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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de succession

Posée par Vivinne29, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2068 vues

Le fils de la cousine germaine de ma mère, souhaite que je sois héritière de ses biens (dont je ne connais pas le chiffrage exact ) mais dont je sais qu'il possède un appartement a paris 19 ème et une petite maison avec un…

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Spoliation d'héritage ou recel d'héritage

Posée par BiV, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 7806 vues

Dans le carde d'une succession à plusieurs héritiers, un des héritier sait que la personne décédée a fait des chèques avec des montants s’élevant à plusieurs milliers d'euros. la personne décédée a réalisé plusieurs vente…

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Résolu

Acomptes sur succession

Posée par Akot, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Akot 2758 vues

Lors de la succession de mes parents, les héritiers ne souhaitant pas faire un partage des biens, 3 biens ont été vendus sur sept au total. a l'issue de ces trois ventes , le notaire a envoyé à chacun un projet de partage. je…

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Résolu

Testament ou donation

Posée par ISI, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ISI 7653 vues

Mon mari souhaite me léguer tout ce qu'il a (argent, appartement, etc...., il n'a pas d'enfants et a ses deux parents et un frère. en as-t'il le droit ? comment peut-il procéder (testament sur papier libre…

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Donation après 80 ans

Posée par Tinou, il y a 6 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Solange 10697 vues

Quel serait le coût pour une donation entre une grand mère de 90 ans (née le 07/09/1929) à sa petite fille de 31 ans pour un montant de 40000 euros merci cordialement…

Résolu

Indivision pour cause de salaires différés en milieu agricole

Posée par stephanetdx, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par stephanetdx 6023 vues

Nous sommes 6 indivis depuis le décès de notre père en mai 2016. notre père s'est marié 3 fois, et a hérité d'un corps de ferme de sa deuxième union. les enfants nés du second mariage auraient travaillé sur…

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Résolu

Demande de précisions sur le référé rétractation

Posée par Jean-Pierre, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3054 vues

Il y a 3 ans, j'ai fais nommer un curateur à succession vacante pour la parcelle voisine à la mienne car un ouvrage (abandonné) empiète sur ma parcelle. ce curateur (qui est le service des domaines de la drfip) n'a…

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Résolu

Salaire differe

Posée par Gehe, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gehe 2040 vues

Le tgi a retenu la creance de salaire differe mais comment dois je proceder pour que la somme me soit reglee en numeraire et non pas par la donation de terrain incultr…

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Résolu

Demande concerne la calcul d une sucession

Posée par Marie, il y a 7 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1793 vues

Maître mon mari vient de décéder. il était veuf avec un fils. avant notre mariage, il a fait une donation de la moitié d'une maison estimée pour lui à 130.000€, la moitié pour le fils en donations de sa mère 65 000 € décédér…

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Résolu

Héritage surprise

Posée par Cat, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cat 1932 vues

Je viens juste de découvrir que la tante (déjà décédée) de ma mère a laissé un bien immobilier en centre ville à son nom dont personne n'a hérité .il est toujours au nom de la tante. les biens de cette tante ont tous été volés…

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la réponse de Maître BALONGA

Ma sœur refuse de me donner les clés de la maison de mon père décédé

Posée par S4576, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par melodie 11073 vues

Mon père est décédé en mai. il possédait une maison et une voiture. la voiture est détenue par ma sœur. j'ai proposé de la racheter mais elle refuse. elle continue de rouler avec la voiture mais ne souhaite pas la racheter…

Résolu

Demande au juge des tutelles

Posée par Lucyphère, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8194 vues

Mon mari est décédé depuis février 2017 et ma fille mineur à été mise sous ma tutelle, hors mon mari avait 3 véhicules que je voudrais vendre, il me faut l'accord du juge mais ne sais pas comment faire la demande je vous…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Succession depuis 17 années

Posée par Kristell, il y a 10 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6776 vues

C'est un partage en cour depuis 17ans et toujours rien un oncle souhaite prendre un terrain mais n'a pas cette argents pour, en attendant lui il profite des terrains des hangars et même de la maison ou il fait des travaux…

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Comment savoir si ma mère avait souscrit une assurance-vie au bénéfice de mes fr

Posée par aurore75, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurore75 3985 vues

Comment savoir si ma mère, décédée en 2019, avait souscrit un contrat d'assurance-vie au bénéfice des mes frères. si ce contrat existe, il n'a pas été déclaré au notaire de la succession. elle aurait souscrit ce contrat à…

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Récupérer auprès du notaire les papiers de la succession

Posée par Malou, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3767 vues

Suite au décès de mon père le 14 juillet 2016, la succession s'est enclanchée de manière plutôt rapide puisque j'ai racheté par licitation la maison familiale fin novembre 2016. face à l'inaction du notaire…

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Résolu

Part minimale a un des enfants

Posée par Capucine, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Capucine 2713 vues

Mon frère ne vient plus voir ma maman depuis 30 ans c est moi qui m occupe d elle.elle veut lui laisser un euro symbolique.peut elle le faire ou bien quel est le minimum qu elle doit lui laisser vis a vis de la loi? merci…

Consulter Maître DE CAUNES
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Résolu

Succession et indivision

Posée par Nelz66, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2707 vues

Suite au décès de mon père, ma mère a la donation au dernier vivant et garde 100% usufruit. on hérité entre autres d'un chalet . ma mère en possède la moitié . on se retrouve donc à signer la succession avec mes 2 frère et…

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Résolu

Terrain hérité en indivision

Posée par maya33, il y a 10 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par maya33 1335 vues

Ma mère et ma tante ont hérité d'un grand terrain en indivision. nous avons été conseillés de faire faire une sortie d'indivision mais ma tante atteinte d'alzheimer n'a pas pu effectuer cette démarche. ma tante…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Décès de mon père

Posée par véro97114, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par véro97114 2838 vues

Mon père a fait un testament ou il stipule qu'il me léguait l'appartement . le clair de notaire a dit que se document n'aurait aucune valeur à son décès. est ce vrai? les autres bien ont déjà été partagé. mon frère…

Résolu

Succession après le décès de ma sœur.

Posée par Kaza, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kaza 2783 vues

Mon père possède une maison d' une valeur de 400000€.ma mère est décédée. nous sommes 2 enfants, ma sœur vient de décéder, mon père de 96 ans est en ephad, plusieurs avc , sa mémoire est terriblement dégradée. je suis…

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la réponse de jackT
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Quotité héritiers réservataires

Posée par Eniloracsiatem, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Eniloracsiatem 2916 vues

Mon père est décédé, laissant une épouse et 3 enfants d'un 1er mariage en héritiers réservataires. mon père avait fait une donation en 1999 offrant la possibilité à son épouse de choisir entre 3 options : 1ère option:…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Démarches pour obtenir l'attribution préférentielle d'un terrain agricole

Posée par Marc, il y a 5 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marc 4173 vues

Je cultive un terrain agricole inconstructible avec risques d'inondations et de chutes de pierre d'environ 7000m2 depuis plus de 12 ans sans l'aide de mes frères et sœurs. je cultive environ 3000m2, le reste étant de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Droits de mutation attestations immobilières

Posée par Lilly, il y a 2 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilly 2029 vues

Je suis légataire universel d'une succession, la personne est décédé depuis sept ans, elle avait une fille avec qui je ne m'entendais pas, je ne suis donc pas aller chez le notaire choisi par elle. elle réside dans la…

Résolu

Succession et syndrome de diogène

Posée par anna, il y a 1 an dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 1714 vues

Ma mère vient de perdre son frère décédé chez lui. il avait le syndrome drome.de diogene et était locataire. est ce que c est à elle et sa sœur de s occuper de vider l appartement ou au propriétaire ?qui doit payer? anne s merci de…

Consulter Maître PLACE
la réponse de Maître PLACE
Résolu

Création d’une sté avec les enfants dans le cadre d’un projet de transmission

Posée par ct, il y a 7 mois dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ct 748 vues

Mon épouse et moi-même sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et nous possédons plusieurs actifs immobiliers : • une maison à usage de résidence principale détenue à 50 % par chacun • un appartement affecté à la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Desheritage

Posée par cash95, il y a 3 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1805 vues

Je voulais savoir la part d heritage qui me revient au deces de mon pere et apres ouverture du testament . 6 enfants . mere decedee. 1 maison estimee 320000 € epargne bancaire 3000 € assurance vie 100000 € ( beneficiaires designes…

Demande de réponse

Posée par bambiswan, il y a 4 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3885 vues

J'ai posé une question il y a 4 jours sur une succession, je souhaiterai une réponse pour connaître nos recours je réitère ma demande ci-dessous. , nous sommes 4 enfants, notre mère est…

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