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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décision suite expertise

Posée par JM, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JM 4614 vues

Comment savoir si le tgi a rendu une décision suite à l'expertise qu'il a ordonné en référé ? sachant que l'expertise a eu lieu le 3 octobre 2017.et que les experts nommés par le tgi ont transmis a tous les parties le rapport…

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Violence conjugual main courante

Posée par Lolo28, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4613 vues

S j’ai mon conjoint qui m’a déjà battue 1 fois j’avais déposer plainte il l’es sortie sous 48h actuellement il m’a ré frapper hier j’ai pas voulu porter plainte mais j’ai déposer une main courante mais je n’es pas déclarer…

Résolu

Diffamation

Posée par Matt, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4609 vues

J’ai été juger pour violence conjugale les fait ce sont passer en décembre 2019. je devais passer en jugement le 11 mai annuler à cause du covid et j’ai eu une nouvelle audience le 30 septembre 2020. j’avais un cassier judiciaire pour…

Consulter Maître de VILLELE
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Mon frère a été mordu le propriétaire du chien nie tout

Posée par Mariion2010, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître FINGERHUT 4606 vues

Je vous explique hier mon frère sortais son chien( griffon) comme a son habitude bien attaché avec laisse et collier quand tout un coup le chien du voisin ( staff/pitbull)non attaché c'est jeter sur son chien,une bagarre entre…

Refus de communiquer son assurance risque professionnel

Posée par Ragnar0821, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ragnar0821 4604 vues

J'ai eu un accident de travail dans une entreprise à la suite duquel j'ai déposé plainte. la partie adverse ne répond pas aux recommandés de mon avocat leur demandant de communiquer les coordonnées de leur assurance…

Accident de voiture

Posée par ele22, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ele22 4604 vues

J'ai eu un accident de voiture au mois d'aout 2019 une personne m'a rentré dedans j'ai un témoin , cependant la personne n'a pas voulu faire de constat j'ai donc été dans l'obligation de porté…

Résolu

Peut-on porter plainte ?

Posée par JP, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4602 vues

Pour mon bien être psychologique, j'aimerai savoir si mon ex-compagnon m’a trompé. une syphilis a été décelée chez moi en juin 2018. j’avais simplement un chancre sur le gland avec une sérologie négative. mon compagnon par contre avait…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Dommage corporel

Posée par DS, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4598 vues

Suite à un grave accident de la route (accident du trajet travail ) côté passager, j'ai été évacués en urgence absolue, bilan, traumatisme crânien, oedème cérébral, fracture profonde du sternum, cote casser, différentes…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Accident corporel du quotidien

Posée par tantoune, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tantoune 4597 vues

Le rapport du médeçin expert est contraire au compte rendu du médeçin du centre d'évaluation de la douleur…

Consulter Maître Nicolet
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Hospitalisation abusive

Posée par paul2134, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dolly 4593 vues

Comme expliqué sur un autre post ma mère a subit une hospitalisation sans consentement qui a dégradé son état considérablement en quelques semaines. elle était relativement tranquille chez elle il y a 6 semaines à ce jour elle est sur une…

Je voudrai savoir comment je peut recuperer ma colection d arme

Posée par christian, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4592 vues

Je voudrai savoir comment recuperer ma collection d armes qui ma été prise par la gendarmerie en 2015 apres avoir pété les plomds pour diverses raisons , j ai tirer en l aire ,aucune perssonne blessée mon materiel de boucherie a…

élire domicile chez son avocat versus garder ses coordonnées anonymes

Posée par Jack in the box, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Daveluy 4579 vues

Et , je voudrai savoir comment faire pour garder secrète son adresse personnelle lors d'une procédure en contentieux médical m'opposant à des adversaires, qui, donnent, eux l'adresse de leur…

Indemnisation

Posée par aider moi, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MARSAT 4579 vues

Accident domestique du 23/11/2014 déficit fonctionnel transitoire de classe 3 pendant 1 mois, et puis de classe 2 24/11/2014 au 23/02/2015duree de l'aide apportée par sa petite fille,puis déficit de classe 1 du 24/02/2014…

Résolu

Concernant un accident domestique

Posée par Amel, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans 4578 vues

Mon enfant à été victime d'un accident domestiques il a reçu une fléchette dans l'oeil et à un implan à la place du christalin. son père à été condamné à payer une somme d'argent pour réparation. après avoir fait un…

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Demande de dommage et interet

Posée par kiki, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Eduardo DE ALMEIDA COSTA 4570 vues

Suite a une opération dans un hôpital jai u lurtere de couper suivie dune frère de ,urètre que je n'aurait pas dut avoir jai pris un avocat pour demander des dommages et intérêts celui ci a envoyez une lettre recommander si pas…

Résolu

Risqué pour avoir mit un coup à quelqu’un lors d’une altercation avec une autre

Posée par Dje, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dje 4568 vues

Voilà suite à une altercation avec une personne une autre personne c’est mise au milieu et c’est prit un coup elle a porté plainte contre moi, la police vient de me contacter et à fixer un rendez-vous par téléphone qu’est ce que je…

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la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Demande de préjudice

Posée par Laura61, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4561 vues

J'ai porté plainte contre mon beau père en juin pour coup et blessures avec itt 3. le commissariat m'a remis un avis à victime indiquant la date et l'heure ou celui-ci va être convoqué. ne pouvant pas être présente…

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Suite accident de la route

Posée par cecilia, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BENEZRA 4559 vues

Mon conjoint à eu un accident de moto contre une voiture qui n'a pa donner le céder de passage à droite sur un chemin à la forêt, cependant mon conjoint n'avais pas d'assurance sur sa motocross, n'y permis de…

Résolu

Dommage et intérêt

Posée par Julie aaron, il y a 10 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 10 ans 4559 vues

Cela fait 7 ans que j ai eu un accident dans une copropriété fuite d eau dans les escaliers ou j ai eu plusieurs séquelles très important est ce normal de rien avoir toucher hors le syndic sont en tord mon avocat ralenti le dossier…

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Résolu

Comment faire pour l'audience d'indemnisation ? je suis vraiment perdue

Posée par Coco75, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Coco75 4557 vues

Je vous explique ma situation brièvement, j'ai été victime d'un accident de la route il y a quelques années. À ce jour je n'ai jamais été indemnisés d'une somme finale seulement 1 provision que je n'ai…

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Résolu

Chiffrage amiable avocat

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Seb 4555 vues

J'ai eu enfin le rapport d expertise médicale définitive ( souhaite négociation à l'amiable). mon avocat va négocier avec mon assureur directement à l'amiable mais je n'ai pas le chiffrage de celui ci (mon…

Consulter Maître Maury
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Dedommagement suite a graves blessures en portant secours

Posée par bou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bou 4554 vues

L’année dernière j'ai porté secours a une personne qui avait un accident de voiture , elle avait cassé les lignes hautes tension 25000 volts lors de cet accident , en lui portant secours je me suis fait électrocuté puis-je…

Avis de classement à victime

Posée par GUYMATTEO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4550 vues

Mon petit-fils a été harcelé dans son école maternelle pendant plusieurs mois. ses parents ont porté plainte. le jugement est avis de classement à victime. que signifie ce jugement ? cette question, je vous la pose parce que la maman est…

Résolu

Pv de transaction - poste réservé

Posée par NPO, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NPO 4549 vues

Suite à un accident de la route, non responsable, je viens de recevoir un pv de transaction (offre définitive de transaction). la proposition financière complète me convient. cependant le pv fait état de l'ensemble des postes…

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Résolu

Refus indemnisation dommage corporel

Posée par Zephi, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4549 vues

Notre assureur refuse de nous indemniser suite à un accident de circulation où mon épouse a subi des dommages corporels au niveau de son cou. le prétexte avancé est le délai de 1 mois entre l'accident et le certificat du médecin. en fait…

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Plainte suite à une augmentation mammaire ratée

Posée par Sarah, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Amarine 4544 vues

Je vais essayer de faire court: il y a un an et demi, je me suis faite opérer par un chirurgien indépendant en hôpital, qui m'a ratée: seins déformés, asymétriques et de taille différents, prothèses bien trop petites par rapport à…

Dépôt de plainte qui se retourne aussi contre moi

Posée par Baxman, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 4544 vues

Moi et 2 amis avons été agressés par 6 individus à la sortie d'une discothèque dont un coup de couteau que j'ai reçu en me protégeant le visage. moi et ma partie n'avons échangé aucuns coups. après avoir porté…

Résolu

Indemnisation assurance/avp qui est aussi un accident du travail

Posée par Tatachouette85, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tatachouette85 4543 vues

J'ai subi un avp en novembre 18 qui a été reconnu accident de trajet. cet accident a été consolidé par l'expert de l'assurance en juin 20 mon médecin traitant + médecin agréé (je suis dans la fonction publique…

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