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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession inexistante

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1800 vues

Vu que je n ai pas signé la succession et que le notaire ne m.a pas donné son accord est elle inexistante ?…

Résolu

Rachat moitié part de ma sœur dans une maison

Posée par Cedeo44, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3247 vues

Je désire racheter la part de ma sœur dans une maison. si nous décidons de la mettre en vente. un acquéreur est intéressé. puis-je à ce moment là me manifester pour l'acheter ou il est trop tard…

Consulter Maître GATELLIER
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Résolu

Sortir d'une indivision familiale successorale

Posée par marieann, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2758 vues

Je souhaite sortir individuellement d'une indivision successorale familiale et vendre ma part à un ou plusieurs membres de ma famille co-indivisaires ,s'ils acceptent . nous sommes 5 enfants et avons hérité de ma défunte mère d 'une…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH

Situation de blocage pour une maison

Posée par Lili38, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 2105 vues

Suite au décès de ma tante, je m'occupe de mon oncle depuis quelques mois dans une maison en indivision il va partir dans les prochains mois dans une famille d'accueil. nous sommes 9 héritiers (3 sœurs, 3 frères, 3 neveux…

Don d'argent

Posée par martine, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bernard-debaisieux-avocat 5223 vues

Est ce que l'enfant qui reçoit une donation après avoir fait la déclaration au fisc (exemple 20000 euros) paiera des impôts déçu…

Résolu

Don manuel plus de 80 ans

Posée par Calou, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2825 vues

J'ai 83 ans.j'ai fait un premier don manuel à mes 3 enfants en 2006.je désire en faire un second.vu mon âge,doit-il se réaliser devant notaire?…

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la réponse de Maître BERGER
Résolu

Pas de famille à l'enterrement

Posée par Jon, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7513 vues

Si une personne ne veut pas que sa famille entière ne vienne pas à l'enterrement (la famille ne veut pas de cette personne), faut-il faire un testament et à qui le donner?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Lors d’une succession pour le choix du notaire qui doit choisir.

Posée par lili77800, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2895 vues

Je me permets de vous solliciter, mon père est décédé le 20 octobre 2023, comme il y a des biens immobiliers mon frère et moi-même sommes allés voir un notaire le 22 novembre 2023 pour qu’il fasse l’ouverture de la succession ma…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Donation partage peut être annulée?

Posée par maya33, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2610 vues

Mon frère et moi avons une maison (résidence secondaire) en donation-partage. ma mère en est toujours l'usufruitier. or mon frère occupe cette maison avec sa famille, depuis 2 ans, sans bourse délier, et ne veut plus partir…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA

Partage judiciaire compliqué

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linette 7078 vues

Nous sommes dans un partage judiciaire. le notaire a omis de consulter le livre foncier pour voir si y a hypothèque. donc durant plusieurs années de procédure pour rien. partage bloquée. que faire?…

Puis-je renoncer à la succession de mon père au profit de ma mère ?

Posée par Jocelynj, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi 9933 vues

Est-il possible que je renonce à la succession de mon père récemment décédé afin que l'intégralité des biens aille au profit de ma mère , c'est à dire ses économies,son véhicule et leur maison ? pourrais-je hériter des biens restants au…

Nu propriété apl rsa

Posée par Theta, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Theta 3046 vues

Je suis nu propriété d'un appartement en grèce. l'usufruit de cet appartient à ma mère. j'habite en france et je loue un appartement. est-ce que mon statut de nu propriété est compatible avec mon apl et le rsa? quel…

Résolu

Vente maison familiale

Posée par Christine, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1240 vues

Notre maman étant décédée depuis plus de trois ans, la maison est en vente depuis juillet 2023. nous avions une agence immobilière une offre de vente avait été proposé par des investisseurs en mai 2025. mes deux frères , ma sœur et…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Biens du défunt

Posée par décèspapa59, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3122 vues

Je renonce à la succession de mon papa décédé, ma question est: est ce que je dois tout de même prévenir du décès et résilier ses contrats ? (mutuelle, banque, téléphone ...) ? cdlt…

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Délivrance legs

Posée par chambord, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 955 vues

Par un testament olographe déposé ante mortem chez un notaire un testateur désigne un légataire universel/exécuteur testamentaire sans lien de parenté. a l'ouverture du testament, les formalité et les évaluations évaluation…

Résolu

Pension de reversion

Posée par BENA, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2667 vues

Nous sommes en couples sous le régime de la communauté. mon mari et moi étant à la retraite, nous aimerions savoir comment est calculée la pension de réversion au moment du décès de l'un d'entre nous. en particulier pour…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

A qui demander le salaire différé?

Posée par Bertrandgoiset, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3020 vues

A qui fait t'on la demande de salaire différé? a la succession au notaire merci de votre retour…

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Résolu

Releve de compte

Posée par PRALINE31, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4719 vues

Ma mère vient de décéder et je souhaiterai demander à sa banque les relevés de compte sur combien d'années puis-je remonter ? comment savoir s'il y a une assurance vie ?…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Une extinction d?instance en divorce suite au décès d?un des époux

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jp89 8042 vues

Si il y a extinction des instances suite au décès d?un des époux pendant une instance en divorce l?époux survivant est- est certes considéré comme toujours marié mais est-il aussi considéré comme si aucune instance en divorce n?avait été…

Consulter Maître GUERINOT
la réponse de Maître GUERINOT
Résolu

Refus d'obtempérer pour donner la part d''une maison en indivision

Posée par zouzou, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zouzou 3893 vues

Mon ex mari étant artisan nous étions mariés sous régime séparation de biens nous avions une résidence principal en indivision. divorcés depuis juin 2018 impossible de récupérer ma part de cette résidence, il y habite à titre onéreux, mais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Heritage dans contexte de binationalité

Posée par wael, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6258 vues

J'ai la double nationalité francaise et syrienne,celibataire ,je vit et travaille en france.ma question est la suivante:est ce que je peut lèguer mes avoir à mes frères et neveux selon la loi syrienne déritage(bien évidemment…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa

Livret de famille perdu

Posée par SCAMAR, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Patricia 10901 vues

Pour donner suite à une succession le notaire nous demande le livret de famille de nos parents. ils sont décédés en 1986 et 2005 - leur livret de famille est introuvable. j'ai écrit à la mairie où nos parents s'étaient…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 1452 vues

Ma mère m' a légué sa maison de son vivant , par testament . . elle est décédé en juillet , nous n' avons pas encore effectué les signatures définitives chez le notaire. ma question est ? puis je tout de même habiter…

Qui est tenu de payer une dette successorale ?

Posée par Gg, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gg 3498 vues

Je suis interpellée par la carsat pour une dette aspa que mon pere aurait touché mon père est décédé et la carsat nous réclame la dette (heritiers) sans inquiéter le conjoint survivant est ce normal par avance merci merci de vos…

Résolu

Reconnaissance de dette pour un crédit

Posée par Louisa4878, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Louisa4878 1190 vues

Chers maîtres, je m'occupe"/veille/aide mon papa depuis le décès de ma maman en 2021. papa vit dans la maison familiale, il est en bonne santé, fait pleins d'activités et a des amis. il aime sa maison, veut y rester et il…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Achat en nu prorpiété

Posée par Balloo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2340 vues

J'ai 71 ans veuve un fils unique, je vais acheter un bien (200 000 €) qui sera ma résidence principale, j'envisage l'acheter avec mon fils et avoir l'usufruit et lui la nu propriété. en dehors des 8% de frais de…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Succession déficitaire - ordre de renonciation en présence d'enfants

Posée par Sabine S, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 949 vues

Je fais partie des héritiers légaux d’une succession déficitaire. je prépare les démarches pour renoncer, et également pour le renoncement de mes enfants : l’un est majeur et renoncera personnellement. l’autre étant mineur, je vais…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Droits des enfants adopter

Posée par violettes, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par violine 6256 vues

J'aimerai savoir si dans la succession des grand parents , des enfants adoter en adoption simple ont les memes droit que les enfants légitimes. merci de votre réponse…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS

Fonds propres conjoint survivant dans actif brut de la communaute

Posée par JACK3638, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1010 vues

Je me permet de vous contacter pour avoir un renseignement dans la cadre d une succession. mon époux est décédé, nous étions mariés sous le régime de la communauté et avions fait une donation au dernier vivant. en tant que…

Résolu

Reversion pension

Posée par fanch29750, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4901 vues

Mon conjoint ex gendarme vient de deceder. il laisse un e ex conjointe remariée qui n'a donc pas droit à la reversion. aurai-je le droit à la reversion complete ?…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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