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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajout d'un deuxième nom à un enfant après separation

Posée par Noar50, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par En Colere 15582 vues

Séparé depuis deux ans, je suis pere de deux enfants qui portent le nom de famille de leur mère. je n'avais aucune préférence à l'epoque de leur naissance. je dois aujourd'hui régulièrement et dans différentes…

Résolu

Supprimer le deuxième nom du nom composé du papa avant la naissance

Posée par MARTIN, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par raphaelc 16028 vues

J'ai un nom composé dont j'ai hérité de mes parents. je vais bientôt être papa et je ne souhaite pas que mon enfant prenne les deux noms . d'abord,je trouve que c'est dur a porter et également j'ai un frère…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Comment m'y prendre pour obtenir la suppression de mes 2ème et 3ème prénoms ?

Posée par rhalid, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rhalid 16315 vues

J'ai actuellement 3 prénoms sur ma carte d'identité (rhalid cyril david) et je souhaiterais supprimé les 2 derniers (cyril david). petite précision:a la base je suis née avec les 2 prénoms français mais vu mes origines…

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la réponse de de Almeida Costa

Changement de nom - mise à jour pacs

Posée par Ladyslexia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par herv2526 13617 vues

J'ai changé de nom de famille grâce à la loi du 1er juillet 2022. je souhaite mettre mon pacs antérieur à ce changement d'état civil à jour. quelle est la procédure à adopter ? car le cerfat 15790-02 permet la…

Résolu

Naturalisation pour doctorante algérienne sans financement

Posée par Rabha Amokrane, il y a 1 an dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2264 vues

Je suis doctorante en 7 ème année, je suis déjà docteur en algérie, puis je demander la naturalisation sachant que je suis en france depuis 2019, mais comme je suis une maman aussi j'ai pas encore soutenu ma deuxième thèse…

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la réponse de BELIGHA

Changement lieu de naissance et date de naissance

Posée par Devy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Anonyme 3559 vues

Je souhaiterais savoir comment faut-il faire pour changer didentité à savoir date de naissance et lieu de naissance . certains ont plusieurs identités jusqu'à 27! comment font-ils?vu à la télé…

Résolu

Demande ajout 2eme prénom

Posée par Mairie-33, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mairie-33 3313 vues

Auriez vous un modèle ou une circulaire pour faire la demande au procureur de la république pour un ajout d'un 2eme prénom…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD

Changement de nom de famille retirer le nom du pere

Posée par LiLi, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nana 15412 vues

Le pere des enfants les a reconnu à la naissance , mais ne s'en ai jamais preoccupé . il ne paie rien , aucune nouvelles , aucun cadeau rien. ils ont 6 et 7 ans et depuis la naissance du dernier en 2012 il ne donne plus aucun…

Suppression de pacs sur mon extrait de naissance

Posée par Larra, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FinDesAccordsDEvian 23902 vues

Je suis lesbienne et je me suis pacsé avec une femme et sur mon extrait de naissance il est stipulée mon pacs aujourd'hui je ne suis plus pacsé j'aimerais savoir comment je peux faire pour retirer cette mention car je…

J'ai ajouté un deuxième prénom

Posée par Thomas, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hamza 21448 vues

Je viens d'avoir la confirmation que ma demande d'ajout d'un second prénom (non pas d'usage). est ce que je suis dans l'obligation de modifier mon passeport ou bien je peux voyager avec celui que j'ai…

Prénoms différents entre véritable état civil et carte identité

Posée par Pmc, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 2044 vues

Mon état civil comporte 2 prénoms. mes parents ont ajouté un tiret sur le livret de famille après ma naissance pour créer un prénom composé (donc falsifié). j'ai donc 2 prénoms ou 1 prénom composé selon les documents…

Adjonction d'un prénom

Posée par Mel, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lola12 15375 vues

Je voudrais connaître les démarches pour rajouter un prénom sur ma carte d'identité en effet, depuis mon plus jeune âge je me fais appeler par un prénom qui ne figure pas sur ce dernier et j'aimerais qu'il devienne…

Résolu

Inversion de 2 lettres de mon nom de famille sur l acte de naissance de ma fille

Posée par Maxlimsin, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9007 vues

On m a donné les actes de naissance de ma fille il y a deux mois, je viens de me rendre compte qu ils avaient inverse 2 lettres sur mon nom de famille? que dois je faire? j ai besoin de ce document pour demander un titre de séjour…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX

Erreur prénom sur acte de naissance

Posée par Pirelonge17, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pirelonge17 4061 vues

J'ai remis au mois de mars une demande de rectification d'acte de naissance à la mairie (mon prénom marie-line est bien orthographié dans le titre de l'acte, mais dans le corps il est inscrit marie. line) suite au…

Reconnaissance d'un enfant de parent decede

Posée par BEBELITO, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 13444 vues

Mon frere est decedé en 1997 laissant un enfant ce jour adulte sans l'avoir reconnu. aujourd'hui cet enfant souhaiterai porter le nom de son père (mon frère) et j'aimerai savoir si j'ai le droit de le…

Est-ce que si un parent change de nom de famille, cela impacte ses enfants ?

Posée par Violette ief, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3643 vues

Je porte le nom de mes deux parents depuis toujours ( j'ai aujourd'hui 18 ans) mon père (avec qui je n'ai pas beaucoup de lien) a décidé de faire une demande, car ils souhaitent changer son propre nom de famille…

Naturalisation

Posée par nasser, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par makambo 25931 vues

Il y a un ans j'ai été condamné a 6mois de sursis simple pour une affaire que j'avais pas commis.le commisariat mon laissé partir sans jugement 2an apres je recois un recomamdé du procureur pour etre jugé(6 mois de…

Naturalisation

Posée par Frdjb, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4869 vues

Je suis née en 1963 à djibouti de père et mère français par decrèt .j'ai le certificat de nationalité fraçaise par decrèt depuis 1965. le jour de l'indépendance de djibouti , j' étais mineure de 14 ans. mes parents…

Paris - certificat de non-appel toujours pas recu

Posée par Cynomos, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8992 vues

Je m'excuse de poser une question qui concerne, comme souvent, le certificat de non-appel; j'ai demande un changement d'etat civil il y a bientot un an et demi, et le jugement a enfin ete rendu fin octobre. j'ai…

Résolu

Prénom mal ponctué

Posée par Nadir, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mariespace 13261 vues

Je m'appelle jean marc sur mon acte d'état civil. je veux renouveler ma carte d'identité. on met d'office une virgule après jean alors que mon prénom usuel est jean marc, indiqué par…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert

Changement de lieu de naissance

Posée par Laurence, il y a 3 mois dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Laurence 1801 vues

J'ai accouché en novembre dernier dans l'ambulance des pompiers sur ma commune de résidence. mais c'est le médecin de la maternité d'une autre commune, où j'ai fait la délivrance, qui a effectué la…

Résolu

Changement de nom en algérie après modification en france

Posée par Reyane, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ismylia 9320 vues

Je me permets de solliciter vos conseils et votre expertise concernant une situation liée à un changement de nom en france et à sa reconnaissance en algérie. je suis actuellement dans une situation où j'ai effectué un…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Franciser le nom de ma mère sur mon acte de naissance français ?

Posée par GRIBO, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3592 vues

Je suis français; je désire que le nom de ma mère sur mon acte de naissance soit francisé par un changement d'orthographe. cordialement. guilbert. mon adresse mail : ouabego@yahoo.fr…

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la réponse de Anonyme

Suppression d'un nom de famille

Posée par Christophe, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Matt 11923 vues

J'ai adopté (adoption simple) le fils de mon épouse. a cette occasion (il avait 15 ans), il a demandé à ce que mon nom de famille soit ajouté au sien, ce qui a été fait. aujourd'hui majeur, il souhaite enlever son nom de…

Résolu

Mariage en france de deux étrangers

Posée par Ferdinand, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2433 vues

Je vis en france depuis 2021. j'ai terminé mes études et je suis en cdi depuis 1 an. je vais introduire les documents pour le mariage en fin mai 2025. alors, ma fiancée et moi sommes africain et ma fiancée réside au canada…

Consulter Maître WAGALA
la réponse de Maître WAGALA
Résolu

Modification des actes d'état civil

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou 3402 vues

Suite à une procédure de changement de nom par décret qui a été acceptée par le garde des sceaux, j'ai donc poursuivi la démarche ( longue et fastidieuse au passage ) , obtenu le certificat de non-opposition auprès du conseil…

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la réponse de herv2526

Retirer le père du livret de famille

Posée par oljay, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marcy 15791 vues

J'ai un problème, je souhaite retirer le nom du père de mon enfant de mon livret de famille, car n'y a pas longtemps, j'ai appris que l'identité avec laquelle il a reconnu mon enfant était une fausse identité…

Inversion prénom

Posée par théa, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vick 21781 vues

Je dois faire refaire ma carte d'identité et souhaite en profiter pour inverser l'ordre de mes prénoms : en effet, mon troisième prénom est mon prénom usuel, et certains organismes officiels refusent de le prendre en…

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