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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement d ag

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2043 vues

N ayant pas pu faire appel dans les délais après la demande de mon frère d' un partage judiciaire , j ai fait une demande d aj auprès de deux avocats pour répondre à l avocat de mon frère qui avait eu connaissance de mon…

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Denoncer une declaration de succession déposée aux impots

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1350 vues

Est il possible de denoncer une declaration de succession déposée aux impots. .j'ai des doutes sur l'évaluation de sa villa terrain 800 m2 pavillon 120 m2 estimée quasiment à la même valeur que la mienne 520 m2 le terrain…

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Légataire universel et erreur du notaire

Posée par Hope, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3555 vues

J’ai été avisée il y a deux semaines que j’étais le légataire universelle dans le cadre d’une succession. cet après midi le notaire m’a fait parvenir l’intégralité des avoirs et biens immobiliers de la succession. mais en début de…

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Résolu

Bloquage de la succession de mes parents par un héritier, comment la débloquer

Posée par Andromede, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEDJNAH 3481 vues

Dans le cadre de la succession de mes parents, un seul héritier (8) bloque la succession en ignorants tous les mails et courriers du notaire. son père objectif : saboter la succession juste pour nous nuire à mes autres frères et…

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Ma mère veut favoriser son enfant handicapé par rapport à ses 3 autres .

Posée par mélusine, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3298 vues

Mon père est décédé en 2005 et la sucession a été faite à ce moment là . ma mère est vivante et nous sommes 4 enfants. aujourd'hui, celle-ci étant malade, veut qu'à sa disparition, notre frère handicapé à 80% qui vit avec…

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Don manuel

Posée par didier 66, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Gouin 3169 vues

Ma mère á 89 ans elle veut faire un don de 7500? á ces deux petits enfants ils sont majeurs seront ils imposès et savoir les dèmarches àfaire…

Résolu

Prestations compensatoire

Posée par Bernadette, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2675 vues

Bo.lourle notaire a mis l argent d une vente sous séquestre depuis 28mois mon ex mari me doit une prestation compensatoire, ce notaire me dit que je serai réglée quand les fonds seront débloquer,s ,il refuse de me régler la somme qui…

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Succession pour une mineur

Posée par vévette, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par vévette 3468 vues

J'ai des questions ma fille a perdu son papa c'était mon ex conjoint il est décédés le 27juillet il a 4enfants et il y a que moi qui accepte la succession pour ma fille de dix ans qu'est ce que je peux faire dans la…

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Dissimulation de l adresse du bien

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4565 vues

Est il normal que le notaire cache l adresse de la maison a vendre et sa superficie et ne dévoile que la superficie et le lieu des parcelles vendues avec la maison sur la déclaration de succession ?…

Adoption simple

Posée par Frédéric Teisseyre, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3651 vues

J'accueille à ce jour un jeune guinéen de 22 ans en situation irrégulière. l'adoption simple permettrait elle d'obtenir plus facilement une régularisation de sa situation par obtention par exemple d'une carte de séjour ? dans…

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Dois-je consulter un avocat !!

Posée par Frédérique, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3168 vues

J'ai consulter un avocat suite à mon premier rendez-vous avec lui ( 120 euros payé) je lui ai remis un dossier complet concernant mon défunt père, il me demandait 800 euros pour commencer ses actes, comme je suis en invalidité…

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Renonciation a succession

Posée par Dingran, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2389 vues

Quel délai a t on pour renoncer à une succession, et que dois t on faire après ce refus merci beaucoup…

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Succession enfant non reconnu âgé de 50 ans

Posée par Flora, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flora 3681 vues

Merci par avance pour vos réponses. dans le cadre du décès de mon père, le notaire vient de me faire part d'un courrier reçu par une demi soeur plus âgée, que mon père aurait eu à ses 19 ans. la personne a aujourd'hui 50…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Donation en pleine propriété

Posée par Prich, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3005 vues

Lors ce que l'on fait la donation de terrain à bâtir en pleine propriété à un de ses enfants on a droit à un abattement de 100.000 € sur les frais de succession et une nouvelle loi depuis peu permet de rajouter 100.000 € si…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Succession problème avec un membre de la fratrie

Posée par Natacha, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3963 vues

Dans le cadre de la succession de mon père , je voudrais faire comptabiliser les très nombreux chèques que de mon frère s'est fait faire, ( j'ai les relevés de comptes le prouvant , ainsi que des talons de chèques )…

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la réponse de Maître Nicolet

Heeritage

Posée par cosette, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6813 vues

Ma grand mère est décédée il y aura trente ans cette année,l'héritage est bloqué chez le notaire une des filles réclame 5 ans de salaire différé au prix d'un montant mensuel de 1500 euros ce qui est énorme et n 'a…

Résolu

Presence de tous les heriters

Posée par nanard02, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 4057 vues

Je voudrais savoir si lors du premier rendez vous chez le notaire pour l ouvertures du dossier de succession tous les héritiers doivent ils être présent ou seulement 1 héritier qui demande l ouverture du dossier de succession merci…

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Heritage cousin de la grand mere

Posée par kevin, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 986 vues

Suis je susceptible d'être l'héritier du cousin de ma grand-mère (les deux mamans étaient soeurs) sachant que le défunt n'avait pas d'enfant, n'était pas marié, ma grand-mère (sa cousine) est décédée, mon…

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la réponse de Maître KITENGE

Succession

Posée par Mumu, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 1780 vues

Mes parents ont une donation entre époux mon père vient de décéder qui hérite ?…

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Refus de donner mon adresse personnelle

Posée par Lou, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lou 5243 vues

Vente d'une maison faisant partie d'une succession, j'ai déménagé et ne souhaite pas que les membres de la familles (eux aussi héritiers) connaissent ma nouvelle adresse. puis-je mettre…

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la réponse de Maître Gouin
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Indemnités d.occupation

Posée par Sissi, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1763 vues

Je suis divorcée depuis 17 ans mariée en séparation de bien mon ex mari occupe la maison et un immeuble qui sont de moitié à chacun . l'expertise des biens a eu lieu mais je ne suis pas d accord! je .ai rien pour vivre à part l.aspa de 996…

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Donation à un enfant mineur

Posée par claudia75, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4257 vues

Madame, monsieur, peux-t-on faire une donation à un enfant mineur? notamment de parents à leur enfant…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Donation plus de 80 ans

Posée par Ipsos, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4816 vues

Parents donateurs de plus de 80 ans, souhaitent aider par un don manuel leurs 4 enfants qui sont en indivision dans une exploitation agricole en difficulté. comment procéder ? merci…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Don au dernier vivant

Posée par Corinne24, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2397 vues

Mon père est décédé depuis 10 ans, la succession n'a jamais été signée. il y a seulement un don au dernier vivant. ma mère est maintenant décédée et j'apprend qu'elle veut me déshériter . le…

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Heritage

Posée par DADOU, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DADOU 2415 vues

Mon papa viens de décéder, il avait avec ma belle mère un compte commun mais il avait aussi un compte propre. j'aurais aimé savoir quels sont les ayants droits. cordialement…

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la réponse de BELIGHA
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Rapport de donations faite à ma mère (ex-épouse de mon père décédé)

Posée par Nox, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2175 vues

Mon père est décédé il y a peu. voici le contexte familiale : mon père a un 4 enfants d'un précédent mariage. il a ensuite divorcé et s'est remarié avec ma mère: ils ont eu 2 enfants (moi compris). lors de leur mariage…

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la réponse de Condor
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Renoncer à l’héritage du vivant de sa mère

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4889 vues

Si un de mes enfants (marié et ayant 2enfants) renonce à mon héritage de mon vivant, qui recevra ses parts d’héritage à ma mort? son frère ou ses enfants? est-ce possible de préciser qu’il renonce en faveur de son frère (et non pas…

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Vente d un bien de succession

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3409 vues

Si la succession n est pas encore signée est il possible de vendre un des biens pour payer la succession et un héritier a t'il le droit de s opposer a la vente ?…

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la réponse de BELIGHA
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Meubles en indivision

Posée par Équilatéral, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Équilatéral 2226 vues

Après le décès de nos parents 1990 et 2005, mon frère propriétaire de la maison où vivaient mes parents nous a accordé à ma s?ur et à moi même une indemnité pour la jouissance de tous les meubles et leur contenu dont il a eu usage…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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