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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Droit de succession apres être déchu de paternité

Posée par laure, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 14659 vues

Mon frère vient de décédé juste aprés le décé de notre père il y a un an il à été déchu de paternité pour sa fille trés jeune mais sa fille peut elle avoir droit à l'héritage du grand père…

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Absence a la convocation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1620 vues

Que se passe t il si je ne vais pas à l.audience pour un partage judiciaire. je n ai.que i15 jours pour trouver un avocat d office pour me représenter. puis je porter plainte contre mon avocate qui a refusé d aller a une première…

Résolu

Vente d une maison après donation d un terrain

Posée par Shiva, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shiva 1710 vues

J ai donné à mère un terrain il y a plusieurs années une maison a été construite. j ai 2 frères et 1 soeur. peut elle envisager aujourd'hui de vendre la maison seule ou dois je donner mon accord ? je vous remercie maître…

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Résolu

Succession non réglée depuis près de 10 ans

Posée par NOGE, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par NOGE 15871 vues

Mon père est décédé en avril 2005. il était remarié et possédait une maison. ma soeur et moi devont normalement être propriétaires de 1/3 de la moitié de la succession. (il n'y a pas d'autres enfants). sa veuve…

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Résolu

Qui hérite sachant qu'il y a un testament!

Posée par Tommy, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fred 4494 vues

Mon père est décédé fin juin 2018, 3 enfants majeurs, divorcer en 1989, sans avoir fait le partage du régime matrimonial, ma question concerne le testament que mon père a fait, il explique qu'il donne tous ses biens personnels…

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Résolu

Suite deces d une cousine

Posée par Sub, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1348 vues

Peut on hérité d une cousine sachant qu il lui reste deux tantes les autres étant décédé merci…

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Contre-lettre et acte authentique - pas les mêmes signataires

Posée par mauricet, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mauricet 3979 vues

Est-ce qu'un acte notarié signé de toutes les parties (parents et enfants dans le cadre d'une donation-partage) a plus ou autant de valeur qu'une contre-lettre signée uniquement par les enfants? la contre-lettre…

Tutelle suite à un décès de notre mère

Posée par Mich, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 2918 vues

La tutrice ne répond ni aux appels mails et courriers du notaire lui réclamant les pièces nécessaires à la succession et ce après le delai des 3 mois. que faire ?…

Résolu

Testament

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1840 vues

Mon père est décédé et à reconnu ses 3 enfants illigitimed dans un testament.il leur laisse la part réservataire et son assurance vie il vivait ses trois dernières années chez sa maîtresses mère de ceux ci deux mois avant sa mort…

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Résolu

Assurance vie exagerée

Posée par Violette, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Violette 5852 vues

Dans la succession de ma grand-mère nous sommes 3 héritiers. ma tante et mon frère et moi car notre mère est décédée. ma tante est bénéficiaire d'une assurance vie souscrite par la grand mère à 92 ans avec la quasi totalité…

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Résolu

Succession bloquée, quelles étapes suivre ?

Posée par ErickM, il y a 7 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ErickM 1038 vues

Dans le cadre d'une succession, un héritier ne répond plus aux messages qui nous permettaient jusqu'à il y a quelques mois de d'administrer les biens durant le travail du notaire sur le dossier (ce dernier vient…

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Résolu

Répartition du patrimoine

Posée par Shiva, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Shiva 1643 vues

Suite à un désaccord au niveau du patrimoine ma mère a été placé sous tutelle c est donc un tuteur extérieur qui doit gérer. il y a actuellement deux maisons l une d elle est entièrement à ma mère et l autre appartient pour…

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Résolu

Peut on transgresser un testament ?

Posée par Minouchette, il y a 4 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2547 vues

Mon frere s'etant brouille avec notre belle mere (2eme epouse de papa), celle ci l'a desherite et fait de moi son unique heritiere. la maison parentale etant vendue, notre belle mere a herite de 50% du bien qui me sont revenus a…

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Succession de ma maman

Posée par Sylvie51, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvie51 3051 vues

Pourriez vous me dire si il peut y avoir 2 notaires sur une succession ouverte ?ma maman c est remarier et elle est maintenant décédée j ai le fcddv qui m indique les coordonnées d un notaire .mon beau pere est lui aussi décédé et…

Résolu

Question sur une future succession

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lola 2341 vues

J’ai une question qui n’est pas encore d’actualité (mes parents sont toujours vivant et c’est tant mieux le plus tard sera le mieux) nous sommes 2 mon frère et moi. sauf que mon frère de 35 ans ne travaille pas vit aux crochets de…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 835 vues

Ma mère est en soins palliatifs . celle ci nous a fait un chèque à moi même et ma soeur datant du 09/06/2025 , date de notre anniversaire que nous n'avons pas encore encaissé . a t on le droit de l' encaisser et si oui…

Qui designe un notaire suite a un dece sans heritiers connus

Posée par zuzu, il y a 5 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zuzu 3591 vues

Zuzu compléments à ma question ma tante est sous tutelle et la locataire est décédée depuis 3 mois sans laisser de testament et sans héritier connu ( dernière info un neveu habiterez en nouvelle calédonie). pour liquider la…

Résolu

Problème pour succesion

Posée par Jaden, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jaden 3378 7345 vues

Sur à un problème pour une succession je voudrais savoir si une personne a le droit de prendre son patron qui est avocat pour se défendre ou cela et t'il interdit par un loisou autorisé merci de votre réponse…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Soulte et acceptation à concurrence de l'actif net

Posée par Papa64, il y a 11 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Papa64 1165 vues

J'ai accepté la succession à concurrence de l'actif net. ma mère a renoncé à la maison et me réclame une soulte. est elle en droit de le faire…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Retention de document dans le but d'ecarter les frères et soeurs

Posée par DJONGOLARITI, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1972 vues

Ma mère décède et ma cadette organise seule les obsèques choix de la pompe funèbre et date d'enlèvement sans communiquer avec nous. nous voulons bloquer le corps et demander au tribunal une organisation collégiale des obsèques…

Sortie d'indivision

Posée par Faveur, il y a 6 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Faveur 3246 vues

Je suis en indivision sur un bien immobilier avec ma soeur et mon beau-père. ma soeur et moi proposons à ce beau-père de racheter nos parts, peut-il ne racheter qu'une seule part ? cordialement…

Résolu

Donation d'une maison et accès après décès

Posée par FLO, il y a 5 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître MINARY 1111 vues

Notre grand-mère est décédée il y a quelques mois , deux ans après notre grand-père. le jour même de son décès un de ses fils a fait changer les serrures de la maison familiale ( nous, petits-enfants, avons…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere

Délai supplémentaire

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1178 vues

N ayant pas souhaite le partage judiciaire puis je demander a ne pas payer les frais d avocat car ,l avocat qui m a porté préjudice et m a laissé tomber s'est opposé a ce que je demande un autre avocat pour me représenter et…

Résolu

Livret de famille peut il etre remplacé par un acte de notoriété

Posée par missad, il y a 2 mois dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois 748 vues

Mon père est décédé. la banque exige un acte de notoriété pour procéder à la liquidation du compte et répartir la somme entre les enfants. le notaire exige le livret de famille que nous ne possédons pas. comment faire? merci pour…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
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Bien acheté par le couple avant mariage

Posée par Dakota, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dakota 4594 vues

Mon papa a acquis en 1998 une maison qu'il a acheté avec avec son argent mais qu'il a mis aux deux noms sur l'acte de vente le sien et celui de sa conjointe du moment depuis mon papa s'est marié avec cette femme…

Consulter Maître POISSONNIER
la réponse de Maître POISSONNIER
Résolu

Mon père peut-il léguer son patrimoine à ma belle-mère ?

Posée par Christopher, il y a 2 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2783 vues

J'ai eu récemment une conversation avec mon père assez âgé. nous ne parlons que très peu, car il a refait sa vie avec une nouvelle femme et a prit ses distances depuis. il m'a donc dit qu'il s'était pacsé avec…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Liquidation partage après divorce

Posée par LEA, il y a 3 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mymi 2395 vues

Suite à une assignation devant le jaf pour liquidation partage, mon avocat à fait une procédure d'incident auprès du juge de la mise en état pour demande de pièces nécessaires à l'établissement de mon projet de…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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