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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Condamné à payer procès de mon père décédé

Posée par Enrique, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2513 vues

Mon père est décede nous sommes les héritiers et nous allons devoir payer 11000 euro de liquidation que mon père avais causé étant 3 frères nous sommes insolvable comment pouvons nous nous arranger pour régler cette somme merci pour…

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Résolu

Heritage suite à renonciations

Posée par Lyly, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3800 vues

Mon grand père paternel est décédé il y a 25 ans laissant une maison dont ma grand-mère avait l'usufruit. mon père est décédé il y a 6 ans et ayant des dettes j'ai dû renoncer à son heritage. ma grand-mère paternel décéde…

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Résolu

Comment rapporter une assurance-vie dans une succession

Posée par Patrice, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5678 vues

Mon père avait souhaitė favoriser ma soeur en la désignant comme premięre bėnéficiaire d'une assurance-vie de 300000 euros. après le dėcès de notre père, ma soeur aurait souhaité ne pas profiter seule de…

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Réponse à une assignation

Posée par Lim, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lim 1029 vues

J’ai reçu une assignation en expulsion sur la base d’un acte de notoriété. mais cet acte est actuellement même en contestation devant le tj pour demander sa nullité. quel est le meilleur moyen de défense pour faire en sorte que…

Résolu

Usufruit en cas de décès

Posée par Fanfan, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fanfan 1693 vues

Nous sommes à ce jour ni marié ni pacsé Âgés de 79 et 77 ans 2 enfants de chaque côté propriétaire à 50% chacun quelle est la meilleure solution envisageable pour pouvoir en cas de décès avoir la possibilité de rester dans la…

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Donations sans papier pour un des nombreux héritiers

Posée par Laticha, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laticha 4076 vues

Il y a quelques années, à la naissance de notre premier enfant, le père de mes enfants de nos enfants a voulu récupérer la maison qui appartenait à ses grands parents décédé donc les héritiers directs (les frère et sœur de son…

Plainte pour abus de faiblesse

Posée par Milonga, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pepa 7213 vues

Ai je la possibilité de porter plainte contre mon frère pour abus de faiblesse sur mes parents alors que mes parents sont décédé…

Résolu

Succession de mon père

Posée par Wakka, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4464 vues

C'est assez compliqué, donc mon père es décédé en 1999 marié deux fois un en 1985 et l'autre en 1996 , isu du 1er mariage un enfant , du 2 ème mariage également 1 enfant ( moi ) la communauté du 1er mariage c'est ma…

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Complément quotité disponible

Posée par Laury32, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laury32 3879 vues

Ma mère, décédée, m'a attribué par testament 'toute la quotité disponible dont elle elle peut bénéficier". nous sommes trois héritiers. j'ai donc reçu la moitié de ses liquidités et la moitié des parts qu'elle…

Maison

Posée par jp, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2822 vues

Mon frère ne veux pas me donner un double de clés de la maison de notre mère que doit je faire…

Résolu

Avance sur heritage de terrain réévaluation du montant ou pas ?

Posée par Cachou, il y a 6 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2368 vues

Cher maître, mon frère a eu comme avance sur héritage un terrain évalué il y a une quinzaine d'années à 60000. la vente de la maison des parents est évalué à 200000. nous sommes 3 en tout. comment sera calculer le partage…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Comment faire

Posée par Toundra, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1126 vues

Maître voila avec ma soeur nous avons eu un héritage 50/50 sur la maison de mes parents , les terrains ainsi qu'un hangar comme ma soeur a voulu garder la maison donc actuellement elle y vit mais comment cela doit se passer si…

Résolu

Limite des 80 ans pou exonération droits

Posée par PMpm, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par PMpm 1530 vues

La limite indiquée des 80 ans s'entend elle 79 ans + 36...6 jours ou bien 80 + 364... jours…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Usufruit à vie pour usufruitier ?

Posée par Philforever, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Philforever 3619 vues

Je suis veuve et j'ai deux enfants. est-il possible de laisser un de mes enfants usufruitier de ma maison même après mon décès et jusqu'à la fin de la vie de cet enfant ? il me semble que ça n'est pas possible mais…

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Livret de famille

Posée par Maman, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2138 vues

Mes parents sont décédés qui garde le e livret de famille des parents…

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Résolu

Paiement honoraires successioon

Posée par Calinete, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2371 vues

Mon père est décédé avec deux héritières : ma mère et moi même. mes parents avaient un compte joint avec un peu de liquidités au jour du décès. puis je payer ma part des honoraires du notaire avec la part des liquidités me revenant…

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Succession

Posée par JuristeEnHerbe, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8318 vues

Nous sommes plus de 10 indivisaires et après le décès de mon grand pere, un de mes oncles a retiré du compte du défunt plus de 30 000e alors que la procédure de succession avait commencé. le notaire a-t-il commis une faute ? peut…

Recel successoral

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3381 vues

Puis je porter plainte pour recel successoral contre le notaire si les biens ont été vendus au dessous de leur valeur réelle ? et si je n ai pas signé le contrat chez le 'notaire qui ne m a jamais contacté pour signer la…

Résolu

Partage judiciaire et traitement séparé des succession d'un couple

Posée par Franck P, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1631 vues

Suite à un premier jugement ordonnant le partage des successions d'un couple décédé, lesquels s'étaient remariés ensemble et avaient des enfants d'un premier lit, le notaire a établi un projet de partage. un héritier…

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Résolu

Assurance vie introuvable

Posée par Popof, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4119 vues

Ma marraine m'a légué une assurance vie à priori ouverte chez lcl. sur ma demande le notaire me l'a confirmé. j'ai fait une demande à l'agira mais je n'ai pas eu de retour d'une banque ou d'une…

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Résolu

Vente des parents dans l'indivision

Posée par Merryl, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2493 vues

Les parents ont vendu une maison d'habitation très ancienne - 81ca - vue sur code napoléonien - composée d'une grange attenante et un terrain de un peu plus de 1ha dans l'indivision avec le frère. les parents ont eu…

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Légataires

Posée par Bibi, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2671 vues

Mes enfants ( majeurs) et moi même avons renoncé à la succession lors du décès de mon père . le notaire nous envoie un mail disant que ces renonciations concernent la qualité d héritiers de la succession de mon père, or nous sommes…

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Réclamer des arriérés de loyer

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2471 vues

Ma sœur habitait chez mes parents jusqu’à la mort de mon père en 2015 elle était toujours dans la même maison elle n’a jamais payé de loyer jusqu’à maintenant la maison va être vendu pouvons-nous le réclamer des…

Résolu

Quotite

Posée par mounette fayssac, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3160 vues

…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Biens en espagne mobilier et immobilier

Posée par bambou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1742 vues

Papa possedait (il est décédé le 24 septembre 2024) une maison et un compte bancaire en espagne . pour la succession qui fait les démarches la france ou l'espagne. d'autre part papa a donné par testament cette maison…

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Une demande

Posée par Olivier70, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 4037 vues

Je me permets de vous posez cette question voici que maman doit toucher un eritage le notaire leur a dit que le 28 de ce mois ci il devais touché à ce jour il non toujours riens reçu quel recours pour t elle avoir . enttante votre…

Résolu

Demande des relevés du compte joint

Posée par Calinete, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 2375 vues

Ma mère ne joue pas la transparence depuis le décès de mon père il y a 7 mois, m'ayant complètement claqué la porte au nez. nous sommes toutes deux les seuls héritières. son notaire a fait preuve de partialité contre moi…

Consulter Maître MARTIN LAVIOLETTE
la réponse de Maître MARTIN LAVIOLETTE

Qui héritera après le décès de ma tante ?

Posée par OCEANE, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OCEANE 9574 vues

Mon oncle décédé en 1995 (frère de ma mère) et ma tante encore vivante actuellement (90 ans) se sont mariés sur le tard avant le décès de mon oncle (frère de ma mère, décédée en 2006), ma tante par alliance a un neveu, seul famille…

Résolu

Renoncer une succession

Posée par Christophe, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christophe 3855 vues

Mon père a été assassiné il y a un an déjà, si je refuse la succession de mon père est ce que je perds aussi les dommages et intérêts au tribunal ?…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
Résolu

Liquidation de partage bloquee par 3 coheritiers

Posée par optimiste45, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par optimiste45 5240 vues

La liquidation de partage suivant le code civil concernant la succession de nos 2 parents décédés est bloquée car 3 des cohéritiers ne se sont pas présentés pour la signature et ce depuis 5 ans maintenant. des biens ont été…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
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