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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d'un bien immobilier en indivision

Posée par jules, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LEMIL 3391 vues

Dans le cas d'un bien en indivision en quotité de 4/4 dont les 3/4 veulent la vente du bien.que faire si le 1/4 réside à l'étranger et n'est plus joignable ?la demande de partage judiciaire peut elle être alors…

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Taxe foncière suite succession

Posée par Chloé Nantes, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 15610 vues

Ma mère a hérité suite au décès de sa mère d'une maison. celle-ci est partagée avec son frère et ses deux neveux. un des neveux refuse de signer le compromis de vente de la maison depuis maintenant des années ce qui en empêche la…

Déshéritage partiel par assurance vie

Posée par AureliaB, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10724 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la succession de ma grand-mère décédée en date du 15 décembre 2016 (née le 11 novembre 1934) ma mère étant décédée en 2014 (fille unique de ma grand-mère), je suis la seule héritière…

Résolu

Créance d'assistance succession

Posée par Daniel, il y a 8 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 853 vues

Je suis dans une situation familiale très compliquée. je m'occupe seul de ma maman depuis plus de 20 ans. a 93 ans, elle a vraiment besoin de moi. ma sœur ne s'est jamais occupée de rien. un testament a déjà été fait par…

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Recel découvert après homologation d’un partage judiciaire

Posée par Allan, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 4761 vues

Aprés le décès de mes grands-parents âgés de 88 ans et 90 ans dont mon grand-père atteint d’alzimer , ma mère disparu depuis environ 30 ans et son frère sont donc héritiers. le partage a été ordonné et homologué par le tribunal. ma…

Vente de véhicule

Posée par oceanalt, il y a 9 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par oceanalt 1294 vues

Désolée de vous déranger mais j ai une petite question. on père est décédé en 2025, la voiture est donc sous succession. ma mère a une donation au dernier vivant. j ai une demie sœur du côté de mon père. j'ai racheté le…

Résolu

Abus de faiblesse

Posée par Mikete, il y a 6 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4735 vues

Ma mère es décédée en octobre 2017 elle était atteinte alzheimer à sa fin de vie mai très fragile psychologiquement depuis plus de 10ans attestation médicale a l' appuie a notre demande moi et ma sœur avec le conseil de…

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Résolu

Est ce qu un heritier a le droit d habiter la maison du defunt,

Posée par arnaud, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par arnaud 5815 vues

Je voulais savoir comment faire,car un héritier a poser ces valises dans la maison du défunt et a changer les serrures,nous sommes trois hertiers et nous ne pouvons plus rentrer dans la maison.la succession est actuellement chez le…

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Peut',on déshérités des enfants?

Posée par pipoune20, il y a 5 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2557 vues

J'ai 6 enfants dont 4 garçons qui m'ont reniés,je suis veuve depuis peu et j'ai encore 2 ados à la maison,je ne veux pas que mes garçons "profitent" encore de moi après mon décés car je suis gravement malade et alitée maus aucun d'eux ne…

Résolu

Decès du légataire d'un bien immobilier

Posée par burton, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par burton 5173 vues

Ma mère, décédée en 2015, avait légué un bien immobilier hors part à un de ses 3 héritiers. l'héritier légataire est lui-même décédé en 2018 sans avoir pu bénéficier de ce legs car sa valeur dépassait la quotité disponible…

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Résolu

Rétractation renonciation à succession

Posée par Pauline51100, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pauline51100 2994 vues

Je viens de faire les démarches nécessaires à la rétractation à la renonciation à succession de mon père décédé en 2004. j'ai envoyé les papiers demandés par le tgi de la ville où la renonciation avait été effectuée. mon père…

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la réponse de BELIGHA

Succession

Posée par Poppo94, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2711 vues

J'étais marié et suis veuf.ma femme a 3 enfants. elle a un frère en cas de décès de ma belle mère.est ce que j'ai droit à la part de ma femme comme les enfants où pas…

Résolu

Succession arrières petits enfants

Posée par Emma29, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2563 vues

Ma grand mère est décédé il y a longtemps, comme elle était endetté mes parents ont refusé la succession, moi en tant que petite fille je me suis faite déshériter aussi mais qu'en est il de mes enfants qui sont les arrières…

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Résolu

Conflit familial

Posée par marie, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 2167 vues

Demande de renseignement suite à une vente en indivision…

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Résolu

Delai 3 mois choix usufruit ou pas presqu'écoulé

Posée par Nelly, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2479 vues

Ma mère veut choisir 1/4 propriete et 3/4 usufruit. la notaire est partie en congés. or le délai de 3 mois pour établir ce choix est presqu'écoulé. mon papa est décédé le 16 mai dernier .le 16 août, 3 mois se seront écoulés…

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Procuration non signée

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 3080 vues

Si je n ai pas signé l acte de notoriété et n ai pas signé de procuration pour signer mais une procuration pour me représenter et m informer du suivi de la succession puis je faire annuler la succession même s il.y a prescription ?…

Résolu

Encaisser un chèque

Posée par Caramel 26, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Caramel 26 2491 vues

Mon compagnon s'est suicidé le 13 juin et a laissé un chèque à mon nom daté du 12 ce chèque m'a été renvoyé car les comptes ont été bloqués par la suite j'ai envoyé un courrier avec accusé de réception au directeur…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Renonciation héritier direct et conséquence sur le bien immobilier hérité

Posée par Nelz66, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3147 vues

Suite au décès de notre père, nous sommes 3 héritiers directs. mon frère et ma sœur ont renoncé au profit de leurs enfants respectifs , 3 pour mon frère, 2 pour ms sœur. les droits à payer sont plus élevés pour moi que pour chaque…

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la réponse de Condor
Résolu

Masse partageable- frais de procuration

Posée par Lese, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4016 vues

Le notaire désigné par le tribunal fait payer les frais d'1 procuration demandée par les autres héritiers à l'ensemble des heritiers , alors que nous etions présentes avec notre avocat. nous venons aussi de constater…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Indivision

Posée par Toussaint, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3743 vues

Moi même et une très grande majorité de mes frères et soeurs voulons mettre fin à l'indivision qui nous lie ainsi que notre père au décès de notre mère depuis 1988 et depuis 2001 avec un demi-frère en plus au décès de notre père qui s'était…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Partage judiciaire

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1821 vues

Si un avocat est obligatoire pour un partage judiciaire a quoi sert de prendre un deuxième notaire conseil ?…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Quotité disponible

Posée par Sentinelle, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sentinelle 1940 vues

Succession : nous sommes une fratrie de 4 enfants. notre mère, veuve est décédée il y a 3 ans. notre frère a bénéficié d'avantages indirects en étant hébergé chez nos parents durant 15 années. sans bourse deliée (ni électricité, ni…

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la réponse de BELIGHA

Est-ce de la compétence d'un avocat ?

Posée par Emylisa, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6674 vues

J'ai besoin de vos conseils. après le décès de mes parents en 2004 et 2005, j'ai découvert que l'une de mes sœurs a établi et certifié un chèque d'un montant de 30 500 € à l'ordre de son fils du compte…

Résolu

Gestion arbitraire d'un héritier au détriment de sa fratrie

Posée par Colibri1074, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Colibri1074 1167 vues

Maitre, un des héritiers a pris la direction des affaires d'essayer mère avant etc au moment du décès (déménageur, frais d,obsèques, frais divers) sans avertir ni consulter pour accord ses frères et soeur. est il possible de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Compensation pour ocupationde maison en indivision

Posée par esteban, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1439 vues

Ma sœur et moi avons hériter de notre père d’une maison de famille en septembre 2022 avec d’autres bien. cette maison est située dans la banlieue de montpellier nous sommes restés en indivision sur cette maison et la majeure partie…

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Résolu

Rachat de parts

Posée par Nenette, il y a 4 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2575 vues

Mon père a fait une donation de son vivant en 1998 de moitié indivise sur une maison avec mon frère il est décédé depuis 2016 et aujourd'hui mon frère voudrais me racheter ma part vais je payer des impôts en dehors des frais de…

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Montage d'une sci pour mes enfants ?

Posée par jis, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 8582 vues

Déjà merci par avance à tous ceux et celles qui me liront et qui m'aideront de leurs conseils avisés. je cherches en vain des infos claires sur le net mais j'en perds mon latin car étant novice face à des mots…

Résolu

Règlement frais d'obsèques aux pompes funèbres

Posée par nathalie, il y a 5 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1193 vues

Ma mère a vécu plus de 20 ans avec un homme décédé le 17 octobre 2025. pas de mariage ni de pacs, aucun acte notarié, rien d'autre qu'une vie commune. ce monsieur n'ayant aucun enfant, son héritage constitué…

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