Une question en droit des successions ?

Je souhaite en savoir un peu plus sur cette loi. dois-je obligatoirement vendre les biens de mes parents ?...

Ma mère me fait une donation en 2007 par testament holographique sur d'éventuel biens immobiliers se trouvant en pologne. ma mère était française et est décédée d'une longue maladie en 2009. elle avait 7 enfants dont 5 du...

Pour la succession de ma grand mère paternelle, il reste ma tante sa fille et moi sa petite fille qui représente mon père décédé à ce jour . ma mère étant veuve a t’elle une part dans la succession de ma grand mère et si oui...

Heritiere reconnue après deces de mon père.suite a procédure 2nd appel après cassation.le partage a été ordonné par le juge et confié à un notaire.il semble qu'un partage partiel aurait été fait par un notaire avant t ma...

Mon papa est décédé l'année dernière et ma mère est vivante. nous allons donc recevoir la part de l'héritage qui devait revenir à mon pap, de mes grand parents paternels tout deux décédés. est ce que moi et mes frères et...

Ma nièce veut refaire estimé la maison de nos parents décédé alors que cela à déjà été fait,de plus la maison à un acheteur potentiel à ce jour et quelle avait accepté la première estimation...

J'aimerais savoir s'il est nécessaire de faire un testament, en cas de contrat de mariage de séparation de biens afin que rien ne revienne à mon mari ni à ses enfants , sachant que j'ai un fils de mon 1er mariage et...

Mon ex mari est fonctionnaire de l'état. il est tjrs en vie, en cas de décès j'aurai droit à sa pension de réversion. j'envisage de me mettre en vie commune avec mon compagnon. est-ce que je perdrai définitivement...

Un legataire universel, par testament holographe non authentique, par ailleurs heritier non reservataire, en l'abscence d'héritier réservataire, peut se voir delivrer son leg sans envoi en possesion. ceci est il également...

Nous sommes 4 enfants et nous parents sont décédés en 2013 et 2015 nous avons vendu la maison mais mes 2 frères bloquent le partage car mon père nous a donné 5000 euros à moi et mon autre frère en compensation du temps que...

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Le notaire en charge de notre succession refuse de procéder au partage des fonds perçus depuis 19 ans par la succession (loyers encaissés provenant d'un immeuble appartenant à la succession) au motif qu'il existe une...

J'ai 58 ans , je vis avec ma mère de 83 ans et mon jeune frère de 55 ans qui est handicapé (+80%) . suite au décés de mon père (divorcé de ma mère , non remarié , n'ayant pas eu d'autres enfants) , nous héritons mon...

J aimerai faire un testament j ai trois enfants je suis veuve j ai une maison suite au deces de mon mari on a fait une donation entre epoux 'deces en 2003)deux filles qui me pourrissent la vie donc j aimerai avantager mon fils...

J'aimerai savoir qui peut déclarer a la banque le décès de mon père?et si je peux contacter les banques pour savoir si cela a été fait?...

Mon compagnon m'a légué en septembre 2017, 30% en plein propriété de sa maison. jusqu'à ce jour je n'ai pas obtenu la délivrance de mon legs, car la succession est au "point mort" (un héritier ne veut pas se...

En fonction de l'arrêt 1169 du 5 décembre 2018 cour de cassation 1ere chambre civile, est ce qu'un usufruit peut être annulé si l'usufruitier ne paye aucun impôt ( taxes foncières+ taxes d'habitation) ni aucun...