

Posée par Ejgautomobile, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ejgautomobile 17093 vues

Jai reçu une convocation au commissariat de police , et il semblerai que sa serai pour m'avoir fait prendre au jumelle mais entre le positionnement des jumelle et les policiers qui aurait dû m'arrêter , il y avait…

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Comment savoir si ma suspension de permis est terminée

Posée par Varela François, il y a 5 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kamel 17065 vues

J'ai eu une suspension de permis d'une durée de 8 mois. hors durant cette période, j'étais incarcéré. vers qui dois je me tourner pour vérifier que la suspension est bien terminée? car l'administration…

Résolu

Test salivaire positif , que faire , pour éviter annulation de permis

Posée par Célia, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Célia 16991 vues

Maitre , mon fils a été controlé positif au canabis à un test salivaire . il avait eu son permis 5 jours avant , après la conduite accompagnée . il a une suspension de 6 mois donc jusqu'au 28 septembre 2018 , il doit passé au…

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la réponse de Al
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Suspension terminé mais toujours pas mon permis

Posée par Pourquoimoi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 16990 vues

J’ai eu une suspension de 4  mois suite à un excès de vitesse 49km/h au dessus de la limitation le 21 octobre, je pensais pouvoir le récupérer le 21 février mais les préfectures sont fermer donc j’ai envoyer une lettre en…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
Résolu

Convocation après un teste salivaire

Posée par Nana, il y a 7 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Boubou59 16982 vues

Voilà il ya une semaine j'ai eu un test salivaire après un contrôle banal. les agents de police mon demende de le refaire au commissariat donc je l'ai refait la bas et on ma dis que au bout 48 h j'aurais des…

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la réponse de SEBAN

Legislation alcool scooter

Posée par Petit Miou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Rigoulot 16885 vues

Je suis actuellement en permis b probatoire. je ne dois donc pas dépasser 0.2g/l en voiture et donc ne rien boire. je suis également conducteur d'un scooter 50cc, dont la conduite n'est pas concernée par le permis b. si…

Perte de points par vidéo verbalisation

Posée par Nacer, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître changeur 16851 vues

Si je comprend bien et que il precise bien il y aura pas de perte de point si les agents constate les infractions par vidéo verbalisation c est ce que j ai bien compris cordialement…

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