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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession divorce

Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4771 vues

J'aimerais savoir ayant hérité de ma grand-mère je voudrais savoir si je peux mettre cette argent en plusieurs comptes et cette somme me reste t elle personnelle en cas de divorce. je vous remercie de votre réponse. bonne…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Recele

Posée par Aldievic=10, il y a 7 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Aldievic=10 475 vues

Si dans une succession il y a deux héritiers, l'héritier x et l'héritier y. si l'héritier x fait changer les clés de la maison et refuse de donner pendant plus de deux ans un double des clés à l'héritier…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Décès et dettes

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2652 vues

Mon beau -père est décédé début du mois . il avait un dossier de surendettement depuis 4ou 5 ans . il s’est remarié en décembre 2023. nous avons 2 enfants ( majeurs et étudiants ). mon mari va remplir le document…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT

Jai fait une renonciation succession de mon père.

Posée par vivi, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3210 vues

Le notaire qui traite le dossier me demande la copie de mon livret de famille ainsi que celui de mes enfants . sont ils obligés de faire une renonciation ainsi que mes petits enfants majeurs et mineurs ,comme me le demande le notaire…

Résolu

Délais de la chambre pour répondre à une requête

Posée par Guytout, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3606 vues

Deux notaires ont été désignés par le tribuna pour traiter ma succession ; j'ai donc porté une requête auprès de la chambre des notaires pour savoir lequel des deux notaires doit régler cette succession…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Cousins germains testament

Posée par Patj56, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1968 vues

Ma mère cousine germaine d'une défunte, sans enfants ni frère et sœurs, sans parents ni conjoints, n'a droit à rien. 2 maisons et 350 000 euros car la cousine a tout léguer par testament à des gens hors famille qui se…

Résolu

Donner l'usufruit a sa compagne

Posée par Jean Marie, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 11940 vues

Propriétaire d'un appartement, valeur 150.000 euros, ayant 3 enfants, divorcé, je vis avec ma compagne avec laquelle aucun lien administratif nous unit; cette dernière habite à titre gratuit. je' voudrai s'il…

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Résolu

Succession sur bien immobilier

Posée par cathia17, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5200 vues

Mon frere ma mere et moi meme sommes brouillés avec ma sœur depuis 4 ans maintenant. ma mère est en fin de vie. mon frere et moi meme avons les clefs de la maison familiale. ma sœur a t elle le droit de jouir de la maison? sommes…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indemnisation amiante

Posée par Mimi29, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3916 vues

J'ai été déclaré à ma naissance par une personne il y a 44 ans il est maintenant décédé la notaire m'a contacté pour me dire que je faisais partie des héritiers le décès de cette personne est dû à l'amiante la femme…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Succession de ma maman

Posée par Sylvie51, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5088 vues

J ai reçu une lettre d un genealogiste pour la succession de ma maman j aurais voulue savoir si le notaire va me contacter ou pas? une fois que le genealogiste lui aura donné mes coordonnées je n ai pas signé le contrat de…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER

Comment effectuer une donation à son partenaire de pacs ?

Posée par frankk, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 4887 vues

Comment doit-on procéder pour effectuer une donation à son partenaire pacsé. 1) donation de 50% des parts de sa maison 2) donation pécuniaire. 3) quel est l'acte officiel à faire auprès du notaire ? 4) quel coût ? merci de vos…

Assurances vie

Posée par gilbert, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gilbert 7567 vues

Notre tante décédée le 3aout 2017 a contacté deux assurances vie au profit de huit nièces et neveux ,les assureurs demandes une dévolution successorale ou un acte notarié pour régler chacun des bénéficiaires ,sur les huit une…

Résolu

Déséquilibre de traitement soeur et frère handicapé

Posée par daisyd, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4702 vues

Mon frère ai logé gratuitement depuis toujours dans la résidence principale de mes parents. il a 38 ans. il a été reconnu comme travailleur handicapé. le fait d'être logé dans un super appartement de 135m2 lui fait économiser…

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Remarié avec 3filles toutes marié.

Posée par MCH, il y a 2 semaines dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître KITENGE 984 vues

Je me suis remarié et 3 filles de mon premier mariage ! vu mon age j'aimerai sécuriser mon épouse actuelle…

Résolu

Ficoba et pièce justificative

Posée par Mr F, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3263 vues

Concernant le fichier ficoba, je souhaite savoir quel est le document qu'il faut leur envoyé pour prouver que l'on est un héritier ? est ce que le livret de famille suffit sachant que je suis un héritier réservataire ?…

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Résolu

Sci familiale

Posée par Potomac, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1113 vues

6 mois après le décès de mes 2 parents la déclaration successorale va être déposée et les frais payés mais il reste le partage successoral avec mes 2 sœurs dont un bien en sci et c’est là que ça se complique au décès des parents on…

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Résolu

Vider une maison « squattée »

Posée par Myrage, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3210 vues

Le père de mon fils est décédé il y a 2 semaine. nous venons d’apprendre que son père avait contracté un prêt de 300000 euros auprès d’un particulier et ex patronne, pour racheter la maison de ses parents, toujours vivants dont ils…

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la réponse de Maître FAJON

Succession entre cousins

Posée par Doudou, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9148 vues

Maître mon cousin âgé me demande de s'occuper de sa succession car il est célibataire sans enfant et ses parents sont décédés. néanmoins, nous sommes cousins par nos mères (qui étaient demi-soeurs) issues de la même mère, mais…

Résolu

Assurances-vie à l'actif successoral si droits déjà payés ?

Posée par GAJ, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par GAJ 2803 vues

Soit deux contrats d'assurance-vie dont j'étais bénéficiaire, les droits ayant déjà été directement payés aux impôts par la compagnie d'assurance (certificats d'acquittement reçus), qui m'a ensuite versé le…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande d'information relative à la renonciation à la succession.

Posée par bedmurphy, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bedmurphy 2561 vues

Madame, monsieur. je suis m. eddy bedminster et je voudrais savoir si je peux prétendre àn la récupération d'une partie du capital de la mutuelle de feu mon père alors que j'ai renoncé à la succession de ce dernier. je vous saurais…

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Liquidation communauté usufruit

Posée par Lesly, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 4192 vues

Mon epoux est décédé nous étions en instance de divorce . par sont décès je suis devenu héritiers avec ma fille elle a la nu propriété moi usufruit. on m'a dit que je devais avoir une liquidation de communautés ensuite la…

Résolu

Estimation réelle

Posée par bernardo, il y a 11 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 jours 1088 vues

Une estimation par une agence ou un avis de valeur a t il moins de valeur q une estimation par un notaire qui certifie une valeur réelle ou vénale sur son estimation ,' une estimation par une agence privee ou un groupe d…

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Héritage après remariage

Posée par Antoine, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 4736 vues

Mon grand-père est décédé il y a 3 semaines. divorcé il s'était remarié avec une autre femme avec qui il a eu 2 enfants. je sais qu'ils sont proprietaires de la maison. ma mère étant décédée que deviennent ces biens et…

Taxes

Posée par lou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2050 vues

Lorsqu'on accorde une donation avec réserve d'usufruit sur un bien à une personne qui n'a aucun lien de parenté avec moi y-a t-il des frais ,taxes et comment calcule t-on ? merci…

Résolu

Donation entre époux marié

Posée par jess, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par jess 1293 vues

Ma mère biologique c'est marié avec. mon beau père et on fais donation au dernier vivant cependant depuis 1 mois mon beau père et devenu mon père sur adoption simple n'ayant pas de père biologique déclaré comment ce passe la…

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Dossier' cloturé par le notaire

Posée par nougatine, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2432 vues

Mon mari dcd en mars 2016 j'ai pris contact avec un notaire que j'ai rencontré, il m'a demandé des renseignements que je lui ai fournis, puis beaucoup plus tard devant mes relances il m'a dit qu'il…

Fin de contrat de mariage en séparation de biens avec un enfant commun

Posée par Lanuelle, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 2493 vues

En cas de divorce: on souhaite aujourd'hui que chacun puisse reprendre ses biens sans aucune compensation. en cas de décès, on souhaite que les biens du défunt soit attribué à nos enfants ( 1 ou plus) qu'en est il de la prestation…

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