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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Faute de l'avocat, manquement à son devoir de conseil. rc pro.

Posée par pauldu56, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pauldu77 3315 vues

Avec mes frères suite au décès de notre mère nous avons assigné en recel successoral un petit-enfant qui s'est retrouvé successible à l'ouverture de la succession. l'avocat nous a indiqué par mail il y a quelques…

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Comment fonctionne le calcul des frais de notaire pour une succession avec donation entre époux et u...

Posée par marie, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 28172 vues

Suite au décès de mon époux, nous avions fait une donation entre époux au dernier vivant et nous avons un seul enfant , le notaire calcule les frais sur la totalité des biens de la communauté (dont maison d'habitation achetée…

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Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1270 vues

Un autre héritier m' accuse de vider la maison avant l' ouverture de la succession alors que s'est totalement faux. que risque t'il ? quel recours pour moi ?…

Résolu

J'ai signé " la déclaration d'acceptation de succession" quel son mes droit !

Posée par Le floue, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Le floue 6301 vues

Alors je vais vous expliquer simplement, svp réponde moi par, oui ou non sur cette question : * 1) le fait que moi j'ai signé la " déclaration d'acceptation de succession" j'ai le droit d’obtenir ou un regard sur ces…

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Valeur juridique d'une lettre simple ?

Posée par soleil, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par soleil 18380 vues

Jai reçu de la part d'un avocat de la partie adverse des pièces en lettre simple. le courrier est arrivé chez un voisin par erreur car changement de facteur. est ce légal ?…

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Contrat de révélation non signe

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 4025 vues

Le généaligiste m a dévoilé le nom du défunt sans me faire signer le contrat pour connaître le nom du défunt et ses honoraires. comment puis je connaître le montant de ses honoraires et puis je porter plainte pour responsabilité ou…

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Indivisaire qui refuse de partager loyer indivis

Posée par Maerie, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maerie 2753 vues

Un indivisaire monsieur x encaisse seul le loyer et refuse de donner décomptes de gestion et loyers.depuis 6 ans les faits : indivision monsieur x et 3 héritiers reservataires pour l'autre moitie. sur le 3 reservataires…

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Comment renoncer à un héritage ?

Posée par Mamanchat50390, il y a 11 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mamanchat50390 8683 vues

Je viens de perdre mon père a qui je ne parlais plus depuis 11 ans, il était locataire, n'avais aucun bien immobilier. son logement qu'il louait est dans un état plus que lamentable et la mairie de sa commune a qui il le…

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la réponse de olibé
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Le notaire pouvait trouver les héritiers sans généaligiste

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3729 vues

Le généaligiste m a retrouvé un mois après le décès du cousin germain dont j ai hérité et m a dévoilé son nom sans me faire signer de contrat. je n ai donc pas eu connaissance du pourcentage de ses honoraires ni pu les contester…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Imposition d'une donation immobilière en belgique

Posée par Pépémarc, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pépémarc 4372 vues

Belge et résident en belgique, je souhaite faire une donation immobilière de la nue propriété d'un appartement à mes trois enfants dont l'un est résident en france. y a-t-il une taxation sur cette donation en france pour ma fille…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
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Renonciation heritage, acceptation assurance vie

Posée par JSD, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JSD 2865 vues

Mon notaire me dit si je renonce à la su ccession de ma mère au bénéfice de mes 2 enfants, cela implique que je renonce aussi aux assurance vie, dont la clause dit,"mes enfants vivants ou représentés ". un des contrat entre dans…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Indemnisation charges occupation des sols

Posée par Pvda, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pvda 2789 vues

Je suis en indivision des charges ( on ne parce pas de loyer uniquement les charges ) avec ma soeur donc ma nièce fille de ma sœur a mis ses meubles et affaires ds un studio je n'avais pas les clés 2021/20022/ 2023 elle n est…

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Succession et situation d'indivision

Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Neptune 2616 vues

Mon père est décédé en 2018. il a eu deux enfants d'un premier mariage (mon frère et moi) et s'est remarié. un testament stipule qu'il "lègue l'usufruit de tous mes meubles et immeubles. le bénéficiaire de cet…

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Pret familial in fine avec interets et remboursable a la succession

Posée par Guenievre, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Guenievre 10707 vues

Nous avons prêté 100 000 € à notre fils aîné pour l'achat de son appartement au mois de septembre. nous préparons la déclaration 2062 pour enregistrement aux impôts sous cette forme: - prêt in fine rapportable à la succession…

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Renonciation envoyée par mail

Posée par mollaBidru&, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mollaBidru& 3111 vues

Maître , j’ai envoyé dans le délai des 4 mois le récépissé de ma renonciation par mail au notaire de la succession de mon cousin , est-ce considéré comme officiel ? ou faut-il l’envoyer en recommandé ? par avance merci. merci de…

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Donation hors part successorale

Posée par Cinette, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cinette 3262 vues

Ma mère a 95ans.nous étions 3 enfants dont un décédé prématurément. quels seraient les droits de son fils à l'héritage au décès de ma mère ? ( biens mobiliers et argent uniquement) ma mère ne souhaite pas pénaliser ses enfants par rapport à…

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Résolu

Héritage

Posée par jerome, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PG 2680 vues

Ma maman possède un appartement d'une valeur de 140000e sont état de santé c’est fortement dégrade nous devon la place en ehpad nous avons décider de vendre l'appartement pour financez l'ehpad nous somme 4 enfants…

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Vais je hériter ?

Posée par Pascalou, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par jackT 1951 vues

Mon père, décédé depuis 2 ans était remarié sans contrat de mariage. il a laissé un testament olographe où il a précisé que sa femme avait l'usufruit du compte commun. la notaire m'a précisé que je ne toucherai tant que…

Résolu

Litige post succession

Posée par Kara, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COLLIER 2311 vues

En 2020, mes parents sont décédés et j'ai hérité de l'appartement. mes parents n’étaient ni mariés ni pacsés et seul mon père avait acheté le logement avant d’être avec ma mère. depuis 3 ans mon demi-frere et ma…

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Interprétation actif brut de la succession

Posée par Camillous, il y a 8 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Camillous 892 vues

Dans une situation où : - un descendant a formellement renoncé à la succession conformément à l’article 784 du code civil, - un autre descendant vient à la succession par le mécanisme de la représentation, - les héritiers acceptants ont…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Donnation entre vifs, quelle sera ma part sur la vente de la maison.

Posée par Beracoli, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par beracoli 1999 vues

Avec mon mari nous avons acheté une maison. mon mari avait 3 enfants d'un premier lit.nous avons fait une donnation entre vifs. mon mari est décédé j'ai décidé de vendre la maison. qu'elle sera la part que je dois…

Partage d'une indivision

Posée par Chichi, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2887 vues

Je possède 70% d'un bien madame x 30%.l'indivision me doit 10000€ comment la partager..madame x doit 6000€ à l'indivision. comment la partager ?…

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Comment protéger mon épouse

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 4788 vues

Je dépense bcp en cb et je prépare ma succession. j ai fille unique peut elle vérifier mon cpte ( a mon nom) mon épouse a son compte personnel )après mon décès et embêter mon épouse. faut il faire compte joint par précaution ? je…

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Mon père veut me déshériter

Posée par mohi, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 4559 vues

Mon père vient de décéder, je viens de recevoir ce que le notaire me dis être le testament. sur ce testament il n'y a qu'une phrase. " je prive mon fils .... de tout droit dans ma succession" a savoir que j'ai une…

Résolu

Succession : bien

Posée par senga, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par senga 7481 vues

Notre mere est en ehpad depuis 2 ans ses économies ont fondu et ne peut plus payer le loyer de l'ehpad.nous sommes 4 enfants dont un décédé. nous payons à 3 le loyer depuis fevrier 2018 tous les mois chacun 200€ notre mère…

Consulter Maître DAHAN
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Frais d'honoraires

Posée par Plaisiris, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Plaisiris 3061 vues

Quelle son les frais de notaire pour une succession, uniquement sur la somme de 26000€ sans immobilier sans inventaire, uniquement la somme de 26000€ ya'tils un pour entage? merci pour votre réponse cordialement…

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Accompagnement de ma fille

Posée par Beloue, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Beloue 3286 vues

J ai rdv pour succession chez mon notaire et celui de le la famille indirect. es je le droit d emener ma fille en tant que moi seule héritière direct…

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la réponse de BELIGHA

Rétractation renonciation à succession

Posée par Pauline51100, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 6033 vues

Suite au décès de mon père survenu le 5 juin 2004, j'avais renoncé à sa succession. le décès et la renonciation ayant eu lieu avant la loi de 2006, puis je me rétracter à cette renonciation svp? le délai est de 10 ans pour…

Calcul masse successorale, part réservataire et quotité disponible

Posée par Sa, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Scartabelli 2269 vues

Notre père décédé à 50% d'une maison valant 220 000 euros. il a 2 filles et était marié en séparation de biens avec une donation entre époux. j"ai eu une donation (avance en avoierie de 10 000 euros). ma soeur a eu une avance…

Résolu

Une de mes soeur a pris en main les comptes de mon père sans procuration

Posée par Valchicago, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valchicago 5828 vues

Ma mere est decede en 2015. mes parents avaient un contrat ou le dernier vivant pouvait faire ce qu'il voulait de son argent. seulement une de mes soeur maintenant que mon pere est a l'hopital pas en tres grande forme, a…

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