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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Récupération de ma nue-propriété suite au décès de ma mère lusufruitière

Posée par Richard 55, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Richard 55 2020 vues

Suite au décès de notre mère , les 6 héritiers que nous sommes ne sont pas d'accord sur la valeur du pavillon .ce qui a amené la notaire à proposer une expertise par une nouvelle intervenante acceptée par toutes et tous. ce…

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la réponse de BELIGHA

Succession mariage de moins de 5 ans

Posée par cricri, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par cricri 1405 vues

Nous avons interrogé le fichier des dernières volontés de mon père et un de ses mariages n y figure pas . comment se fait il ? merci…

Donation

Posée par jc, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2612 vues

Mon epouse etmoi nous avons fait donation en 1975 pour notre maison et des terre agricole de 17 ha est se toujours valable à l'avance merci…

Modalités de succession- décès avant loi de 2001

Posée par Succession Question, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3513 vues

Notre père est décédé avant la loi de 2001. nous sommes 4 héritiers issus de la même union. notre mère, conjointe survivante, souhaite vendre la maison, qu'ils avaient construite avec notre père en 1989. le titre de propriété…

Adoption enfants américains

Posée par lolostone, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4096 vues

Notre fils est marié avec une américaine ayant eu 2 enfants américains d'un premier mariage et 2 enfants avec notre fils. notre fils pense adopté les 2 enfants du premier mariage de son épouse. en tant que parents nous nous posons des…

Résolu

Procédure judiciaire de sortie d'indivision

Posée par Flo, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3306 vues

Combien de temps peut prendre une procédure judiciaire en cas de demande de sortie d'indivision successorale immobilière avec détention de 2/3 des droits de 2 indivisaires voulant vendre. et quel serait le coût total d'un…

Consulter Maître Criniere
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Part sociales et snc

Posée par Jeanyves, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jeanyves 3739 vues

Nous avons crée mon épouse et moi, une snc , en commun (donc avec l'argent du ménage) et avec donation au dernier vivant ... mon épouse est décédée ... : question : comment considérer ses parts, soit 49% : sa part peut-elle…

Demande de document.

Posée par denis, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître Verschaeve 4571 vues

Comment peut on obtenir le certificat de concubinage de personne aujourd'hui décédé, afin de prouver leur vie a 2. merci…

Aide juridictionnelle

Posée par Lotowoman84, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5205 vues

Ayant obtenu l’aide juridictionnelle, j’ai nommé un avocat sur mon dossier. À ce jour, depuis plus de 2 mois, aucunes réponses à mes appels, à mes courriers et à mes courriels de sa part, alors qu’il a mon dossier entre « ses…

Résolu

Delais de séquestre des pénalités des droits de successions.

Posée par Succession, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Succession 1300 vues

Informés2 ans aprzs le décès de notre beau-père et ayant refusé le paiement d un pourcentage au généalogiste pour recherche d hzritiers - la maison de retraite avait nos coordonnees- nous avons juste nzgacier 2800 chacune pour…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Probléme succession?

Posée par ralf, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2658 vues

Comment faire lorsque une partie des enfants s 'opposent a la vente du bien de mon pére ainsi que les liquiditées ? faut il les mettre en justice ? car a la miable rien…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Un jugement d’homologation est-il contestable?

Posée par Franck P, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Franck P 1688 vues

Un jugement d’homologation rend-il le partage successoral définitif? un héritier peut-il faire appel d'un jugement d'homologation?…

Consulter Maître PETSOKO
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Facture après décès

Posée par Céline, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2383 vues

Mon mari est décès le 14/04/2025 je reçois a ce jour une facture d hôpital est ce normal alors qu il avait une mutuelle que dois je faire…

A qui appartient la maison ou ma soeur vit

Posée par denis, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10062 vues

En 2006 ma mere a vendu un garage a ma soeur nous avons signé une attestation bon pour accord mon frere mes soeurs et moi même , entre temps ma soeur a changé le garage en habitation pour elle mais le soucis malheureusement ma…

Résolu

Renseignement sur l'indivision

Posée par Pascaline, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8701 vues

Suite à une succession, la maison et le terrain ont été mis en indivision entre les enfants et l'épouse du défunt. l'épouse souhaite vendre une partie du terrain appartenant à la propriété. dans le cadre de…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis

Répartition de mes liquidités entre mes filles

Posée par Parisienne, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Parisienne 7913 vues

J'ai une grande fille de 15 ans d'un papa dont je suis séparée depuis longtemps, en qui j'ai entièrement confiance et qui vient d'une famille aisée. je sais que ma grande ne manquera de rien si je venais à…

Résolu

Succession de maison en indivision avec un des enfants habitant encore dedans

Posée par Danalj, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3001 vues

Mon oncle habite dans la maison de mes grands-parents maintenant décédés depuis un an. c’est une indivision avec lui, ma mère et ma tante. peut il être intéressant pour ma mère de faire appel à un avocat pour l’expulser de la…

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Heritage grand parents

Posée par nah, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nah 2662 vues

Ma grand mère est décédée le 03 janvier, 2024 ayant 2 enfants mon père et mon oncle mon père est décédé le 09 janvier 2011 et ma maman le 01 mars 2023, suite à leurs décès nous avons réalisé la succéssion suite au décés de ma grand…

Testament avec usufruit pour moi. 3/4 maison pour moi 1/4 à ma soeur.

Posée par mariejosee, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1171 vues

Comment remettre le 1/4 de ce que valait la maison à la mort de mon père à ma sœur. l'hypothèque sur la maison vient bientôt à échéance. ma sœur refuse de signer. j'ai usufruit pour demeurer dans la maison. quels sont les…

Résolu

Transmission petit enfant

Posée par Marylise, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marylise 1758 vues

…

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la réponse de jackT

Comment me faire reconnaître en tant qu'héritier.

Posée par Pierre75, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 4712 vues

Mon papa est décédé il y a 4 mois 1/2. il s'était remarié. il y a ni contrat de mariage, ni de donation au dernier vivant. je suis le seul hériter avec ma belle mère. le problème, j'ai un fils qui fait tout pour me cacher…

Résolu

Assurance vie

Posée par civ, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6845 vues

Mon pÈre decede Était un des beneficiaires de lassurance vie de son frÈre les autres beneficiaires Étant un autre frÈre egalement dÉcÉdÉ et une soeur vivante pouvez vous me dire si les enfants des freres dÉcÉdÉs deviennent…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Succession difficile

Posée par danielou, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3638 vues

Notre père vient de décéder et celui ci a fait un testament en faveur de notre belle mère (lui cédant tout)quel sera la part de chacun sachant que nous sommes quatre enfants merci d'avance pour vos réponses cordialement…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER
Résolu

Levee d'usufruit et interdiction de vente

Posée par bibi, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3519 vues

Mon père est sous tutelle, ma mère décédée, et ils m'ont fait donation d'un terrain sur lequel j'ai construit ma maison et je souhaiterai la vendre mais pour cela il faudrait lever l'interdiction de vente et…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA

Rétraction à renonciation

Posée par béatrice, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3495 vues

Ma maman est décédée le 22 mais 2022, le 12 septembre 2022 a 14 h 30, j'ai renoncer à la quôte de part des 1/4 qui m'était attribué, le lendemain 13 septembre au matin j'ai informé le notaire de ma demande d'acte…

Héritage

Posée par alves, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par TAYORO 4638 vues

Mon père et décédé en 2015 nous sommes 3 fils et ma mère j'ai me nous avez participé surles papiers de héritage se elle qui tient fait tout pour le moment déjà vendu beaucoup de choses serait normal,elle avait droit a tout…

Résolu

Requête en injonction de payer rejetée par le tj

Posée par thebasile, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par thebasile 2300 vues

Mon fils étant décédé, j'ai réglé les frais d'obsèques. il avait 3 enfants qui sont ses héritiers en ligne directe descendante. 1 habite en bretagne et les 2 autres en isère. ils refusent de me rembourser les frais…

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Résolu

Comptes bancaires vidés 1 mois avant le décès de mon père

Posée par La serpe, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2981 vues

Mon père est décédé fin mai. il avait une compagne avec qui il.n était pas marié ni en concubinage. les comptes étaient séparés et la compagne n avait pas pro uration sur celui de mon père j ai remarqué que 1 mois avant sa mort( il…

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Voiture succession

Posée par Lady08, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lady08 2827 vues

Mon père est décédé en 2000 il avait une voiture qui été à son nom le jour de sa mort ma sœur a pris la voiture qui été dans la succession nous sommes allaient au notaire demande si c été normal et le notaire ne a dit que c été pas…

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