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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Posée par Apple3074#, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Apple3074# 2919 vues

La masse successorale ( immobilier+ actifs bancaires) est évaluée a 300000€. il n'y a pas eu d'inventaire lors du décès concernant le mobilier et les bijoux. héritière réservataire à hauteur de 1/3 suivant le testament de…

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Conventien de transfert de fonds, un des héritiers bloque

Posée par Cloclo28, il y a 5 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cloclo28 3897 vues

Suite à la succession signée concernant le décès de notre père, l'un des enfants bloque par le non renvoi signé de la convention de transfert de fons dont notre mère est bénéficiaire suite à notre volonté commune de lui…

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8 indivisaires, loyers réclamés à un des indivisaires

Posée par Milo, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Milo 2522 vues

Parents décédés, 8 héritiers, maison vendue, signature de l'acte de notoriété et vente de l'immeuble d'ici 3 mois, un des indivisaires occupe la maison depuis plusieurs années , des indivisaires lui réclament des…

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Droit du conjoint survivant dans la succession

Posée par Stephangv, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JackT 9636 vues

Je voudrai une explication de cet article sur les droit successiraux du conjoint survivant…

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Report d audience

Posée par Nanard, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3241 vues

L avocate qui me represente ne veut pas formuler un report alors qu elle attend de nouveaux elements. ai je le droit de demander un report pour demander un nouvel avocat car elle fait le mort depus son refus…

Partage verbal de sommes d'argent dans une succession

Posée par SuccessionAParis, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4099 vues

Mon père, mon frère et moi avons opté, suite à au décès de notre mère, pour le régime de la quotité disponible et héritons donc 1/3 en pleine propriété de la succession. cette succession n'est constitué que de comptes bancaires…

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Actes de notoriété / attestation dévolutive

Posée par meganecc, il y a 6 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par meganecc 7755 vues

Nous avons demander un actes de notoriété depuis 6 semaines, la banque nous a contacter à 3 reprises pour nous demander l'actes ou dans le cas ou nous le possédons pas, une attestation dévolutive. nous l'allons donc…

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Sur ccesion

Posée par Ophelia92, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6517 vues

À ce jour j ai un plan de surendettement hors mon papa étant décédé ma mere vient de vendre leur maison le notaire me dit qu il va garder l argent pour régler mon plan de surendettement donc j aimerai savoir si il en a le droit??de…

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Recel de succession

Posée par palominos, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par palominos 2888 vues

Nous sommes dans une procédure de succession très compliquée et qui se passe mal . le notaire prend systématiquement partie pour mes frères mon frère a déclaré un don de 200 000$ qu il a reçu et il s'en ai servi pour l achat…

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la réponse de BELIGHA
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Taxes foncières

Posée par oscar, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4362 vues

Je n'ai pas signé la succession (2017) car je n'était pas d'accord sur beaucoup de points. je suis seul héritier et il reste ma belle mère après le décès de mon père. 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit pour…

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la réponse de Diogene11

Location maison familial

Posée par cloclo, il y a 6 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 7063 vues

Mon beau frere vit dans la maison familial ma belle mere est entree en ehpad peut on lui demander de payer une location pour completer la retraite de ma belle mere car sa retraite est insufissante pour regler la maison de retraite…

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Usufruit

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 4406 vues

Mon père a tout légué en usufruit à sa veuve,par testament. mais il avait une fille,moi, d'un premier lit,on m'a dit que son testament n'était pas valable. ai-je droit à ma part immédiatement ? et ce qu'a touché…

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la réponse de BELIGHA
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Frais d obseques

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2228 vues

Mon ex conjoint est décédé le 7 octobre 2021.. nous avons eu 2 enfants.. ils sont mineurs.. nous avons appris son décès par lettre recommandé 15 jours après être décédé et incinéré.. le courrier vennait de mon ex belle mère.. elle…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Occupation trentenaire

Posée par Kaka, il y a 4 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kaka 3440 vues

Un ensemble immobilier m a été donné il y a 29 ans j ai pu rénover une partie et louer cette partie. par contre mon père a remisé du matériel et peut rentrer dans la cours pour venir le chercher si besoin il y…

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Litige suite faux testament, notaire véreux et recours contre ma soeur

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marie 15742 vues

Ma mère est décédée le 15/09/14, et j'en ai été informé que le 12/12/14. lors de ma convocation chez le notaire, j'ai appris que ma mère laissait par testament, tous ses biens à ma soeur (maison familiale à raincy, un…

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Suspicion captation heritage

Posée par ANCETRE, il y a 7 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ANCETRE 10834 vues

Je vous expose mon problème. suite au décès il y a peu de temps de mon père j'ai appris par la conseillère financière de la banque que ma sœur avait procuration sur tous les comptes de mon père depuis 6 ans. information que je…

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Indivision

Posée par Papso, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Papso 2672 vues

Mon père est décédé nous sommes 5 enfants et en indivision, ma mère qui est en vie détient 50 % de la maison et 25%de la part de mon papa . peut elle privilégier un enfant en lui cédant plus sur la maison. merci de votre retour…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Comment résoudre une situation difficile suite à un héritier provocateur

Posée par Jose 95100, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jose 95100 2390 vues

Nous sommes bloqués pour la vente de la maison de mais parents par un héritier qui doit présenté un certificat successoral européen et sa fais plusieurs mois qu’il nous fais attendre alors que divers facteurs…

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Enrichissement injustifiée après décès de la personne appauvrie.

Posée par Gael, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2284 vues

Je souhaiterai savoir s'il est possible d'attaquer une personne pour enrichissement personnel après le décès de la dite personne appauvrie. je m'explique. mon père est décédé il y a 1 mois. nous avons rdv chez le…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Conclusions non remises pour approbation et exécution provisoire non effectuée

Posée par RGPD, il y a 4 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2979 vues

En première instance, j’obtiens gain de cause dans mon affaire de succession et la présidente ordonne l’exécution provisoire (mai 2021) un notaire est nommé pour l’acte définitif de partage de la succession. 8 mois se sont écoulés…

Consulter Maître DAUSSE
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Exigences

Posée par Moi, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 1282 vues

S j'ai acquis un bien avec mon concubin depuis deux mois. et comme par hasard son ex a fait surface il ne veut pas se pacser ce que je trouve bizarre car c'est une sécurité. sm est ce que j'ai une possibilité de…

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la réponse de BELIGHA
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Donation

Posée par Merlige, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Merlige 2906 vues

Ma mère à fait une donation de son vivant de la maison à mon frère, je l'ai découvert lors du décès de mon papa, j'ai réussie à récupérer l'acte notarial en aucun cas nous sommes mentionnés mes autres frères et…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
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Quelle est la part d heritage qui revient a chacun / donnation simple .

Posée par Nicolette, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nicolette 3112 vues

Lai-kane-cheong , au décès de notre père ,nous sommes 3 héritiers réservataires ,une s?ur, un frère et moi .notre mère étant décédée 20 ans plus tôt . pas de testament , seule une donation simple il y a 20 ans : ma s?ur a…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Donation dernier vivant avant 2002

Posée par Vika, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vika 4750 vues

Ma maman est dcd en mai 2022. elle était divorcée de notre père et remariée à 50 ans, à un mr qui avait 2 enfants adultes. comme ils ont achetés une petite maison, ils ont fait une donation au dernier vivant avant 2002. nous venons d…

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la réponse de JackT
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Succession bloquée héritier taisant et sans domicile fixe que faire ?

Posée par Elodie, il y a 1 an dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2775 vues

Mon père est décédé brutalement en octobre 2024. mes parents ne se sont pas mariés, et nous sommes 3 enfants héritiers. cependant, notre sœur avait disparu depuis mi septembre. impossible de la joindre pour la prévenir du décès du…

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la réponse de BELIGHA

Héritage non perçu

Posée par rwani, il y a 11 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par rwani 5137 vues

Y a t il un document, un papier, que je pourrai demander à ma belle qui justifierai véritablement que la succession de mon père a été effectivement faite, ouvert!?…

Voiture cédée de son vivant

Posée par Jadecyborg, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3056 vues

Mon conjoint a perdu son père en 2004. dans la succession de l'époque figurait une voiture estimée à 4 000 € qur ma belle-mère a garder. en 2020, elle a donner cette voiture à mon conjoint. ma belle-mère est décédée en 2023…

Actif net successoral

Posée par Lilitle34, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5531 vues

Ma maman décédée le 1er mai dernier vivait dans un zhpad et beneficiait de l aide sociale a l hebergement. je viens de recevoir la créance du département qui m indiqué que celle ci sera prise sur l actif net successorale. pouvez…

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Donation avec usufruit enfant unique handicap 1

Posée par Thébaïde, il y a 2 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3207 vues

Nous envisageons de faire une donation avec usufruit à notre fille unique de 52 ans en handicap 1 depuis 5 ans pour une myélite avec incapacité de travailler. notre appartement a été évalué à 750 000 € nous sommes 2 parents de 76…

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Honoraires notaire au passif de la succession

Posée par JP75001, il y a 3 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 5376 vues

Est ce que les honoraires du notaire (qui est en charge d'une succession) peuvent être porté au passif de la succession ? merci jean-pierre…

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la réponse de BELIGHA
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