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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Démarches administratives tardives suite à une agression subie

Posée par Mayorin, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4701 vues

Ayant subi une agression entraînant des blessures volontaires sans itt et une admission aux urgences il y a plusieurs mois, je n'ai cependant pas contacté mon assurance responsabilité civile, était-ce nécessaire ? sur mon avis…

Consulter Maître elkaim
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Réponse à l'offre de dédommagement

Posée par Era, il y a 9 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 9 ans par Maître GHARS 4698 vues

Suite à un accident de la route dont je n'était pas fautive j'ai eu la réponse pour mon dédommagement de la part de l'assurance, je ne comprends cependant pas pourquoi le préjudice d'agrément n'a pas été…

Crpc peines

Posée par Pase2010, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pase2010 4689 vues

Suite à une violence conjugale, nous devons aller au tribunal pour une crpc sachant que mon compagnon et moi sommes toujours ensemble malgré cet acte, qui est la première fois et qu'il n'a jamais été violent auparavant…

Chirurgie

Posée par chemss, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 4683 vues

Je devais me faire opérer d un ganglion cancéreux lors de l opération le chirurgien ne la pas enlever est ce une faute merci…

Porter plainte contre un avocat qui a déshonoré son serment. c'est impossible.

Posée par Bill Tenace, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 4681 vues

Un avocat a déshonoré son serment. en plus de rédiger un mémoire incomplet, il éructa des mots violents et déplacés qu'il confirma avec une maladresse infinie dans ses écrits. les preuves sont là, même au-delà. dans tous les…

Résolu

Carpa

Posée par Jessjess, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jessjess 4678 vues

Voici se que mon avocat mavai ecri part mail cela veux dire quoi sachant que j’ai plus de nouvelle de elle .. le document supplémentaire ayant été communiqué le vendredi 9 avril et donc réceptionné soit le jour…

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Pourquoi

Posée par Erico, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4677 vues

Presque 2 mois que la carpa me fond attendre .trecfin blanchiment ces nouveau un cheque de lasauranve ....je comprend pas…

Résolu

L'assurance des agresseurs refuse d'indemniser sans dossier médical

Posée par Indemnisation, il y a 5 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Indemnisation 4674 vues

Je me permet de vous ecrire car j'avais une question concernant l'indemnisation des victimes. mon frère mineur à l'époque a été lynché par un groupe de jeune, ceux ci ont été condamnés à lui verser des dommages et…

Consulter Maître DAHAN
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Accident sur la route

Posée par titi, il y a 11 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par titi 4665 vues

Mon fils a louer une voiture mais cest quelquun dautre qui conduisait la voiture mais mon fils etait assise a cote ai je dois a une imdemniter car il a un enfant quelle demarche a faire car monfils est dcd et le conducteur aussi…

Résolu

Question sur un cou porter a la tête

Posée par maureen, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans 4665 vues

Je me permet de vous joindre , il y a quelque semaines mes chiens ont attaquer les chèvres de ma voisine, donc elle a porter plainte. (normal) lors de la soirée ma voisine ma porter un cou a la tête avec une torche électrique , je…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Indemnisation

Posée par Kety, il y a 5 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili 4664 vues

Victime d'un accident corporel en décembre 2014 lors d'une randonnée. j'ai enfin obtenu la prise en compte de mon préjudice par la rc de l'association de loisirs dans laquelle j'évolue, l'assurance du…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Accident aire de jeux

Posée par Rayenemoutinho, il y a 4 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4663 vues

Ma fille de 4 ans a trébuché sur l'aire de jeux de mon domicile. elle est tombé visage le premier sur le banc où j'étais assise mais malheureusement il n'étais pas entretenu. le banc est complétement cassé et une…

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Résolu

Expertise judiciaire

Posée par mm, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans 4662 vues

J aimerai savoir si les delai pour un rdv avec l expert judiciaire (cardiaque ) son t longs ?le juge a ordonnee une expertise medicale judiciaire en decembre dernier…

Consulter Maître DJAE
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Taux d’actualisation gazette 2020

Posée par Céline, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Céline 4655 vues

Sur quel taux d'actualisation du barème de la gazette du palais 2020 l'avocat doit faire sa demande ? 0% ou 0.30 % ? et pourquoi l’un et pas l’autre ?…

Dommage corporel dentaire dents deterioree volontairement par le praticien

Posée par lucien georges, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yona97 4653 vues

Mr consecutivement a la fabrication d'un appareil fixe provisoire de 7 dents du haut droit depuis la centrale jusque la seconde molaire.entre en relation pendant le covid. ce praticien mecontent apprenant que je ne donnerait suite a la…

Garantie du conducteur. préjudice 1 500 000 eur. plafond grtie 762 245 eur.

Posée par angelo1957, il y a 6 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par angelo1957 4650 vues

Accident 1996. tgi 2014 condamne allianz au plafond grtie .exécutoire 462 245 eur. appel 2016. déduit 160 000 de prestations sociles allianz règle 140 000 eur. cassation 2017 casse l'arrêt qui déduisait les 160 000 eur du…

Dent cassée non constatée par le dentiste à la 1ere visite

Posée par rod31, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #1003901 4648 vues

Je me suis cassé une dent en mangeant un gâteau acheté chez un boulanger, j ai mordu dans un corps étranger présent dans le gâteau. j'ai vu un dentiste 3 jours après qui m'a reçu en urgence , je lui ai expliqué ce qui…

Résolu

Au bout de 3 ans mes implants mammaires une catastrophe

Posée par Leimeiss, il y a 6 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître ETMAN 4639 vues

J'ai effectué une augmentation mammaire il y a bientôt 3 ans depuis plusieurs mois je contact le chirurgien pour lui faire part de mon mécontentement. j'ai un décalage énorme entre mes deux seins, une prothèse qui se retourne tout…

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Suite a une éclampsie

Posée par Sam, il y a 11 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cabinet hellmann 4639 vues

J'ai fait une éclampsie en 2012 puis je porter plainte contre l hôpital j'avais fait un monitoring 2 jours avant et ma tension était élevé et on m'as laisser parti merci…

Comment me défendre contre mes agresseur

Posée par Sandy, il y a 11 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LIAGRE 4628 vues

Je voudrais savoir svp comment me défendre contre mes agresseur les 2 roumain qui on a 15 et 16 ans car mon.avocas a pas sue défendre svppp mercii et j'arrive pas a l'avoir depuis que je me suis fait agresser svpp…

Chérurgie raté

Posée par Louloute34, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 4628 vues

Je vous fait parvenir se message, il aura quelque faute car je sai pas bien écrire, bon voilà se qui marive et tré grave , de la pare d'un chérugien il ma opéré en 2014 pour une désente du col du l'utérus alors en ma fait…

Cour de cassation

Posée par Noé, il y a 5 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de VILLELE 4627 vues

Sur quoi ce base la cour de cassassion sur un jugement merci…

Résolu

Porter plainte

Posée par Yannicker88, il y a 6 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yannicker88 4624 vues

Ma mère est allé hier à l'hôpital pour l'opération de sont genou gauche me le médecin est allé opéré le genou droit,j trouve ça grave et c'est une faute professionnelle,on aimerait porter plainte contre…

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Erreur jour itt suite à plainte

Posée par mariecr56, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEROLAMI 4624 vues

Ma sœur a porté plainte contre son ex conjoint car il l'a frappé entrainant 6 jours d'itt. il a été condamné à seulement 200 euros d'amende et une journée de stage . en regardant le cr, elle s'est rendu compte…

Résolu

Porter plainte pour agression sexuelle contre une personne décédée

Posée par Didoo59, il y a 4 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4622 vues

Je suis thérapeute. je reçois en consultation une maman dont la fille se déclare victime d'atteintes sexuelles alors qu'elle était enfant ; la personne désignée comme l'auteur est décédée depuis de nombreuses années…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Dette au fonds de garantie des victimes et taux d'intérêt

Posée par Lousoleil34, il y a 3 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lousoleil34 4621 vues

Ma mère a été condamnée pour homicide involontaire en 2001. elle a été également condamnée à verser des indemnités aux parties civiles pour un montant de 47000€. elle a commencé à payer sa dette quasi immédiatement à hauteur de 50€…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Aider moi...

Posée par Kil82, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 4621 vues

C'est une tres longues histoire a raconter, avans de devoir tout dire j'aimerais savoir si cela pourais m'aider…

Résolu

Préjudices corporelle

Posée par chantal, il y a 11 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 ans 4620 vues

Je voudrais savoir si l'assureur à le droit de diminuer la pension d'invalidité que je percois par la sécurité social par rapport à mon prejudice accident trajet travail merci salutation…

Consulter Maître DAHAN
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Morsure de chien

Posée par Christophe, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4615 vues

Voici mon histoire, le propriétaire de l'appartement de mon beau fils est rentré dans l'appartement sans y avoir été invité. mon beau fils a un chien et ce dernier a mordu le propriétaire de…

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Résolu

Négociation de dette au fond de solidarité

Posée par Guillaume B, il y a 5 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Guillaume B 4614 vues

J'ai malheureusement été l'auteur d'une bagarre qui a mal tournée quand j'avais 18 ans. j'ai été jugé 2 ans plus tard et condamné à du surcis + 104 000 euros de remboursement au fond de solidarité des victimes. Étant alors presque…

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