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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Opposition

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2838 vues

Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ? merci de vos…

Résolu

Compte joint et succession

Posée par Garance, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6038 vues

Ma mère avait un compte joint avec ma soeur. suite au décès de ma mère, quelle est la part de ce compte joint qui rentre dans la succession ?…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Succession avec conflit familial

Posée par Auré4540, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2275 vues

Mon père est décéder il y'a 3 ans passer . sa mère donc ma grand mère paternelle est décédée recemment . elle ne nous parler plus depuis plus de 20 ans concernant la succession a t'elle le droit de nous empêcher…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Annulation donation

Posée par mamiero, il y a 10 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamiero 7286 vues

Mon mari et moi avons fait donation de notre maison à notre fille unique quelques mois avant sa majorité. pouvons nous annuler cette donation ?…

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la réponse de EL HAMMOUTI

Recel

Posée par laura, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2057 vues

La déclaration de succession a été déposée il n'y a pas eu encore de partage je m'aperçois d' un recel d'un heritier a quel moment dois aller voir un avocat pour lancer au civil une plainte pour recel…

Résolu

Usufruit et nue propriete

Posée par catherine, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3959 vues

Ma mère vient d’entrer en résidence seniors. elle est propriétaire pour moitié de l’appartement que mon père et elle avaient acquis, usufruitière de la totalité de la succession, mon frère et moi ayant la nue propriété pour 1/4…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Prescription

Posée par julien, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par julien 2802 vues

J'habite un terrain en indivision de 9 héritiers depuis plus de 30 ans, est ce que je peux l'acquérir par l'effet de la prescription. merci pour votre réponse…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente de la maison

Posée par Christine, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1677 vues

En date du 9 octobre 2024 mes frères , ma soeur et moi-même avons signés un nouveau mandat de vente. le plus jeune de mon frère est sous tutelle. ce matin, ma soeur m'a appelé pour me dire qu'elle ne veut plus que…

Consulter Maître Scartabelli
la réponse de Maître Scartabelli
Résolu

Donation enfants

Posée par Vikine66, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2731 vues

Ns voulons faire donation à nos deux enfants d’un terrain où ils vont construire chacun 4 garages et les louer. faut il faire donation avant ou après construction ? mon premier enfant est marié sous régime de la communauté vaut il…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.
Résolu

Adoption plénière

Posée par Fab, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3538 vues

Y a t'il possibilité d'hériter même avec une adoption plénière en ayant un teste adn attestant de la filiation ? merci de vos reponses…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

La naturalisation d'un enfant née à l'étranger

Posée par Baissi, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3301 vues

Mon fils est rentre en france a l'Âge de 30mois il Était scolairese en france depuit maternelle jusqu'À ce jour la moi et son pÈre on a pas la nationalite franÇaise mi il a des demi frÈre et s?ur franÇais aisque il a le droit davoir…

Résolu

Argent sur compte du ménage

Posée par Celine, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2730 vues

Mon mari est décédé, il a 3 enfants d un premier mariage. il vendu sa maison il y a 3 ans. celle ci avait été acheté avec son ex femme, décédé en 2006. la sucession a donc été clôturer en 2020. cette argent doit il être donner à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dette et héritage

Posée par Léti, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3059 vues

Ma maman vient de deceder et nous sommes 4 enfants elle a etait déchu de ces droits du premier enfant ma question est:est ce ce que le premier enfant peut hériter ? et payer les dettes s il y en a ?…

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la réponse de BELIGHA

Convocation juge tutelles succession enfants mineurs

Posée par Anya, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 2482 vues

Je suis convoquée à une audition par la juge des tutelles dans le cadre de la succession du papa de mes enfants mineurs. pourquoi cette convocation ?…

Résolu

Comptes personnels du conjoint d'un défunt (communauté réduite aux acquêts)

Posée par Moping, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Moping 2823 vues

Est-il possible de demander à la banque les relevés bancaires des comptes personnels du conjoint du défunt ? je précise qu'ils étaient mariés sous la communauté réduite aux acquêts. nous soupçonnons que leur valeur est sous…

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la réponse de BELIGHA
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Sci et plus values

Posée par Carjo, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3151 vues

Est ce que les sci sont imposées sur les plus values…

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la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Donner l'usufruit par testament

Posée par Proto MB, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Roumat 3811 vues

Voici l'historique de la succession mes parents se sont mariés en 1947 ils ont eu 2 enfants en 1948 et 1949 ils ont achetés une maison en 1998 ma mère est décédée en 2001 mon père a eu 100 % de l'usufruit et 50 % de la np nous…

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la réponse de JackT
Résolu

Compte joint

Posée par roro, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3260 vues

Je voudrais en savoir plus au sujet de ce compte joint vous me dit que j ai le droit aller chercher des releves sur ce compte joint mais mon autre soeur et toujours en vie je me comprent pas je n ai pas de procuration ni de carte bancaire…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin

La réattribution d’un don manuel dans le cadre d’une donation-partage

Posée par Sophia, il y a 8 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1021 vues

Nous sommes une famille avec deux enfants. en 2023, nous avons effectué un virement de 18 000 € sur le livret a de notre fils, alors âgé de 8 ans. nous pensons de verser ultérieurement le même montant sur le compte de notre…

Résolu

Indivision et menace de fermeture de maison

Posée par Franc, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Franc 3879 vues

Nous sommes cinqs enfants en indivision et j'ai une sœur qui souhaite nous vendre ca part mais à une valeur qui correspond à peut près à la moitié de l'estimation de la maison, nous avons refuser, elle nous menace de…

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la réponse de jackT
Résolu

Indivision - 2 héritiers

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2915 vues

Nous sommes deux héritiers, depuis fin 2019, et l'un conteste le partage à 50%. selon lui, un des deux biens, dont nous sommes indivisaires, le plus cher, a une valeur locative supérieure à l'autre qu'il convoite, et…

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la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Décès français absence retranscription mariage à l' étranger

Posée par Marremarre, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3707 vues

Dans le cas d'une succession en france, d'un français, propriétaire d'un bien à l'étranger (dont nous ne savons s'il est occupé ni si le défunt était marié là-bas faute de retranscription). le défunt…

Résolu

Divorce décès separation des biens

Posée par Micmac, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3865 vues

J'ai déposé une demande de divorce il y a 3 mois . mon avocat a prévenu mon épouse mais pas de réponse à ce jour . nous sommes mariés sous le régime de la separation des biens . et n'avons pas d'enfants. si je décédais avant la décision…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Comment augmenter loyer suite à heritage

Posée par Perdu, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alice 4413 vues

Suite au décès de mes parents je vais heritier d'une maison ou se trouve des locataires. cette maison était sous compromis anah avec un loyer faible dit sociaux que mes parents ne pouvaient pas depasser pour déduction…

Résolu

Maison vidée

Posée par Lina, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lina 2631 vues

J'ai perdu ma grand mère maternelle il y a quelques mois. ma mère est décédée. mon oncle par alliance(le gendre de ma grand mère) s'est permis de littéralement "vider" la maison de ma grand mère (meubles télévision…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Donation entre époux

Posée par PROTO85, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par PROTO85 3083 vues

Question sur l'enregistrement de la donation date de l'acte août 2012(écrite à la main, alors que le fichier est informatique) date du décès 8 mars 2015 date de l'enregistrement chez le notaire septembre 2015 et…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Argent bloqué chez notaire

Posée par Chris, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 3283 vues

Je suis héritier réservataire, mon père veuf est malheureusement décédé en 2015, il avait nommé sa maitresse légataire universelle qui n'a pas revendiqué son legs et n'est pas venue chez le notaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

L'argent est il un bien mobilier

Posée par habib, il y a 8 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par habib 1069 vues

Pendant son vivant ma mére a saisie le trubunal judiciaire de paris par une requête ayant pour objet la restitution d'un trop-perçu résultent d'une erreur de calcul de la cnav. aprés son décès j'ai possède une…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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