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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droits de mutation

Posée par Audelabelle, il y a 1 mois dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3262 vues

Les droits de mutation sont-ils obligatoire ou peut-on payer une taxe à la vente du bien ? merci beaucoup maître pour votre aide. merci maître de vos réponses…

Résolu

Suspicion de recel successoral

Posée par Matt07, il y a 8 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Matt07 9234 vues

Je voudrais savoir comment s'y prendre pour obtenir le testament original en tant que héritière, le notaire chargé de la succession refuse de me le montrer, je ne sais quoi faire. de base, nous sommes 2 sur le testament, mais…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Droit de succession

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fred 5816 vues

'mon père est décédé au mois de juin 2018, il laisse derrière lui 3 enfants majeurs, le problème c'est qu'il a divorcer il y a 30 années sans avoir fait le partage de biens avec ma mère, aujourd'hui il y a un…

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la réponse de Diogene11

Post-décès bénéficiaire assurance vie, pas d'autres bénéficiaires

Posée par Fatalement, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fatalement 4986 vues

Madame a souscrit une assurance vie début 2012 et nomme comme bénéficiaire monsieur e. il n'y a qu'un unique bénéficiaire, personne en sous-ordre, personne d'autre en premier rang, pas de clause de représentativité…

Résolu

Donnation

Posée par soleil, il y a 11 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rita 9506 vues

Est ce que le fait de recevoir des dons d'usage signés de la personne défunte et non au travers d'une procuration peut être qualifié de recel successoral ?…

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la réponse de gutierrrez
Résolu

Succession et donation-partage

Posée par Passy, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3763 vues

Nous cherchons à comprendre comment va être traitée une donation-partage (mai 2009) avec avance sur part successorale, portant sur la nue-propriété d'un appartement et faîte par notre père, le défunt, à ses deux enfants. pour…

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la réponse de Condor

Maison reprise pour habitat

Posée par Lyly, il y a 1 an dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 3013 vues

Mon fils sais installer dans la maison de sa grand mère. son père qui est le fils de la dite grd mere refuse qu il vide et donne les vêtements de sa grd mere décédé en 2020 peu t il au minimum les retirer de la maison ? il lui est…

Notaire a mis en succession des sommes revenant à dernière épouse

Posée par pseudo78, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo78 4069 vues

Pour aider une amie, je cherche les articles de loi qui stipulent que des sommes revenant à la dernière épouse ne doivent pas être mises dans le montant à partager entre héritiers. l'époux de mon amie est décédé en 2015, pas…

Donation entre neveux, nièces /oncles tantes

Posée par val, il y a 7 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 4706 vues

En vue de la vente d'un terrain de famille du coté de mon père . en 1998 , mon père avait pas eu le choix de signer une renonciation sur sa part d'héritage. notre père étant décédé en 2004 et ayant signé cette…

Résolu

Recherche avocat sétif héritage immo

Posée par abdiab, il y a 1 an dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bahi Amara 3755 vues

Je recherche un très bon avocat à sétif pour un problème d'héritage d'un bien immobilier entre plusieurs enfant issues de mères différentes.merci pour les réponses…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Transmission résidence principale

Posée par loulou, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2713 vues

Je suis célibataire sans enfants je possède ma maison.mon souhait serait de transmettre ce bien à mon ami lors de mon décès afin qu'il puisse le louer ou l'habiter mais pas le vendre au moindre frais.il a 2 enfants…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Donner usufruit à ma compagne après mon deces

Posée par Francky, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3585 vues

Suite au décès de mon épouse en 2021 j'ai récupérer lusufruit de la maison depuis 2022 j'ai refait ma vie est ce possible de redonner lusufruit de la maison à ma compagne soit par testament ou autre merci beaucoup de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Au sujet de l'acte de notoriété

Posée par sasajo, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3424 vues

Le choix successorale intervient bien après la signature de l'acte de notoriété et l'inventaire? au premier rdv j'ai dit au notaire je souhaitais laisser la pleine propriete de la maison à mon pere mais avoir ma part…

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la réponse de Condor

Blocage de la vente de la maison héritée de nos parents

Posée par Antoinette, il y a 4 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 4585 vues

Notre mère est décédée récemment et nous avons ouvert la succession avec mes deux sœurs. une de mes nièces a proposé de racheter la maison, ce qui paraissait un bon compromis pour la garder dans la famille (les souvenirs de…

Résolu

Separation

Posée par EDWIGE, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3781 vues

Maître suite à plusieurs plaintes pour harcèlement moral et coup et une tentative de suicide et par peur, j ai été obligée de quitter ma maison celle ci a été acheté en indivision 50/50 avec mon compagnon j ai payer les frais de notaire…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Pourquoi j'ai reçu un courrier des impots

Posée par kikine 12, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kikine 12 3962 vues

Je n'ai jamais été convoqué pour la succession de ma sœur depuis plus d'un an…

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la réponse de Condor
Résolu

Succession mariage sous la séparation de biens

Posée par Halina, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Halina 2880 vues

Etant mariés sous le regime de la séparation de biens et ayant chacun 2 enfants comment se passe la succession. nous avons une maison en commun et chacun des comptes individuels. que rentre dans la succession les biens en commun seulement…

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la réponse de JackT

Avoir le prix d'un acte notarié

Posée par noemoz, il y a 4 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 4030 vues

Combien me coûterait un acte notarié pour un bien immobilier qui vaut 130 000 €. je vous remercie…

Résolu

Indivision de terres agricoles

Posée par noisette2017, il y a 8 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21521 vues

Nous sommes 3 enfants dont l'un exploite les terres de mes parents depuis 1983 avec bail verbal. papa est dcd en 1997 et maman est dcd depuis 4 ans , la situation ne bouge pas malgré mes différentes entrevues avec mes frères…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Vente d'un terrain reçu par donation

Posée par Lionel, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par moumouche 6813 vues

Mon épouse a reçu un terrain par donation de sa mère en avance d'hoirie sachant que la donation a été faite en pleine propriété. mon épouse a fait bâtir une maison sur ce terrain et souhaite désormais vendre le terrain et la…

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la réponse de JackT

Successions, application abattement légal.

Posée par Palmine, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palmine 2965 vues

Une situation à mon avis bien étrange que je permets de vous exposer pour être éventuellement éclairée. ma sœur récemment décédée, a légué trois assurances vie, à moi-même et à deux neveux qui venaient en représentation de leurs…

Déshérité

Posée par jo, il y a 11 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fredas 6831 vues

Est il possible de déshérité son enfant…

Résolu

Comment répartir ma succession auprès de mes enfants et petits enfants ?

Posée par Denise, il y a 10 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Romain 20302 vues

N ayant plus de bons contacts avec mon 2 em garçon je voudrai léguer sa part d héritage à ses enfants et non pas à lui est ce possible et de quelle façon ? merci de votre réponse cordialement…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Quand toucher ma part d'héritage suite au décès de mon père

Posée par Canim91, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didi7 15707 vues

Mon père a 5 enfants de 2 femmes. je suis seule pour ma mère. a son décès il était marié avec ma belle-mère. quelle est la part de chacun dans la succession? ma belle-mère peut-elle conserver ma part de l'héritage sur la…

Résolu

Vente de la maison secondaire de la grand-mère

Posée par Yohamenazio, il y a 2 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5206 vues

J'aimerais savoir ce qu'il en est de l'héritage sur une maison secondaire. je m'explique, ma grand-mère paternel est toujours vivante et souhaite vendre sa maison de vacances. cependant elle a 2 enfants mon père…

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la réponse de BELIGHA
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Achat une maison

Posée par Caramelle, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caramelle 3425 vues

J'apprend 19 ans plus tard que ma tante a acheter du vivant la maison de sa mère qui est décédées 1 ans après quel avait alzheimer et quel a revendu le bien 6 ans plus tard donc c'est frère et soeur…

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la réponse de BELIGHA
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Compromis de vente

Posée par barynia, il y a 1 an dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 2068 vues

Maître les futurs acheteurs de ma maison ont signé un doument avec l 'agence immobilière leur permetant de réduire le compromis de vente à 2 mois il semble qu ils aient payé pour cela.. est ce légal ? ont ils egalement le…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Calcul quotité disponible

Posée par Globule3411, il y a 3 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Globule3411 4158 vues

En 1988 mes parents ont achété un immeuble (1 commerce et 2 appartements) pour y installer notre entreprise familiale (mon père gérant, moi salarié) et louer le reste. suite à des problèmes avec mon unique soeur et voulant me…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Indivision

Posée par marieloire, il y a 5 ans dans Successions
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4144 vues

? je souhaite sortir de l'indivision dans laquelle je me retrouve suite au décès de ma mère en 2001…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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