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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Paiement fermage terres agricoles en indivision et usufruitier

Posée par Karine, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4778 vues

Je me permets de vous poser une question et j'espère que vous pourrez me répondre... voilà,, mes parents étaient exploitants agricoles,et, ma maman est décédée en 2005, il y a 18 ans.. mon papa a pris sa retraite l'année…

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Héritage enfant non reconnu avec un testament

Posée par Guts29, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LELOUVIER 2208 vues

Voilà quelque semaines que mon père biologique est décédé… il aurait laissé un testament et un héritage en ma faveur. or j’ai été reconnu par le mari de ma mère (je suis issue d’une relation extra conjugale). va il y avoir un…

Résolu

Mon mari souhaite que je reste dans sa maison après son décès

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5824 vues

Nous sommes mariés voilà 10 ans mon mari a perdu sa première épouse et a eu 2 filles il souhaiterait que je reste dans sa maison si il venait a disparaitre le premier est ce possible ? je vous remercie a l'avance mme devaux…

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la réponse de Pierreleg

Héritage de la part de mon père

Posée par val76, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par val76 4402 vues

Nous avons fait les papiers de succession suite au décès de mon père en 12/22, avec ma mère et mon frère. aujourd'hui est-ce qu'il est possible que je récupère ma part d'héritage par rapport à mon père ? merci. merci…

Résolu

Renseignements

Posée par Anthony 613, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1168 vues

Je souhaiterais savoir le lien entre la donation entre époux et les droits de successions qui en résulte au décès de l'un des deux époux…

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Reconnaisance de dette

Posée par f8dmiserge, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2237 vues

Mon frère avait établie une reconnaissance de dette en lui en son père de la somme de dix mille euros que j'ai appris lors de son décès en 2015 c’était un secret de famille entre eu ,je n'avais pas connaissance cette…

Comment savoir si on a voler l'héritage

Posée par Zazou, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eduardo de Almeida Costa 7067 vues

L'année dernière, le frère de mon ex mari est mort. je pense qu'il m'a mît sur son testament car il m'avait assurer ne rien vouloir laisser à son frère. or, le grand-père paternel de mes enfants leur a demander…

Ma fille de 13 ans et placee

Posée par angele56620, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jean-marie 4756 vues

Ma fille de 13 ans et placeé son pere biologique ne la jamais reconue donc elle a ete reconue par son beau pere le service sociale veulent a tous prix un extrait naissance pour recupere la succesion de son vrai pere et jai toujour…

Résolu

Donation argent

Posée par Zébulon, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2550 vues

Ma mère de plus de 80 ans veut donner 10000 euros à chacun de ses 3 enfants.comment peut elle procéder (virement bancaires, espèces...)et quels sont ses devoirs en matière d'imposition sur cela. nous en tant que bénéficiaires…

Consulter Maître Gouin
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Résolu

Chèque émis et encaissé après décès

Posée par Smarty, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 19118 vues

Ma maman est décédé en août 2021 mon neveu a fait un cheque en sa faveur depuis le compte de ma maman en novembre 2021 celui ci a été encaissé quand même par la banque malgré que les comptes étaient bloqué je pense qu'il y a faute de…

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Résolu

Rente viagere a vie

Posée par MAGALI, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2725 vues

Pouvez me me dire qui doit me payer ma rente viagere que mon ex mari me payer jusqua ce jour car depuis le 26 janvie il est decede il etait remarier merci pour ce renseignement cdt…

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la réponse de Maître GATELLIER

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1822 vues

Un notaire a t il le droit d'envoyer un testament d' une personne deceder a un héritier par email ?…

Succession de mon père décédé en août,

Posée par Eve, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2072 vues

Mon papa est décédé au mois d août, ma belle mère vient de m apprendre que j avais droit a 81000€ , mais après sont décès, et que si ils y a des travaux à faire dans sa maison, je suis obligé de payer avec elle pourriez vous me…

Droits et obligations d'un légataire universel

Posée par Hortense, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 3287 vues

Ma tante qui n'a pas eu d'enfants ni aucun successeur en ligne directe m'a désignée comme légataire universel par testament. nous ne sommes plus que 2 nièces comme parentèle. a quoi dois-je m'attendre en ce qui…

Résolu

Renoncer à son héritage

Posée par Hellomoto09, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1341 vues

Ma grand mère est décédé il y a peu et mon père veut renoncer à son héritage pour que je puisse l’hériter à sa place. quelle conséquence pour moi? c’est possible de le faire? pourquoi il ferais ça? sa concerne juste un bien dans le…

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Partage des films parents avec enfants en super 8

Posée par PASCALOU TEBAJ, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3165 vues

Au décès de mes deux parents, le plus récent ayant eu lieu il y a exactement 3 ans au décès de ma mère, nous trouvons des films tournés en caméra super 8 sous format films, ainsi que la visionneuse, concernant plusieurs étés passés…

Résolu

Justificatif de fonds pour la construction d' une maison .

Posée par Nounou, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 888 vues

Nous venons malheureusement d' apprendre que les factures de la construction de la maison se sont volatilisées de chez notre notaire . malheureusement déposée il y a 4 ans , la personne qui l'a fait n' a pas demandé…

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Résolu

Exclusion d'une tiers personne.

Posée par '(-hgbH35p/nFRYhGy7, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1689 vues

Ma femme vient de perdre son frère, et nous sommes en plein dialogue pour la succession donc le renseignement que les sœurs et frères voudraient savoir est que : est-ce qu'une personne extérieur au lien familiale ( frères &…

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Conditions obtention clés

Posée par Nanne, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanne 2187 vues

Faut il necessairement avoir accepté une succession pour obtenir un trousseau de clés de la maison du defunt aupres du notaire? (nous sommes 10 ayant droit)…

Résolu

Mésentente entre héritiers

Posée par Lili, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lili 1607 vues

Mes frères ne veulent pas de contacts avec moi,est-ce possible de ne pas se voir ni se parler lors de la succession. par ailleurs ,mon frère aîné m'a dit qu'il me recontacterai pour la dispersion des cendres de notre…

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Résolu

Un seul heritier sur 13 peut il empecher la vente d'un bien hérité

Posée par pier2, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pierjou 3046 vues

Merci à l'avance pour vos réponses. la succession se compose de parcelles boisées en seine et marne. les héritiers sont au nombre de 13. huit (8) résident en france et cinq (5) à l'étranger (israël). l'ensemble à…

Consulter Maître BERGER
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Résolu

Quelle loi s'applique remariage en algerie sur plan matrimonial et successoral

Posée par Loulou95, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4900 vues

Mon père de nationalité algérienne, ayant toujours vécu en france de nationalité algérienne a divorcé en france en 2017. il s'était remarié en algérie en 2015 avant son divorce officiel . aujourd'hui le notaire est…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Succession bloqué sans raison de letige.

Posée par Nassim 34, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nassim 34 3174 vues

Je suis fils unique ma mère a perdu le livret de famille établi en algérie en 1962 après son divorce en 1968 elle s'est remariée avec mon beau père en 1973 et n'a jamais eu d'enfant avec lui il est décédé avant elle…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Succession

Posée par indien34, il y a 8 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par indien34 860 vues

Je dois recevoir de l'argent d'1 succession mais j'ai de dettes le notaire peut il bloquer cette somme ? merci…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

A quel moment peut on demander un loyer

Posée par Margot, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 1548 vues

Je suis héritière réservataire, mon père, décédé il y a 4 ans, a institué une legataire universelle qui n'est pas venue récupérer son leg, malgré les convocations du notaire, peut ètre à cause des 60%, suite à ça j'ai…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Plan de surendettement et héritage

Posée par Pollux9434, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4873 vues

à toutes et à tous ma compagne est actuellement "sous le coup" d'un plan de surendettement . mais...elle doit prochainement recevoir une certaine somme provenant de l'assurance vie souscrite par sa mère, décédée il y a un…

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Partage partiel à l'amiable

Posée par Francks, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par francks 12637 vues

Si une succession contient un bien immobilier et des liquidités est-il possible de faire un partage partiel des liquidités uniquement pour éviter les coûts de l'acte notarié?…

Résolu

Quels recours puis-je avoir, ai-je été déshérité ?

Posée par colette, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9080 vues

J'ai appris un peu par hasard le décès de ma mère, vu que nous étions en froid depuis quelques années. je suis l'aînée de 3 filles, la seconde est handicapée est représenté par un tuteur et une troisième. ma mère, sa…

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