Fiscalité Posée par Margot, il y a 4 ans dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Margot - 3099 vues Un leg ou une donation qui n'aurait pas été déclaré dans les 6 mois du décès, passé 6 années (droit de reprise fiscal) seraient exonéré de droits, est ce exact ?, la succession n'est pas réglé... |
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Mon ex épouse n'a jamais voulu signer la liquidation qui devait régler la prestation compensatoire jugement du 25 avril 2001 de la cour d'appel de paris aujourd'hui mon ex épouse est décédée depuis 4 ans et son fils de son premier... |
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Qu'arrive-t-il si je ne peux pas payer les frais de succession d'une maison qui appartient à mes grands-parents, dans laquelle je vis actuellement et qu'ils souhaitent me léguer ?... |
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Vente en indivision Posée par Den Mer, il y a 2 ans dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Den Mer - 2017 vues Ma mère 90 ans avec ses 4 enfants. au décès du père nous lui avons tous laissé en usufruit. aujourd'hui elle est partie en ehpad. et elle veut vendre la maison sous la pression de 2 de ses enfants. est ce possible et vu son... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Mon frère et moi, nu-propriétaires depuis le décès de notre père en 2000, devenons pleinement propriétaires au décès de notre mère en 2020. la succession de notre père a été réglée et clôturée à l'époque, en 2000 dans les... |
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Capital decee Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sophie - 7908 vues Que devient le capital decee d une victime assassiné par son mari qui a avoué avoir tué sa femme il n ont pas d enfants vue que le proces peu dure plusieurs année... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Suite au décès de ma mère le 12 fevrier 2018 notre notaire a établi un projet de partage et d 'échange avec ma soeur, nous avons accepté tous les deux la succession mais ma soeur n a toujours pas signé le... Consulter la réponse de
Maître Coulon |
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Ma grand mère vient d'hériter de 700 000 euros de sa grande tante. elle possède aussi 2 maisons ( qui valent entre 200 000 et 300 000 euros chacune). et a une retraite confortable de presque 2000 euros et ne dépense presque... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Le notaire a rédigé un acte de notoriété où est mentionné les dispositions du défunt et surtout le rappel des fermages impayés en signant cet acte de notoriété, acceptons nous aussi de payer cette dette de nos parents défunts. a... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mon père avait une assurance vie bénéficiaires "mes enfants" donc l'assureur demande l'acte de notoriété pour instruire le dossier. j'envisage de renoncer à cette succession. puis-je d'abord signer l'acte... |
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Donnation de son vivant Posée par Cash-95_, il y a 10 mois dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 10 mois par jackT - 1926 vues Mon pere decede a integre le produit de la vente d un studio qu il possedait dans le sud de la france dans son assurance vie . il m a exclu des benefiaires de cette assurance vie qu il a attribue a mes freres et soeurs. as t il le... |
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Pension pensatoire a vie Posée par moumouche, il y a 9 mois dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par moumouche - 2613 vues Je percois une pension compensatoire par mon ex mari. a son déces, ayant droit a sa retraite, que devient la pension compensatoire a vie. j'ai cru comprendre que je pourrai avoir acces a son héritage. merci cordialement monika... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Transmission d'un usufruit Posée par Nestor, il y a 1 an dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nestor - 2578 vues N'ayant pas la nue propriété mais seulement l'usufruit, comment puis-je le transmettre à ma compagne après mon décès. quelle en sera les conséquences patrimoniale la concernant. elle a aujourd'hui 61 ans merci de vos... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Action en reduction Posée par fantomettedu62, il y a 1 an dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BeaJeanne - 2314 vues Ma mère a donné une grosse somme d'argent à un majeur sous tutelle ( les décomptes bancaires sont en ma possession). le service tutélaire a placé cette somme sur une assurance vie. il habite toujours dans la maison de ma mère... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Maître, quand la succession est bloquée par un héritier, le notaire a-t-il accès aux comptes bancaires du défunt pour régler les frais des funérailles, l'assurance d'une maison, etc ?? l'argent reste-t-il sur les comptes... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Mes parents ( 5 parts+ 5 parts) avait une sci en 1995 avec mon frère (10 parts). en 1997 , mes parents ont cédé 5 parts à ma sœur et 5 parts à moi-même, puis ont augmenté le capital de 10 parts entre ma sœur et moi-même. donc à ce... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Recel successoral Posée par JC83, il y a 4 ans dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JC83 - 5292 vues Mon frère fait un recel successoral. la maison a été vidé de tous les biens immobiliers , outillages, etc... j'ai des photos. sur ces biens je vais payer des impôts alors que je n'ai reçu de la vente. un forfait des biens... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Forfait 5% Posée par Apple3074#, il y a 1 an dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Apple3074# - 2200 vues La masse successorale ( immobilier+ actifs bancaires) est évaluée a 300000€. il n'y a pas eu d'inventaire lors du décès concernant le mobilier et les bijoux. héritière réservataire à hauteur de 1/3 suivant le testament de... Consulter la réponse de
jackT |
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Suite à la succession signée concernant le décès de notre père, l'un des enfants bloque par le non renvoi signé de la convention de transfert de fons dont notre mère est bénéficiaire suite à notre volonté commune de lui... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Parents décédés, 8 héritiers, maison vendue, signature de l'acte de notoriété et vente de l'immeuble d'ici 3 mois, un des indivisaires occupe la maison depuis plusieurs années , des indivisaires lui réclament des... Consulter la réponse de
jackT |
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Je voudrai une explication de cet article sur les droit successiraux du conjoint survivant... Consulter la réponse de
Maître BOREL |
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Report d audience Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2600 vues L avocate qui me represente ne veut pas formuler un report alors qu elle attend de nouveaux elements. ai je le droit de demander un report pour demander un nouvel avocat car elle fait le mort depus son refus... |
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Mon père, mon frère et moi avons opté, suite à au décès de notre mère, pour le régime de la quotité disponible et héritons donc 1/3 en pleine propriété de la succession. cette succession n'est constitué que de comptes bancaires... |
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Nous avons demander un actes de notoriété depuis 6 semaines, la banque nous a contacter à 3 reprises pour nous demander l'actes ou dans le cas ou nous le possédons pas, une attestation dévolutive. nous l'allons donc... Consulter la réponse de
Pseudo |
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Sur ccesion Posée par Ophelia92, il y a 1 an dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5922 vues À ce jour j ai un plan de surendettement hors mon papa étant décédé ma mere vient de vendre leur maison le notaire me dit qu il va garder l argent pour régler mon plan de surendettement donc j aimerai savoir si il en a le droit??de... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Recel de succession Posée par palominos, il y a 1 an dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par palominos - 2280 vues Nous sommes dans une procédure de succession très compliquée et qui se passe mal . le notaire prend systématiquement partie pour mes frères mon frère a déclaré un don de 200 000$ qu il a reçu et il s'en ai servi pour l achat... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Taxes foncières Posée par oscar, il y a 1 an dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2751 vues Je n'ai pas signé la succession (2017) car je n'était pas d'accord sur beaucoup de points. je suis seul héritier et il reste ma belle mère après le décès de mon père. 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit pour... Consulter la réponse de
Diogene11 |
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Location maison familial Posée par cloclo, il y a 5 ans dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 6375 vues Mon beau frere vit dans la maison familial ma belle mere est entree en ehpad peut on lui demander de payer une location pour completer la retraite de ma belle mere car sa retraite est insufissante pour regler la maison de retraite... |
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Usufruit Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT - 3762 vues Mon père a tout légué en usufruit à sa veuve,par testament. mais il avait une fille,moi, d'un premier lit,on m'a dit que son testament n'était pas valable. ai-je droit à ma part immédiatement ? et ce qu'a touché... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Frais d obseques Posée par Sylvie, il y a 2 ans dans Successions 8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT - 1767 vues Mon ex conjoint est décédé le 7 octobre 2021.. nous avons eu 2 enfants.. ils sont mineurs.. nous avons appris son décès par lettre recommandé 15 jours après être décédé et incinéré.. le courrier vennait de mon ex belle mère.. elle... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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